Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international

Modification du code de la santé publique conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026924272
NOR: AFSP1209969D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/92/42/JORFTEXT000026924272.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132371
### ANNEXES DE LA TROISIÈME PARTIE
- [Article Annexe 31-1](article_annexe_31-1.md)
- [Article Annexe 31-2](article_annexe_31-2.md)

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2013-01-12
Identifiant: LEGIARTI000022052074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/20/LEGIARTI000022052074.xml
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000026928784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/87/LEGIARTI000026928784.xml
---
###### Article D3111-22
Peuvent être habilités comme centres de vaccination pour réaliser les
vaccinations prévues aux articles L. 3111-1 à L. 3111-8, L. 3112-1 et R. 3114-9
:<br />
vaccinations prévues aux articles L. 3111-1 à L. 3111-8 et L. 3112-1.<br />
1° Les établissements de santé assurant une ou plusieurs des missions de service
public définies à l'article L. 6112-1 ;<br />

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@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022052262
- [Section 1 : Contrôle sanitaire aux frontières](section_1)
- [Section 2 : Contrôle sanitaire des points d'entrée](section_2)
- [Section 3 : Surveillance sanitaire des moyens de transport](section_3)
- [Section 4 : Centres de vaccination antiamarile](section_4)
- [Section 5 : Information des voyageurs](section_5)
- [Section 6 : Transmission d'informations sur les événements sanitaires au point focal national](section_6)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026928580
###### Section 2 : Contrôle sanitaire des points d'entrée
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation de la surveillance aux points d'entrée du territoire](sous-section_2)

