code_de_la_sante_publique/partie_legislative
République française 7ee496e503 Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment le IV de son article 9. <br clear="none"/>Modification du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles.<br clear="none"/>
<br clear="none"/>

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000041712000
NOR: JUSC2003918R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/71/20/JORFTEXT000041712000.xml
2021-07-01 00:00:00 +02:00
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cinquieme_partie Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation 2021-07-01 00:00:00 +02:00
deuxieme_partie Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles 2021-05-21 00:00:00 +02:00
premiere_partie Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique 2021-07-01 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie Ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé 2021-05-14 00:00:00 +02:00
sixieme_partie Ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds 2021-05-14 00:00:00 +02:00
troisieme_partie LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote 2021-06-03 00:00:00 +02:00
README.md Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique 2016-12-25 00:00:00 +01:00