Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043557752
NOR: SSAP2034216D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/55/77/JORFTEXT000043557752.xml
This commit is contained in:
République française 2021-05-31 00:00:00 +02:00
parent 52ea3f055f
commit b66995304b
17 changed files with 485 additions and 432 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-09
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000026590484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/04/LEGIARTI000026590484.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2022-02-19
Identifiant: LEGIARTI000043588254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/82/LEGIARTI000043588254.xml
---
###### Article R5121-210
@ -70,12 +70,15 @@ apporte, en outre, les justifications suivantes :<br />
approprié pour améliorer l'état du patient et le traitement en cause apparaît
comme la seule chance de lui éviter une issue fatale à court terme ;<br />
3° Le patient, son représentant légal ou la personne de confiance qu'il a
désignée en application de l'article L. 1111-6 a reçu du médecin prescripteur
une information adaptée à sa situation sur l'absence d'alternative
thérapeutique, les risques courus, les contraintes et le bénéfice susceptible
d'être apporté par le médicament. La procédure suivie est inscrite dans le
dossier médical ;<br />
3° Le patient, son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur, la personne en
charge de la mesure de représentation relative à la personne s'il s'agit d'un
majeur faisant l'objet d'une telle mesure s'il s'agit d'un mineur, ainsi que la
personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation
relative à la personne ou la personne de confiance qu'il a désignée en
application de l'article L. 1111-6 a reçu du médecin prescripteur une
information adaptée à sa situation sur l'absence d'alternative thérapeutique,
les risques courus, les contraintes et le bénéfice susceptible d'être apporté
par le médicament. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical ;<br />
4° Le médicament est susceptible de présenter un bénéfice pour le patient et
l'état des connaissances scientifiques laisse préjuger de son efficacité et sa

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-24
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000034480341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/03/LEGIARTI000034480341.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043588237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/82/LEGIARTI000043588237.xml
---
###### Article R5121-70
@ -38,10 +38,12 @@ d) Aux effets indésirables résultant de cette utilisation ;<br />
4° Les obligations relatives à la pharmacovigilance ainsi que leurs modalités de
mise en œuvre en application de l'article R. 5121-172 ;<br />
5° Les modalités d'information du patient, de son représentant légal ou de la
personne de confiance qu'il a désignée en application de l'article L. 1111-6 sur
l'absence d'alternative thérapeutique, les risques encourus, les contraintes et
le bénéfice susceptible d'être apporté par le médicament ;<br />
5° Les modalités d'information du patient, de son représentant légal s'il s'agit
d'un mineur ainsi que de la personne chargée de la mesure de protection
juridique avec représentation relative à la personne ou de la personne de
confiance qu'il a désignée en application de l'article L. 1111-6 sur l'absence
d'alternative thérapeutique, les risques encourus, les contraintes et le
bénéfice susceptible d'être apporté par le médicament ;<br />
6° Le rôle de chacun des intervenants dans le cadre du dispositif de
l'autorisation temporaire d'utilisation, notamment des professionnels de santé,

