code_de_la_sante_publique/partie_legislative_ancienne/livre_5
République française 8ebac13ce9 Décret n° 48-504 du 24 mars 1948 relatif à l'exercice de la pharmacie dans les départements d'outre-mer.
La loi du 11 septembre 1941 modifiée par l'ordonnance du 23 mai 1945 et la loi du 22 mai 1946 sont applicables aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion avec des modifications concernant les articles 1, 2 bis, 21, 24 (1er alinéa), 25 (2ème alinéa), 29 (1er alinéa), 30 (1er alinéa), 32, 35, 37, 41, 45, 49.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000690806
Ancien identifiant: 1DX948504
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/08/JORFTEXT000000690806.xml
1994-01-19 00:00:00 +01:00
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titre_1 Ordonnance n°45-1014 du 23 mai 1945 VALIDATION, A L'EXCEPTION DES ART. 3 A 5 ET DE L'ART. 60, DE LA LOI DU 11 SEPT. 1941 ET MODIFICATION DE SES ART. 2, 36, 37, 39, 40, 44 ET 58. ANNULATION DES LOIS DES 24 février ET 31 JUILLET 1942 1994-01-19 00:00:00 +01:00
titre_1_bis Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1993-01-05 00:00:00 +01:00
titre_2 Décret n° 48-504 du 24 mars 1948 relatif à l'exercice de la pharmacie dans les départements d'outre-mer. 1994-01-19 00:00:00 +01:00
titre_3 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1993-09-02 00:00:00 +02:00
titre_4 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1992-12-11 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1993-01-05 00:00:00 +01:00