Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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390161193b
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43 changed files with 613 additions and 293 deletions
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@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185255
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- [Article L1111-6-1](article_l1111-6-1.md)
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- [Article L1111-7](article_l1111-7.md)
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||||
- [Article L1111-8](article_l1111-8.md)
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- [Article L1111-8-1](article_l1111-8-1.md)
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||||
- [Article L1111-9](article_l1111-9.md)
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@ -1,58 +1,58 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-23
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Date de fin: 2007-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000006685777
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1111L07XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685777.xml
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Date de début: 2007-02-01
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Date de fin: 2011-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000006685778
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||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1111L07XXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685778.xml
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###### Article L1111-7
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||||
Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé
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détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées
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et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou
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||||
d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre
|
||||
professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de
|
||||
consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles
|
||||
et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance,
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||||
correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations
|
||||
mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans
|
||||
la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.<br />
|
||||
Toute personne a accès à l' ensemble des informations concernant sa santé
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||||
détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements
|
||||
de santé, qui sont formalisées ou ont fait l' objet d' échanges écrits entre
|
||||
professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de
|
||||
consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des
|
||||
protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de
|
||||
surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des
|
||||
informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'
|
||||
intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel
|
||||
tiers.<br />
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||||
|
||||
Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un
|
||||
médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions
|
||||
définies par voie réglementaire au plus tard dans les huits jours suivant sa
|
||||
demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures
|
||||
Elle peut accéder à ces informations directement ou par l' intermédiaire d' un
|
||||
médecin qu' elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions
|
||||
définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa
|
||||
demande et au plus tôt après qu' un délai de réflexion de quarante- huit heures
|
||||
aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations
|
||||
médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des
|
||||
hospitalisations psychiatriques est saisie en application du quatrième
|
||||
alinéa.<br />
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||||
|
||||
La présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines
|
||||
La présence d' une tierce personne lors de la consultation de certaines
|
||||
informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant
|
||||
dépositaire, pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans
|
||||
accompagnement ferait courir à la personne concernée. Le refus de cette dernière
|
||||
ne fait pas obstacle à la communication de ces informations.<br />
|
||||
|
||||
A titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le
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||||
cadre d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation
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||||
d'office, peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le
|
||||
demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du
|
||||
cadre d' une hospitalisation sur demande d' un tiers ou d' une hospitalisation
|
||||
d' office, peut être subordonnée à la présence d' un médecin désigné par le
|
||||
demandeur en cas de risques d' une gravité particulière. En cas de refus du
|
||||
demandeur, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est
|
||||
saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur.<br />
|
||||
saisie. Son avis s' impose au détenteur des informations comme au demandeur.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve de l'opposition prévue à l'article L. 1111-5, dans le cas d'une
|
||||
personne mineure, le droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de
|
||||
l'autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par
|
||||
l'intermédiaire d'un médecin.<br />
|
||||
Sous réserve de l' opposition prévue à l' article L. 1111-5, dans le cas d' une
|
||||
personne mineure, le droit d' accès est exercé par le ou les titulaires de l'
|
||||
autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par l'
|
||||
intermédiaire d' un médecin.<br />
|
||||
|
||||
En cas de décès du malade, l'accès des ayants droit à son dossier médical
|
||||
s'effectue dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L.
|
||||
En cas de décès du malade, l' accès des ayants droit à son dossier médical s'
|
||||
effectue dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l' article L.
|
||||
1110-4.<br />
|
||||
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||||
La consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur
|
||||
souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés
|
||||
souhaite la délivrance de copies, quel qu' en soit le support, les frais laissés
|
||||
à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de
|
||||
l'envoi des documents.
|
||||
l' envoi des documents.
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||||
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|
@ -0,0 +1,22 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-01
|
||||
Date de fin: 2007-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685788
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1111L08XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685788.xml
|
||||
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||||
###### Article L1111-8-1
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||||
Un identifiant de santé des personnes prises en charge par un professionnel de
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||||
santé ou un établissement de santé ou dans le cadre d'un réseau de santé défini
|
||||
à l'article L. 6321-1 est utilisé, dans l'intérêt des personnes concernées et à
|
||||
des fins de coordination et de qualité des soins, pour la conservation,
|
||||
l'hébergement et la transmission des informations de santé. Il est également
|
||||
utilisé pour l'ouverture et la tenue du dossier médical personnel institué par
|
||||
l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale et du dossier
|
||||
pharmaceutique institué par l'article L. 161-36-4-2 du même code. Un décret,
|
||||
pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
|
||||
fixe le choix de cet identifiant ainsi que ses modalités d'utilisation.
