Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043511942
NOR: SSAA2035746R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/51/19/JORFTEXT000043511942.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171123
- [Article L2111-1](article_l2111-1.md)
- [Article L2111-2](article_l2111-2.md)
- [Article L2111-3](article_l2111-3.md)
- [Article L2111-3-1](article_l2111-3-1.md)
- [Article L2111-4](article_l2111-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043515000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/50/LEGIARTI000043515000.xml
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###### Article L2111-3-1
Dans le cadre des modes d'accueil du jeune enfant mentionnés au I de l'article
L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les professionnels
prenant en charge les enfants peuvent administrer à ces derniers, notamment
lorsqu'ils sont en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, et
à la demande de leurs représentants légaux, des soins ou des traitements
médicaux dès lors que cette administration peut être regardée comme un acte de
la vie courante au sens des dispositions de l'article L. 313-26 du même code,
que ces soins ou traitements ont fait l'objet d'une prescription médicale et que
le médecin prescripteur n'a pas expressément demandé l'intervention d'un
auxiliaire médical.<br />
En application du 4° de l'article L. 2111-1 et de l'article L. 2111-2 du présent
code, ainsi que de l'article L. 421-17-1 du code de l'action sociale et des
familles, le président du conseil départemental organise l'accompagnement des
assistants maternels dans la mise en œuvre du premier alinéa.