Décret n° 2015-1417 du 4 novembre 2015 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage

Application de l'article 3 (I, 3° ; III, 4°) de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014.

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031425394
NOR: AFSP1517610D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/42/53/JORFTEXT000031425394.xml
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178656
###### Chapitre Ier : Produits cosmétiques
- [Section 1 : Déclaration des établissements.](section_1)
- [Section 2 : Composition des produits cosmétiques.](section_2)
- [Section 3 : Etiquetage des produits cosmétiques](section_3)
- [Section 4 : Information du public.](section_4)
- [Section 5 : Système national de cosmétovigilance](section_5)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190704
###### Section 1 : Déclaration des établissements.
- [Article R5131-1](article_r5131-1.md)
- [Article R5131-2](article_r5131-2.md)

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@ -1,63 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-18
Date de fin: 2015-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006915503
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5131R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915503.xml
---
###### Article R5131-2
Le dossier prévu à l'article L. 5131-6 comporte :<br />
1° La formule qualitative et quantitative du produit ; en ce qui concerne les
parfums et les compositions parfumantes entrant dans la composition d'un produit
cosmétique, ces informations sont les suivantes : leurs noms, leurs numéros de
code indiqués par leur fournisseur, l'identité de ce dernier ;<br />
2° Les spécifications physico-chimiques et microbiologiques des matières
premières et du produit cosmétique et les critères de pureté et de contrôle
microbiologique de ce produit cosmétique ;<br />
3° La description des conditions de fabrication et de contrôle conformes aux
bonnes pratiques de fabrication prévues à l'article L. 5131-5, notamment en ce
qui concerne la durée de conservation du produit et la méthode utilisée pour la
déterminer ;<br />
4° L'évaluation de la sécurité pour la santé humaine du produit fini, établie
notamment en prenant en considération le profil toxicologique général des
ingrédients, leur structure chimique et leur niveau d'exposition ainsi que les
caractéristiques spécifiques d'exposition des zones corporelles sur lesquelles
le produit sera appliqué ou de la population à laquelle il est destiné ; cette
évaluation est exécutée en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire
prévues à l'article L. 5131-5 et comporte notamment, lorsque des essais sur le
produit ont été effectués, le protocole et les résultats de ces essais ; une
évaluation spécifique des produits cosmétiques destinés aux enfants de moins de
trois ans et des produits cosmétiques destinés exclusivement à l'hygiène intime
externe est réalisée ;<br />
5° Le nom et l'adresse des personnes qualifiées responsables de l'évaluation de
la sécurité pour la santé humaine ainsi que leur niveau de qualification
professionnelle ;<br />
6° Les données existantes en matière d'effets indésirables pour la santé humaine
résultant de l'utilisation du produit cosmétique ;<br />
7° Les preuves de l'effet revendiqué par le produit cosmétique, lorsque la
nature de l'effet ou du produit le justifie ;<br />
8° La justification de la transmission à l'autorité compétente des informations
prévues à l'article L. 5131-7 ;<br />
9° Les données relatives aux expérimentations animales réalisées par le
fabricant, ses agents ou fournisseurs, concernant l'élaboration ou l'évaluation
de la sécurité du produit ou de ses ingrédients, y compris toute expérimentation
animale réalisée pour satisfaire aux exigences législatives ou réglementaires de
pays non membres de la Communauté européenne.<br />
Chacun des éléments mentionnés au présent article porte l'indication de la date
à laquelle il a été établi.<br />
Toute modification de ces informations fait l'objet d'un rectificatif daté.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190705
---
###### Section 2 : Composition des produits cosmétiques.
- [Article R5131-3](article_r5131-3.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2015-11-07
Identifiant: LEGIARTI000025786541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/65/LEGIARTI000025786541.xml
---
###### Article R5131-3
Sont fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté des ministres
chargés de la consommation, de l'industrie et de la santé :<br />
1° La liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des
produits cosmétiques ;<br />
2° La liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits
cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste ;<br />
3° La liste des colorants que peuvent contenir les produits cosmétiques ;<br />
4° La liste des agents conservateurs que peuvent contenir les produits
cosmétiques ;<br />
5° La liste des filtres ultraviolets que peuvent contenir les produits
cosmétiques.<br />
Les listes mentionnées aux 3°, 4° et 5° précisent, le cas échéant, les
restrictions d'utilisation et les conditions dans lesquelles chaque substance
peut être employée.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190706
###### Section 3 : Etiquetage des produits cosmétiques
- [Article R5131-4](article_r5131-4.md)
- [Sous-section 2 : Dérogation pour raison de confidentialité commerciale.](sous-section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2015-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006196952
---
###### Sous-section 2 : Dérogation pour raison de confidentialité commerciale.
- [Article R5131-9](article_r5131-9.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2015-11-07
Identifiant: LEGIARTI000025787605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/76/LEGIARTI000025787605.xml
---
###### Article R5131-9
Cette autorisation est accordée pour une période de cinq ans. Elle ne peut pas
être accordée lorsque l'avis du directeur général de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé est défavorable. L'autorisation
peut être renouvelée pour une période maximale de trois ans par décision prise
dans les mêmes formes et selon la même procédure que l'autorisation initiale. La
décision précise le numéro d'enregistrement qui devra figurer sur l'emballage
des produits contenant l'ingrédient en cause ainsi que la liste des produits
pour lesquels cette autorisation est accordée. Ce numéro comprend sept chiffres,
dont les deux premiers correspondent à l'année de délivrance de l'autorisation,
les deux suivants constituent le code attribué à l'Etat membre de la Communauté
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui l'a
délivrée et les trois derniers sont attribués par le préfet du département du
siège du demandeur de la dérogation mentionnée à l'article R. 5131-7. La liste
des codes attribués aux Etats membres de la Communauté européenne ou parties à
l'accord sur l'Espace économique européen est fixée par arrêté des ministres
chargés de la santé, de la consommation et de l'industrie.<br />
Les autorisations délivrées par les autres Etats membres de la Communauté
européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen en vertu des
textes pris par ces Etats en application de la directive n° 95/17/ CE du 19 juin
1995 portant modalités d'application de la directive 76/768/ CEE en ce qui
concerne la non-inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur la liste prévue
pour l'étiquetage des produits cosmétiques valent autorisation au titre de la
présente sous-section.