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|
@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-20
|
||||
Date de fin: 2007-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685783
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1111L08XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685783.xml
|
||||
Date de début: 2007-02-01
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685784
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1111L08XXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685784.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L1111-8
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||||
|
@ -37,6 +37,21 @@ particulier les mécanismes de contrôle et de sécurité dans le domaine
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|||
informatique ainsi que les procédures de contrôle interne. Les dispositions de
|
||||
l'article L. 4113-6 s'appliquent aux contrats prévus à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
La détention et le traitement sur des supports informatiques de données de santé
|
||||
à caractère personnel par des professionnels de santé, des établissements de
|
||||
santé ou des hébergeurs de données de santé à caractère personnel sont
|
||||
subordonnés à l'utilisation de systèmes d'information conformes aux
|
||||
prescriptions adoptées en application de l'article L. 1110-4 et répondant à des
|
||||
conditions d'interopérabilité arrêtées par le ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
Les professionnels et établissements de santé peuvent, par dérogation aux
|
||||
dispositions de la dernière phrase des deux premiers alinéas du présent article,
|
||||
utiliser leurs propres systèmes ou des systèmes appartenant à des hébergeurs
|
||||
agréés, sans le consentement exprès de la personne concernée dès lors que
|
||||
l'accès aux données détenues est limité au professionnel de santé ou à
|
||||
l'établissement de santé qui les a déposées, ainsi qu'à la personne concernée
|
||||
dans les conditions prévues par l'article L. 1111-7.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément peut être retiré, dans les conditions prévues par l'article 24 de la
|
||||
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
|
||||
relations avec les administrations, en cas de violation des prescriptions
|
||||
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|
@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185259
|
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###### Section 2 : Risques aggravés
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||||
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||||
- [Article L1141-2](article_l1141-2.md)
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||||
- [Article L1141-2-1](article_l1141-2-1.md)
|
||||
- [Article L1141-3](article_l1141-3.md)
|
||||
- [Article L1141-4](article_l1141-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685988
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1141L02XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685988.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1141-2-1
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||||
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||||
La convention prévue à l'article L. 1141-2 définit notamment :<br />
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||||
|
||||
1° Les conditions d'âge des emprunteurs, l'objet, le montant et la durée des
|
||||
prêts ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les modalités d'information des demandeurs d'emprunt sur les dispositions
|
||||
relatives à l'accès au crédit et à l'assurance emprunteur ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les conditions dans lesquelles un demandeur d'emprunt peut se prévaloir,
|
||||
pendant un délai déterminé, d'une offre d'assurance, y compris pour un bien
|
||||
différent de celui visé par cette offre ;<br />
|
||||
|
||||
4° La couverture des risques décès et invalidité, dans les cas où elle est
|
||||
requise ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les garanties de confidentialité des données à caractère personnel et de
|
||||
nature médicale ;<br />
|
||||
|
||||
6° Un mécanisme de mutualisation, mis en oeuvre par les entreprises d'assurance,
|
||||
les mutuelles et institutions de prévoyance et les établissements de crédit,
|
||||
permettant, sous condition de ressources des demandeurs d'emprunt, de limiter le
|
||||
coût additionnel résultant du risque aggravé pour l'assurance décès et
|
||||
invalidité des crédits professionnels et des crédits destinés à l'acquisition de
|
||||
la résidence principale ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les dispositifs d'études et de recherche permettant de recueillir, d'analyser
|
||||
et de publier les données disponibles sur la mortalité et la morbidité résultant
|
||||
des principales pathologies, en vue de fournir les éléments statistiques
|
||||
nécessaires à la tarification du risque ;<br />
|
||||
|
||||
8° La procédure d'instruction des demandes d'emprunt et les modalités selon
|
||||
lesquelles la personne est informée des motifs des refus d'assurance ;<br />
|
||||
|
||||
9° Un dispositif de médiation entre, d'une part, les personnes présentant un
|
||||
risque aggravé de santé et, d'autre part, les organismes d'assurance et les
|
||||
établissements de crédit ;<br />
|
||||
|
||||
10° La composition et les modalités de fonctionnement d'une instance de suivi et
|
||||
de propositions associant les parties et chargée d'évaluer régulièrement la
|
||||
réalisation des objectifs et engagements de la convention.