View file

@ -1,36 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000042286496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/64/LEGIARTI000042286496.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043602605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/26/LEGIARTI000043602605.xml
---
###### Article R1523-2
Les dispositions du chapitre III du titre III du livre III de la présente partie
sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
I. - Les dispositions du chapitre III du titre III du livre III de la présente
partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna sous
réserve des adaptations prévues au II :<br />
1° Aux articles R. 1333-12, R. 1333-19, R. 1333-20, R. 1333-21, R. 1333-35, R.
1333-87, R. 1333-106, R. 1333-138, R. 1333-139, R. 1333-145, R. 1333-169 et R.
1333-173, les références au code du travail sont remplacées par la référence à
l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 ;<br />
L'article R. 1333-64 est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 ;<br />
II. - Aux articles R. 1333-12, R. 1333-19, R. 1333-20, R. 1333-21, R. 1333-35,
R. 1333-87, R. 1333-106, R. 1333-138, R. 1333-139, R. 1333-145, R. 1333-169 et
R. 1333-173, les références au code du travailsont remplacées par la référence à
l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952;<br />
2° Aux articles R. 1333-7, R. 1333-13, R. 1333-14, R. 1333-37, R. 1333-89, R.
1333-95, R. 1333-101, R. 1333-104, R. 1333-120, R. 1333-121, R. 1333-122, R.
1333-146 et R. 1333-152, R. 1333-153, R. 1333-158 et R. 1333-172, la référence à
l'article L. 1333-9 est supprimée ;<br />
l'article L. 1333-9est supprimée;<br />
3° Aux articles R. 1333-22, R. 1333-37, R. 1333-73, R. 1333-86, R. 1333-92, R.
1333-97 et R. 1333-100, les mots : “ l'agence régionale de santé ” sont
remplacés par les mots : “ agence de santé de Wallis-et-Futuna ” ;<br />
1333-97 et R. 1333-100, les mots : “ l'agence régionale de santé”sont remplacés
par les mots : “ agence de santé de Wallis-et-Futuna ” ;<br />
4° Aux articles R. 1333-22, R. 1333-35, R. 1333-83, R. 1333-86, R. 1333-88, R.
1333-91 à R. 1333-95 et de R. 1333-97 à R. 1333-101, les mots : “ le
représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “
l'administrateur supérieur du territoire;<br />
l'administrateur supérieur du territoire;<br />
5° En l'absence d'adaptation les références faites, par des dispositions du
chapitre III du titre III du livre III de la présente partie du code applicable

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000034397295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/72/LEGIARTI000034397295.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043588182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/81/LEGIARTI000043588182.xml
---
###### Article R4127-37-2
@ -36,9 +36,11 @@ motivé d'un deuxième consultant est recueilli par ces médecins si l'un d'eux
l'estime utile.<br />
Lorsque la décision de limitation ou d'arrêt de traitement concerne un mineur ou
un majeur protégé, le médecin recueille en outre l'avis des titulaires de
l'autorité parentale ou du tuteur, selon les cas, hormis les situations où
l'urgence rend impossible cette consultation.<br />
une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec
représentation relative à la personne, le médecin recueille en outre l'avis des
titulaires de l'autorité parentale ou de la personne chargée de la mesure, selon
les cas, hormis les situations où l'urgence rend impossible cette
consultation.<br />
IV. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est motivée. La
personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l'un des proches du patient

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000019730233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/02/LEGIARTI000019730233.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043588234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/82/LEGIARTI000043588234.xml
---
###### Article R4321-84
@ -19,8 +19,15 @@ Si le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le masseur-kinésithérap
ne peut intervenir sans que la personne de confiance désignée ou ses proches
aient été prévenus et informés, sauf urgence ou impossibilité. Le
masseur-kinésithérapeute appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur
protégé s'efforce de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir
leur consentement. En cas d'urgence, même si ceux-ci ne peuvent être joints, le
masseur-kinésithérapeute donne les soins nécessaires. Si l'avis de l'intéressé
peut être recueilli, le masseur-kinésithérapeute en tient compte dans toute la
mesure du possible.
faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation
relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, s'efforce de
prévenir ses parents ou son représentant légal ou la personne chargée de la
mesure de protection juridique ou la personne chargée de la mesure de protection
juridique et d'obtenir, selon le cas, leur consentement ou autorisation. La
personne en charge de la mesure de représentation relative à la personne tient
compte de l'avis du patient qu'elle représente. Sauf urgence, en cas de
désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le
juge autorise l'une ou l'autre à prendre la décision. En cas d'urgence, même si
ceux-ci ne peuvent être joints, le masseur-kinésithérapeute donne les soins
nécessaires. Si l'avis de l'intéressé peut être recueilli, le
masseur-kinésithérapeute en tient compte dans toute la mesure du possible.

