LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Ratification par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.
Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale. 
Modification de l'ordonnance précitée : modification des articles 12, 14. 
Modification de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé : modification des articles 10, 19.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036339435
NOR: SSAH1712342L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/94/JORFTEXT000036339435.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034533101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/31/LEGIARTI000034533101.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-07-31
Identifiant: LEGIARTI000036404100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/41/LEGIARTI000036404100.xml
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###### Article L5125-21
@ -16,14 +16,9 @@ La durée légale d'un remplacement ne peut, en aucun cas, dépasser un an.
Toutefois, dans le cas de service national ou de rappel sous les drapeaux, ce
délai est prolongé jusqu'à la cessation de cet empêchement.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa, ce délai d'un an peut être renouvelé par
décision du directeur général de l'agence régionale de santé :<br />
1° Une fois, lorsque l'absence du pharmacien titulaire se justifie par son état
de santé ;<br />
2° Au-delà d'une fois et dans la limite de trois ans, lorsque le pharmacien
titulaire est empêché du fait de circonstances exceptionnelles.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa, ce délai d'un an peut être renouvelé une fois
par décision du directeur général de l'agence régionale de santé lorsque
l'absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé.<br />
Après le décès d'un pharmacien, le délai pendant lequel son conjoint ou ses
héritiers peuvent maintenir une officine ouverte en la faisant gérer par un

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034532933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/29/LEGIARTI000034532933.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036404034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/40/LEGIARTI000036404034.xml
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###### Article L4122-3
@ -21,13 +21,12 @@ plusieurs présidents suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.<br
Les fonctions de président ou de président suppléant de la chambre disciplinaire
nationale sont incompatibles avec celles prévues à l'article L. 4122-1-1. L'âge
limite pour être désigné président ou président suppléant de la chambre
disciplinaire nationale est de 71 ans révolus à la date de désignation de
l'intéressé.<br />
limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant de la
chambre disciplinaire nationale est de 77 ans révolus.<br />
Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants
des chambres disciplinaires nationales est fixé par arrêté des ministres chargés
du budget et de la santé.<br />
du budget et de la santé, après consultation de l'ordre.<br />
Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034533002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/30/LEGIARTI000034533002.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036404020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/40/LEGIARTI000036404020.xml
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###### Article L4124-7
@ -28,13 +28,13 @@ en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs
et des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil
d'Etat, sur proposition du président du tribunal administratif ou de la cour
administrative d'appel pour une durée de six ans renouvelable. Un ou des
suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. L'âge limite pour être
désigné président ou président suppléant d'une chambre disciplinaire est de 71
ans révolus à la date de désignation de l'intéressé.<br />
suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. L'âge limite pour exercer
les fonctions de président ou de président suppléant d'une chambre disciplinaire
est de 77 ans révolus.<br />
Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants
des chambres disciplinaires de première instance est fixé par arrêté des
ministres chargés du budget et de la santé.<br />
ministres chargés du budget et de la santé, après consultation de l'ordre.<br />
Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034533031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/30/LEGIARTI000034533031.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000041977445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/74/LEGIARTI000041977445.xml
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###### Article L4231-7
@ -21,6 +21,10 @@ trente jours de son appel.<br />
Aucune cotisation n'est due par les réservistes sanitaires dès lors qu'ils
n'exercent la profession qu'à ce titre.<br />
Le conseil national gère les biens de l'ordre, définit sa politique immobilière
et contrôle sa mise en œuvre. Il peut créer ou subventionner des œuvres
intéressant la profession pharmaceutique ainsi que les œuvres d'entraide.<br />
Le conseil national contrôle la gestion des conseils centraux et régionaux de
l'ordre des pharmaciens. Il peut demander tout document qui lui semble
nécessaire à ce contrôle.<br />
@ -32,6 +36,9 @@ applicable à l'ensemble des instances ordinales.<br />
Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes de l'ordre des
pharmaciens.<br />
Le Conseil national gère les biens de l'ordre, définit sa politique immobilière
et contrôle sa mise en œuvre. Il peut créer ou subventionner des œuvres
intéressant la profession pharmaceutique ainsi que les œuvres d'entraide.
Le conseil national s'assure également de la mise en œuvre par les conseils
centraux et régionaux de leurs missions légales et peut demander tout document
qui lui semble nécessaire à ce contrôle. Les modalités de cette coordination et
de ce contrôle sont fixées dans le règlement intérieur de l'ordre, édicté par le
conseil national, après avis des conseils centraux, applicable à l'ensemble des
instances ordinales.