Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
This commit is contained in:
République française 1992-12-11 00:00:00 +01:00
parent 9614d9fe8b
commit 812963801a
51 changed files with 818 additions and 267 deletions

View file

@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125380
### Livre 5 : Pharmacie
- [Titre 1 : Dispositions générales](titre_1)
- [Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie](titre_2)
- [Titre 2 : Dispositions particulières aux différents modes d'exercice de la pharmacie](titre_2)
- [Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets](titre_3)
- [Titre 4 : Dispositions diverses et dispositions transitoires](titre_4)

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155237
##### Chapitre 1 : Conditions générales d'exercice de la profession de pharmacien
- [Article L511](article_l511.md)
- [Article L511-1](article_l511-1.md)
- [Article L512](article_l512.md)
- [Article L512-1](article_l512-1.md)
- [Article L513](article_l513.md)

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006693413
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X511L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693413.xml
---
###### Article L511-1
On entend par [*définition*] :<br />
1° Préparation magistrale, tout médicament préparé extemporanément en pharmacie
selon une prescription destinée à un malade déterminé ;<br />
2° Préparation hospitalière, tout médicament préparé sur prescription médicale
et selon les indications de la pharmacopée en raison de l'absence de spécialité
pharmaceutique disponible ou adaptée, dans la pharmacie à usage intérieur d'un
établissement de santé et destiné à être dispensé à un ou plusieurs patients
dans ledit établissement ;<br />
3° Préparation officinale, tout médicament préparé en pharmacie selon les
indications de la pharmacopée et destiné à être dispensé directement aux
patients approvisionnés par cette pharmacie ;<br />
4° Produit officinal divisé, toute drogue simple, tout produit chimique ou toute
préparation stable décrite par la pharmacopée, préparés à l'avance par un
établissement pharmaceutique et divisés soit par lui, soit par la pharmacie
d'officine qui le met en vente, soit par une pharmacie à usage intérieur, telle
que définie au chapitre Ier bis du présent titre ;<br />
5° Spécialité pharmaceutique, tout médicament préparé à l'avance, présenté sous
un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination spéciale ;<br />
6° Médicament immunologique, tout médicament consistant en :<br />
a) Allergène, défini comme tout produit destiné à identifier ou provoquer une
modification spécifique et acquise de la réponse immunologique à un agent
allergisant ;<br />
b) Vaccin, toxine ou sérum, définis comme tous agents utilisés en vue de
provoquer une immunité active ou passive ou en vue de diagnostiquer l'état
d'immunité ;<br />
7° Médicament radiopharmaceutique, tout médicament qui, lorsqu'il est prêt à
l'emploi, contient un ou plusieurs isotopes radioactifs, dénommés
radionucléides, incorporés à des fins médicales ;<br />
8° Générateur, tout système contenant un radionucléide parent déterminé servant
à la production d'un radio- nucléide de filiation obtenu par élution ou par
toute autre méthode et utilisé dans un médicament radiopharmaceutique ;<br />
9° Trousse, toute préparation qui doit être reconstituée ou combinée avec des
radionucléides dans le produit radiopharmaceutique final ;<br />
10° Précurseur, tout autre radionucléide produit pour le marquage radioactif
d'une autre substance avant administration.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1992-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006693423
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X512L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693423.xml
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006693424
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X512L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693424.xml
---
###### Article L512
@ -23,18 +23,21 @@ préparation des produits et réactifs conditionnés en vue de la vente au publi
et qui, sans être visés à l'article L. 511 ci-dessus, sont cependant destinés au
diagnostic médical ou à celui de la grossesse ;<br />
3° La vente en gros, la vente au détail et toute délivrance au public des mêmes
produits et objets ;<br />
3° La préparation des générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés à
l'article L. 511-1 ;<br />
4° La vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sous réserve des
dérogations établies par décret.<br />
4° La vente en gros, la vente au détail et toute dispensation au public des
médicaments, produits et objets mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus ;<br />
5° La vente au détail et toute délivrance au public des huiles essentielles dont
la liste est fixée par décret ainsi que de leurs dilutions et préparations ne
constituant ni des produits cosmétiques ou d'hygiène corporelle, ni des produits
à usage ménager, ni des denrées ou boissons alimentaires .<br />
5° La vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sous réserve des
dérogations établies par décret ;<br />
6° La vente au détail et toute délivrance au public des aliments lactés
6° La vente au détail et toute dispensation au public des huiles essentielles
dont la liste est fixée par décret ainsi que de leurs dilutions et préparations
ne constituant ni des produits cosmétiques ou d'hygiène corporelle, ni des
produits à usage ménager, ni des denrées ou boissons alimentaires ;<br />
7° La vente au détail et toute dispensation au public des aliments lactés
diététiques pour nourrissons et des aliments de régime destinés aux enfants du
premier âge (moins de quatre mois), dont les caractéristiques sont fixées par
arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1992-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006693546
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X559L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/35/LEGIARTI000006693546.xml
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006693547
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X559L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/35/LEGIARTI000006693547.xml
---
###### Article L559
Les inspecteurs de la pharmacie doivent être munis du diplôme d'Etat de
pharmacien [*obligation, condition d'exercice*].
Les inspecteurs de la pharmacie doivent être titulaires de l'un des diplômes
mentionnés au 1° de l'article L. 514.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1992-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006693548
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X560L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/35/LEGIARTI000006693548.xml
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006693549
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X560L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/35/LEGIARTI000006693549.xml
---
###### Article L560
@ -14,4 +14,11 @@ Les inspecteurs de la pharmacie ne peuvent exercer aucune autre activité
professionnelle, sauf si elle s'exerce exclusivement dans un établissement
hospitalier [*cumul*]. Toutefois, ils peuvent appartenir au corps enseignant des
Facultés ou Ecoles de pharmacie ou des Facultés mixtes de médecine et de
pharmacie.
pharmacie.<br />
Les professeurs et maîtres de conférences des universités, qui appartiennent au
corps des pharmaciens inspecteurs de la santé, sont régis, pour ce qui concerne
ce cumul de fonctions, par les dispositions applicables aux enseignants des
unités de formation et de recherche de pharmaciens praticiens des hôpitaux. Un
décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les adaptations
apportées à ce statut.

