code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire
République française c898b390db Décret no 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale
APPLICATION DU TITRE I (ART. 1 A 21) DE LA LOI 901258 DU 31-12-1990 AUX DIRECTEURS DE LABORATOIRE PERMETTANT DE CONSTITUER POUR L'EXERCICE DES PROFESSIONS LIBERALES CONCERNEES,DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL),DES SOCIETES ANONYMES (SA),DES SOCIETES OU DES SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTION SOUMISES A DES REGLES PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LEUR DENOMINATION,ET LA POSSIBILITE D'EXCLUSION D'UN ASSOCIE.
CONDITIONS REQUISES POUR LA CONSTITUTION ET L'AGREMENT DE CES SOCIETES AINSI QUE LES MOTIFS POUR LESQUELS CET AGREMENT PEUT ETRE REFUSE ET LES PROCEDURES APPLICABLES DANS LES DEUX CAS.
APRES CONSULTATION DES PROFESSIONNELS:
EXCLUSION DE L'INTERPROFESSIONNALITE,
POSSIBILITE,POUR UNE MEME PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE FIGURANT PARMI CELLES MENTIONNEES A L'ART. 5 (AL. 2: 1EREMENT ET 5EMEMENT),DE DETENIR DES PARTICIPATIONS DANS 2 SOCIETES AU MAXIMUM,
INTERDICTION DE DETENTION DE PARTICIPATION PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL L'EXERCICE DE LA PROFESSION DANS LE RESPECT DE L'INDEPENDANCE DE SES MEMBRES ET DE LEURS REGLES DEONTOLOGIQUES,
POSSIBILITE D'EXPLOITER 5 LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE AU PLUS PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; RELATIONS AVEC L'ASSURANCE MALADIE EN MATIERE DE CONVENTIONNEMENT AINSI QUE LES CONDITIONS ET LES CONSEQUENCES DE PLACEMENT HORS CONVENTION DE LA SOCIETE OU D'UN ASSOCIE.
.
APPLICATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE AINSI QU'AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (ART. 1,2,11 ET 18 (AL. 1).

Ministère: MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000357603
NOR: SANP9201243D
Ancien identifiant: 1DX992545
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/76/JORFTEXT000000357603.xml
2005-07-26 00:00:00 +02:00
..
cinquieme_partie Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). 2005-05-28 00:00:00 +02:00
deuxieme_partie Décret no 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale 2004-08-08 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 2005-591 du 27 mai 2005 relatif à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) 2005-05-29 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie Décret n°84-710 du 17 juillet 1984 FIXANT LES CATEGORIES DE PERSONNES HABILITEES A EFFECTUER CERTAINS ACTES D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE (IMAGERIE MEDICALE ET EXPLORATION FONCTIONNELLE,RADIOTHERAPIE ET ELECTROLOGIE) 2005-07-26 00:00:00 +02:00
sixieme_partie Décret no 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale 2005-07-26 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n° 2001-1368 du 28 décembre 2001 portant création du Laboratoire national de dépistage du dopage 2005-05-10 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié, fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et prévention pour les soins aux assurés sociaux 2005-07-26 00:00:00 +02:00