|
|
@ -1,35 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-12
|
||||
Date de fin: 2007-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685986
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1141L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685986.xml
|
||||
Date de début: 2007-02-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685987
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1141L02XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685987.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1141-2
|
||||
|
||||
Une convention relative à l'assurance des personnes exposées à un risque aggravé
|
||||
du fait de leur état de santé ou d'un handicap détermine les modalités
|
||||
particulières d'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès
|
||||
en faveur de ces personnes qui ne peuvent trouver dans le cadre des pratiques
|
||||
habituelles de l'assurance de garantie des prêts à la consommation, immobiliers
|
||||
ou à caractère professionnel.<br />
|
||||
Une convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant,
|
||||
du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé est conclue
|
||||
entre l'Etat, les organisations professionnelles représentant les établissements
|
||||
de crédit, les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de
|
||||
prévoyance ainsi que des organisations nationales représentant les malades et
|
||||
les usagers du système de santé agréées en vertu de l'article L. 1114-1 ou
|
||||
représentant les personnes handicapées. Cette convention a pour objet :<br />
|
||||
|
||||
-de faciliter l'assurance des prêts demandés par les personnes présentant un
|
||||
risque aggravé en raison de leur état de santé ou d'un handicap ;<br />
|
||||
|
||||
-d'assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit des
|
||||
garanties alternatives à l'assurance ;<br />
|
||||
|
||||
-de définir des modalités particulières d'information des demandeurs,
|
||||
d'instruction de leur dossier et de médiation.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un
|
||||
risque aggravé peut se prévaloir des dispositions de la convention.<br />
|
||||
|
||||
Pour celles de ses dispositions qui prévoient les conditions de collecte et
|
||||
d'utilisation, ainsi que les garanties de confidentialité des données à
|
||||
caractère personnel de nature médicale, à l'occasion de la souscription des
|
||||
prêts mentionnés au premier alinéa, la convention fait l'objet, préalablement à
|
||||
sa conclusion, d'une consultation de la Commission nationale de l'informatique
|
||||
et des libertés, qui donne un avis sur sa conformité à la loi n° 78-17 du 6
|
||||
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'accord, ou en cas de dénonciation, compromettant la mise en oeuvre ou
|
||||
la pérennité du dispositif conventionnel, les conditions de collecte et
|
||||
d'utilisation ainsi que les garanties de confidentialité des données à caractère
|
||||
personnel de nature médicale sont définies par décret en Conseil d'Etat, après
|
||||
avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
|
||||
risque aggravé bénéficie de plein droit de cette convention.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2007-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685989
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1141L03XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685989.xml
|
||||
Date de début: 2007-02-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685990
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1141L03XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685990.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1141-3
|
||||
|
||||
La convention est conclue entre l'Etat, des associations représentant les
|
||||
personnes malades ou handicapées, les organismes représentant les entreprises
|
||||
régies par le code des assurances, les établissements de crédit, les mutuelles
|
||||
régies par le code de la mutualité et les institutions régies par les
|
||||
dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
La convention prévue à l'article L. 1141-2 est conclue pour une durée de trois
|
||||
ans.<br />
|
||||
|
||||
Un comité de suivi veille à l'application du dispositif conventionnel. Il
|
||||
comprend des représentants des signataires, ainsi que des personnes choisies en
|
||||
raison de leurs compétences. Le comité est présidé par une personne qualifiée,
|
||||
nommée par les ministres chargés de l'économie et de la santé.
|
||||
La convention et ses avenants sont publiés au Journal officiel.<br />
|
||||
|
||||
Pour celles de ses dispositions qui prévoient les conditions de collecte et
|
||||
d'utilisation ainsi que les garanties de confidentialité des données à caractère
|
||||
personnel de nature médicale, la convention fait l'objet, préalablement à sa
|
||||
conclusion, d'une consultation de la Commission nationale de l'informatique et
|
||||
des libertés, qui donne un avis sur sa conformité à la loi n° 78-17 du 6 janvier
|
||||
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'accord, ou en cas de dénonciation, compromettant la mise en oeuvre ou
|
||||
la pérennité du dispositif conventionnel, les conditions de collecte et
|
||||
d'utilisation et les garanties de confidentialité des données à caractère
|
||||
personnel de nature médicale sont fixées dans les six mois par décret en Conseil
|
||||
d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
|
||||
libertés.<br />
|
||||
|
||||
Au cas où la convention ne serait pas signée par l'une des organisations
|
||||
professionnelles mentionnées à l'article L. 1141-2, un décret peut, après
|
||||
consultation des signataires de la convention et de l'organisation
|
||||
professionnelle non signataire, étendre son application aux entreprises et
|
||||
organismes représentés par l'organisation non signataire.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de prorogation ou de renouvellement de la convention ou en cas de
|
||||
dénonciation de la convention, les dispositions énumérées à l'article L.
|
||||
1141-2-1 sont fixées dans les six mois par décret en Conseil d'Etat. Ce décret
|
||||
prend effet à la date d'expiration de la convention.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685991
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1141L04XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685991.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1141-4
|
||||
|
||||
L'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L.
|
||||
1141-2-1 adresse un rapport d'évaluation au Gouvernement et au Parlement au plus
|
||||
tard trois mois avant l'échéance de la convention.
|
|
@ -1,25 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2007-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686050
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L29XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686050.xml
|
||||
Date de début: 2007-02-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686051
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L29XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686051.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1142-29
|
||||
|
||||
Les données relatives aux accidents médicaux, affections iatrogènes et
|
||||
infections nosocomiales et à leur indemnisation sont communiquées par les
|
||||
assureurs des professionnels et organismes de santé mentionnés à l'article L.
|
||||
1142-2, par les établissements chargés de leur propre assurance, par les
|
||||
commissions nationale et régionales prévues aux articles L. 1142-10 et L.