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@ -9,8 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000031427919
- [Article R5131-6](article_r5131-6.md)
- [Article R5131-7](article_r5131-7.md)
- [Article R5131-8](article_r5131-8.md)
- [Article R5131-9](article_r5131-9.md)
- [Article R5131-10](article_r5131-10.md)
- [Article R5131-11](article_r5131-11.md)
- [Article R5131-12](article_r5131-12.md)
- [Article R5131-13](article_r5131-13.md)
- [Article R5131-14](article_r5131-14.md)
- [Article R5131-15](article_r5131-15.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-07
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031428569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/85/LEGIARTI000031428569.xml
---
###### Article R5131-15
<div align="left">
Les déclarations prévues à l'article L. 5131-5 sont effectuées selon des
modalités et un modèle-type fixés par arrêté du ministre chargé de la santé
sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-07
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031443743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/44/37/LEGIARTI000031443743.xml
---
###### Article R5131-9
La personne responsable telle que déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n°
1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux
produits cosmétiques et les distributeurs de produits cosmétiques tels que
définis au e du paragraphe 1 de l'article 2 du même règlement :<br />
1° Doivent déclarer sans délai à l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé les effets indésirables graves mentionnés à l'article 23
du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30
novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques ;<br />
2° Peuvent déclarer à l'agence précitée les autres effets indésirables et les
effets susceptibles de résulter d'un mésusage du produit, en application du I de
l'article L. 5131-5.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2015-11-07
Identifiant: LEGIARTI000025787380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/73/LEGIARTI000025787380.xml
Date de début: 2015-11-07
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031443843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/44/38/LEGIARTI000031443843.xml
---
###### Article R513-10-2
La déclaration prévue au second alinéa de l'article L. 513-10-2 est adressée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé.<br />
La déclaration prévue à l'article L. 513-10-2 est adressée par tout moyen
conférant date certaine à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé.<br />
Elle indique :<br />
@ -28,8 +28,11 @@ stérilisation des produits ;<br />
4° Le type d'utilisation des produits mis sur le marché ;<br />
5° Le nom, la fonction et la qualification professionnelle ou l'expérience
pratique de la ou des personnes responsables des activités mentionnées au
quatrième alinéa de l'article L. 5131-2.<br />
pratique de la personne responsable de la mise sur le marché des produits de
tatouage et des personnes qualifiées responsables de la fabrication, du
conditionnement, de l'importation, des contrôles de qualité, de l'évaluation de
la sécurité pour la santé humaine, de la détention et de la surveillance des
stocks de matières premières et de produits finis.<br />
La personne qui signe la déclaration indique sa qualité au regard des
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 513-10-2.<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2015-11-07
Identifiant: LEGIARTI000025787375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/73/LEGIARTI000025787375.xml
Date de début: 2015-11-07
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031443833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/44/38/LEGIARTI000031443833.xml
---
###### Article R513-10-3
Le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage
établi en France tient à la disposition des autorités de contrôle, à l'adresse
La personne responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage
établie en France tient à la disposition des autorités de contrôle, à l'adresse
mentionnée au 6° de l'article R. 513-10-5, le dossier prévu au troisième alinéa
de l'article L. 5131-6. Ce dossier comporte :<br />
de l'article L. 513-10-5. Ce dossier comporte :<br />
1° La formule qualitative et quantitative du produit ;<br />
@ -34,7 +34,7 @@ professionnelle ;<br />
résultant de l'utilisation du produit ;<br />
8° La justification de la transmission aux centres antipoison des informations
prévues au premier alinéa de l'article L. 5131-7.<br />
prévues à l'article L. 513-10-6.<br />
Chacun des éléments mentionnés au présent article porte l'indication de la date
à laquelle il a été établi. Toute modification de ces informations fait l'objet

