Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
Modification de l'article 4 du décret n° 90-975 du 30 octobre 1990. Abrogation des décrets n° 96-41 du 17 janvier 1996 et 96-273 du 26 mars 1996. A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les techniciens sanitaires et les techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : l'appellation : « technicien de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » est remplacée par l'appellation : « technicien sanitaire et de sécurité sanitaire » ; l'appellation : « technicien sanitaire » est remplacée par l'appellation : « technicien sanitaire et de sécurité sanitaire. » Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027114846 NOR: AFSR1240475D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/11/48/JORFTEXT000027114846.xml
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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190376
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- [Sous-section 3 : Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.](sous-section_3)
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- [Sous-section 4 : Ingénieurs du génie sanitaire](sous-section_4)
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- [Sous-section 5 : Ingénieurs d'études sanitaires](sous-section_5)
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- [Sous-section 6 : Techniciens sanitaires](sous-section_6)
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Date de début: 2003-05-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006196344
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###### Sous-section 6 : Techniciens sanitaires
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- [Article R1421-18](article_r1421-18.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-01
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Date de fin: 2013-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000022054414
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/44/LEGIARTI000022054414.xml
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###### Article R1421-18
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Les techniciens sanitaires participent, dans les agences régionales de santé, à
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la surveillance sanitaire des milieux et modes de vie, aux actions de prévention
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menées dans ce domaine et au contrôle administratif et technique des règles
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d'hygiène.<br />
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Les techniciens sanitaires qui remplissent les conditions permettant l'usage
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professionnel du titre de diététicien peuvent en outre contribuer au contrôle de
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la qualité nutritionnelle de l'alimentation servie en collectivité ainsi qu'aux
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activités de prévention en santé publique relevant du champ de la nutrition.<br />
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Ils peuvent, en fonction des besoins du service, être chargés de fonctions
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d'encadrement.
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