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@ -8,3 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000026925845
- [Article R3115-6](article_r3115-6.md)
- [Article R3115-7](article_r3115-7.md)
- [Article R3115-8](article_r3115-8.md)
- [Article R3115-10](article_r3115-10.md)
- [Article R3115-11](article_r3115-11.md)
- [Article R3115-12](article_r3115-12.md)
- [Article R3115-13](article_r3115-13.md)
- [Article D3115-9](article_d3115-9.md)
- [Article D3115-14](article_d3115-14.md)
- [Article D3115-15](article_d3115-15.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026926013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/60/LEGIARTI000026926013.xml
---
###### Article D3115-14
I. ― Pour les aéroports figurant sur l'arrêté mentionné à l'article R. 3115-6,
le gestionnaire du point d'entrée s'assure que les agents chargés d'une mission
de secours médical d'urgence ont accès à toutes les installations du point
d'entrée. Il peut également organiser l'accès de ces installations à un service
de transport sanitaire privé.<br />
II. ― Pour les ports figurant sur l'arrêté mentionné à l'article R. 3115-6, les
exploitants des installations portuaires et le gestionnaire du port prennent,
chacun en ce qui le concerne, les mesures nécessaires pour permettre l'accès aux
agents chargés d'une mission de secours médical d'urgence à toutes installations
du point d'entrée. Ils peuvent également organiser l'accès de ces installations
à un service de transport sanitaire privé.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026926015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/60/LEGIARTI000026926015.xml
---
###### Article D3115-15
Le gestionnaire d'un point d'entrée identifie les lieux qui sont, le cas
échéant, affectés aux mesures de désinfection, désinsectisation ou dératisation
d'un moyen de transport ou de biens transportés.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026926002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/60/LEGIARTI000026926002.xml
---
###### Article D3115-9
<p align="left">
Le gestionnaire d'un point d'entrée informe les prestataires de services
intervenant au sein de son point d'entrée sur les règles générales d'hygiène
définies notamment au livre III de la première partie du présent code.<br />
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau en vue de
la consommation humaine met à la disposition des exploitants d'aéronefs ou des
agents consignataires du navire ou de leur représentant qui en font la demande
les résultats des analyses de la qualité de l'eau de ses installations au sein
du point d'entrée.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026926005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/60/LEGIARTI000026926005.xml
---
###### Article R3115-10
Lors d'une inspection réalisée sous l'autorité du préfet, le gestionnaire d'un
point d'entrée met à disposition des agents chargés de l'inspection tous les
documents nécessaires, et notamment les résultats des analyses prévues à
l'article R. 1321-23 et les documents de suivi du système de gestion de la
qualité de l'eau défini à l'article R. 1321-24 lorsque celui-ci est mis en
place.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2017-04-06
Identifiant: LEGIARTI000026926007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/60/LEGIARTI000026926007.xml
---
###### Article R3115-11
Le préfet définit, dans les départements mentionnés au 1° ou au 2° de l'article
1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre
les moustiques, un programme de surveillance entomologique et de lutte contre
les vecteurs et les réservoirs dans un périmètre d'au moins quatre cents mètres
autour des installations du point d'entrée qui sont utilisées pour les
opérations concernant les voyageurs, moyens de transport, conteneurs, cargaisons
et colis postaux.<br />
Le gestionnaire d'un point d'entrée situé dans un de ces départements met en
œuvre le programme mentionné au premier alinéa.<br />
Les opérations de lutte sont menées dans les conditions prévues aux articles
1er, 5 et 7 de la loi du 16 décembre 1964 susmentionnée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026926009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/60/LEGIARTI000026926009.xml
---
###### Article R3115-12
I. ― Le préfet définit un plan d'intervention pour les urgences de santé
publique dans les points d'entrée où il existe un risque pour la santé publique.
Ce plan constitue un volet du plan national d'action de santé publique d'urgence
tel que prévu par le règlement sanitaire international (2005). Il s'appuie sur
les dispositions générales du plan d'organisation de la réponse de sécurité
civile départemental.<br />
Le plan d'intervention pour les urgences de santé publique définit les modalités
d'information, d'alerte et de mobilisation des moyens au sein du point d'entrée
ainsi que de réalisation d'exercice et d'entraînement en vue de la protection
des populations et des travailleurs du site face à un risque pour la santé
publique sur le territoire national.<br />
II. ― Le préfet demande au gestionnaire du point d'entrée de fournir, dans un
délai qu'il fixe, toute information nécessaire à la préparation de ce plan.<br />
Un arrêté pris par les ministres chargés de l'intérieur, de la santé et des
transports précise le contenu du plan et fixe ses modalités d'élaboration.<br />
III. ― Des exercices de mise en œuvre du plan d'intervention sont obligatoires.
Un exercice est réalisé au moins tous les trois ans sous l'autorité du
préfet.<br />
Le gestionnaire et, le cas échéant, les opérateurs de transports et les
prestataires de services s'assurent de la participation de leurs services aux
exercices et entraînements d'application du plan.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026926011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/60/LEGIARTI000026926011.xml
---
###### Article R3115-13
Le gestionnaire d'un point d'entrée s'assure de la transmission immédiate au
directeur général de l'agence régionale de santé, par le coordonnateur mentionné
à l'article R. 3115-8, de toute information relative à un événement sanitaire
répondant à l'un des critères mentionnés à l'article R. 3115-68.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026925953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/59/LEGIARTI000026925953.xml
---
###### Article R3115-8
Le gestionnaire d'un point d'entrée tient à jour la liste des exploitants
d'aéronefs ou des agents consignataires des navires ou de leur représentant, et
des personnes morales prestataires de services intervenant au sein de ce point
d'entrée. Cette liste est tenue à la disposition du préfet.<br />
Le gestionnaire tient à jour la liste des liaisons ou des lignes régulières en
provenance ou à destination de son point d'entrée. Cette liste est tenue à la
disposition du préfet.<br />
Le gestionnaire désigne un coordonnateur fonctionnel chargé des échanges
d'informations avec le préfet et, le cas échéant, avec le directeur général de
l'agence régionale de santé. Cette fonction doit être opérationnelle pendant les
heures d'ouverture du point d'entrée.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026926214
---
###### Sous-section 2 : Organisation de la surveillance aux points d'entrée du territoire
- [Paragraphe 1 : Points d'entrée du territoire](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Capacités techniques des points d'entrée du territoire](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026926217
---
###### Paragraphe 1 : Points d'entrée du territoire
- [Article R3115-16](article_r3115-16.md)
- [Article R3115-17](article_r3115-17.md)
- [Article R3115-17-1](article_r3115-17-1.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2017-04-06
Identifiant: LEGIARTI000026926220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/62/LEGIARTI000026926220.xml
---
###### Article R3115-16
Les aéroports métropolitains dont le trafic annuel moyen, évalué sur trois
années consécutives, est supérieur à un nombre de passagers en provenance d'un
voyage international défini par arrêté pris par les ministres chargés de
l'intérieur, de la santé et des transports ont la qualité de point d'entrée du
territoire.<br />
Pour les départements d'outre-mer, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et
Saint-Pierre-et-Miquelon, les aéroports dont le trafic annuel est supérieur à un
nombre de passagers en provenance d'un voyage international défini par un arrêté
pris par les ministres chargés de l'intérieur, de l'outre-mer, de la santé et
des transports ont la qualité de points d'entrée du territoire. Le nombre
d'aéroport est limité à un pour chaque collectivité. Celui-ci est l'aéroport
dont le trafic annuel est le plus important.<br />
La liste des aéroports retenus fait l'objet d'un décret.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026926228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/62/LEGIARTI000026926228.xml
---
###### Article R3115-17-1
Les points d'entrée du territoire mentionnés aux articles R. 3115-16 et R.
3115-17 disposent des capacités techniques énoncées au paragraphe 2 de la
présente sous-section.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026926224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/62/LEGIARTI000026926224.xml
---
###### Article R3115-17
Les grands ports maritimes mentionnés à l'article R. 101-1 du code des ports
maritimes ont la qualité de points d'entrée du territoire.<br />
Pour les départements d'outre-mer, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et
Saint-Pierre-et-Miquelon, les ports dont le trafic annuel est supérieur à un
nombre de passagers défini par un arrêté pris par les ministres chargés de
l'intérieur, de l'outre-mer, de la santé et des transports ont la qualité de
point d'entrée du territoire. Le nombre de port est limité à un pour chaque
collectivité. Celui-ci est le port dont le trafic annuel est le plus
important.<br />
La liste des ports retenus fait l'objet d'un décret.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026926230
---
###### Paragraphe 2 : Capacités techniques des points d'entrée du territoire
- [Article R3115-21](article_r3115-21.md)
- [Article R3115-22](article_r3115-22.md)
- [Article D3115-18](article_d3115-18.md)
- [Article D3115-19](article_d3115-19.md)
- [Article D3115-20](article_d3115-20.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026926232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/62/LEGIARTI000026926232.xml
---
###### Article D3115-18
Les gestionnaires des points d'entrée du territoire dotent leur point d'entrée
:<br />
1° De locaux sécurisés et adaptés, à l'écart des principaux lieux fréquentés par
le public, destinés à la prise en charge médicale de personnes. Ces locaux sont
mis à la disposition du service médical prévu à l'article D. 3115-20 et
bénéficient de circuits spécifiques pour le transfert des voyageurs malades vers
une structure de soins adaptée. Dans les ports, la prise en charge médicale est
pratiquée à bord des navires ;<br />
2° De locaux adaptés et mis à la disposition des agents chargés du contrôle
sanitaire aux frontières et des services de surveillance entomologique, le cas
échéant ;<br />
3° De locaux, d'aménagements et de moyens permettant l'accueil et la prise en
charge des animaux dont la situation sanitaire est incertaine dans des
conditions fixées par arrêté pris par les ministres chargés de l'agriculture et
des transports.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026926234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/62/LEGIARTI000026926234.xml
---
###### Article D3115-19
Les gestionnaires des points d'entrée du territoire identifient, sur le site de
leur point d'entrée :<br />
1° Des espaces sécurisés pouvant être, le cas échéant, dédiés aux entretiens
privés entre les agents du service médical assurant des missions du contrôle
sanitaire aux frontières et les voyageurs. Ces espaces sont accessibles par un
circuit spécifique pour le transfert des voyageurs pouvant constituer un risque
pour la santé publique. Ils bénéficient également d'un accès spécifique aux
structures de prise en charge des voyageurs pouvant constituer un risque pour la
santé publique. Si un moyen de transport présente toutes les caractéristiques
nécessaires à l'exécution de ces mesures, celui-ci peut être utilisé en lieu et
place d'un espace dédié ;<br />
2° Des locaux pouvant permettre, le cas échéant, de conserver, dans des
conditions de sécurité adaptées à leur contenu, les fiches de traçabilité
prévues à l'article R. 3115-67 ;<br />
3° Des lieux isolés, organisés et équipés pouvant permettre, le cas échéant,
l'accueil de moyens de transports en provenance de zones affectées et
l'application des mesures sanitaires nécessaires pour limiter les risques pour
la santé publique.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026926236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/62/LEGIARTI000026926236.xml
---
###### Article D3115-20
Le gestionnaire d'un point d'entrée du territoire dispose, en propre ou par
convention, d'un service médical chargé de l'examen médical et de la prise en
charge sur place des personnes aux heures d'ouverture du point d'entrée au
public. Ce service médical est doté de personnels médical et paramédical formés
à la gestion des urgences, des équipements et matériels adaptés à la réalisation
de ces missions et des équipements de protection individuels de ses agents. La
convention comprend les modalités d'habilitation nécessaires pour assurer la
rapidité de l'accès aux zones réservées et aux zones d'accès restreint du point
d'entrée pour le personnel intervenant sur le site.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026926238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/62/LEGIARTI000026926238.xml
---
###### Article R3115-21
Le préfet procède à un audit des capacités techniques existantes des points
d'entrée du territoire et prépare un programme d'actions, en concertation avec
le gestionnaire du point d'entrée du territoire pour atteindre et maintenir les
capacités techniques requises.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026926240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/62/LEGIARTI000026926240.xml
---
###### Article R3115-22
Le plan d'intervention pour le point d'entrée du territoire et ses mises à jour
successives sont transmis par le préfet au ministre chargé de la santé et au
préfet de zone de défense et de sécurité.<br />
La fréquence des exercices pour la mise en œuvre du plan d'intervention prévue à
l'article R. 3115-12 est de deux ans pour les points d'entrée.

