![]() Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code des assurances.Ratification de l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions.Modification de l'ordonnance 2005-1040 précitée : Modification de l'article 14.Modification de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie : Abrogation de l'article 5. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000822417 NOR: SANX0500266L Ancien identifiant: 1LS007127 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/24/JORFTEXT000000822417.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-06-22 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006103419 |
Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Première partie : Protection générale de la santé
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Quatrième partie : Professions de santé
- Sixième partie : Etablissements et services de santé