View file

@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-26
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000038554437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/44/LEGIARTI000038554437.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000043588217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/82/LEGIARTI000043588217.xml
---
###### Article R4301-6
Le médecin informe le patient des modalités prévues de sa prise en charge par
l'infirmier exerçant en pratique avancée. Ces modalités figurent dans le
document prévu en annexe du protocole d'organisation, rempli et signé par le
l'infirmier exerçant en pratique avancée. Lorsque le patient est une personne
majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique relative à la
personne, ce protocole est également remis à la personne chargée d'une telle
mesure avec représentation et, si l'intéressé y consent expressément, à la
personne chargée d'une telle mesure avec assistance. Ces modalités figurent dans
le document prévu en annexe du protocole d'organisation, rempli et signé par le
médecin, et remis par ce dernier au patient, ou, le cas échéant, à sa personne
de confiance, à son représentant légal ou aux parents lorsqu'il s'agit d'une
personne mineure. Ce document est versé au dossier médical du patient.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000034393759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/37/LEGIARTI000034393759.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043588302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/83/LEGIARTI000043588302.xml
---
###### Article R4421-2
@ -13,355 +13,362 @@ Les articles R. 4127-1 à R. 4127-21, R. 4127-23 à R. 4127-84 et R. 4127-95 à
4127-112 sont applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur
rédaction indiquée dans la colonne de droite du tableau ci-dessous :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES
</th>
<th>
<br />
ARTICLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 4127-1
</td>
<td align="left">
<br />
R. 4127-1
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 4127-2 à R. 4127-7
</td>
<td align="left">
<br />
R. 4127-2 à R. 4127-7
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2004-802 du 27 juillet 2004
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2004-802 du 27 juillet 2004
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 4127-8
</td>
<td align="left">
<br />
R. 4127-8
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 4127-9
</td>
<td align="left">
<br />
R. 4127-9
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 4127-10
</td>
<td align="left">
<br />
R. 4127-10
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 4127-11 et R. 4127-12
</td>
<td align="left">
<br />
R. 4127-11 et R. 4127-12
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 4127-13 à R. 4127-21 et R. 4127-23
</td>
<td align="left">
<br />
R. 4127-13 à R. 4127-21 et R. 4127-23
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 4127-24
</td>
<td align="left">
<br />
R. 4127-24
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 4127-25 à R. 4127-34
</td>
<td align="left">
<br />
R. 4127-25 à R. 4127-34
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 4127-35
</td>
<td align="left">
<br />
R. 4127-35
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 4127-36 à R. 4127-37-1
</td>
<td align="left">
<br />
R. 4127-36
</td>
<td align="left">Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4127-37 à R. 4127-37-1</td>
<td align="left">Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 4127-37-2
</td>
<td align="left">
<br />
R. 4127-37-2
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2017-499 du 6 avril 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 4127-37-3 et R. 4127-37-4
</td>
<td align="left">
<br />
R. 4127-37-3 et R. 4127-37-4
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 4127-38 à R. 4127-41
</td>
<td align="left">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4127-42</td>
<td align="left">Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4127-43</td>
<td align="left">Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 4127-38 à R. 4127-43
</td>
<td align="left">
<br />
R. 4127-44 à R. 4127-46
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 4127-44 à R. 4127-46
</td>
<td align="left">
<br />
R. 4127-47 à R. 4127-52
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 4127-47 à R. 4127-52
</td>
<td align="left">
<br />
R. 4127-53
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 4127-53
</td>
<td align="left">
<br />
R. 4127-54 à R. 4127-64
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 4127-54 à R. 4127-64
</td>
<td align="left">
<br />
R. 4127-65
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 4127-65
</td>
<td align="left">
<br />
R. 4127-66 et R. 4127-67
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 4127-66 et R. 4127-67
</td>
<td align="left">
<br />
R. 4127-68 et R. 4127-68-1
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 4127-68 et R. 4127-68-1
</td>
<td align="left">
<br />
R. 4127-69 à R. 4127-73
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 4127-69 à R. 4127-73
</td>
<td align="left">
<br />
R. 4127-74
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 4127-74
</td>
<td align="left">
<br />
R. 4127-75 à R. 4127-82
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 4127-75 à R. 4127-82
</td>
<td align="left">
<br />
R. 4127-83
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 4127-83
</td>
<td align="left">
<br />
R. 4127-84
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2004-802 du 27 juillet 2004
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 4127-84
</td>
<td align="left">
<br />
R. 4127-95
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2004-802 du 27 juillet 2004
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2006-1585 du 13 décembre 2006
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 4127-95
</td>
<td align="left">
<br />
R. 4127-96 à R. 4127-112
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2006-1585 du 13 décembre 2006
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 4127-96 à R. 4127-112
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<div><br /></div>

