LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales, du code des juridictions financières, du code de l'action sociale et des familles, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de la consommation, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 : modification des articles 27, 85. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : abrogation de l'article 61. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 14, 15, 4. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale : modification de l'article 8. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification des articles 33, 23. Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 91. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : modification des articles 22, 28, 31, 33, 35. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) : modification de l'article 41. 
Abrogation de l'article 56 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025005833
NOR: BCRX1125833L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/00/58/JORFTEXT000025005833.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020897618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/76/LEGIARTI000020897618.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000025014368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/43/LEGIARTI000025014368.xml
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###### Article L1435-4
@ -35,10 +35,9 @@ d'assurance maladie, par les parties aux conventions précitées et les ministre
chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de
l'assurance maladie.<br />
La contrepartie financière est financée par la dotation régionale qui est
déléguée à l'agence au titre du fonds d'intervention pour la qualité et la
coordination des soins mentionné à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité
sociale et de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du même code.<br />
La contrepartie financière est financée par le fonds d'intervention régional
mentionné à l'article L. 1435-8 du présent code et la dotation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale.<br />
L'agence régionale de santé veille au suivi et au respect des engagements
définis dans ces contrats.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020890198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/01/LEGIARTI000020890198.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000025014364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/43/LEGIARTI000025014364.xml
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###### Article L6323-5
Les réseaux de santé, centres de santé, maisons de santé et pôles de santé
signataires du contrat mentionné à l'article L. 1435-3 peuvent percevoir une
dotation de financement du fonds d'intervention pour la qualité et la
coordination des soins, dans les conditions prévues à l'article L. 221-1-1 du
code de la sécurité sociale. Cette dotation contribue à financer l'exercice
coordonné des soins. Son montant est fixé chaque année dans la loi de
financement de la sécurité sociale.
dotation de financement du fonds d'intervention régional prévu à l'article L.
1435-8. Cette dotation contribue à financer l'exercice coordonné des soins.