View file

@ -1,12 +1,13 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006140721
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006140726
---
#### Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
#### Titre 2 : Dispositions particulières aux différents modes d'exercice de la pharmacie
- [Chapitre 1 : Conditions de l'exercice de la pharmacie d'officine](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : Préparation et vente en gros des produits pharmaceutiques](chapitre_2)
- [Chapitre 1er bis : Des pharmacies à usage intérieur](chapitre_1er_bis)
- [Chapitre 2 : Fabrication, importation, exportation et distribution en gros des produits pharmaceutiques et exploitation des spécialités ou autres médicaments](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Pharmacie vétérinaire](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Agrément des spécialités pharmaceutiques, des produits sous cachet et des sérums et vaccins pour l'usage des collectivités publiques et des institutions de sécurité sociale](chapitre_4)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1992-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006693602
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X568L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693602.xml
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693603
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X568L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693603.xml
---
###### Article L568
On entend par officine [*définition*] l'établissement affecté à l'exécution des
ordonnances magistrales, à la préparation des médicaments inscrits au codex
[*pharmacopée*] et à la vente au détail des produits visés à l'article L. 511.
On entend par officine l'établissement affecté à la dispensation au détail des
médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 512 ainsi qu'à
l'exécution des préparations magistrales ou officinales.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1992-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006693604
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X569L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693604.xml
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693605
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X569L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693605.xml
---
###### Article L569
@ -21,25 +21,22 @@ qu'ils aient été inscrits régulièrement avant le 11 septembre 1941 à l'éco
dentaire ou à l'école des sages-femmes, au stage en pharmacie ou en vue de
l'obtention du certificat d'études de physique, chimie, biologie, ou en
quatrième année de pharmacie pour les médecins ayant utilisé le diplôme de
pharmacien comme équivalent du certificat d'études de P.C.B. [*dispositions
transitoires*].<br />
Les intéressés devront en outre établir qu'ils ont été empêchés de poursuivre
leurs études parce qu'ils étaient mobilisés, prisonniers, réfractaires au
service du travail obligatoire ou déportés, ou parce qu'ils appartenaient à une
organisation de résistance. Le présent alinéa fera l'objet de mesures
d'exécution prises sur le rapport du ministre de la Santé publique et de la
Population dans des conditions qui seront fixées par les règlements
d'administration publique publiés pour l'application du présent livre.<br />
pharmacien comme équivalent du certificat d'études de PCB [*dispositions
transitoires*]. Les intéressés devront en outre établir qu'ils ont été empêchés
de poursuivre leurs études parce qu'ils étaient mobilisés, prisonniers,
réfractaires au service du travail obligatoire ou déportés, ou parce qu'ils
appartenaient à une organisation de résistance. Le présent alinéa fera l'objet
de mesures d'exécution prises sur le rapport du ministre de la Santé publique et
de la Population dans des conditions qui seront fixées par les décrets en
Conseil d'Etat publiés pour l'application du présent livre.<br />
Les pharmaciens ne peuvent faire dans leur officine le commerce de marchandises
autres que celles figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la Santé
publique, sur proposition du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens.<br />
Les pharmaciens doivent tenir, dans leur officine, les drogues simples, les
produits chimiques et les préparations stables décrites par le codex français.
Les médicaments officinaux instables doivent pouvoir être préparés en cas de
besoin. Ces substances doivent présenter les caractéristiques indiquées au
codex.<br />
Les pharmaciens doivent dispenser dans leur officine les drogues simples, les
produits chimiques et les préparations décrites par la pharmacopée. Les
substances ainsi dispensées doivent répondre aux spécifications de ladite
pharmacopée.<br />
Les pharmaciens ne peuvent vendre aucun remède secret [*interdiction*].