View file

@ -1,22 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000034397275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/72/LEGIARTI000034397275.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2023-03-03
Identifiant: LEGIARTI000043588291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/82/LEGIARTI000043588291.xml
---
###### Article R4441-1
<p align="left">
Les articles R. 4127-36, R. 4127-37, R. 4127-37-1, R. 4127-37-3 et R.
4127-37-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1066 du 3 août 2016.
4127-37-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant
du décret n° 2016-1066 du 3 août 2016.
</p>
<br />
<p align="left"></p>
<p align="left">
L'article R. 4127-37-2 est applicable en Nouvelle Calédonie et en Polynésie
française dans sa rédaction résultant du décret 2017-499 du 6 avril 2017.
L'article R. 4127-37-2 est applicable en Nouvelle Calédonie dans sa rédaction
résultant du décret 2017-499 du 6 avril 2017.
</p>
Les articles R. 4127-37, R. 4127-37-1, R. 4127-37-3 et R. 4127-37-4 sont
applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n°
2016-1066 du 3 août 2016.<br />
Les articles R. 4127-36 et R. 4127-37-2 sont applicables en Polynésie française
dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-684 du 28 mai 2021.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000031927267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/72/LEGIARTI000031927267.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043588285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/82/LEGIARTI000043588285.xml
---
###### Article R6223-31
Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs
légalement protégés, les dispositions de l'article R. 6223-30 sont applicables à
la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé
sous le régime de la tutelle des majeurs.
Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs faisant
l'objet d'une mesure de protection juridique, les dispositions de l'article R.
6223-30 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé
d'interdiction légale ou faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
avec représentation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000039344596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/45/LEGIARTI000039344596.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043588149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/81/LEGIARTI000043588149.xml
---
###### Article R3211-10
@ -23,6 +23,7 @@ représente légalement ;<br />
2° L'indication des nom et prénoms de la personne qui fait l'objet de soins
psychiatriques, de son domicile et, le cas échéant, de l'adresse de
l'établissement où elle séjourne, ainsi que, s'il y a lieu, des coordonnées de
son tuteur, de son curateur ou de ses représentants légaux s'il est mineur ;<br />
la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à
la personne ou de ses représentants légaux si elle est mineure ;<br />
3° L'exposé des faits et son objet.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000029374422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/44/LEGIARTI000029374422.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043588147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/81/LEGIARTI000043588147.xml
---
###### Article R3211-11
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/44/LEGIARTI000029374422.xml
Dès réception de la requête, le greffe l'enregistre et la communique :<br />
1° A la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, à moins qu'elle soit
l'auteur de la requête, et, s'il y a lieu, à son tuteur ou son curateur ou, si
elle est mineure, à ses représentants légaux ;<br />
l'auteur de la requête, et, s'il y a lieu, à la personne chargée à son égard
d'une mesure de protection juridique relative à la personne ou, si elle est
mineure, à ses représentants légaux ;<br />
2° Au ministère public ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000029374412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/44/LEGIARTI000029374412.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043588141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/81/LEGIARTI000043588141.xml
---
###### Article R3211-13
@ -18,8 +18,9 @@ procédure :<br />
2° La personne qui fait l'objet de soins psychiatriques par l'intermédiaire du
chef d'établissement lorsqu'elle y est hospitalisée, son avocat dès sa
désignation et, s'il y a lieu, son tuteur, son curateur ou ses représentants
légaux ;<br />
désignation et, s'il y a lieu, la personne chargée de la mesure de protection
juridique relative à la personne ou ses représentants légaux si elle est mineure
;<br />
3° Le cas échéant, le préfet qui a ordonné ou maintenu la mesure de soins ou le
directeur d'établissement qui a prononcé l'admission en soins psychiatriques en

