LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : création des articles 1er, 2, 8, après l'article 8 des articles 8 bis, 8 ter, après l'article 96 de l'article 96 bis, 6, 7, 9 bis, après l'article 16 des articles 16 bis, 16 ter et 16 quater, 11, 61, après l'article 18 de l'article 18 bis, 74 bis ; modification des articles 3, 5, 9, 16, 18, de l'intitulé du titre II ; abrogation des articles 54, 17, 56, 58, 66 et 95. Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 196. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 52-1. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des article 25, 28-3, 29. Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 87. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création après l'article 4-1 de l'article 4-2. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 1er A. Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : modification de l'article 83. Ratification par l'article 94 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Modification de l'ordonnance susvisée : modification de l'article 21. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'éducation, du code des transports, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code forestier, du code de la route, du code des postes et des communications électroniques, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'environnement, du code des douanes, du code de l'énergie, du code du tourisme, du code de l'urbanisme.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033717812
NOR: ARCX1621141L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/71/78/JORFTEXT000033717812.xml
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République française 2016-12-30 00:00:00 +01:00
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commit 848fb66f23
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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171400
- [Article L5232-2](article_l5232-2.md)
- [Article L5232-3](article_l5232-3.md)
- [Article L5232-4](article_l5232-4.md)
- [Article L5232-5](article_l5232-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029585682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/56/LEGIARTI000029585682.xml
---
###### Article L5232-5
Les planches de parquet vendues sur le marché français ne peuvent présenter des
taux de composés organiques volatils supérieurs à des seuils fixés par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031930621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/06/LEGIARTI000031930621.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000033745684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/56/LEGIARTI000033745684.xml
---
###### Article L1434-3
I. - Le schéma régional de santé :<br />
I.-Le schéma régional de santé :<br />
1° Indique, dans le respect de la liberté d'installation, les besoins en
implantations pour l'exercice des soins de premier recours mentionnés à
@ -40,16 +40,21 @@ présent code ;<br />
5° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la mise en œuvre d'actions de
sensibilisation de la population et de formation des professionnels de santé
visant à limiter d'éventuelles contaminations par des maladies vectorielles.<br />
visant à limiter d'éventuelles contaminations par des maladies vectorielles ;<br />
II. - Les autorisations accordées par le directeur général de l'agence régionale
6° Comporte, le cas échéant, un volet consacré aux besoins de santé spécifiques
des populations des zones de montagne, notamment en termes d'accès aux soins
urgents et d'évacuation des blessés, et tenant compte des spécificités
géographiques, démographiques et saisonnières de ces territoires.<br />
II.-Les autorisations accordées par le directeur général de l'agence régionale
de santé sont compatibles avec les objectifs fixés en application des 2° et 3°
du I du présent article. Ce principe est mis en œuvre, s'agissant des
établissements et services mentionnés au 3° du même I, conformément à l'article
L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles et dans le respect des
conditions prévues aux articles L. 313-4, L. 313-8 et L. 313-9 du même code.<br />
III. - Pour les établissements et services mentionnés aux 6°, 7° et 12° du I de
III.-Pour les établissements et services mentionnés aux 6°, 7° et 12° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ce schéma
régional de santé est établi et actualisé en cohérence avec les schémas
départementaux d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031930566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/05/LEGIARTI000031930566.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000033745693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/56/LEGIARTI000033745693.xml
---
###### Article L1434-10
I. - Le directeur général de l'agence régionale de santé constitue un conseil
I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé constitue un conseil
territorial de santé sur chacun des territoires définis au 1° de l'article L.
1434-9.<br />
Le conseil territorial de santé est notamment composé de représentants des élus
des collectivités territoriales, des services départementaux de protection
maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1 et des différentes
catégories d'acteurs du système de santé du territoire concerné. Il veille à
conserver la spécificité des dispositifs et des démarches locales de santé
fondées sur la participation des habitants. Il organise au sein d'une formation
spécifique l'expression des usagers, en intégrant celle des personnes en
situation de pauvreté ou de précarité. Il comprend également une commission
spécialisée en santé mentale.<br />
maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1, des différentes
catégories d'acteurs du système de santé du territoire concerné ainsi que d'un
membre du comité de massif concerné. Il veille à conserver la spécificité des
dispositifs et des démarches locales de santé fondées sur la participation des
habitants. Il organise au sein d'une formation spécifique l'expression des
usagers, en intégrant celle des personnes en situation de pauvreté ou de
précarité. Il comprend également une commission spécialisée en santé mentale.<br />
II. - Sans préjudice de l'article L. 3221-2, le conseil territorial de santé
II.-Sans préjudice de l'article L. 3221-2, le conseil territorial de santé
participe à la réalisation du diagnostic territorial partagé mentionné au III du
présent article en s'appuyant notamment sur les projets des équipes de soins
primaires définies à l'article L. 1411-11-1 et des communautés professionnelles
@ -42,7 +42,7 @@ santé.<br />
L'agence régionale de santé informe les équipes de soins primaires et les
communautés professionnelles de territoire de l'ensemble de ces travaux.<br />
III. - Le diagnostic territorial partagé a pour objet d'identifier les besoins
III.-Le diagnostic territorial partagé a pour objet d'identifier les besoins
sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population concernée en s'appuyant
sur des données d'observation. Il tient compte des caractéristiques
géographiques et saisonnières du territoire concerné et des besoins des
@ -53,13 +53,13 @@ en portant une attention particulière aux modes de prise en charge sans
hébergement. Il s'appuie, lorsqu'ils existent, sur les travaux et propositions
des conseils locaux de santé ou de toute autre commission créée par les
collectivités territoriales pour traiter des questions de santé. Il porte une
attention particulière aux quartiers prioritaires de la politique de la ville et
aux zones de revitalisation rurale.<br />
attention particulière aux quartiers prioritaires de la politique de la ville,
aux zones de montagne et aux zones de revitalisation rurale.<br />
En santé mentale, le diagnostic territorial est établi conformément au II de
l'article L. 3221-2.<br />
IV. - La mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l'objet de
contrats locaux de santé conclus par l'agence, notamment avec les collectivités
IV.-La mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l'objet de contrats
locaux de santé conclus par l'agence, notamment avec les collectivités
territoriales et leurs groupements, portant sur la promotion de la santé, la
prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social et social.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000021940781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940781.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033745697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/56/LEGIARTI000033745697.xml
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###### Article L4211-3
@ -20,6 +20,14 @@ de l'ordre des médecins, et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Cette autorisation ne doit être accordée que lorsque l'intérêt de la santé
publique l'exige.<br />
Tout médecin remplaçant un médecin bénéficiant d'une autorisation d'exercer la
propharmacie se voit automatiquement accorder cette même autorisation pour la
durée du remplacement.<br />
Tout médecin s'établissant dans le même cabinet qu'un médecin bénéficiant d'une
autorisation d'exercer la propharmacie se voit automatiquement accorder cette
même autorisation pour l'exercice dans ce cabinet.<br />
Elle mentionne les localités dans lesquelles la délivrance des médicaments au
domicile du malade est également autorisée.<br />