View file

@ -1,28 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1992-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006693633
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X577L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693633.xml
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693634
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X577L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693634.xml
---
###### Article L577
Par dérogation à l'alinéa 1er de l'article L. 575 du présent code, tous les
organismes publics ou privés où sont traités les malades peuvent être
propriétaires d'une pharmacie.<br />
L'ouverture de celle-ci est subordonnée à l'octroi d'une licence [*condition*]
délivrée par le préfet [*autorité compétente*]<br />
suivant la procédure prévue à l'alinéa 1er de l'article L. 570.<br />
La gérance en est assurée par un pharmacien sous la surveillance et la
responsabilité duquel se fait la distribution des médicaments.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles applicables à la gérance
desdites pharmacies ainsi qu'à la distribution directe de médicaments par le
corps médical des organismes mentionnés au premier alinéa, dans certains cas,
aux malades relevant de l'aide sociale.
Par dérogation aux articles L. 570, L. 571, L. 572 et L. 575 du présent code,
toute ouverture, acquisition par une société mutualiste ou une union de sociétés
mutualistes, d'une pharmacie existante et tout transfert d'un lieu dans un autre
d'une pharmacie, créée ou acquise par une telle société ou union sont
subordonnés à une décision du ministre des Affaires sociales [*autorité
compétente*] qui après avis du conseil supérieur de la pharmacie et du conseil
supérieur de la mutualité, autorise, le cas échéant, le préfet à délivrer la
licence et peut imposer des conditions particulières de fonctionnement
[*autorisation administrative*].

