Code de la santé publique
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L'ART. 94 DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996 EST VENUE MODIFIER LES TITRES I ET IV DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES: D'UNE PART,UN ART. 9 BIS NOUVEAU DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 PRECISE QUELLES SONT LES ORGANISATIONS SYNDICALES QUI SONT CONSIDEREES COMME REPRESENTATIVES DANS LA FONCTION PUBLIQUE,A SAVOIR CELLES QUI DISPOSENT D'UN SIEGE AU MOINS DANS CHACUN DES CONSEILS SUPERIEURS DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES OU QUI RECUEILLENT AU MOINS 10% DE L'ENSEMBLE DES SUFFRAGES EXPRIMES LORS DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS ET AU MOINS 2% DES SUFFRAGES EXPRIMES DANS CHAQUE FONCTION PUBLIQUE; D'AUTRE PART L'ART. 20 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 A ETE MODIFIE POUR INTRODUIRE LE PRINCIPE (COMMUN AUX 3 FONCTIONS PUBLIQUES) DU SCRUTIN DE LISTE A 2 TOURS POUR LES ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET PRECISER QUELLES SONT LES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AU 1ER TOUR DE CES ELECTIONS SUR LA BASE DES NOUVEAUX CRITERES DE REPRESENTATIVITE.CE N'EST QUE SI AUCUNE LISTE N'EST PRESENTEE PAR CES ORGANISATIONS OU SI LA PARTICIPATION AU 1ER TOUR DE SCRUTIN EST INFERIEURE A UN TAUX FIXE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT QU'IL EST PROCEDE A UN SECOND TOUR DANS DES DELAIS FIXES PAR CE MEME DECRET. IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE METTRE LE DECRET SUSVISE EN CONFORMITE AVEC LES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI S'APPLIQUENT DES A PRESENT. REMPLACE LES ART. 19,39 (AL. 2); NOUVELLE REDACTION DES ART. 20 (AL. 1,2EME PHRASE),23 (AL. 1),24,38 (4) ET DE L'ANNEXE AUDIT DECRET; MODIFIE LES ART. 22 (AL. 1),38 (AL. 5: 2); COMPLETE L'ART. 38 (1) ET AJOUTE UN ART. 40 BIS APRES L'ART. 40; SUPPRIME A L'ART. 29 (AL. 1) LES MOTS "CACHETEE" ET "AU VERSO"; INTRODUIT UN AL. APRES L'AL. 1 DE L'ART. 25. APPLICATION DES ART. 9 ET 9 BIS DE LA LOI 83634,17 A 22 DE LA LOI 8633. ABROGE L'ART. L807 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000375509 NOR: MESH9821829D Ancien identifiant: 1DX998674 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/55/JORFTEXT000000375509.xml |
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annexes | ||
partie_legislative_ancienne | ||
partie_reglementaire_ancienne | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1953-10-07 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006072665 | CSANPUNL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/26/LEGITEXT000006072665.xml |
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