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@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000026928676
###### Section 3 : Surveillance sanitaire des moyens de transport
- [Article D3115-8](article_d3115-8.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Surveillance sanitaire des navires](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Surveillance sanitaire des aéronefs](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Contrôle sanitaire des moyens
de transports terrestres internationaux](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dératisation, désinsectisation et désinfection des moyens de transports](sous-section_5)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2013-01-12
Identifiant: LEGIARTI000022052267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/22/LEGIARTI000022052267.xml
---
###### Article D3115-8
Le règlement sanitaire international reproduit à l'annexe 31-1 régit sur le
territoire de la République française le contrôle sanitaire aux frontières,
conformément aux dispositions de l'article L. 3115-1.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026926822
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R3115-23](article_r3115-23.md)
- [Article R3115-24](article_r3115-24.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2017-04-06
Identifiant: LEGIARTI000026926824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/68/LEGIARTI000026926824.xml
---
###### Article R3115-23
La présente section n'est pas applicable aux aéronefs militaires et navires de
guerre.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026926826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/68/LEGIARTI000026926826.xml
---
###### Article R3115-24
<p align="left">
Si une source d'infection ou de contamination est découverte à bord d'un moyen
de transport, le préfet fait procéder à une inspection du moyen de transport
et prescrit la réalisation des mesures sanitaires nécessaires.
</p>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026926828
---
###### Sous-section 2 : Surveillance sanitaire des navires
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Certificats de contrôle sanitaire
et certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026926830
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article R3115-25](article_r3115-25.md)
- [Article R3115-26](article_r3115-26.md)
- [Article R3115-27](article_r3115-27.md)
- [Article R3115-28](article_r3115-28.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026926832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/68/LEGIARTI000026926832.xml
---
###### Article R3115-25
<p align="left">
Tout événement sanitaire survenant à bord d'un navire effectuant un voyage
international et susceptible de constituer un risque pour la santé publique
fait l'objet d'une notification obligatoire à la capitainerie du port dans
lequel il fait escale. Cette notification s'effectue par la transmission
vingt-quatre heures avant son entrée dans le port de la déclaration maritime
de santé mentionnée à l'article 37 du règlement sanitaire international
(2005). La capitainerie transmet la déclaration maritime de santé à l'agence
régionale de santé. Le préfet peut soumettre le navire à une inspection par
les agents mentionnés à l'article L. 3115-1.<br />
Le représentant de l'Etat territorialement compétent, après avis de l'agence
régionale de santé, peut en toutes circonstances demander à un navire de
transmettre la déclaration maritime de santé selon les dispositions prévues au
premier alinéa.
</p>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2017-04-06
Identifiant: LEGIARTI000026926834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/68/LEGIARTI000026926834.xml
---
###### Article R3115-26
<p align="left">
Le capitaine d'un navire qui constate un risque pour la santé publique à bord
informe sans délai le centre régional opérationnel de surveillance et de
sauvetage compétent lorsque le navire est en mer ou la capitainerie lorsque le
navire est dans les limites administratives du port. Lorsque le navire se
trouve dans la partie maritime de la zone maritime et fluviale de régulation,
le capitaine du navire alerte la capitainerie du port et le centre régional
opérationnel de surveillance et de sauvetage dans le ressort duquel se trouve
cette zone. L'information est transmise sans délai au centre de consultations
médicales maritimes.<br />
Le centre de consultations médicales maritimes transmet immédiatement aux
agences régionales de santé toute information relative à un événement
sanitaire répondant aux critères définis à l'article R. 3115-68.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026926836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/68/LEGIARTI000026926836.xml
---
###### Article R3115-27
<p align="left">
En cas de risque pour la santé publique, les navires peuvent être soumis par
le préfet à une inspection effectuée par les agents mentionnés à l'article L.
3115-1.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026926838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/68/LEGIARTI000026926838.xml
---
###### Article R3115-28
<p align="left">
Les agents mentionnés à l'article L. 3115-1 peuvent prescrire, dans leur champ
de compétence, toutes mesures visant à la suppression des sources d'infection
ou de contamination qu'ils constatent. Les mesures correctives, mentionnées à
l'article R. 3115-33, mises en œuvre sont annexées au certificat de contrôle
sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire mentionné au paragraphe 2 de la
présente sous-section.
</p>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026926840
---
###### Paragraphe 2 : Certificats de contrôle sanitaire
et certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires
- [Sous-paragraphe 1 : Modalités de délivrance des certificats](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 3 : Modalités d'agrément des organismes réalisant les inspections](sous-paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026926842
---
###### Sous-paragraphe 1 : Modalités de délivrance des certificats
- [Article R3115-29](article_r3115-29.md)
- [Article R3115-30](article_r3115-30.md)
- [Article R3115-31](article_r3115-31.md)
- [Article R3115-32](article_r3115-32.md)
- [Article R3115-33](article_r3115-33.md)
- [Article R3115-34](article_r3115-34.md)
- [Article R3115-35](article_r3115-35.md)
- [Article R3115-36](article_r3115-36.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026926844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/68/LEGIARTI000026926844.xml
---
###### Article R3115-29
<p align="left">
Un certificat de contrôle sanitaire ou un certificat d'exemption de contrôle
sanitaire d'un navire est délivré au vu d'une inspection dont les modalités
sont fixées par arrêté pris par les ministres chargés de la santé et des
transports.<br />
Ces certificats sont valables six mois.<br />
Le certificat de contrôle sanitaire est délivré si l'inspecteur constate des
signes d'infection et de contamination exigeant des mesures correctives.<br />
Le certificat d'exemption de contrôle sanitaire est délivré si l'inspecteur ne
constate pas de signes d'infection ou de contamination exigeant des mesures
correctives.<br />
Les navires qui disposent d'un certificat d'exemption de contrôle sanitaire
datant de moins de six mois sont dispensés d'inspection, à moins qu'une source
d'infection ou de contamination n'ait été signalée à la suite de l'inspection
précédente.
</p>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2017-04-06
Identifiant: LEGIARTI000026926846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/68/LEGIARTI000026926846.xml
---
###### Article R3115-30
<p align="left">
Les résultats des inspections et les copies des certificats de contrôle
sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire délivrés au nom de l'Etat sont
conservés pendant une durée de cinq ans par les organismes ou agents
mentionnés à l'article R. 3115-31 et sont tenus à disposition du directeur
général de l'agence régionale de santé.<br />
L'organisme agréé donne au directeur général de l'agence régionale de santé un
accès gratuit à toutes les informations pertinentes concernant les navires
pour lesquels il délivre des certificats, notamment l'accès direct aux
documents et rapports de visites appropriés.
</p>

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2017-04-06
Identifiant: LEGIARTI000026926848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/68/LEGIARTI000026926848.xml
---
###### Article R3115-31
<p align="left">
Les inspections des navires en vue de délivrer un certificat de contrôle
sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire sont réalisées dans les ports
mentionnés à l'article R. 3115-17 par les agents du service de santé des gens
de mer ou par un organisme agréé dans les conditions prévues au
sous-paragraphe 3 du présent paragraphe.<br />
Si aucun organisme n'est agréé dans l'un des ports mentionnés à l'article R.
3115-17, les inspections sanitaires des navires en vue d'émettre un certificat
de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire sont réalisées par
les agents du service de santé des gens de mer.<br />
Les ports qui figurent sur la liste des points d'entrée prévue à l'article R.
3115-6 peuvent également être autorisés à délivrer ces certificats dans les
conditions suivantes :<br />
1° Si leurs gestionnaires en font la demande auprès du préfet qui en informe
le ministre chargé de la santé ;<br />
2° Si les inspections peuvent être réalisées par un organisme agréé ou par les
agents du service de santé des gens de mer dans les conditions fixées à
l'article R. 3115-5.<br />
La liste des ports autorisés à délivrer un certificat de contrôle sanitaire ou
d'exemption de contrôle sanitaire est fixée par arrêté des ministres chargés
des transports et de la santé.
</p>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2017-04-06
Identifiant: LEGIARTI000026926850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/68/LEGIARTI000026926850.xml
---
###### Article R3115-32
<p align="left">
Les capitaines de navire facilitent l'organisation et la tenue des inspections
nécessaires à la délivrance d'un certificat de contrôle sanitaire ou un
certificat d'exemption de contrôle sanitaire d'un navire. Les inspecteurs des
organismes agréés et les agents mentionnés à l'article R. 3115-31 ont accès à
tous les locaux et peuvent consulter tous les documents nécessaires.
</p>