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1992-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006693662
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X590L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693662.xml
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693663
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X590L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693663.xml
---
###### Article L590
Est interdite la vente au public de tous médicaments, produits et accessoires
visés à l'article L. 511 du présent livre par l'intermédiaire de maisons de
Est interdite la vente au public de tous médicaments, produits et objets
mentionnés à l'article L. 512 du présent livre par l'intermédiaire de maisons de
commission, de groupements d'achats ou d'établissements possédés ou administrés
par des personnes non munies du diplôme de pharmacien.
par des personnes non titulaires de l'un des diplômes mentionnés au 1° de
l'article L. 514.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006155256
---
##### Chapitre 1er bis : Des pharmacies à usage intérieur
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Pharmacies des établissements de santé et des établissements médico-sociaux](section_2)
- [Section 3 : Autres pharmacies à usage intérieur](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes](section_4)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006171780
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L595-1](article_l595-1.md)
- [Article L595-2](article_l595-2.md)
- [Article L595-3](article_l595-3.md)
- [Article L595-4](article_l595-4.md)
- [Article L595-5](article_l595-5.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006693889
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X595L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693889.xml
---
###### Article L595-1
Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux dans lesquels
sont traités des malades ainsi que les établissements mentionnés aux articles L.
595-8 et L. 595-9 peuvent disposer d'une ou plusieurs pharmacies à usage
intérieur dans les conditions prévues au présent chapitre.<br />
L'activité des pharmacies à usage intérieur est limitée à l'usage particulier
des malades traités dans les établissements où elles ont été constituées.<br />
Dans les établissements publics de santé, la ou les pharmacies à usage intérieur
autorisées dans les conditions définies à l'article L. 595-3 sont organisées
selon les modalités prévues par la section III du chapitre IV du titre Ier du
livre VII du présent code.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006693892
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X595L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693892.xml
---
###### Article L595-2
La gérance d'une pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien. Il
est responsable du respect de celles des dispositions du présent livre ayant
trait à l'activité pharmaceutique.<br />
Les pharmaciens exerçant au sein d'une pharmacie à usage intérieur doivent
exercer personnellement leur profession. Ils peuvent se faire aider par des
personnes autorisées au sens de la section III du chapitre Ier du présent
titre.<br />
La pharmacie à usage intérieur est notamment chargée :<br />
- d'assurer, dans le respect des règles qui régissent le fonctionnement de
l'établissement, la gestion, l'approvisionnement, la préparation, le contrôle,
la détention et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 512, ainsi que des matériels médicaux stériles ;<br />
- de mener ou de participer à toute action d'information sur ces médicaments,
matériels, produits ou objets, ainsi qu'à toute action de promotion et
d'évaluation de leur bon usage, de contribuer à leur évaluation et de concourir
à la pharmacovigilance et à la matériovigilance ;<br />
- de mener ou de participer à toute action susceptible de concourir à la qualité
et à la sécurité des traitements et des soins dans les domaines relevant de la
compétence pharmaceutique.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693675
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X595L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693675.xml
---
###### Article L595-3
La création, le transfert ou la suppression d'une pharmacie à usage intérieur
est subordonné à l'octroi d'une autorisation délivrée par le représentant de
l'Etat dans le département après avis des instances compétentes de l'ordre
national des pharmaciens et du directeur régional des affaires sanitaires et
sociales.<br />
Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale doit faire
l'objet d'une nouvelle autorisation préalable.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693676
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X595L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693676.xml
---
###### Article L595-4
En cas d'infraction aux dispositions du présent livre ou à celles prises pour
son application, l'autorisation mentionnée à l'article L. 595-3 peut être, après
mise en demeure, soit suspendue, soit retirée par le représentant de l'Etat dans
le département après avis des instances compétentes de l'ordre national des
pharmaciens et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. En cas
de danger immédiat pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le
département peut suspendre l'autorisation pour une période maximale de trois
mois.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693677
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X595L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693677.xml
---
###### Article L595-5
Lorsque les besoins pharmaceutiques d'un établissement mentionné à l'article L.
595-1 ne justifient pas l'existence d'une pharmacie, des médicaments, produits
ou objets mentionnés à l'article L. 512 destinés à des soins urgents peuvent,
par dérogation aux articles L. 595-1 et L. 595-2, être détenus et dispensés sous
la responsabilité d'un médecin attaché à l'établissement ou d'un pharmacien
ayant passé convention avec l'établissement. Avant la conclusion de ladite
convention, l'établissement en communique pour avis le texte à l'autorité
administrative et au conseil de l'ordre des pharmaciens.<br />
Tout renouvellement de la convention donne lieu aux mêmes formalités.<br />
La convention prévue à l'alinéa précédent détermine les conditions dans
lesquelles est assuré l'approvisionnement de l'établissement.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006171781
---
###### Section 2 : Pharmacies des établissements de santé et des établissements médico-sociaux
- [Article L595-6](article_l595-6.md)
- [Article L595-7](article_l595-7.md)
- [Article L595-7-1](article_l595-7-1.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006693894
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X595L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693894.xml
---
###### Article L595-6
Le pharmacien assurant la gérance d'une pharmacie d'un établissement de santé ou
d'un établissement médico-social dans lequel sont traités des malades doit être
préalablement informé par les promoteurs d'essais ou d'expérimentations
envisagés sur des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 512
ou sur des matériels médicaux stériles ou sur des préparations hospitalières.<br />
Ceux-ci sont détenus et dispensés par le ou les pharmaciens de
l'établissement.<br />
Par ailleurs, les pharmaciens des établissements de santé sont autorisés, le cas
échéant, à réaliser, selon la pharmacopée, les préparations rendues nécessaires
par ces expérimentations ou essais.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006693896
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X595L07BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693896.xml
---
###### Article L595-7-1
Dans l'intérêt de la santé publique, le ministre chargé de la santé arrête, par
dérogation aux dispositions de l'article L. 595-1, la liste des médicaments que
certains établissements de santé, disposant d'une pharmacie à usage intérieur,
sont autorisés à vendre au public, au détail et dans le respect des conditions
prévues aux articles L. 618 à L. 621. Les conditions d'utilisation et le prix de
cession de ces médicaments et des matériels médicaux stériles sont arrêtés
conjointement par les ministres chargés de la santé, des affaires sociales et
par le ministre de l'économie et des finances.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006693678
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X595L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693678.xml
---
###### Article L595-7
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 595-1,
lorsqu'il n'y a pas d'autre source d'approvisionnement possible pour un
médicament ou produit déterminé, le représentant de l'Etat dans le département
peut autoriser, pour une durée limitée, un établissement public de santé ou
participant à l'exécution du service public hospitalier à approvisionner
d'autres pharmacies à usage intérieur. Cette autorisation est donnée après avis
du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.<br />
Toutefois, pour un besoin impératif et immédiat, l'approvisionnement peut être
effectué sans l'autorisation prévue à l'alinéa précédent, sous réserve d'en
informer au plus vite le représentant de l'Etat et le directeur régional des
affaires sanitaires et sociales.<br />
Exceptionnellement, en cas de nécessité, le représentant de l'Etat dans le
département, après avis du directeur régional des affaires sanitaires et
sociales, peut autoriser, pour une durée limitée, les établissements publics de
santé à vendre au détail des médicaments lorsqu'il n'y a pas d'autre source de
distribution possible.<br />
En cas d'urgence, les établissements publics de santé sont autorisés à vendre en
gros, dans les meilleures conditions financières, des médicaments non
disponibles par ailleurs aux organisations à but non lucratif et à vocation
humanitaire, agréées par l'autorité administrative, ainsi qu'à l'Etat pour
l'exercice de ses missions humanitaires.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006171761
---
###### Section 3 : Autres pharmacies à usage intérieur
- [Article L595-8](article_l595-8.md)
- [Article L595-9](article_l595-9.md)
- [Article L595-9-1](article_l595-9-1.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693681
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X595L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693681.xml
---
###### Article L595-8
Les organismes à but non lucratif dont l'objet est de gérer un service de
dialyse à domicile peuvent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article L.
595-3.<br />
Ces organismes ne peuvent dispenser que des médicaments, objets ou produits
directement liés à la dialyse.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693682
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X595L09BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693682.xml
---
###### Article L595-9-1
Le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur d'un service
de dialyse à domicile ou d'un établissement pénitentiaire doit préalablement
être informé par les promoteurs d'essais ou d'expérimentations envisagés sur des
médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 512. Ceux-ci sont
détenus ou dispensés par le ou les pharmaciens du service ou de l'établissement.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006693898
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X595L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693898.xml
---
###### Article L595-9
Les établissements pénitentiaires peuvent, pour les besoins des personnes
détenues, bénéficier de l'autorisation prévue à l'article L. 595-3.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006171783
---
###### Section 4 : Dispositions communes
- [Article L595-10](article_l595-10.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006693900
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X595L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693900.xml
---
###### Article L595-10
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
chapitre et notamment :<br />
- les modalités d'octroi, de suspension ou de retrait de l'autorisation
mentionnée à l'article L. 595-3 ;<br />
- les conditions d'installation et de fonctionnement des pharmacies à usage
intérieur ;<br />
- les conditions de la gérance de ces pharmacies ;<br />
- les conditions d'exercice et de remplacement de leurs pharmaciens ;<br />
- les critères selon lesquels sont arrêtés la liste des médicaments définie à
l'article L. 595-7-1, leur prix de cession, ainsi que le choix des
établissements autorisés, par le même article, à vendre lesdits médicaments au
public ;<br />
- les conditions dans lesquelles les pharmacies à usage intérieur sont
inspectées.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1992-12-11
Identifiant: LEGISCTA000006155249
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006155250
---
##### Chapitre 2 : Préparation et vente en gros des produits pharmaceutiques
##### Chapitre 2 : Fabrication, importation, exportation et distribution en gros des produits pharmaceutiques et exploitation des spécialités ou autres médicaments
- [Section 1 : Des établissements de préparation et de vente en gros](section_1)
- [Section 2 : Des médicaments spécialisés](section_2)
- [Section 1 : Des établissements pharmaceutiques](section_1)
- [Section 2 : Des médicaments et produits soumis à autorisation](section_2)