|
||||
1142-5, à une commission rattachée à l'Office national d'indemnisation des
|
||||
accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Le
|
||||
recueil et l'analyse des données qui lui sont transmises peuvent être délégués
|
||||
et font l'objet, sous son contrôle, d'une publication périodique. Cette
|
||||
commission prend toutes dispositions pour garantir la confidentialité des
|
||||
informations recueillies. Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la
|
||||
sécurité sociale et de l'économie précise les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
Il est créé un observatoire des risques médicaux rattaché à l'Office national
|
||||
d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
|
||||
infections nosocomiales dont l'objet est d'analyser les données relatives aux
|
||||
accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales, à leur
|
||||
indemnisation et à l'ensemble des conséquences, notamment financières, qui en
|
||||
découlent.<br />
|
||||
|
||||
Ces données sont notamment communiquées par les assureurs des professionnels et
|
||||
organismes de santé mentionnés à l'article L. 1142-2, par les établissements
|
||||
chargés de leur propre assurance, par les commissions régionales prévues à
|
||||
l'article L. 1142-5, par l'Office national d'indemnisation des accidents
|
||||
médicaux et par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en
|
||||
application de l'article L. 4135-2.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives à la
|
||||
transmission de ces données et aux obligations de l'observatoire en termes de
|
||||
recueil et d'analyse, sont fixées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-27
|
||||
Date de fin: 2007-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688709
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4122L03XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688709.xml
|
||||
Date de début: 2007-02-01
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688710
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4122L03XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688710.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4122-3
|
||||
|
@ -34,9 +34,10 @@ connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions
|
|||
ordinales.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les décisions de la chambre disciplinaire nationale sont rendues en
|
||||
formation collégiale. Elles peuvent être rendues en formation restreinte compte
|
||||
tenu de l'objet de la saisine ou du litige ou de la nature des questions à
|
||||
examiner ou à juger. Elles doivent être motivées.<br />
|
||||
formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des
|
||||
questions à examiner ou à juger. Elles peuvent être rendues en formation
|
||||
restreinte. Elles doivent être motivées.<br />
|
||||
|
||||
V. - Peuvent faire appel, outre l'auteur de la plainte et le professionnel
|
||||
sanctionné, le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-27
|
||||
Date de fin: 2007-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688719
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4123L02XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688719.xml
|
||||
Date de début: 2007-02-01
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688720
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4123L02XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688720.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4123-2
|
||||
|
||||
Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de
|
||||
conciliation composée d'au moins trois de ses membres.<br />
|
||||
conciliation composée d'au moins trois de ses membres. La conciliation peut être
|
||||
réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des
|
||||
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en
|
||||
accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2007-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688722
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4123L04XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688722.xml
|
||||
Date de début: 2007-02-01
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688723
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4123L04XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688723.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4123-4
|
||||
|
||||
L'élection est faite à la majorité des membres présents ou ayant voté par
|
||||
correspondance.
|
||||
correspondance ou par voie électronique. Les modalités d'élection par voie
|
||||
électronique sont fixées par décret pris après avis de la Commission nationale
|
||||
de l'informatique et des libertés.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-27
|
||||
Date de fin: 2007-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688776
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4124L11XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688776.xml
|
||||
Date de début: 2007-02-01
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688777
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4124L11XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688777.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4124-11
|
||||
|
@ -43,7 +43,10 @@ IV. - Le conseil régional ou interrégional est composé de membres titulaires
|
|||
d'un nombre égal de membres suppléants élus par les conseils départementaux de
|
||||
la région ou de l'interrégion parmi les médecins, chirurgiens-dentistes ou
|
||||
sages-femmes inscrits à leur tableau et qui remplissent les conditions fixées à
|
||||
l'article L. 4123-5.<br />
|
||||
l'article L. 4123-5. Les conseillers nationaux participent en outre avec voix
|
||||
consultative aux délibérations du conseil régional ou interrégional dont ils
|
||||
sont issus, à l'exception de celles mentionnées aux troisième et quatrième
|
||||
alinéas du I du présent article.<br />
|
||||
|
||||
V. - Lorsque, par leur fait, les membres d'un conseil régional ou interrégional
|
||||
mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le représentant de l'Etat
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-27
|
||||
Date de fin: 2007-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688762
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4124L07XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688762.xml
|
||||
Date de début: 2007-02-01
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688763
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4124L07XXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688763.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4124-7
|
||||
|
@ -32,9 +32,10 @@ région, les représentants de l'Etat mentionnés aux articles L. 4132-9, L. 414
|
|||
et L. 4152-8 ne siègent pas dans cette instance.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance sont
|
||||
rendues en formation collégiale. Elles peuvent être rendues en formation
|
||||
restreinte compte tenu de l'objet de la saisine ou du litige ou de la nature des
|
||||
questions à examiner ou à juger. Elles doivent être motivées.<br />
|
||||
rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la
|
||||
nature des questions à examiner ou à juger. Elles peuvent être rendues en
|
||||
formation restreinte. Elles doivent être motivées.<br />
|
||||
|
||||
V. - En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou de difficultés
|
||||
graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, la
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2007-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688793
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4125L05XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688793.xml
|
||||
Date de début: 2007-02-01
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688794
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4125L05XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688794.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4125-5
|
||||
|
||||
Les élections aux conseils peuvent être déférées au tribunal administratif par
|
||||
les professionnels ayant droit de vote et par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
Les élections aux conseils peuvent être déférées au tribunal administratif dans
|
||||
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-28
|
||||
Date de fin: 2007-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688828
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4132L01XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688828.xml
|
||||
Date de début: 2007-02-01
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688829
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4132L01XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688829.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4132-1
|
||||
|
||||
Le Conseil national de l'ordre des médecins comprend quarante membres, à savoir
|
||||
:<br />
|
||||
Le Conseil national de l'ordre des médecins comprend quarante et un membres, à
|
||||
savoir :<br />
|
||||
|
||||
1° Trente-deux membres élus pour six ans par les conseils départementaux.<br />
|
||||
1° Trente-trois membres élus pour six ans par les conseils départementaux.<br />
|
||||
|
||||
Ces membres sont répartis comme suit :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171281
|
|||
###### Chapitre V : Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle
|
||||
|
||||
- [Article L4135-1](article_l4135-1.md)
|
||||
- [Article L4135-2](article_l4135-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688892
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4135L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688892.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4135-2
|
||||
|
||||
Les entreprises d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité
|
||||
civile mentionnés à l'article L. 1142-2 transmettent à l'Autorité de contrôle
|
||||
des assurances et des mutuelles instituée à l'article L. 310-12 du code des
|
||||
assurances des données de nature comptable, prudentielle ou statistique sur ces
|
||||
risques.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque cette obligation de transmission n'est pas respectée, l'autorité de
|
||||
contrôle peut prononcer des sanctions dans les conditions prévues par l'article
|
||||
L. 310-18 du même code, à l'exception des sanctions prévues aux 3°, 4°, 4° bis,
|
||||
5° et 6° du même article.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles procède à l'analyse de
|
||||
ces données, les transmet sous forme agrégée et en fait rapport aux ministres
|
||||
chargés de l'économie et de la sécurité sociale. Une copie du rapport est
|
||||
adressée à l'observatoire des risques médicaux.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale précise
|
||||
les modalités d'application du présent article et, notamment, les délais
|
||||
applicables ainsi que la nature, la périodicité et le contenu des informations
|
||||
que les entreprises d'assurance sont tenues de communiquer à l'Autorité de
|
||||
contrôle des assurances et des mutuelles.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-27
|
||||
Date de fin: 2007-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688918
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4142L04XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688918.xml
|
||||
Date de début: 2007-02-01
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688919
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4142L04XXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688919.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4142-4-1
|
||||
|
@ -13,10 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688918.xml
|
|||
Les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et
|
||||
les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Corse sont soumis à la
|
||||
compétence de la chambre disciplinaire interrégionale de première instance de
|
||||
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.<br />
|
||||
|
||||
Cette chambre siège auprès du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de cette formation sont élus dans les conditions prévues à l'article
|
||||
L. 4142-4 par l'assemblée des conseils régionaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur
|
||||
et de la Corse.
|
||||
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-27
|
||||
Date de fin: 2007-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688916
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4142L04XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688916.xml
|
||||
Date de début: 2007-02-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688917
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4142L04XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688917.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4142-4
|
||||
|
@ -18,6 +18,10 @@ les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.<br />
|
|||
|
||||
La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.<br />
|
||||
|
||||
Dans la région d'Ile-de-France, la chambre disciplinaire de première instance de
|
||||
l'ordre des chirurgiens-dentistes comprend, outre son président, douze membres
|
||||
titulaires et douze membres suppléants.<br />
|
||||
|
||||
La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des
|
||||
chirurgiens-dentistes de la Réunion-Mayotte comprend, outre son président, deux
|
||||
membres titulaires et deux membres suppléants.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-20
|
||||
Date de fin: 2007-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689096
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4231L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689096.xml
|
||||
Date de début: 2007-02-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689097
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4231L02XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689097.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4231-2
|
||||
|
@ -35,9 +35,5 @@ Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à l
|
|||
partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à
|
||||
l'intérêt collectif de la profession pharmaceutique.<br />
|
||||
|
||||
Afin de favoriser la qualité des soins et de la dispensation des médicaments,
|
||||
produits et objets définis à l'article L. 4211-1, il contribue au développement
|
||||
des moyens destinés à faciliter la mise en œuvre du dossier médical personnel
|
||||
mentionné à l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale, dans le cadre
|
||||
de l'exercice de la profession de pharmacien et des articles L. 161-36-1 à L.
|
||||
161-36-4 du même code.
|
||||
Il organise la mise en œuvre du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L.
|
||||
161-36-4-2 du code de la sécurité sociale.