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2015-11-07
Identifiant: LEGIARTI000025786538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/65/LEGIARTI000025786538.xml
Date de début: 2015-11-07
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031443828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/44/38/LEGIARTI000031443828.xml
---
###### Article R513-10-4
Sont fixées par arrêtés du ministre chargé de la santé, sur proposition du
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé émise :<br />
produits de santé :<br />
1° La liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des
produits de tatouage ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-05
Date de fin: 2015-11-07
Identifiant: LEGIARTI000018213364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/21/33/LEGIARTI000018213364.xml
Date de début: 2015-11-07
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031443822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/44/38/LEGIARTI000031443822.xml
---
###### Article R513-10-5
@ -23,8 +23,8 @@ volume ;<br />
3° La date de durabilité maximale, définie comme étant la date jusqu'à laquelle
le produit, conservé dans des conditions appropriées, continue à remplir sa
fonction initiale et reste notamment conforme aux dispositions de l'article L.
5131-4. La date de durabilité maximale est annoncée par la mention : " A
utiliser avant fin " , suivie soit de la date elle-même, soit de l'indication de
513-10-4. La date de durabilité maximale est annoncée par la mention : " A
utiliser avant fin ", suivie soit de la date elle-même, soit de l'indication de
l'endroit de l'étiquetage où elle figure. En cas de besoin, ces mentions sont
complétées par l'indication des conditions dont le respect permet d'assurer la
durabilité indiquée. La date se compose de l'indication, en clair et dans
@ -35,11 +35,12 @@ de la fabrication ;<br />
5° La mention " stérile " ;<br />
6° Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du responsable de la
mise sur le marché, établi en France. Ces mentions peuvent être abrégées lorsque
l'abréviation permet l'identification de l'entreprise. En cas de pluralité
d'adresses, celle qui est soulignée désigne le lieu où se trouve le dossier
prévu au troisième alinéa de l'article L. 5131-6 ;<br />
6° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de la personne responsable de la
mise sur le marché d'un produit de tatouage établie en France. Ces mentions
peuvent être abrégées lorsque l'abréviation permet l'identification de
l'entreprise. En cas de pluralité d'adresses, celle qui est soulignée désigne le
lieu où se trouve le dossier prévu au troisième alinéa de l'article L. 513-10-5
;<br />
7° Les précautions particulières d'emploi, notamment celles prévues par la liste
mentionnée au 2° de l'article R. 513-10-4 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2015-11-07
Identifiant: LEGIARTI000025787370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/73/LEGIARTI000025787370.xml
Date de début: 2015-11-07
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031443787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/44/37/LEGIARTI000031443787.xml
---
###### Article R513-10-10
@ -16,7 +16,13 @@ intervenants et veille au respect des dispositions prévues par la présente
section.<br />
Elle reçoit les informations qui lui sont transmises par les professionnels de
santé, par les personnes qui réalisent des tatouages et, en application du
deuxième alinéa du II de l'article L. 5131-9, par les autorités administratives
compétentes désignées selon les modalités prévues à l'article L. 221-1-3 du code
de la consommation.
santé, par les personnes qui réalisent des tatouages à titre professionnel, par
les personnes responsables de la mise sur le marché d'un produit de tatouage,
par les consommateurs et par les autorités administratives compétentes désignées
selon les modalités prévues à l'article L. 221-1-3 du code de la
consommation.<br />
Elle transmet à l'agence régionale de santé territorialement compétente les
informations relatives aux conditions dans lesquelles les tatouages ont été
pratiqués, inclues dans la déclaration des effets indésirables conformément aux
dispositions de l'article L. 513-10-8.