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2017-04-06
Identifiant: LEGIARTI000026926852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/68/LEGIARTI000026926852.xml
---
###### Article R3115-33
<p align="left">
Les inspecteurs des organismes agréés ou les agents mentionnés à l'article R.
3115-31 prescrivent toute mesure propre à supprimer les sources d'infection ou
de contamination qu'ils constatent.<br />
Ils rédigent un rapport d'inspection exposant les conclusions de leur visite
et mentionnent, le cas échéant, les mesures correctives et les recommandations
sur le modèle de certificat donné à l'annexe 3 du règlement sanitaire
international.<br />
Si les mesures correctives peuvent être mises en œuvre dans le port, ils les
supervisent. Une nouvelle inspection est diligentée pour vérifier
l'effectivité de ces mesures et délivrer le certificat de contrôle sanitaire
du navire.<br />
En dehors des cas prévus à l'article R. 3115-34, si les mesures ne peuvent
être effectuées dans le port, un certificat de contrôle sanitaire du navire
est émis, mentionnant les sources d'infection ou de contamination découvertes.
</p>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2017-04-06
Identifiant: LEGIARTI000026926854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/68/LEGIARTI000026926854.xml
---
###### Article R3115-34
<p align="left">
Si l'inspection révèle des sources de contamination ou d'infection à bord
présentant un risque grave pour la santé publique, les inspecteurs de
l'organisme agréé ou les agents mentionnés à l'article R. 3115-31 transmettent
sans délai toutes les informations nécessaires à l'agence régionale de
santé.<br />
Un arrêté pris par le ministre chargé de la santé précise les modalités
d'information de l'agence régionale de santé.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026926856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/68/LEGIARTI000026926856.xml
---
###### Article R3115-35
<p align="left">
Le préfet peut, en fonction de la gravité du risque pour la santé publique
constaté, informer les autorités du port d'escale suivant de la situation
sanitaire du navire et prescrire les mesures nécessaires pour remédier aux
sources d'infection ou de contamination constatées.
</p>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2017-04-06
Identifiant: LEGIARTI000026926858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/68/LEGIARTI000026926858.xml
---
###### Article R3115-36
<p align="left">
Les inspecteurs des organismes agréés ou les agents mentionnés à l'article R.
3115-31 peuvent délivrer des prolongations d'un mois de la validité des
certificats de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire des
navires dans les ports mentionnés à l'article R. 3115-17 ainsi que dans les
ports figurant sur la liste arrêtée par les ministres chargés des transports
et de la santé lorsque l'inspection ou les mesures de lutte requises ne
peuvent être effectuées au port.<br />
Les modalités d'octroi de cette prolongation de certificat sont fixées par
arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, des transports et,
le cas échéant, de l'outre-mer.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026926864
---
###### Sous-paragraphe 3 : Modalités d'agrément des organismes réalisant les inspections
- [Article R3115-39](article_r3115-39.md)
- [Article R3115-40](article_r3115-40.md)
- [Article R3115-41](article_r3115-41.md)
- [Article R3115-42](article_r3115-42.md)
- [Article R3115-43](article_r3115-43.md)
- [Article R3115-44](article_r3115-44.md)
- [Article R3115-45](article_r3115-45.md)
- [Article R3115-46](article_r3115-46.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2017-04-06
Identifiant: LEGIARTI000026926868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/68/LEGIARTI000026926868.xml
---
###### Article R3115-39
<p align="left">
La délivrance de l'agrément est subordonnée :<br />
1° A l'accréditation de l'organisme au titre des normes ISO/ CEI 17020 et
éventuellement ISO/ CEI 17025 ;<br />
2° A la capacité de l'organisme de disposer d'un effectif de personnels
suffisant et propre à garantir le bon déroulement des missions qui lui sont
confiées ;<br />
3° Au fait de disposer des équipements nécessaires à la protection du
personnel pendant l'inspection et des matériels nécessaires à la réalisation
de l'inspection, des prélèvements et des analyses sur site ;<br />
4° A ce que l'organisme et son personnel ne soient pas engagés dans des
activités incompatibles avec leur indépendance de jugement et leur intégrité
en ce qui concerne les activités d'inspection ;<br />
Dans le cas où l'organisme ne dispose pas de l'accréditation au titre de la
norme ISO/ CEI 17025, il a l'obligation de sous-traiter, lors d'une
inspection, la réalisation des prélèvements et des analyses d'échantillons
d'eau à un laboratoire agréé dans les conditions prévues à l'article R. *
1321-21.<br />
Les conditions de transmission du dossier de demande d'agrément, les modalités
d'accréditation ainsi que la liste des sociétés agréées sont fixées par arrêté
du ministre chargé de la santé.
</p>

View file

@ -0,0 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2017-04-06
Identifiant: LEGIARTI000026926870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/68/LEGIARTI000026926870.xml
---
###### Article R3115-40
<p align="left">
I.-La demande d'agrément est accompagnée d'un dossier comprenant :<br />
1° Le nom et l'adresse de l'organisme demandeur ;<br />
2° Les statuts et, le cas échéant, la composition du conseil d'administration
de l'organisme demandeur ;<br />
3° La description des activités principales de l'organisme demandeur ;<br />
4° Le nom, l'adresse et l'organigramme de l'organisme réalisant les
inspections sanitaires des navires, si ceux-ci sont différents de ceux de
l'organisme demandeur ;<br />
5° Les nom et prénom, la fonction, la qualification professionnelle et les
diplômes de la personne responsable des inspections sanitaires des navires
;<br />
6° Le port pour lequel un agrément est sollicité ;<br />
7° L'attestation et les annexes techniques d'accréditation au titre de la
norme ISO/ CEI 17020, délivrées par le Comité français d'accréditation
(COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation désigné en application du
règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet
2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance
du marché pour la commercialisation des produits pour l'inspection sanitaire
des navires concernée par la demande d'agrément ;<br />
8° L'attestation d'accréditation au titre de la norme ISO/ CEI 17025 pour les
paramètres mentionnés dans la liste A de l'arrêté pris en application de
l'article R. * 1321-21 délivrées par les organismes mentionnés au 7° ou
l'attestation de contrat de sous-traitance auprès d'un laboratoire agréé dans
les conditions prévues au même article ;<br />
9° L'organisation mise en place par l'organisme demandeur dans chacun des
sites pour assurer la prestation, en précisant notamment le nombre d'agents
par site pouvant procéder aux inspections sanitaires, les équipements et
matériels mis à leur disposition et les modalités d'organisation de la
permanence pour faire face à d'éventuelles demandes d'inspection en urgence
;<br />
10° L'expérience acquise éventuellement dans le domaine de l'inspection
sanitaire ou dans le domaine de l'inspection des navires ;<br />
11° Une attestation sur l'honneur du responsable de l'organisme certifiant son
engagement de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance en ce qui
concerne les activités d'inspection sanitaire des navires.<br />
II.-La demande est réputée complète si le ministre chargé de la santé a
délivré un accusé de réception ou n'a pas fait connaître, dans un délai d'un
mois après sa réception, au demandeur, par lettre avec demande d'avis de
réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.<br />
Un organisme, légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, produit à
l'appui de sa demande d'agrément les documents exigés par le présent article.
Si cet organisme a obtenu dans son pays d'origine un titre d'effet équivalent
ou présente des capacités techniques équivalentes à celles mentionnées à
l'article R. 3115-39, il produit les justificatifs nécessaires pour en
attester.
</p>

