code_de_la_sante_publique/partie_legislative/cinquieme_partie
République française ae622a82c5 Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie
Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 73 et 74 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204. 
Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale.

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000036375715
NOR: SSAH1714441R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/37/57/JORFTEXT000036375715.xml
2018-01-05 00:00:00 +01:00
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livre_ier LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé 2018-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne 2016-12-30 00:00:00 +01:00
livre_iii Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires 2017-07-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur 2017-07-01 00:00:00 +02:00
livre_v Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie 2018-01-05 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé 2012-07-21 00:00:00 +02:00