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@ -1,23 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2015-11-07
Identifiant: LEGIARTI000025787368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/73/LEGIARTI000025787368.xml
Date de début: 2015-11-07
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031443784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/44/37/LEGIARTI000031443784.xml
---
###### Article R513-10-11
En cas d'effet indésirable grave susceptible d'être dû à un produit de tatouage,
les personnes responsables de la mise sur le marché d'un produit de tatouage,
les professionnels de santé qui l'ont constaté ou les personnes réalisant des
tatouages qui en ont eu connaissance en font la déclaration sans délai au
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé.<br />
tatouages à titre professionnel qui en ont eu connaissance en font la
déclaration sans délai au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé.<br />
Ces personnes déclarent en outre les autres effets indésirables dont elles ont
eu connaissance.<br />
Les déclarations, dont le modèle est établi par l'Agence nationale de sécurité
du médicament et des produits de santé, précisent notamment si l'effet
indésirable est susceptible de résulter d'un mésusage du produit.
Le professionnel de santé et les personnes qui réalisent des tatouages à titre
professionnel précisent si l'effet indésirable résulte d'un mésusage et
décrivent les conditions dans lesquelles le tatouage a été pratiqué.<br />
Le consommateur peut déclarer à l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé tout effet indésirable en faisant état, le cas échéant,
d'un mésusage et en décrivant les conditions dans lesquelles le tatouage a été
pratiqué.<br />
Le modèle de déclaration est établi par l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé.