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2017-04-06
Identifiant: LEGIARTI000026926872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/68/LEGIARTI000026926872.xml
---
###### Article R3115-41
<p align="left">
I. ― Toute demande de renouvellement de l'agrément est adressée au ministre
chargé de la santé au moins quatre-vingt-dix jours avant la date d'expiration
de l'agrément dans les conditions prévues à l'article R. 3115-39.<br />
Les modalités de transmission du dossier de demande de renouvellement
d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
II. ― Le dossier de demande de renouvellement est composé des documents
suivants :<br />
1° Les pièces mises à jour du dossier de demande d'agrément mentionnées au I
de l'article R. 3115-41 ;<br />
2° Un rapport décrivant l'activité pendant la période écoulée depuis le
précédent agrément.<br />
III. ― La demande est réputée complète si le ministre chargé de la santé a
délivré un accusé de réception ou n'a pas fait connaître, dans un délai d'un
mois après sa réception, au demandeur, par lettre avec demande d'avis de
réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
</p>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026926874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/68/LEGIARTI000026926874.xml
---
###### Article R3115-42
<p align="left">
L'organisme agréé autorise les agents mentionnés à l'article L. 3115-1 à
accéder à ses locaux, à ses instructions internes, à ses systèmes de
documentation, y compris aux systèmes utilisés, se rapportant à la réalisation
des fonctions attribuées dans la présente sous-section. Ce contrôle peut être
complété par une contre-visite d'un navire choisi par l'administration.
</p>

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026926876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/68/LEGIARTI000026926876.xml
---
###### Article R3115-43
<p align="left">
L'organisme agréé adresse au ministre chargé de la santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou dépôt contre récépissé, ou
transmission par voie électronique avec signature électronique sécurisée dans
les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret n°
2001-272 du 30 mars 2001 pris pour son application, un rapport annuel
d'activité, au plus tard le 1er mars de l'année civile suivante. Le ministre
chargé de la santé en accuse réception.<br />
Le rapport annuel transmis par l'organisme agréé comprend notamment :<br />
1° Un bilan statistique des prestations effectuées pour l'activité agréée et
une synthèse des résultats d'inspection, répartis suivant les types de
certificats délivrés ;<br />
2° Une synthèse des principales sources de contamination découvertes à bord
des navires inspectés.
</p>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2017-04-06
Identifiant: LEGIARTI000026926878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/68/LEGIARTI000026926878.xml
---
###### Article R3115-44
<p align="left">
Le retrait ou, en cas d'urgence, la suspension de tout ou partie des
accréditations ou le défaut de sous-traitance mentionnés à l'article R.
3115-39 entraîne respectivement le retrait ou la suspension de l'agrément
délivré par le ministre chargé de la santé.
</p>

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2017-04-06
Identifiant: LEGIARTI000026926880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/68/LEGIARTI000026926880.xml
---
###### Article R3115-45
<p align="left">
Le défaut de réception du rapport annuel d'activité de l'organisme agréé
mentionné à l'article R. 3115-43 ou l'envoi d'un rapport annuel incomplet,
dans un délai de sept jours à compter du 1er mars de l'année civile suivante,
fait l'objet d'une mise en demeure de produire ce document par le ministre
chargé de la santé. Le défaut de réponse dans un délai d'un mois entraîne la
suspension de l'agrément jusqu'à la production du rapport annuel ou des
documents mentionnés dans la décision.<br />
Le non-respect des autres conditions prévues à l'article R. 3115-39 entraîne
une suspension de l'agrément. Dans un délai de six mois, l'organisme informe
le ministre chargé de la santé des mesures mises en œuvre pour se conformer à
ces dispositions. L'absence de mise en conformité dans ce délai, le défaut de
transmission des informations relatives à cette mise en conformité ou la
production de fausses déclarations entraînent le retrait de l'agrément.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2017-04-06
Identifiant: LEGIARTI000026926882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/68/LEGIARTI000026926882.xml
---
###### Article R3115-46
<p align="left">
Les décisions de suspension ou de retrait de l'agrément prises par le ministre
chargé de la santé sont notifiées à l'organisme agréé selon les modalités
mentionnées au premier alinéa de l'article R. 3115-43.
</p>

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026926884
---
###### Sous-section 3 : Surveillance sanitaire des aéronefs
- [Article R3115-47](article_r3115-47.md)
- [Article R3115-48](article_r3115-48.md)
- [Article R3115-49](article_r3115-49.md)
- [Article R3115-50](article_r3115-50.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2017-04-06
Identifiant: LEGIARTI000026926888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/68/LEGIARTI000026926888.xml
---
###### Article R3115-47
<p align="left">
Le commandant de bord d'un aéronef avertit, par l'intermédiaire du
transporteur aérien ou du contrôle aérien, l'exploitant de l'aéroport
d'arrivée de la présence d'un risque pour la santé publique à bord dès qu'il
en a connaissance. Il consigne ces éléments dans la partie de la déclaration
générale d'aéronef relative aux questions sanitaires, selon le modèle fourni
par l'Organisation mondiale de la santé et la transmet sans délai au service
médical compétent.<br />
Le commandant de bord fournit également au service médical les renseignements
qu'il est en mesure de délivrer sur l'état de santé des voyageurs à bord de
l'aéronef et, le cas échéant, sur les mesures sanitaires qui ont été
prises.<br />
Le service médical transmet immédiatement au directeur général de l'agence
régionale de santé toute information relative à un événement répondant aux
critères définis à l'article R. 3115-68 et lui transmet sans délai la partie
de la déclaration générale d'aéronef relative aux questions sanitaires.<br />
Le service médical informe le commandant de bord des modalités de prise en
charge d'un patient pouvant présenter un risque pour la santé publique, après
concertation avec le directeur général de l'agence régionale de santé dans les
cas prévus au troisième alinéa du présent article.
</p>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026926896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/68/LEGIARTI000026926896.xml
---
###### Article R3115-48
<p align="left">
Les aéronefs en provenance d'une zone où la lutte antivectorielle est
recommandée sont désinsectisés et maintenus exempts de vecteurs.<br />
A l'atterrissage, le commandant de bord de l'aéronef transmet au préfet, à sa
demande, les mesures de lutte prises à bord et consignées dans la partie de la
déclaration générale d'aéronef relative aux questions sanitaires.<br />
Les zones mentionnées au premier alinéa sont définies par arrêté des ministres
chargés de la santé et de l'environnement pris après avis du Haut Conseil de
la santé publique.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026926905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/69/LEGIARTI000026926905.xml
---
###### Article R3115-49
<p align="left">
En cas de défaut de présentation de la partie de la déclaration générale
d'aéronef relative aux questions sanitaires, le préfet peut faire procéder à
une inspection et prescrire, le cas échéant, les mesures nécessaires à la
prévention de la propagation de l'infection ou de la contamination.
</p>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026926911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/69/LEGIARTI000026926911.xml
---
###### Article R3115-50
<p align="left">
En cas de risque pour la santé publique, une inspection des aéronefs peut être
effectuée à la demande du préfet par les agents mentionnés à l'article L.
3115-1, sur l'ensemble des aéroports ayant la qualité de point d'entrée au
sens de l'article R. 3115-6, et peut notamment porter sur le contrôle de la
désinsectisation des aéronefs ou sur l'hygiène générale de ces derniers.
</p>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026926920
---
###### Sous-section 4 : Contrôle sanitaire des moyens
de transports terrestres internationaux
- [Article R3115-51](article_r3115-51.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026926927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/69/LEGIARTI000026926927.xml
---
###### Article R3115-51
<p align="left">
En cas de risque pour la santé publique, le préfet peut prescrire un contrôle
sanitaire des moyens de transports terrestres internationaux. Ce contrôle est
effectué par les agents mentionnés à l'article L. 3115-1.
</p>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026926936
---
###### Sous-section 5 : Dératisation, désinsectisation et désinfection des moyens de transports
- [Article R3115-52](article_r3115-52.md)
- [Article R3115-53](article_r3115-53.md)
- [Article R3115-54](article_r3115-54.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2017-04-06
Identifiant: LEGIARTI000026926941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/69/LEGIARTI000026926941.xml
---
###### Article R3115-52
<p align="left">
Le préfet peut prescrire une opération de dératisation, de désinsectisation ou
de désinfection totale ou partielle d'un moyen de transport si celui-ci
présente un risque pour la santé publique.<br />
En particulier, le préfet prescrit la réalisation d'une telle opération si la
nécessité de cette dernière est inscrite dans le certificat de contrôle
sanitaire ou si un aéronef ne peut présenter la preuve de sa désinsectisation
s'il provient d'une zone mentionnée à l'article R. 3115-51.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026926943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/69/LEGIARTI000026926943.xml
---
###### Article R3115-53
<p align="left">
Les produits utilisés pour les opérations de dératisation, de désinsectisation
ou de désinfection doivent respecter les dispositions de l'article L. 522-4 du
code de l'environnement.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026926945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/69/LEGIARTI000026926945.xml
---
###### Article R3115-54
<p align="left">
Les modalités d'application des produits de dératisation, de désinsectisation
ou de désinfection d'un moyen de transport en fonction de la nature de la
menace sanitaire respectent les dispositions de l'article L. 522-14-2 du code
de l'environnement.
</p>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026927424
---
###### Section 4 : Centres de vaccination antiamarile
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions techniques de désignation](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026927426
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R3115-55](article_r3115-55.md)
- [Article R3115-56](article_r3115-56.md)
- [Article R3115-57](article_r3115-57.md)
- [Article R3115-58](article_r3115-58.md)
- [Article R3115-59](article_r3115-59.md)
- [Article R3115-60](article_r3115-60.md)
- [Article R3115-61](article_r3115-61.md)
- [Article R3115-62](article_r3115-62.md)
- [Article R3115-63](article_r3115-63.md)

