Ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043496493
NOR: SSAH2111132R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/49/64/JORFTEXT000043496493.xml
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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031917906
###### Section 4 : Communautés professionnelles territoriales de santé
- [Article L1434-12](article_l1434-12.md)
- [Article L1434-12-1](article_l1434-12-1.md)
- [Article L1434-12-2](article_l1434-12-2.md)
- [Article L1434-13](article_l1434-13.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043497169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/71/LEGIARTI000043497169.xml
---
###### Article L1434-12-1
La communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L.
1434-12 est constituée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er
juillet 1901 ou, si son siège est situé dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin ou de la Moselle, par les articles 21 à 79-3 du code civil local.<br />
Un décret fixe les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles
territoriales de santé, notamment les conditions de versements d'indemnités ou
de rémunérations au profit de leurs membres ainsi que leur montant annuel
maximum.

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043497171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/71/LEGIARTI000043497171.xml
---
###### Article L1434-12-2
I.-La communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L.
1434-12 peut être appelée, par une convention conclue avec l'agence régionale de
santé et la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétentes, à
assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs des missions de service public
suivantes :<br />
1° L'amélioration de l'accès aux soins ;<br />
2° L'organisation de parcours de soins associant plusieurs professionnels de
santé ;<br />
3° Le développement d'actions territoriales de prévention ;<br />
4° Le développement de la qualité et de la pertinence des soins ;<br />
5° L'accompagnement des professionnels de santé sur leur territoire ;<br />
6° La participation à la réponse aux crises sanitaires.<br />
II.-Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé a conclu la
convention mentionnée au I, elle bénéficie d'aides spécifiques de l'Etat ou de
la caisse nationale d'assurance maladie et d'exonérations fiscales prévues au 1
de l'article 207 et à l'article 1461 A du code général des impôts pour compenser
la charge des missions de service public qu'elle exerce.<br />
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise notamment le contenu et la durée de la
convention mentionnée au I ainsi que les modalités de compensation des missions
de service public.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038887496
###### Chapitre VII : Dispositions communes
- [Article L1447-1](article_l1447-1.md)
- [Article L1447-2](article_l1447-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043497176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/71/LEGIARTI000043497176.xml
---
###### Article L1447-2
Pour l'application de l'article L. 1434-12-2 à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et
Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts sont
remplacées par les références aux textes applicables localement ayant le même
objet.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2021-05-14
Identifiant: LEGIARTI000037950032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/00/LEGIARTI000037950032.xml
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000043499879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/98/LEGIARTI000043499879.xml
---
###### Article L4041-2
@ -18,7 +18,19 @@ professionnelle de chacun de ses associés ;<br />
thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre les
professionnels de santé ;<br />
3° Sous réserve que ses statuts le prévoient, l'exercice de la pratique avancée
par des auxiliaires médicaux, tels que définis à l'article L. 4301-1.<br />
3° Sous réserve, lorsqu'il s'agit d'une maison de santé mentionnée à l'article
L. 6323-3, que ses statuts le prévoient :<br />
a) L'exercice, par des professionnels de santé salariés par la société,
d'activités de soins de premier recours définies à l'article L. 1411-11 et, le
cas échéant, de second recours définies à l'article L. 1411-12 ainsi que
d'autres activités contribuant à la mise en œuvre du projet de santé ;<br />
b) L'encaissement sur le compte de la société de tout ou partie des
rémunérations des activités de ses membres ou de celles de tout autre
professionnel concourant à la mise en œuvre du projet de santé et le reversement
de rémunérations à chacun d'eux. Le professionnel concourant à la mise en œuvre
du projet de santé est signataire de ce projet dans les conditions prévues au
dernier alinéa de l'article L. 6323-3.<br />
Les activités mentionnées au 2° sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2021-05-14
Identifiant: LEGIARTI000037950028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/00/LEGIARTI000037950028.xml
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043499874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/98/LEGIARTI000043499874.xml
---
###### Article L4041-3
@ -16,7 +16,7 @@ médical ou de pharmacien et qui sont inscrites, le cas échéant, au tableau de
l'ordre dont elles relèvent.<br />
Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, à l'exception de
celles dont l'objet comprend l'exercice de la pratique mentionnée au 3° de
l'article L. 4041-2, ne sont pas soumises aux formalités préalables exigées des
personnes candidates à l'exercice individuel des professions médicales,
d'auxiliaire médical ou de pharmacien.
celles dont l'objet comprend l'exercice des activités de soins mentionnées au a
du 3° de l'article L. 4041-2, ne sont pas soumises aux formalités préalables
exigées des personnes candidates à l'exercice individuel des professions
médicales, d'auxiliaire médical ou de pharmacien.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2021-05-14
Identifiant: LEGIARTI000024460246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/02/LEGIARTI000024460246.xml
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000043499871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/98/LEGIARTI000043499871.xml
---
###### Article L4041-4
Une société interprofessionnelle de soins ambulatoires doit compter parmi ses
associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical.<br />
I.- Une société interprofessionnelle de soins ambulatoires doit compter parmi
ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical.<br />
Le tribunal peut, à la demande de tout intéressé, prononcer la dissolution de la
société si cette condition n'est pas remplie.<br />
Lorsque la société ne remplit plus pendant six mois la condition prévue au
premier alinéa, tout intéressé peut demander la dissolution de la société.<br />
Il peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la
situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, le jour où il statue sur le
fond, cette régularisation a eu lieu.
Le tribunal, saisi par tout intéressé ou par la société, peut prolonger, dans
une limite de six mois, le délai prévu au deuxième alinéa, afin de permettre à
la société de remplir à nouveau la condition prévue au premier alinéa. Ce délai
est porté de droit à un an si la société emploie un nombre de médecins au moins
égal au nombre de médecins associés manquants pour satisfaire la condition
prévue au premier alinéa. Il en va de même si elle emploie un auxiliaire
médical, lorsqu'il manque un tel professionnel parmi les associés. Le tribunal
ne peut prononcer la dissolution de la société si, le jour où il statue sur le
fond, la société remplit la condition prévue au premier alinéa.<br />
II.- Le nombre de professionnels de santé exerçant des activités de soins de
premier recours au sens de l'article L. 1411-11 et de second recours au sens de
l'article L. 1411-12 pouvant être salariés par une société interprofessionnelle
de soins ambulatoires est inférieur au nombre des professionnels de santé
libéraux associés.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2021-05-14
Identifiant: LEGIARTI000024460264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/02/LEGIARTI000024460264.xml
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043499868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/98/LEGIARTI000043499868.xml
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###### Article L4043-1
Les activités exercées en commun conformément aux statuts de la société ne sont
pas soumises à l'interdiction de partage d'honoraires au sens du présent
code.<br />
Les activités exercées en commun conformément aux statuts de la société,
mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 4041-2, ne sont pas soumises à
l'interdiction de partage d'honoraires au sens du présent code.<br />
Les associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires ne sont
pas réputés pratiquer le compérage du seul fait de leur appartenance à la