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2015-11-07
Identifiant: LEGIARTI000025787363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/73/LEGIARTI000025787363.xml
Date de début: 2015-11-07
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031443777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/44/37/LEGIARTI000031443777.xml
---
###### Article R513-10-12
Lorsque le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé en fait la demande motivée, le fabricant ou le responsable
de la mise sur le marché du produit lui transmet sans délai les informations
mentionnées à l'article L. 5131-10 en précisant, pour chaque produit :<br />
des produits de santé en fait la demande motivée, la personne responsable de la
mise sur le marché du produit lui transmet sans délai les informations
mentionnées à l'article L. 513-10-9 en précisant, pour chaque produit :<br />
1° Sa dénomination commerciale ;<br />
2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du responsable de la
mise sur le marché, établi en France, figurant sur l'étiquetage du produit
conformément au 6° de l'article R. 513-10-5 ;<br />
2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de la personne responsable de la
mise sur le marché d'un produit de tatouage établie en France, figurant sur
l'étiquetage du produit conformément au 6° de l'article R. 513-10-5 ;<br />
3° La concentration exacte des substances dont l'innocuité fait l'objet d'un
doute sérieux ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-06
Date de fin: 2015-11-07
Identifiant: LEGIARTI000018213415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/21/34/LEGIARTI000018213415.xml
Date de début: 2015-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031443817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/44/38/LEGIARTI000031443817.xml
---
###### Article R513-10-6
@ -19,7 +19,9 @@ mentionnées au 7° de l'article R. 513-10-5 ;<br />
dans les conditions normales d'emploi d'un produit de tatouage ou résultant d'un
mésusage d'un tel produit ;<br />
" Effet indésirable grave " : effet indésirable qui soit justifierait une
hospitalisation, soit entraînerait une incapacité fonctionnelle permanente ou
temporaire, une invalidité, une mise en jeu du pronostic vital immédiat, un
décès ou une anomalie ou une malformation congénitale.
" Effet indésirable grave " : une réaction nocive et non prévisible, qu'elle se
produise dans les conditions normales d'emploi du produit chez l'homme ou
qu'elle résulte d'un mésusage, qui soit justifierait une hospitalisation, soit
entraînerait une incapacité fonctionnelle permanente ou temporaire, une
invalidité, une mise en jeu du pronostic vital immédiat, un décès ou une
anomalie ou une malformation congénitale.

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-06
Date de fin: 2015-11-07
Identifiant: LEGIARTI000018213413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/21/34/LEGIARTI000018213413.xml
Date de début: 2015-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031443814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/44/38/LEGIARTI000031443814.xml
---
###### Article R513-10-7
Les produits de tatouage font l'objet d'une vigilance destinée à surveiller les
risques d'effets indésirables résultant de leur utilisation. Cette vigilance
s'exerce sur l'ensemble de ces produits après leur mise sur le marché.
effets indésirables se produisant dans des conditions normales d'emploi du
produit ou résultant d'un mésusage. Cette vigilance s'exerce sur l'ensemble de
ces produits après leur mise sur le marché.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2015-11-07
Identifiant: LEGIARTI000025786532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/65/LEGIARTI000025786532.xml
Date de début: 2015-11-07
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031443807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/44/38/LEGIARTI000031443807.xml
---
###### Article R513-10-8
@ -16,12 +16,11 @@ Le système national de vigilance comprend :<br />
2° Les autorités administratives compétentes désignées selon les modalités
prévues à l'article L. 221-1-3 du code de la consommation ;<br />
(Abrogé) ;<br />
Les professionnels de santé ;<br />
4° Les professionnels de santé ;<br />
4° La personne responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage
;<br />
5° Les fabricants ou leurs représentants, les personnes pour le compte
desquelles les produits de tatouage sont fabriqués, les responsables de la mise
sur le marché et les distributeurs de produits de tatouage ;<br />
5° Les personnes qui réalisent des tatouages à titre professionnel ;<br />
6° Les personnes qui réalisent des tatouages.
6° Les consommateurs de produits de tatouage.

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@ -1,19 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-06
Date de fin: 2015-11-07
Identifiant: LEGIARTI000018213404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/21/34/LEGIARTI000018213404.xml
Date de début: 2015-11-07
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031443794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/44/37/LEGIARTI000031443794.xml
---
###### Article R513-10-9
La vigilance exercée sur les produits de tatouage comporte :<br />
1° La déclaration des effets indésirables mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 513-10-2 et le recueil des informations les concernant ainsi que le
recueil des informations mentionnées à l'article R. 513-10-12 ;<br />
1° La déclaration sans délai des effets indésirables graves mentionnés à
l'article L. 513-10-8, y compris ceux résultant d'un mésusage et le recueil des
informations les concernant ainsi que le recueil des informations mentionnées à
l'article R. 513-10-12 ;<br />
1° bis La déclaration des autres effets indésirables, y compris ceux résultant
d'un mésusage du produit ;<br />
2° L'enregistrement, l'évaluation et l'exploitation de ces informations dans un
but de prévention ; ces informations sont analysées en prenant en compte les