|
||||
|
|
|
@ -12,8 +12,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171299
|
|||
- [Article L4234-3](article_l4234-3.md)
|
||||
- [Article L4234-4](article_l4234-4.md)
|
||||
- [Article L4234-5](article_l4234-5.md)
|
||||
- [Article L4234-5-1](article_l4234-5-1.md)
|
||||
- [Article L4234-6](article_l4234-6.md)
|
||||
- [Article L4234-7](article_l4234-7.md)
|
||||
- [Article L4234-8](article_l4234-8.md)
|
||||
- [Article L4234-8-1](article_l4234-8-1.md)
|
||||
- [Article L4234-9](article_l4234-9.md)
|
||||
- [Article L4234-10](article_l4234-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689151
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4234L05XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689151.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4234-5-1
|
||||
|
||||
Les décisions de la chambre de discipline sont rendues en formation collégiale,
|
||||
sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d'Etat, tenant à
|
||||
l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à examiner ou à
|
||||
juger. Elles peuvent être rendues en formation restreinte.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689161
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4234L08XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689161.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4234-8-1
|
||||
|
||||
Les décisions de la chambre disciplinaire nationale sont rendues en formation
|
||||
collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d'Etat,
|
||||
tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à
|
||||
examiner ou à juger. Elles peuvent être rendues en formation restreinte.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-27
|
||||
Date de fin: 2007-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689333
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4321L15XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689333.xml
|
||||
Date de début: 2007-02-01
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689334
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4321L15XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689334.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4321-15
|
||||
|
@ -19,9 +19,9 @@ Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes comporte, en son
|
|||
sein, une chambre disciplinaire nationale présidée par un magistrat de la
|
||||
juridiction administrative.<br />
|
||||
|
||||
La chambre disciplinaire nationale comprend des membres élus par le conseil
|
||||
national pour moitié parmi les membres du conseil national, et pour moitié parmi
|
||||
les masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau.<br />
|
||||
La chambre disciplinaire nationale comprend des membres élus, en nombre égal,
|
||||
par le conseil national, parmi, d'une part, les membres de ce conseil, et,
|
||||
d'autre part, les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.<br />
|
||||
|
||||
Cette chambre est saisie en appel des décisions des chambres disciplinaires de
|
||||
première instance.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-27
|
||||
Date de fin: 2007-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689346
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4321L19XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689346.xml
|
||||
Date de début: 2007-02-01
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689347
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4321L19XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689347.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4321-19
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-5, L. 4113-6, L.
|
||||
4113-8 à L. 4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-3, L. 4123-2, L. 4123-15
|
||||
à L. 4123-17, L. 4124-1 à L. 4124-8, L. 4124-9, premier alinéa, L. 4124-10,
|
||||
premier alinéa, L. 4124-11, L. 4124-12, premier alinéa, L. 4124-13, premier
|
||||
alinéa, L. 4124-14, premier alinéa, L. 4125-1 à L. 4125-3, L. 4126-1 à L.
|
||||
4126-6, L. 4132-6 et L. 4132-9 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.
|
||||
4113-8 à L. 4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-3, L. 4123-2, L. 4123-4,
|
||||
L. 4123-15 à L. 4123-17, L. 4124-1 à L. 4124-8, L. 4124-9, deuxième alinéa, L.
|
||||
4124-10, premier alinéa, L. 4124-11, L. 4124-12, deuxième alinéa, L. 4124-13,
|
||||
premier alinéa, L. 4124-14, premier alinéa, L. 4125-1 à L. 4125-3, L. 4126-1 à
|
||||
L. 4126-6, L. 4132-6 et L. 4132-9 sont applicables aux
|
||||
masseurs-kinésithérapeutes.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-27
|
||||
Date de fin: 2007-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689387
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4322L12XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689387.xml
|
||||
Date de début: 2007-02-01
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689388
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4322L12XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689388.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4322-12
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-5, L. 4113-6, L.
|
||||
4113-8 à L. 4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-3, L. 4123-2, L. 4124-1 à
|
||||
L. 4124-8, L. 4124-9, deuxième alinéa, L. 4124-10, deuxième alinéa, L. 4124-11,
|
||||
L. 4124-12, deuxième alinéa, L. 4124-13, deuxième alinéa, L. 4124-14, troisième
|
||||
alinéa, L. 4125-1 à L. 4125-3, L. 4126-1 à L. 4126-6, L. 4132-6 et L. 4132-9
|
||||
sont applicables aux pédicures-podologues.<br />
|
||||
4113-8 à L. 4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-3, L. 4123-2, L. 4123-4,
|
||||
L. 4124-1 à L. 4124-8, L. 4124-9, deuxième alinéa, L. 4124-10, deuxième alinéa,
|
||||
L. 4124-11, L. 4124-12, deuxième alinéa, L. 4124-13, deuxième alinéa, L.
|
||||
4124-14, troisième alinéa, L. 4125-1 à L. 4125-3, L. 4126-1 à L. 4126-6, L.