View file

@ -1,12 +1,14 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1992-12-11
Identifiant: LEGISCTA000006171764
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006171766
---
###### Section 1 : Des établissements de préparation et de vente en gros
###### Section 1 : Des établissements pharmaceutiques
- [Article L596](article_l596.md)
- [Article L596-1](article_l596-1.md)
- [Article L596-2](article_l596-2.md)
- [Article L597](article_l597.md)
- [Article L598](article_l598.md)
- [Article L599](article_l599.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006693750
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X596L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693750.xml
---
###### Article L596-1
Des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire agréés par
l'autorité administrative, après avis du conseil central compétent de l'ordre
national des pharmaciens, peuvent comporter un établissement pharmaceutique,
dont ils sont propriétaires, qui distribue en gros des médicaments, fabriqués en
conformité avec les normes visées à l'article L. 600, à des organismes
similaires ayant la même vocation en France ou dans un Etat de la Communauté
économique européenne, ou qui les exporte aux mêmes fins humanitaires dans un
Etat non membre de ladite Communauté en vue de leur distribution et dispensation
sans but lucratif. Le pharmacien responsable de l'établissement doit participer
à la direction générale de l'organisme propriétaire.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article et les adaptations qui pourront être apportées, en ce qui concerne ces
établissements pharmaceutiques, aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de
l'article L. 596.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006693753
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X596L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693753.xml
---
###### Article L596-2
Les collectes de médicaments inutilisés effectuées au bénéfice des populations
démunies peuvent, dans des conditions définies par décret, être réalisées sous
la responsabilité d'un pharmacien par des organismes à but non lucratif. Ces
collectes sont autorisées par le ministre chargé de la santé après avis des
instances compétentes de l'ordre national des pharmaciens.

View file

@ -1,32 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1992-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006693686
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X596L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693686.xml
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006693687
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X596L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693687.xml
---
###### Article L596
Tout établissement de préparation, de vente en gros ou de distribution en gros
des médicaments, produits et objets visés aux articles L. 511 et L. 512 doit
être la propriété [*obligation*]<br />
La fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros des
médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 512, la fabrication,
l'importation et la distribution des médicaments destinés à être expérimentés
sur l'homme ainsi que l'exploitation de spécialités pharmaceutiques ou autres
médicaments ne peuvent être effectuées que dans des établissements
pharmaceutiques régis par la présente section.<br />
d'un pharmacien ou d'une société à la gestion ou à la direction générale de
laquelle participe un pharmacien dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat. Dans l'un et l'autre cas, ce pharmacien est personnellement
responsable de l'application des règles édictées dans l'intérêt de la santé
publique, sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité solidaire de la
société.<br />
Toute entreprise qui comporte au moins un établissement pharmaceutique doit être
la propriété d'un pharmacien ou d'une société à la gérance ou à la direction
générale de laquelle participe un pharmacien, dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Le pharmacien responsable d'un établissement de préparation doit, en outre,
justifier d'une expérience pratique dont la durée et les modalités sont définies
par voie réglementaire [*condition d'exercice*].<br />
Les pharmaciens mentionnés à l'alinéa précédent sont dénommés pharmaciens
responsables. Ils sont personnellement responsables du respect des dispositions
du présent livre ayant trait à leur activité, sans préjudice, le cas échéant, de
la responsabilité solidaire de la société.<br />
Lorsqu'un établissement comprend une ou plusieurs succursales, la direction
technique de chacune d'elles doit être assurée par un pharmacien assistant ;
celui-ci est responsable de l'application dans la succursale des règles édictées
dans l'intérêt de la santé publique solidairement avec le pharmacien responsable
de l'établissement.
Dans chaque établissement pharmaceutique de l'entreprise, un pharmacien délégué
veille au respect des dispositions du présent livre sous l'autorité du
pharmacien responsable de l'entreprise. Lorsque le pharmacien responsable exerce
ses fonctions dans l'un des établissements pharmaceutiques d'une entreprise, la
désignation d'un pharmacien délégué n'est pas obligatoire dans cet
établissement.<br />
Les pharmaciens responsables et les pharmaciens délégués doivent justifier d'une
expérience pratique appropriée dont la durée et le contenu sont fixés par décret
en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1992-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006693690
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X597L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693690.xml
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693691
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X597L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693691.xml
---
###### Article L597

