Code de la santé publique
bdb09c063b
Modification de l'article 4 du décret n° 90-975 du 30 octobre 1990. Abrogation des décrets n° 96-41 du 17 janvier 1996 et 96-273 du 26 mars 1996. A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les techniciens sanitaires et les techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : l'appellation : « technicien de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » est remplacée par l'appellation : « technicien sanitaire et de sécurité sanitaire » ; l'appellation : « technicien sanitaire » est remplacée par l'appellation : « technicien sanitaire et de sécurité sanitaire. » Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027114846 NOR: AFSR1240475D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/11/48/JORFTEXT000027114846.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1953-10-07 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006072665 | CSANPUNL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/26/LEGITEXT000006072665.xml |
Code de la santé publique
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