|
||||
4132-6 et L. 4132-9 sont applicables aux pédicures-podologues.<br />
|
||||
|
||||
Pour les pédicures-podologues, les dispositions concernant les attributions des
|
||||
conseils départementaux sont applicables aux conseils régionaux.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-27
|
||||
Date de fin: 2007-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689374
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4322L08XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689374.xml
|
||||
Date de début: 2007-02-01
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689375
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4322L08XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689375.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4322-8
|
||||
|
@ -19,9 +19,9 @@ Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues comporte, en son sein,
|
|||
une chambre disciplinaire nationale présidée par un magistrat de la juridiction
|
||||
administrative.<br />
|
||||
|
||||
La chambre disciplinaire nationale comprend des membres élus par le conseil
|
||||
national, pour moitié parmi les membres du conseil national, et pour moitié
|
||||
parmi les pédicures-podologues inscrits au tableau.<br />
|
||||
La chambre disciplinaire nationale comprend des membres élus, en nombre égal,
|
||||
par le conseil national, parmi, d'une part, les membres de ce conseil, et,
|
||||
d'autre part, les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.<br />
|
||||
|
||||
Cette chambre est saisie en appel des décisions des chambres disciplinaires de
|
||||
première instance.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-27
|
||||
Date de fin: 2007-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689404
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4323L05XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689404.xml
|
||||
Date de début: 2007-02-01
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689405
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4323L05XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689405.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4323-5
|
||||
|
||||
L'usage sans droit de la qualité de masseur-kinésithérapeute, de gymnaste
|
||||
médical, de masseur, ou de pédicure-podologue ou d'un diplôme, certificat ou
|
||||
autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme
|
||||
le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.<br />
|
||||
médical, de masseur, de pédicure-podologue, de pédicure, de podologue ou d'un
|
||||
diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces
|
||||
professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article
|
||||
433-17 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce
|
||||
délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. Elles
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171321
|
|||
###### Chapitre III : Dispositions communes.
|
||||
|
||||
- [Article L4343-1](article_l4343-1.md)
|
||||
- [Article L4343-2](article_l4343-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689453
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4343L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689453.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4343-2
|
||||
|
||||
Les orthophonistes et les orthoptistes inscrits sur les listes départementales
|
||||
ou exécutant en France un acte professionnel, tel que prévu respectivement aux
|
||||
articles L. 4341-1 et L. 4342-1, sont tenus de respecter les règles
|
||||
professionnelles fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171333
|
|||
- [Article L4371-2](article_l4371-2.md)
|
||||
- [Article L4371-3](article_l4371-3.md)
|
||||
- [Article L4371-4](article_l4371-4.md)
|
||||
- [Article L4371-5](article_l4371-5.md)
|
||||
- [Article L4371-6](article_l4371-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2007-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689536
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4371L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689536.xml
|
||||
Date de début: 2007-02-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689537
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4371L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689537.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4371-1
|
||||
|
||||
L'usage professionnel du titre de diététicien, accompagné ou non d'un
|
||||
qualificatif, est réservé aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre
|
||||
mentionné à l'article L. 4371-2 ou aux personnes autorisées selon les
|
||||
dispositions de l'article L. 4371-3.
|
||||
Est considérée comme exerçant la profession de diététicien toute personne qui,
|
||||
habituellement, dispense des conseils nutritionnels et, sur prescription
|
||||
médicale, participe à l'éducation et à la rééducation nutritionnelle des
|
||||
patients atteints de troubles du métabolisme ou de l'alimentation, par
|
||||
l'établissement d'un bilan diététique personnalisé et une éducation diététique
|
||||
adaptée.<br />
|
||||
|
||||
Les diététiciens contribuent à la définition, à l'évaluation et au contrôle de
|
||||
la qualité de l'alimentation servie en collectivité, ainsi qu'aux activités de
|
||||
prévention en santé publique relevant du champ de la nutrition.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2007-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689538
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4371L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689538.xml
|
||||
Date de début: 2007-02-01
|
||||
Date de fin: 2008-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689539
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4371L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689539.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4371-2
|
||||
|
||||
Le diplôme, certificat ou titre mentionné à l'article L. 4371-1 sanctionne une
|
||||
formation technique de diététique et figure sur une liste établie par décret.<br />
|
||||
|
||||
S'il s'agit d'un diplôme étranger, il doit conférer à son titulaire une
|
||||
qualification reconnue analogue, selon des modalités fixées par décret.