View file

@ -1,15 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1992-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006693692
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X598L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693692.xml
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006693693
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X598L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693693.xml
---
###### Article L598
L'ouverture des établissements visés à l'article L. 596 est subordonnée à
l'octroi d'une autorisation qui peut être supprimée en cas d'infraction aux
dispositions du présent chapitre ou des règlements pris pour son application.
L'ouverture d'un établissement pharmaceutique est subordonnée à une autorisation
délivrée par l'autorité administrative. Cette autorisation peut, après mise en
demeure, être suspendue ou retirée en cas d'infraction aux dispositions du
présent livre. Les modalités d'octroi, de suspension ou de retrait de cette
autorisation sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale doit faire
l'objet d'une nouvelle autorisation préalable.

View file

@ -1,16 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1992-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006693697
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X599L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693697.xml
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693698
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X599L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693698.xml
---
###### Article L599
Sous réserve des dispositions d'application fixées par les décrets prévus à
l'article L. 600 ci-après, les pharmaciens responsables des établissements visés
à l'article L. 596 doivent exercer personnellement leur profession
[*condition*].
Le pharmacien responsable et les pharmaciens délégués doivent exercer
personnellement leur profession.<br />
Ils doivent se faire assister et, en cas d'absence temporaire ou s'ils font
l'objet d'une interdiction d'exercer, se faire remplacer dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
En cas de décès du pharmacien propriétaire d'un établissement pharmaceutique, le
délai pendant lequel son conjoint ou ses héritiers peuvent faire gérer
l'établissement par un pharmacien autorisé à cet effet par le représentant de
l'Etat dans la région ne peut excéder deux ans. Les conditions de cette gérance
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,25 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1992-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006693699
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X600L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/36/LEGIARTI000006693699.xml
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 1996-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006693700
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X600L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693700.xml
---
###### Article L600
Des décrets pris en Conseil d'Etat précisent les conditions d'application des
articles L. 596, L. 598 et L. 599 et notamment :<br />
1° Les conditions auxquelles est subordonnée l'ouverture des établissements
visés à l'article L. 596 ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles les pharmaciens responsables des
établissements visés à l'article L. 596 doivent se faire assister par d'autres
pharmaciens et celles dans lesquelles ils peuvent se faire remplacer par
d'autres pharmaciens ;<br />
3° Les conditions générales de fabrication et de vente en gros des produits
pharmaceutiques.
La fabrication, l'importation et la distribution en gros de médicaments et des
produits mentionnés à l'article L. 658-11 doivent être réalisées en conformité
avec les bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêtés du
ministre chargé de la santé.

View file

@ -1,17 +1,20 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1992-12-11
Identifiant: LEGISCTA000006171765
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006171767
---
###### Section 2 : Des médicaments spécialisés
###### Section 2 : Des médicaments et produits soumis à autorisation
- [Article L601](article_l601.md)
- [Article L601-1](article_l601-1.md)
- [Article L601-2](article_l601-2.md)
- [Article L602](article_l602.md)
- [Article L602-1](article_l602-1.md)
- [Article L602-2](article_l602-2.md)
- [Article L602-3](article_l602-3.md)
- [Article L602-4](article_l602-4.md)
- [Article L603](article_l603.md)
- [Article L604](article_l604.md)
- [Article L604-1](article_l604-1.md)
- [Article L605](article_l605.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1992-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006693708
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X601L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693708.xml
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693709
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X601L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693709.xml
---
###### Article L601-1

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006693756
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X601L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693756.xml
---
###### Article L601-2
Les dispositions de l'article L. 601 ne font pas obstacle à l'utilisation, à
titre exceptionnel, de certains médicaments lorsque ceux-ci :<br />
- sont destinés à traiter des pathologies graves, alors qu'il n'existe pas
d'alternative thérapeutique, dès lors que leur efficacité est fortement présumée
au vu des résultats d'essais thérapeutiques auxquels il a été procédé en vue du
dépôt d'une demande d'autorisation de mise sur le marché ;<br />
- sont destinés à des patients atteints de maladies rares et dès lors qu'il
n'existe aucun médicament déjà autorisé au sens de l'article L. 601 et
susceptible de se substituer à eux ;<br />
- sont importés en vue de leur prescription à des malades nommément désignés,
sous la responsabilité de leur médecin traitant, dès lors qu'ils sont autorisés
à l'étranger.<br />
L'utilisation de ces médicaments est autorisée, pour une durée limitée, par le
ministre chargé de la santé, avec l'accord préalable du titulaire des droits
d'exploitation du médicament dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent
article ou à la demande du médecin traitant dans le cas prévu au quatrième
alinéa. Cette autorisation peut être suspendue ou retirée si les conditions
prévues au présent article ne sont plus remplies ou pour des motifs de santé
publique.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'octroi, de suspension ou de
retrait de cette autorisation.

