code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire
République française bdb09c063b Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
Modification de l'article 4 du décret n° 90-975 du 30 octobre 1990.
Abrogation des décrets n° 96-41 du 17 janvier 1996 et 96-273 du 26 mars 1996.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les techniciens sanitaires et les techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : l'appellation : « technicien de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » est remplacée par l'appellation : « technicien sanitaire et de sécurité sanitaire » ; l'appellation : « technicien sanitaire » est remplacée par l'appellation : « technicien sanitaire et de sécurité sanitaire. »

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027114846
NOR: AFSR1240475D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/11/48/JORFTEXT000027114846.xml
2013-03-01 00:00:00 +01:00
..
cinquieme_partie Décret n° 2013-66 du 18 janvier 2013 relatif aux autorisations temporaires d'utilisation des médicaments 2013-01-21 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 2012-05-01 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire 2013-03-01 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie Décret n° 2013-35 du 11 janvier 2013 modifiant le décret n° 2012-26 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des médecins 2013-01-13 00:00:00 +01:00
sixieme_partie Décret n° 2013-138 du 14 février 2013 portant dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques hospitaliers 2013-03-01 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international 2013-01-12 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2008-210 du 3 mars 2008 fixant les règles de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits de tatouage, instituant un système national de vigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) 2008-03-06 00:00:00 +01:00