Décret n° 48-504 du 24 mars 1948 relatif à l'exercice de la pharmacie dans les départements d'outre-mer.

La loi du 11 septembre 1941 modifiée par l'ordonnance du 23 mai 1945 et la loi du 22 mai 1946 sont applicables aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion avec des modifications concernant les articles 1, 2 bis, 21, 24 (1er alinéa), 25 (2ème alinéa), 29 (1er alinéa), 30 (1er alinéa), 32, 35, 37, 41, 45, 49.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000690806
Ancien identifiant: 1DX948504
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/08/JORFTEXT000000690806.xml
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République française 1994-01-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006693626
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X573L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693626.xml
Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 1999-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006693627
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X573L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693627.xml
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###### Article L573
@ -14,4 +14,8 @@ De même, pour chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane français
de la Martinique et de la Réunion, le ministre de la Santé publique [*autorité
compétente*] fixe les conditions dans lesquelles les créations d'officines
peuvent être autorisées par le préfet après avis du conseil central de la
section E de l'Ordre national des pharmaciens.
section E de l'Ordre national des pharmaciens.<br />
Pour le département de la Guyane, les quotas de population de 3 000, 2 500 et 2
000 mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 571 sont fixés
respectivement à 3 500, 3 000 et 2 500 habitants.