Décret n° 2021-707 du 3 juin 2021 relatif à la télésanté

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043596730
NOR: SSAH2103969D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/59/67/JORFTEXT000043596730.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2021-06-05
Identifiant: LEGIARTI000022934375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/43/LEGIARTI000022934375.xml
Date de début: 2021-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043600549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/05/LEGIARTI000043600549.xml
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###### Article R6316-1
@ -21,10 +21,10 @@ mentionnés à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant
diverses dispositions d'ordre social peuvent également être présents auprès du
patient ;<br />
2° La téléexpertise, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical de
solliciter à distance l'avis d'un ou de plusieurs professionnels médicaux en
2° La téléexpertise, qui a pour objet de permettre à un professionnel de santé
de solliciter à distance l'avis d'un ou de plusieurs professionnels médicaux en
raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base
des informations médicales liées à la prise en charge d'un patient ;<br />
des informations de santé liées à la prise en charge d'un patient ;<br />
3° La télésurveillance médicale, qui a pour objet de permettre à un
professionnel médical d'interpréter à distance les données nécessaires au suivi

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043600546
- [Article R6316-2](article_r6316-2.md)
- [Article R6316-3](article_r6316-3.md)
- [Article R6316-4](article_r6316-4.md)
- [Article R6316-5](article_r6316-5.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2021-06-05
Identifiant: LEGIARTI000022934369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/43/LEGIARTI000022934369.xml
Date de début: 2021-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043600537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/05/LEGIARTI000043600537.xml
---
###### Article R6316-2
Les actes de télémédecine sont réalisés avec le consentement libre et éclairé de
la personne, en application notamment des dispositions des articles L. 1111-2 et
L. 1111-4.<br />
Les professionnels participant à un acte de télémédecine peuvent, sauf
opposition de la personne dûment informée, échanger des informations relatives à
cette personne, notamment par le biais des technologies de l'information et de
la communication.
La pertinence du recours à la télémédecine ou au télésoin est appréciée par le
professionnel médical, le pharmacien ou l'auxiliaire médical.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2021-06-05
Identifiant: LEGIARTI000022934367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/43/LEGIARTI000022934367.xml
Date de début: 2021-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043600534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/05/LEGIARTI000043600534.xml
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###### Article R6316-3
Chaque acte de télémédecine est réalisé dans des conditions garantissant :<br />
Chaque acte de télémédecine ou activité de télésoin est réalisé dans des
conditions garantissant :<br />
1° a) L'authentification des professionnels de santé intervenant dans l'acte
;<br />
1° a) L'authentification des professionnels de santé intervenant dans l'acte ou
activité ;<br />
b) L'identification du patient ;<br />
c) L'accès des professionnels de santé aux données médicales du patient
nécessaires à la réalisation de l'acte ;<br />
c) L'accès des professionnels de santé aux données de santé du patient
nécessaires à la réalisation de l'acte ou de l'activité ;<br />
2° Lorsque la situation l'impose, la formation ou la préparation du patient à
l'utilisation du dispositif de télémédecine.
l'utilisation du dispositif de télémédecine ou de télésoin.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2021-06-05
Identifiant: LEGIARTI000022934364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/43/LEGIARTI000022934364.xml
Date de début: 2021-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043600528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/05/LEGIARTI000043600528.xml
---
###### Article R6316-4
Sont inscrits dans le dossier du patient tenu par chaque professionnel médical
intervenant dans l'acte de télémédecine et dans la fiche d'observation
mentionnée à l'article R. 4127-45 :<br />
Le professionnel médical, le pharmacien ou l'auxiliaire médical intervenant en
télésanté inscrit dans le dossier du patient et, le cas échéant, dans le dossier
médical partagé défini à l'article L. 1111-14 :<br />
1° Le compte rendu de la réalisation de l'acte ;<br />
1° Le compte rendu de la réalisation de l'acte de télémédecine ou de l'activité,
et, le cas échéant, de la série d'activités, de télésoin ;<br />
2° Les actes et les prescriptions médicamenteuses effectués dans le cadre de
l'acte de télémédecine ;<br />
2° Les actes et les prescriptions effectués dans le cadre de l'acte de
télémédecine ou de l'activité de télésoin ;<br />
3° L'identité des professionnels de santé participant à l'acte ;<br />
3° Son identité et éventuellement celles des autres professionnels participant à
l'acte de télémédecine ou à l'activité de télésoin ;<br />
4° La date et l'heure de l'acte ;<br />
4° La date et l'heure de l'acte de télémédecine ou de l'activité de télésoin
;<br />
5° Le cas échéant, les incidents techniques survenus au cours de l'acte.
5° Le cas échéant, les incidents techniques survenus au cours de l'acte de
télémédecine ou de l'activité de télésoin.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043600580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/05/LEGIARTI000043600580.xml
---
###### Article R6316-5
Les organismes et les professionnels de santé libéraux qui organisent une
activité de télémédecine ou de télésoin s'assurent que les professionnels de
santé et les psychologues participant aux activités de télémédecine ou de
télésoin ont la formation et les compétences techniques requises pour
l'utilisation des dispositifs correspondants.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022934362
###### Section 3 : Organisation
- [Article R6316-9](article_r6316-9.md)
- [Article R6316-10](article_r6316-10.md)
- [Article R6316-6](article_r6316-6.md)

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2021-06-05
Identifiant: LEGIARTI000036658345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/83/LEGIARTI000036658345.xml
---
###### Article R6316-10
Les organismes et les professionnels de santé utilisateurs des technologies de
l'information et de la communication pour la pratique d'actes de télémédecine
s'assurent que l'usage de ces technologies est conforme aux référentiels
d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L. 1110-4-1.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043600566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/05/LEGIARTI000043600566.xml
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###### Article R6316-6
Les organismes et les professionnels de santé utilisateurs des technologies de
l'information et de la communication pour la pratique d'actes de télémédecine ou
d'activités de télésoin s'assurent que l'usage de ces technologies est conforme
aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L.
1110-4-1.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2021-06-05
Identifiant: LEGIARTI000022934345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/43/LEGIARTI000022934345.xml
---
###### Article R6316-9
Les organismes et les professionnels libéraux de santé qui organisent une
activité de télémédecine s'assurent que les professionnels de santé et les
psychologues participant aux activités de télémédecine ont la formation et les
compétences techniques requises pour l'utilisation des dispositifs
correspondants.