code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire/cinquieme_partie
République française 82a7e1f2fd Décret n° 2016-778 du 10 juin 2016 relatif à l'habilitation et au contrôle des organismes habilités pour l'évaluation de la conformité des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032677390
NOR: AFSP1608078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/67/73/JORFTEXT000032677390.xml
2016-06-13 00:00:00 +02:00
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