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026927428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/74/LEGIARTI000026927428.xml
---
###### Article R3115-55
I.-Peuvent être désignés pour réaliser la vaccination antiamarile les
établissements, services ou organismes répondant aux conditions fixées par
l'article R. 3115-64 et, en l'absence de moyens sanitaires suffisants, les
praticiens exerçant en Guyane et répondant aux conditions fixées par l'article
R. 3115-65.<br />
II.-Au soutien de leur demande de désignation, les établissements, services,
organismes ou praticiens adressent au directeur général de l'agence régionale de
santé un dossier comprenant :<br />
1° La mention de l'identité du demandeur ;<br />
2° Les documents attestant des titres, qualités et fonctions du médecin
responsable de l'établissement, service ou organisme, ou du praticien exerçant
en Guyane et tout élément permettant d'apprécier leur formation et expérience
;<br />
3° Un dossier technique permettant de vérifier que les conditions mentionnées
aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article R. 3115-64 ou aux 3°, 4°, 5° et 6° de
l'article R. 3115-65 sont remplies ;<br />
4° Une attestation sur l'honneur rédigée et signée du demandeur, du médecin
responsable de l'établissement, service ou organisme, ou du praticien exerçant
en Guyane, indiquant que les autres critères mentionnés aux articles R. 3115-64
ou R. 3115-65 sont ou seront remplis.<br />
III.-Le dossier accompagnant la demande est réputé complet lorsque le directeur
général de l'agence régionale de santé a délivré un accusé de réception ou n'a
pas fait connaître au demandeur, dans le délai de deux mois après sa réception,
par lettre recommandée avec accusé de réception, la liste des pièces manquantes
ou incomplètes.<br />
IV.-La désignation est prononcée pour une durée de cinq ans par le directeur
général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, au vu des
pièces du dossier accompagnant la demande si celui-ci est complet et, le cas
échéant, après une visite sur site par un agent mentionné à l'article L. 1421-1,
dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande.<br />
V.-Sans réponse du directeur général de l'agence régionale de santé au terme du
délai de quatre mois mentionné à l'alinéa précédent, la demande de désignation
est réputée rejetée.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026927430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/74/LEGIARTI000026927430.xml
---
###### Article R3115-56
<p align="left">
La demande de renouvellement de la désignation est adressée par les
établissements, services, organismes ou praticiens au directeur général de
l'agence régionale de santé au plus tard deux mois avant l'échéance de la
désignation initiale.
</p>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026927432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/74/LEGIARTI000026927432.xml
---
###### Article R3115-57
<p align="left">
I. - Les établissements, services, organismes ou praticiens désignés pour
réaliser la vaccination antiamarile remettent à l'agence régionale de santé un
rapport annuel d'activité dressé sur la base d'un rapport type fixé par arrêté
du ministre chargé de la santé.<br />
II. - Le défaut de production de ce rapport peut entraîner le retrait de leur
désignation par le directeur général de l'agence régionale de santé.
</p>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026927444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/74/LEGIARTI000026927444.xml
---
###### Article R3115-58
<p align="left">
Les établissements, services, organismes ou praticiens, désignés pour réaliser
la vaccination antiamarile, portent à la connaissance du directeur général de
l'agence régionale de santé territorialement compétente toute modification des
conditions techniques mentionnées aux articles R. 3115-64 ou R. 3115-65
intervenant après leur désignation.
</p>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026927446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/74/LEGIARTI000026927446.xml
---
###### Article R3115-59
<p align="left">
I. - Lorsqu'il a été constaté de manière contradictoire que les conditions de
fonctionnement d'un centre ne répondent plus aux conditions techniques fixées
à la sous-section 2 de la présente section, le directeur général de l'agence
régionale de santé met en demeure le centre de s'y conformer dans le délai
qu'il fixe.<br />
II. - Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, la
désignation est retirée par arrêté du directeur général de l'agence régionale
de santé.<br />
III. - En cas d'urgence, la désignation peut être suspendue sans délai.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026927448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/74/LEGIARTI000026927448.xml
---
###### Article R3115-60
<p align="left">
Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet annuellement au
ministre chargé de la santé la liste actualisée des établissements, services,
organismes ou praticiens, désignés pour réaliser la vaccination antiamarile.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2017-04-06
Identifiant: LEGIARTI000026927450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/74/LEGIARTI000026927450.xml
---
###### Article R3115-61
<p align="left">
Les centres de vaccination des armées répondant aux conditions techniques
fixées à la sous-section 2 de la présente section sont désignés par le
ministre de la défense.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026927452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/74/LEGIARTI000026927452.xml
---
###### Article R3115-62
<p align="left">
Le certificat de contre-indication médicale à la vaccination antiamarile peut
être délivré par un centre de vaccination désigné conformément à l'article R.
3115-55 ou par le médecin traitant.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026927454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/74/LEGIARTI000026927454.xml
---
###### Article R3115-63
<p align="left">
L'entrée sur les parties du territoire français où la vaccination antiamarile
est obligatoire est subordonnée à la présentation d'un certificat de
vaccination ou d'un certificat de contre-indication médicale à cette
vaccination.
</p>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026927456
---
###### Sous-section 2 : Conditions techniques de désignation
- [Article R3115-64](article_r3115-64.md)
- [Article R3115-65](article_r3115-65.md)

