code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire/premiere_partie
République française 9f94f371a8 Décret n° 2021-1627 du 10 décembre 2021 relatif au don d'organes
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044472224
NOR: SSAP2128317D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/47/22/JORFTEXT000044472224.xml
2021-12-13 00:00:00 +01:00
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