LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
Ratification par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé. Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale. Modification de l'ordonnance précitée : modification des articles 12, 14. Modification de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé : modification des articles 10, 19. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000036339435 NOR: SSAH1712342L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/94/JORFTEXT000036339435.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-29
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034533101
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/31/LEGIARTI000034533101.xml
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2018-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000036404100
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/41/LEGIARTI000036404100.xml
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###### Article L5125-21
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@ -16,14 +16,9 @@ La durée légale d'un remplacement ne peut, en aucun cas, dépasser un an.
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Toutefois, dans le cas de service national ou de rappel sous les drapeaux, ce
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délai est prolongé jusqu'à la cessation de cet empêchement.<br />
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Par dérogation au deuxième alinéa, ce délai d'un an peut être renouvelé par
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décision du directeur général de l'agence régionale de santé :<br />
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1° Une fois, lorsque l'absence du pharmacien titulaire se justifie par son état
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de santé ;<br />
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2° Au-delà d'une fois et dans la limite de trois ans, lorsque le pharmacien
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titulaire est empêché du fait de circonstances exceptionnelles.<br />
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Par dérogation au deuxième alinéa, ce délai d'un an peut être renouvelé une fois
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par décision du directeur général de l'agence régionale de santé lorsque
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l'absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé.<br />
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Après le décès d'un pharmacien, le délai pendant lequel son conjoint ou ses
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héritiers peuvent maintenir une officine ouverte en la faisant gérer par un
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-29
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034532933
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/29/LEGIARTI000034532933.xml
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2019-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000036404034
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/40/LEGIARTI000036404034.xml
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###### Article L4122-3
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@ -21,13 +21,12 @@ plusieurs présidents suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.<br
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Les fonctions de président ou de président suppléant de la chambre disciplinaire
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nationale sont incompatibles avec celles prévues à l'article L. 4122-1-1. L'âge
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limite pour être désigné président ou président suppléant de la chambre
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disciplinaire nationale est de 71 ans révolus à la date de désignation de
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l'intéressé.<br />
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limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant de la
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chambre disciplinaire nationale est de 77 ans révolus.<br />
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Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants
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des chambres disciplinaires nationales est fixé par arrêté des ministres chargés
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du budget et de la santé.<br />
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du budget et de la santé, après consultation de l'ordre.<br />
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Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la
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réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-29
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034533002
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/30/LEGIARTI000034533002.xml
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2019-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000036404020
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/40/LEGIARTI000036404020.xml
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###### Article L4124-7
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@ -28,13 +28,13 @@ en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs
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et des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil
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d'Etat, sur proposition du président du tribunal administratif ou de la cour
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administrative d'appel pour une durée de six ans renouvelable. Un ou des
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suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. L'âge limite pour être
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désigné président ou président suppléant d'une chambre disciplinaire est de 71
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ans révolus à la date de désignation de l'intéressé.<br />
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suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. L'âge limite pour exercer
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les fonctions de président ou de président suppléant d'une chambre disciplinaire
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est de 77 ans révolus.<br />
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Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants
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des chambres disciplinaires de première instance est fixé par arrêté des
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ministres chargés du budget et de la santé.<br />
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ministres chargés du budget et de la santé, après consultation de l'ordre.<br />
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Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la
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réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-29
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034533031
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/30/LEGIARTI000034533031.xml
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Date de début: 2018-01-01
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||||
Date de fin: 2018-01-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000041977445
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/74/LEGIARTI000041977445.xml
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###### Article L4231-7
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@ -21,6 +21,10 @@ trente jours de son appel.<br />
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Aucune cotisation n'est due par les réservistes sanitaires dès lors qu'ils
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n'exercent la profession qu'à ce titre.<br />
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Le conseil national gère les biens de l'ordre, définit sa politique immobilière
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et contrôle sa mise en œuvre. Il peut créer ou subventionner des œuvres
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intéressant la profession pharmaceutique ainsi que les œuvres d'entraide.<br />
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Le conseil national contrôle la gestion des conseils centraux et régionaux de
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l'ordre des pharmaciens. Il peut demander tout document qui lui semble
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nécessaire à ce contrôle.<br />
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@ -32,6 +36,9 @@ applicable à l'ensemble des instances ordinales.<br />
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Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes de l'ordre des
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pharmaciens.<br />
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Le Conseil national gère les biens de l'ordre, définit sa politique immobilière
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et contrôle sa mise en œuvre. Il peut créer ou subventionner des œuvres
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intéressant la profession pharmaceutique ainsi que les œuvres d'entraide.
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Le conseil national s'assure également de la mise en œuvre par les conseils
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centraux et régionaux de leurs missions légales et peut demander tout document
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qui lui semble nécessaire à ce contrôle. Les modalités de cette coordination et
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de ce contrôle sont fixées dans le règlement intérieur de l'ordre, édicté par le
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conseil national, après avis des conseils centraux, applicable à l'ensemble des
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instances ordinales.
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