Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire

Modification de l'article 4 du décret n° 90-975 du 30 octobre 1990.
Abrogation des décrets n° 96-41 du 17 janvier 1996 et 96-273 du 26 mars 1996.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les techniciens sanitaires et les techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : l'appellation : « technicien de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » est remplacée par l'appellation : « technicien sanitaire et de sécurité sanitaire » ; l'appellation : « technicien sanitaire » est remplacée par l'appellation : « technicien sanitaire et de sécurité sanitaire. »

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027114846
NOR: AFSR1240475D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/11/48/JORFTEXT000027114846.xml
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République française 2013-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190376
- [Sous-section 3 : Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Ingénieurs du génie sanitaire](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Ingénieurs d'études sanitaires](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Techniciens sanitaires](sous-section_6)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196344
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###### Sous-section 6 : Techniciens sanitaires
- [Article R1421-18](article_r1421-18.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2013-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022054414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/44/LEGIARTI000022054414.xml
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###### Article R1421-18
Les techniciens sanitaires participent, dans les agences régionales de santé, à
la surveillance sanitaire des milieux et modes de vie, aux actions de prévention
menées dans ce domaine et au contrôle administratif et technique des règles
d'hygiène.<br />
Les techniciens sanitaires qui remplissent les conditions permettant l'usage
professionnel du titre de diététicien peuvent en outre contribuer au contrôle de
la qualité nutritionnelle de l'alimentation servie en collectivité ainsi qu'aux
activités de prévention en santé publique relevant du champ de la nutrition.<br />
Ils peuvent, en fonction des besoins du service, être chargés de fonctions
d'encadrement.