code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire/sixieme_partie
République française e5357407c6 Décret n° 2021-707 du 3 juin 2021 relatif à la télésanté
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043596730
NOR: SSAH2103969D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/59/67/JORFTEXT000043596730.xml
2021-06-05 00:00:00 +02:00
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