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026927849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/78/LEGIARTI000026927849.xml
---
###### Article R3115-64
<p align="left">
Pour être désignés comme centre de vaccination antiamarile les établissements,
services ou organismes doivent :<br />
1° Maintenir ou constituer une équipe de professionnels dont la composition et
l'effectif sont adaptés aux besoins locaux et à l'activité du centre. Le
médecin responsable de l'équipe est titulaire d'un diplôme sanctionnant une
formation universitaire soit en médecine tropicale, soit en médecine des
voyages. Un médecin justifiant d'une expérience professionnelle équivalente à
au moins trois ans dans un centre de vaccination antiamarile peut également
exercer cette fonction. Dans les zones où la vaccination antiamarile est
obligatoire pour les résidents, le suivi d'une formation spécifique sur la
vaccination antiamarile dispense de ces exigences ;<br />
2° Ouvrir le centre au moins une demi-journée par semaine ;<br />
3° Assurer la présence d'un médecin sur les lieux aux heures d'ouverture du
centre ;<br />
4° Garantir la disponibilité de locaux adaptés à l'activité du centre ;<br />
5° Garantir la disponibilité d'équipement et de matériel nécessaires aux
vaccinations ;<br />
6° Garantir le respect de la chaîne du froid, assurée en particulier par un
réfrigérateur médical doté d'un système de contrôle de la température interne
;<br />
7° Assurer la mise à disposition de vaccins à usage réservé imposés ou
conseillés pour certains voyages ;<br />
8° Garantir la disponibilité du matériel et des médicaments nécessaires au
traitement des éventuelles réactions indésirables graves ;<br />
9° Garantir le respect de la réglementation en matière d'élimination des
déchets d'activité de soins à risque infectieux ;<br />
10° Garantir la mise à disposition d'informations et de conseils portant
notamment sur la prévention des maladies transmissibles au cours des voyages
et la proposition d'un entretien individuel. Ces informations et conseils
doivent être conformes aux recommandations validées par le Haut Conseil de la
santé publique concernant notamment le calendrier vaccinal et les
recommandations sanitaires pour les voyageurs ;<br />
11° Assurer la délivrance de certificats de vaccination antiamarile conformes
au règlement sanitaire international et comportant la date, le numéro de lot
du vaccin, le cachet officiel du centre habilité et la signature du
vaccinateur ;<br />
12° Déclarer au centre régional de pharmacovigilance les effets indésirables
susceptibles d'être dus aux vaccins, dans les conditions prévues par la
section 13 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie.
</p>

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026927851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/78/LEGIARTI000026927851.xml
---
###### Article R3115-65
<p align="left">
Pour être désignés pour réaliser la vaccination antiamarile les praticiens
doivent :<br />
1° Etre titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation universitaire soit
en médecine tropicale, soit en médecine des voyages ou justifier d'une
expérience professionnelle dans un centre de vaccination antiamarile ou avoir
suivi une formation spécifique sur la vaccination antiamarile ;<br />
2° Conclure une convention avec un centre désigné pour réaliser la vaccination
antiamarile, en vue de l'approvisionnement en vaccins antiamariles. Cette
convention en précise les modalités ;<br />
3° Disposer de l'équipement et du matériel nécessaires aux vaccinations ;<br />
4° Disposer de l'équipement et du matériel permettant le respect de la chaîne
du froid, assurée en particulier par un réfrigérateur médical doté d'un
système de contrôle de la température interne ;<br />
5° Disposer du matériel et des médicaments nécessaires au traitement des
éventuelles réactions indésirables graves ;<br />
6° Respecter la réglementation en matière d'élimination des déchets d'activité
de soins à risque infectieux ;<br />
7° S'engager à effectuer un entretien individuel d'information et de conseil
du patient ;<br />
8° S'engager à délivrer des certificats de vaccination antiamarile conformes
au règlement sanitaire international et comportant la date, le numéro de lot
du vaccin, leur cachet officiel et leur signature ;<br />
9° S'engager à tenir à jour un registre assurant la traçabilité des
vaccinations pratiquées ;<br />
10° S'engager à déclarer au centre régional de pharmacovigilance les effets
indésirables susceptibles d'être dus aux vaccins, dans les conditions prévues
par la section 13 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième
partie du code de la santé publique.
</p>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026927462
---
###### Section 5 : Information des voyageurs
- [Article R3115-66](article_r3115-66.md)
- [Article R3115-67](article_r3115-67.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026927464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/74/LEGIARTI000026927464.xml
---
###### Article R3115-66
<p align="left">
I. - Dans le cas d'un voyage international, les exploitants de moyens de
transports et les agents de voyages ou autres opérateurs de la vente de
voyages et de séjours indiquent à leurs clients les moyens de s'informer sur
les risques sanitaires connus de leur destination ainsi que, le cas échéant,
sur les mesures de protection recommandées.<br />
Les conditions et modalités de diffusion de ces informations sont fixées par
arrêté des ministres chargés de l'agriculture, des affaires étrangères, de la
santé, du tourisme et des transports.<br />
II. - En cas de risque pour la santé publique et sur demande du préfet, les
exploitants de moyens de transports et d'infrastructures de transport
diffusent, par tout moyen, à chaque passager en provenance ou à destination de
zones définies par le préfet, les informations relatives aux précautions
d'hygiène à respecter ou à la conduite à tenir en présence de cas suspects
afin d'éviter la propagation internationale d'une maladie. Cette mesure peut
être restreinte à certains points d'entrée du territoire.<br />
Les conditions et modalités de diffusion de ces informations sont fixées par
arrêté des ministres chargés de la santé et des transports.
</p>

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026927466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/74/LEGIARTI000026927466.xml
---
###### Article R3115-67
<p align="left">
I. - Les exploitants de moyens de transports aériens et de navires de
croisière conservent les listes de leurs passagers et de leur emplacement s'il
est connu dans des conditions de sécurité adaptées à leur contenu, de manière
à les transmettre sans délai au directeur général de l'agence régionale de
santé à sa demande.<br />
Ces exploitants mettent à disposition, à l'arrivée de chaque aéronef, un
nombre suffisant de fiches de traçabilité. En cas de risque pour la santé
publique, ils s'assurent que les passagers les remplissent avant le
débarquement.<br />
II. - En cas de risque pour la santé publique et sur demande des autorités
sanitaires, le préfet organise la distribution et le recueil des fiches de
traçabilité aux voyageurs. Il peut demander aux compagnies de transports
d'assurer la distribution et le recueil de ces fiches et de vérifier qu'elles
sont remplies avant le débarquement ; les compagnies les transmettent au
gestionnaire du point d'entrée. Les fiches de traçabilité sont archivées,
pendant une durée précisée par le préfet, par le gestionnaire du point
d'entrée concerné dans des conditions de sécurité notamment incendie adaptées
à leur contenu.<br />
III. - Les modalités de conservation des listes de passagers, de leur
transmission au directeur général de l'agence régionale de santé, de
distribution et de recueil des fiches de traçabilité sont fixées par arrêté
des ministres de la santé et des transports.
</p>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026927468
---
###### Section 6 : Transmission d'informations sur les événements sanitaires au point focal national
- [Article R3115-68](article_r3115-68.md)
- [Article R3115-69](article_r3115-69.md)
- [Article R3115-70](article_r3115-70.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026927470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/74/LEGIARTI000026927470.xml
---
###### Article R3115-68
<p align="left">
L'agence régionale de santé transmet, sans délai, au point focal national
placé auprès du ministre chargé de la santé les signalements d'événements
sanitaires graves, inattendus ou inhabituels qui répondent à l'un des critères
suivants :<br />
1° Un événement pour lequel le nombre de cas ou de décès est élevé pour le
lieu, la période et la population considérée ;<br />
2° Un événement pouvant avoir d'importantes répercussions sur la santé
publique ;<br />
3° Un événement causé par un agent, une source, un vecteur ou une voie de
transmission inconnus ou inhabituels ;<br />
4° Un événement pour lequel l'évolution des cas est plus grave que prévu ou
s'accompagne de symptômes inhabituels ;<br />
5° Un événement dont la survenue est inhabituelle pour la zone, la saison ou
la population ;<br />
6° Un événement causé par une maladie ou un agent qui ont déjà été éliminés ou
éradiqués dans la zone géographique concernée ou qui n'ont pas été signalés
précédemment.
</p>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026927472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/74/LEGIARTI000026927472.xml
---
###### Article R3115-69
<p align="left">
Les exploitants de moyens de transports et les personnes intervenant sur un
point d'entrée et figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 3115-8 sont
tenus de signaler à l'agence régionale de santé, par l'intermédiaire du
coordonnateur du point d'entrée désigné à l'article R. 3115-8, tout événement
susceptible de favoriser la propagation internationale de maladies.
</p>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026927474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/74/LEGIARTI000026927474.xml
---
###### Article R3115-70
<p align="left">
Le point focal national assure la transmission des informations nécessaires à
l'Organisation mondiale de la santé.
</p>