View file

@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1992-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006693701
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X601L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693701.xml
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006693702
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X601L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693702.xml
---
###### Article L601
On entend par spécialité pharmaceutique tout médicament préparé à l'avance,
présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination
spéciale.<br />
Aucune spécialité ne peut être débitée à titre gratuit ou onéreux si elle n'a
reçu, au préalable, une autorisation de mise sur le marché délivrée par le
ministre des Affaires sociales.<br />
Tout médicament ou produit pharmaceutique ou tout autre médicament fabriqué
industriellement ainsi que tout générateur, trousse ou précurseur doit faire
l'objet, avant sa commercialisation ou sa distribution à titre gratuit, en gros
ou au détail, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par le ministre
chargé de la santé.<br />
Cette autorisation peut être assortie de conditions adéquates. Elle n'est
accordée que lorsque le fabricant justifie :<br />
@ -39,4 +37,4 @@ L'accomplissement des formalités prévues au présent article n'a pas pour effe
d'exonérer le fabricant ou, s'il est distinct, le titulaire de l'autorisation de
mise sur le marché de la responsabilité que l'un ou l'autre peut encourir dans
les conditions du droit commun en raison de la fabrication ou de la mise sur le
marché d'une spécialité.
marché d'un médicament ou produit.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-12-31
Date de fin: 1992-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006693715
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X602L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693715.xml
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006693716
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X602L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693716.xml
---
###### Article L602-1
Les spécialités pharmaceutiques bénéficiaires d'une autorisation du ministre
chargé de la santé publique sont frappées d'une taxe annuelle perçue au profit
de l'Etat.
Les médicaments et produits bénéficiaires d'une autorisation du ministre chargé
de la santé publique sont frappées d'une taxe annuelle perçue au profit de
l'Etat.

View file

@ -1,30 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-12-31
Date de fin: 1992-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006693720
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X602L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693720.xml
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006693721
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X602L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693721.xml
---
###### Article L602-2
I. - La taxe annuelle prévue à l'article précédent est fixée à 1.000 F
[*montant*] par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise
sur le marché. Elle est due par le titulaire de cette autorisation.<br />
[*montant*] par médicament et produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur
le marché. Elle est due par le titulaire de cette autorisation.<br />
II. - La taxe n'est pas exigible pour les spécialités dont les ventes, à
l'exclusion des ventes à l'exportation n'ont pas atteint, au cours de l'année
civile précédente, un montant hors taxe de 500.000 F.<br />
II. - La taxe n'est pas exigible pour les médicaments ou produits dont les
ventes, à l'exclusion des ventes à l'exportation n'ont pas atteint, au cours de
l'année civile précédente, un montant hors taxe de 500.000 F.<br />
III. - Lorsqu'une spécialité pharmaceutique est présentée en plusieurs
III. - Lorsqu'un médicament et produit est présenté en plusieurs
conditionnements d'une contenance différente, c'est le montant total des ventes
de la spécialité, sous ses différents conditionnements, qui doit être retenu
pour l'application des dispositions précédentes.<br />
du médicament ou produit, sous ses différents conditionnements, qui doit être
retenu pour l'application des dispositions précédentes.<br />
IV. - En ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques à base de préparations
homéopathiques ou d'allergènes, la taxe est perçue une seule fois pour une même
famille de produits ; dans ce cas, le montant annuel des ventes à prendre en
considération est celui qui est réalisé pour l'ensemble des produits de la même
famille.
IV. - En ce qui concerne les médicaments à base de préparations homéopathiques
ou d'allergènes, la taxe est perçue une seule fois pour une même famille de
produits ; dans ce cas, le montant annuel des ventes à prendre en considération
est celui qui est réalisé pour l'ensemble des produits de la même famille.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-12-31
Date de fin: 1992-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006693723
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X602L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693723.xml
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006693724
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X602L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693724.xml
---
###### Article L602-3
I. - Les redevables de la taxe [*obligation*] sont tenus d'adresser au ministre
de la santé, au plus tard le 31 mars de chaque année [*date limite*], une
déclaration indiquant les spécialités pharmaceutiques donnant lieu au paiement
de la taxe. Cette déclaration est établie conformément au modèle fixé par arrêté
du ministre de la santé.<br />
déclaration indiquant les médicaments et produits donnant lieu au paiement de la
taxe. Cette déclaration est établie conformément au modèle fixé par arrêté du
ministre de la santé.<br />
II. - En l'absence de déclaration dans le délai fixé ou en cas de déclaration
inexacte, le ministre de la santé peut procéder à une taxation d'office qui

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-12-31
Date de fin: 1992-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006693728
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X602L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693728.xml
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006693729
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X602L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693729.xml
---
###### Article L602-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1992-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006693710
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X602L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693710.xml
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006693711
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X602L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693711.xml
---
###### Article L602