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@ -1,22 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-06
Date de fin: 2015-11-07
Identifiant: LEGIARTI000018213384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/21/33/LEGIARTI000018213384.xml
Date de début: 2015-11-07
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031443767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/44/37/LEGIARTI000031443767.xml
---
###### Article R513-10-14
Les informations mises à la disposition du public sont : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° La formule qualitative exprimée sous la forme de la liste
des ingrédients mentionnée au 8° de l'article R. 513-10-5 ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° En outre, pour les substances dangereuses entrant dans la
composition du produit de tatouage et mentionnées au 1° de l'article L. 5132-1
et à l'article L. 1342-2 du présent code ainsi qu'à l'article R. 231-51 du code
du travail, la quantité exprimée en pourcentage, sous la forme d'une fourchette
de concentrations ou d'une concentration maximale ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Les effets indésirables mentionnés au 7° de l'article R.
513-10-3, à l'exception de ceux résultant d'un mésusage, en précisant leur
nature et leur fréquence.
Les informations mises à la disposition du public sont :<br />
1° La formule qualitative exprimée sous la forme de la liste des ingrédients
mentionnée au 8° de l'article R. 513-10-5 ;<br />
2° En outre, pour les substances dangereuses entrant dans la composition du
produit de tatouage et mentionnées à l'article L. 1342-2 du présent code, la
quantité exprimée en pourcentage, sous la forme d'une fourchette de
concentrations ou d'une concentration maximale ;<br />
3° Les effets indésirables mentionnés au 7° de l'article R. 513-10-3, à
l'exception de ceux résultant d'un mésusage, en précisant leur nature et leur
fréquence.

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@ -1,13 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-21
Date de fin: 2015-11-07
Identifiant: LEGIARTI000023731944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/19/LEGIARTI000023731944.xml
Date de début: 2015-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031443855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/44/38/LEGIARTI000031443855.xml
---
###### Article R5431-2
La récidive de l'infraction prévue à l'article R. 5431-1 est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
La mise à disposition sur le marché, par un distributeur tel que défini au e du
paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen
et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, d'un
produit cosmétique non conforme aux règles fixées en matière d'étiquetage,
d'exigences linguistiques ou de date de durabilité minimale par le paragraphe 2
de l'article 6 du même règlement est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe.

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@ -1,25 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-06
Date de fin: 2015-11-07
Identifiant: LEGIARTI000018213439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/21/34/LEGIARTI000018213439.xml
Date de début: 2015-11-07
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031443868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/44/38/LEGIARTI000031443868.xml
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###### Article R5437-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait, pour le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché d'un produit
de tatouage établi en France :<br />
fait, pour la personne responsable de la mise sur le marché d'un produit de
tatouage :<br />
1° De mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit de tatouage
dont la composition n'est pas conforme aux arrêtés prévus à l'article R.
513-10-4 ou sans tenir à disposition le dossier d'information mentionné à
l'article R. 513-10-3 ;<br />
2° De ne pas mettre à la disposition du public les informations prévues
l'article R. 513-10-14.<br />
2° De ne pas mettre à la disposition du public les informations prévues à
l'article R. 513-10-14 ;<br />
3° De ne pas transmettre, lorsque le directeur général de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé en fait la demande motivée, la
liste des produits dans la composition desquels entrent une ou plusieurs
substances pour lesquelles l'agence suspecte un doute sérieux sur
l'innocuité.<br />
Les personnes physiques coupables des infractions définies au présent article
encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-20
Date de fin: 2015-11-07
Identifiant: LEGIARTI000018150752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/07/LEGIARTI000018150752.xml
Date de début: 2015-11-07
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000031443657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/44/36/LEGIARTI000031443657.xml
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###### Article R1311-10
Un tatouage par effraction cutanée ne peut être réalisé qu'avec des produits de
tatouage respectant les dispositions prévues par les articles L. 513-10-1 à L.
513-10-4.<br />
513-10-10.<br />
Les tiges utilisées lors d'un perçage initial jusqu'à cicatrisation et les tiges
utilisées après cicatrisation sont conformes aux dispositions de l'article R.