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190453
- [Sous-section 1 : Désinfection.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dératisation et désinsectisation des locaux.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dératisation et désinsectisation des navires.](sous-section_3)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2013-01-12
Identifiant: LEGISCTA000006196374
---
###### Sous-section 3 : Dératisation et désinsectisation des navires.
- [Article R3116-13](article_r3116-13.md)
- [Article R3116-14](article_r3116-14.md)
- [Article R3116-15](article_r3116-15.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2013-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006911829
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3116R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911829.xml
---
###### Article R3116-13
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour
le responsable de l'entreprise chargée de la dératisation ou la désinsectisation
d'un navire :<br />
1° De mettre en oeuvre un procédé utilisant un gaz toxique sans le certificat
d'autorisation prévu à l'article R. 3114-10 ;<br />
2° De ne pas s'assurer des conditions d'aptitude physique du personnel qu'il
emploie conformément aux dispositions de l'article R. 3114-12 ;<br />
3° De ne pas intervenir de jour ;<br />
4° De ne pas s'assurer que les personnels respectent les dispositions de
l'article R. 3114-19 ;<br />
5° De ne pas s'assurer de la présence de deux aides ou de ne pas mettre à
disposition une boîte de secours, selon les dispositions de l'article R. 3114-20
;<br />
6° De ne pas procéder aux prélèvements et analyses des produits ou atmosphères
traités dans les conditions prévues à l'article R. 3114-21 ;<br />
7° De ne pas respecter les dispositions de l'article R. 3114-22 et notamment les
conditions d'aération prévues ;<br />
8° De ne pas utiliser un gaz détecteur dans une opération de dératisation par
l'acide cyanhydrique.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2013-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006911830
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3116R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911830.xml
---
###### Article R3116-14
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour
le responsable d'un navire faisant l'objet d'une opération de dératisation ou de
désinsectisation :<br />
1° De ne pas immédiatement porter le projet d'une opération de dératisation ou
de désinsectisation d'un navire, avec la date et l'heure, à la connaissance du
service qui a mission de contrôler l'opération projetée selon les dispositions
de l'article R. 3114-14 ;<br />
2° De ne pas effectuer la déclaration prévue à l'article R. 3114-16 ;<br />
3° De ne pas s'assurer que pendant toute la durée de l'opération, la pancarte
mentionnée à l'article R. 3114-16 est fixée à l'entrée de la coupée ;<br />
4° De ne pas respecter les dispositions de l'article R. 3114-25.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2013-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006911831
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3116R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911831.xml
---
###### Article R3116-15
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
ne pas tenir le registre prévu à l'article R. 3114-26.

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@ -7,4 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000022678649
###### Chapitre unique
- [Article R3821-2](article_r3821-2.md)
- [Article R3821-3](article_r3821-3.md)
- [Article R3821-4](article_r3821-4.md)
- [Article R3821-5](article_r3821-5.md)
- [Article R3821-7](article_r3821-7.md)
- [Article R3821-8](article_r3821-8.md)
- [Article R3821-9](article_r3821-9.md)
- [Article R3821-10](article_r3821-10.md)
- [Article R3821-11](article_r3821-11.md)
- [Article D3821-1](article_d3821-1.md)
- [Article D3821-6](article_d3821-6.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026927785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/77/LEGIARTI000026927785.xml
---
###### Article D3821-6
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article D. 3115-9, les mots : "
définies notamment au livre III de la première partie du présent code ” sont
remplacés par les mots : " définies notamment par le règlement sanitaire
mentionné à l'article L. 1523-1 ”.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026927793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/77/LEGIARTI000026927793.xml
---
###### Article R3821-10
<p align="left">
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 3115-53, les mots : " de
l'article L. 522-4 du code de l'environnement ” sont remplacés par les mots :
" de la réglementation applicable localement en matière de mise sur le marché
et d'utilisation de produits biocides ”.
</p>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026927795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/77/LEGIARTI000026927795.xml
---
###### Article R3821-11
Un point d'entrée du territoire est créé à Wallis-et-Futuna lorsque :<br />
1° Le trafic annuel de l'aéroport est supérieur à un nombre de passagers en
provenance d'un voyage international défini par arrêté pris par les ministres
chargés de l'intérieur, de l'outre-mer, de la santé et des transports ;<br />
2° Le trafic annuel du port est supérieur à un nombre de passagers défini par
arrêté pris par les ministres chargés de l'intérieur, de l'outre-mer, de la
santé et des transports.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026927623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/76/LEGIARTI000026927623.xml
---
###### Article R3821-3
Les dispositions du chapitre V ainsi que celles de la section 3 du chapitre VI
du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables à
Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et à
l'exception des articles R. 3115-11, R. 3115-16, R. 3115-17 et R. 3115-65.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026927625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/76/LEGIARTI000026927625.xml
---
###### Article R3821-4
Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions des articles mentionnés à
l'article R. 3821-3 :<br />
1° Les attributions confiées au préfet sont exercées par le représentant de
l'Etat à Wallis-et-Futuna ;<br />
2° Les attributions confiées à l'agence régionale de santé et à son directeur
sont exercées par l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ou son directeur ;<br />
3° Les contrôles des agents de l'Etat ou des organismes habilités par le
représentant de l'Etat s'effectuent dans les conditions prévues pour les
inspecteurs et contrôleurs du travail par l'article 154 de la loi n° 52-1322 du
15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et
territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026927628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/76/LEGIARTI000026927628.xml
---
###### Article R3821-5
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 3115-1, les mots : " aux
dispositions des articles L. 3115-1, L. 3116-3 et L. 3116-5 " sont remplacés par
les mots : " aux dispositions de l'article L. 3115-1".

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026927787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/77/LEGIARTI000026927787.xml
---
###### Article R3821-7
<p align="left">
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 3115-10, les mots : ",
et notamment les résultats des analyses prévues à l'article R. 1321-23 et les
documents de suivi du système de gestion de la qualité de l'eau défini à
l'article R. 1321-24 lorsque celui-ci est mis en place ” sont supprimés.
</p>

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