View file

@ -1,20 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-12-27
Date de fin: 1992-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006693731
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X603L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693731.xml
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006693732
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X603L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693732.xml
---
###### Article L603
Tout médicament préparé à l'avance en vue de l'exportation [*à l'étranger*] et
présenté sous une forme utilisable sans transformation, notamment sous forme de
spécialité pharmaceutique, doit être autorisé au préalable par le ministre de la
santé [*autorité compétente*].<br />
Un établissement pharmaceutique exportant un médicament [*à l'étranger*] doit
demander au ministre chargé de la santé de certifier qu'il possède
l'autorisation mentionnée à l'article L. 598. Un établissement pharmaceutique
fabriquant un médicament en vue de son exportation doit demander de plus au
ministre chargé de la santé de certifier qu'il s'est doté des bonnes pratiques
de fabrication prévues à l'article L. 600. Un Etat non membre de la Communauté
européenne important un médicament peut effectuer les mêmes demandes.<br />
Cette autorisation n'est accordée qu'à la condition que le fabricant fournisse
les justifications de qualité et de contrôle exigées pour les médicaments mis
sur le marché en France.
Le ministre chargé de la santé peut, pour des raisons de santé publique,
interdire l'exportation de médicaments qui ne bénéficieraient pas d'une
autorisation de mise sur le marché telle que définie dans l'article L. 601 du
présent code ou qui seraient susceptibles de faire courir aux patients concernés
des risques non proportionnés aux bénéfices escomptés.<br />
Le ministre chargé de la santé interdit l'exportation de médicaments dont
l'autorisation de mise sur le marché aurait été suspendue ou retirée pour des
raisons de santé publique.<br />
Lorsque le médicament exporté ne bénéficie pas d'une autorisation de mise sur le
marché, l'établissement pharmaceutique qui l'exporte fournit au ministre chargé
de la santé une déclaration expliquant les raisons pour lesquelles cette
autorisation n'est pas disponible. Le ministre chargé de la santé communique ces
raisons au ministre chargé de la santé du pays importateur.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006693768
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X604L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693768.xml
---
###### Article L604-1
L'établissement pharmaceutique exploitant un médicament ou produit soumis aux
dispositions de la présente section informe immédiatement le ministre chargé de
la santé de toute action qu'il a engagée pour en suspendre la commercialisation,
le retirer du marché ou en retirer un lot déterminé. Il doit en indiquer la
raison si celle-ci concerne l'efficacité du médicament ou produit ou la
protection de la santé publique.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006693739
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X604L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693739.xml
---
###### Article L604
Lorsqu'un médicament ou produit soumis à l'autorisation de mise sur le marché
prévue à l'article L. 601 est commercialisé, l'établissement pharmaceutique qui
l'exploite communique, sans délai, la date de cette commercialisation au
ministre chargé de la santé.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-22
Date de fin: 1992-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006693744
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X605L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693744.xml
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006693745
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X605L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693745.xml
---
###### Article L605
@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693744.xml
Des décrets en Conseil d'Etat précisent les conditions d'application des
articles L. 601 à L. 604 ci-dessus, et notamment :<br />
1° Les règles concernant la présentation et la dénomination des spécialités
pharmaceutiques ;<br />
1° Les règles concernant la présentation et la dénomination des médicaments et
produits ;<br />
2° Les justifications, y compris celles relatives à l'étiquetage des
spécialités, qui doivent être fournies à l'appui des demandes d'autorisation de
2° Les justifications, y compris celles relatives à l'étiquetage des médicaments
ou produits, qui doivent être fournies à l'appui des demandes d'autorisation de
mise sur le marché et qui comprennent obligatoirement la vérification de
l'existence des propriétés définies à l'article L. 601 ci-dessus par des experts
possédant les qualifications techniques et professionnelles fixées par le même
@ -45,13 +45,13 @@ autorisation de mise sur le marché ainsi qu'aux essais organisés après la
délivrance de cette autorisation.<br />
7° Les restrictions qui peuvent être apportées dans l'intérêt de la santé
publique à la délivrance de certains médicaments ;<br />
publique à la prescription et à la délivrance de certains médicaments ;<br />
8° Les règles applicables en cas de changement du titulaire de l'autorisation de
mise sur le marché.<br />
9° Les conditions d'application des articles L. 602 à L. 602-4 relatifs à la
taxe annuelle des spécialités pharmaceutiques.<br />
taxe annuelle des médicaments et produits.<br />
10° Les règles applicables à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments
postérieurement à la délivrance de l'autorisation administrative de mise sur le

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1992-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006694024
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X662L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/40/LEGIARTI000006694024.xml
Date de début: 1992-12-11
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006694025
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X662L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/40/LEGIARTI000006694025.xml
---
###### Article L662-1
Ainsi qu'il est dit à l'article 6 de la loi du 13 août 1954 [*code de sécurité
sociale art. L744*], les spécialités pharmaceutiques remboursables par les
sociale art. L744*], les médicaments et produits remboursables par les
organismes de sécurité sociale dans les départements de la Guadeloupe, de la
Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, sont celles figurant sur la
Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, sont ceux figurant sur la
liste établie dans les conditions fixées aux articles L. 623 et L. 624. Cette
liste est complétée pour tenir compte des nécessités particulières aux
départements intéressés.