code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire/cinquieme_partie
République française 7b83a2bacd Décret n° 2016-993 du 20 juillet 2016 relatif à la lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032922434
NOR: AFSP1605997D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/92/24/JORFTEXT000032922434.xml
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livre_ier Décret n° 2016-993 du 20 juillet 2016 relatif à la lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments 2016-07-23 00:00:00 +02:00
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