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000029374348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/43/LEGIARTI000029374348.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043588136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/81/LEGIARTI000043588136.xml
---
###### Article R3211-29
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/43/LEGIARTI000029374348.xml
Lorsque le juge des libertés et de la détention décide de se saisir d'office en
application du dernier alinéa du I de l'article L. 3211-12, il met la personne
qui fait l'objet de soins psychiatriques, son avocat dès sa désignation et, le
cas échéant, son tuteur, son curateur ou ses représentants légaux, le tiers qui
a demandé l'admission en soins psychiatriques, le préfet qui l'a ordonnée ou
cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection juridique relative à
la personne ou ses représentants légaux si elle est mineure, le tiers qui a
demandé l'admission en soins psychiatriques, le préfet qui l'a ordonnée ou
maintenue, le directeur d'établissement qui a prononcé l'admission en soins
psychiatriques en cas de péril imminent, ainsi que le ministère public, en
mesure de produire des observations. Il les fait aviser de la date, de l'heure

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-04
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000031972110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/21/LEGIARTI000031972110.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043588151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/81/LEGIARTI000043588151.xml
---
###### Article R3222-5
@ -18,7 +18,9 @@ soins psychiatriques des conclusions des examens auxquels elle procède.<br />
Elle peut, en outre, être saisie :<br />
1° Par la personne hospitalisée dans l'unité, sa famille, son représentant légal
ou ses proches ;<br />
si elle est mineure, la personne chargée à son égard de la mesure de protection
juridique relative à la personne si elle fait l'objet d'une telle mesure ou ses
proches ;<br />
2° Par le procureur de la République compétent du lieu d'origine ou d'accueil
;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-01
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000018663079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/66/30/LEGIARTI000018663079.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043588157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/81/LEGIARTI000043588157.xml
---
###### Article R3413-13
@ -13,5 +13,9 @@ Lorsque la personne est mineure, le médecin qui assure sa prise en charge
médicale est choisi par ses représentants légaux. L'accord du mineur sur ce
choix doit être recherché.<br />
Lorsque la personne est un majeur protégé, ce choix est effectué, dans les mêmes
conditions, par l'administrateur légal ou le tuteur.
Lorsque la personne est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection
juridique avec représentation relative à la personne, et n'est pas apte à
exprimer sa volonté, ce choix est effectué, dans les mêmes conditions, par la
personne chargée de la mesure, en tenant compte de l'avis du majeur. Sauf
urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de
sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000019726224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/72/62/LEGIARTI000019726224.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043588154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/81/LEGIARTI000043588154.xml
---
###### Article R3711-12
@ -18,9 +18,12 @@ Lorsque la personne est mineure, le choix du médecin traitant est effectué par
les titulaires de l'autorité parentale ou, à défaut, par le juge des tutelles.
L'accord du mineur sur ce choix est recherché.<br />
Lorsque la personne est un majeur protégé, ce choix est effectué, dans les mêmes
conditions, par l'administrateur légal ou le tuteur, avec l'autorisation du juge
des tutelles ou du conseil de famille.<br />
Lorsque la personne est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection
juridique avec représentation relative à la personne, et n'est pas apte à
exprimer sa volonté, ce choix est effectué, dans les mêmes conditions, par la
personne chargée de la mesure, en tenant compte de l'avis du majeur. Sauf
urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de
sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision.<br />
Le médecin coordonnateur peut refuser d'avaliser le choix d'un médecin traitant
par la personne s'il estime que celui-ci n'est manifestement pas en mesure

View file

@ -1,15 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000029374477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/44/LEGIARTI000029374477.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2022-03-26
Identifiant: LEGIARTI000043588317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/83/LEGIARTI000043588317.xml
---
###### Article R3844-11
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les articles R.
3211-7 à R. 3211-30, dans leur rédaction issue du décret n° 2014-897 du 15 août
2014 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures
de soins psychiatriques sans consentement.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 3211-7 à R. 3211-30, dans
leur rédaction issue du décret n° 2014-897 du 15 août 2014 relatif à la
procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins
psychiatriques sans consentement.<br />
Sont applicables en Polynésie française les articles R. 3211-7 à R. 3211-9, R.
3211-12, R. 3211-14 à R. 3211-28 et R. 3211-30, dans leur rédaction issue du
décret n° 2014-897 du 15 août 2014 et les articles R. 3211-10, R. 3211-11, R.
3211-13 et R. 3211-29 dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-684 du 28
mai 2021.