|
||||
Seules peuvent exercer la profession de diététicien et porter le titre de
|
||||
diététicien, accompagné ou non d'un qualificatif, les personnes titulaires du
|
||||
diplôme d'Etat mentionné à l'article L. 4371-3 ou titulaires de l'autorisation
|
||||
prévue à l'article L. 4371-4.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2007-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689540
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4371L03XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689540.xml
|
||||
Date de début: 2007-02-01
|
||||
Date de fin: 2023-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689541
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4371L03XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689541.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4371-3
|
||||
|
||||
Peuvent être autorisées à faire usage du titre de diététicien les personnes qui
|
||||
satisfont à l'une des deux conditions :<br />
|
||||
Le diplôme mentionné à l'article L. 4371-2 est le diplôme d'Etat français de
|
||||
diététicien.<br />
|
||||
|
||||
- occuper un emploi permanent de diététicien en qualité de fonctionnaire ou
|
||||
d'agent public à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 86-76 du 17 janvier
|
||||
1986 portant diverses dispositions d'ordre social ;<br />
|
||||
|
||||
- faire l'objet, sur leur demande, d'une décision administrative reconnaissant
|
||||
qu'elles remplissent, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 86-76 du 17
|
||||
janvier 1986 précitée, les conditions de formation ou d'expérience
|
||||
professionnelle leur conférant une qualification analogue à celle des titulaires
|
||||
des documents mentionnés à l'article L. 4371-1.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions de formation ou d'expérience professionnelle à remplir et les
|
||||
modalités de la décision administrative sont déterminées par décret.
|
||||
Les modalités de la formation, ses conditions d'accès, ses modalités
|
||||
d'évaluation ainsi que les conditions de délivrance du diplôme d'Etat sont
|
||||
fixées par voie réglementaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-03
|
||||
Date de fin: 2007-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689542
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4371L04XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689542.xml
|
||||
Date de début: 2007-02-01
|
||||
Date de fin: 2008-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689543
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4371L04XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689543.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4371-4
|
||||
|
||||
Peuvent être autorisés à faire usage professionnel du titre de diététicien les
|
||||
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder l'un des
|
||||
diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4371-2, ont suivi avec
|
||||
succès un cycle d'études les préparant à l'exercice de la profession et
|
||||
répondant aux exigences fixées par voie réglementaire, et qui sont titulaires
|
||||
:<br />
|
||||
Peuvent être autorisés à exercer la profession de diététicien, sans posséder le
|
||||
diplôme mentionné à l'article L. 4371-2, les ressortissants d'un Etat membre de
|
||||
la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études les préparant à
|
||||
l'exercice de la profession et répondant aux exigences fixées par voie
|
||||
réglementaire, et qui sont titulaires :<br />
|
||||
|
||||
1° D'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant
|
||||
l'exercice de la profession dans un Etat membre ou un Etat partie qui réglemente
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-01
|
||||
Date de fin: 2008-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689544
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4371L05XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689544.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4371-5
|
||||
|
||||
Les diététiciens sont tenus de faire enregistrer sans frais leur diplôme,
|
||||
certificat, titre ou autorisation auprès du service de l'Etat compétent ou de
|
||||
l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation
|
||||
professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme. Il est établi,
|
||||
pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou l'organisme
|
||||
désigné à cette fin, une liste des membres de cette profession, portée à la
|
||||
connaissance du public.<br />
|
||||
|
||||
Nul ne peut exercer la profession de diététicien si son diplôme, certificat,
|
||||
titre ou autorisation n'a été enregistré conformément au premier alinéa.
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-01
|
||||
Date de fin: 2023-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689545
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4371L06XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689545.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4371-6
|
||||
|
||||
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4371-2, peuvent continuer à
|
||||
exercer la profession de diététicien et porter le titre de diététicien,
|
||||
accompagné ou non d'un qualificatif :<br />
|
||||
|
||||
1° Les personnes occupant un emploi permanent de diététicien en qualité de
|
||||
fonctionnaire ou d'agent public à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 86-76
|
||||
du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les personnes titulaires d'une décision administrative reconnaissant qu'elles
|
||||
remplissaient, à la même date, les conditions de formation ou d'expérience
|
||||
professionnelle leur conférant une qualification analogue à celle des titulaires
|
||||
des diplômes mentionnés aux 3° et 4° ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les professionnels en exercice titulaires du brevet de technicien ou du
|
||||
brevet de technicien supérieur de diététique ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les professionnels en exercice titulaires du diplôme universitaire de
|
||||
technologie, spécialité biologie appliquée ou génie biologique, option
|
||||
diététique.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les personnes ayant commencé une formation aux diplômes ou titres
|
||||
mentionnés aux 3° et 4° du I, avant la date d'entrée en vigueur de l'acte
|
||||
réglementaire fixant le programme de formation au diplôme d'Etat français de
|
||||
diététicien figurant à l'article L. 4371-3 peuvent, sous réserve d'avoir obtenu
|
||||
ces diplômes ou titres, exercer la profession de diététicien et porter le titre
|
||||
de diététicien dans des conditions fixées par voie réglementaire.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171334
|
|||
###### Chapitre II : Dispositions pénales.
|
||||
|
||||
- [Article L4372-1](article_l4372-1.md)
|
||||
- [Article L4372-2](article_l4372-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-27
|
||||
Date de fin: 2007-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689547
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4372L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689547.xml
|
||||
Date de début: 2007-02-01
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689548
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4372L01XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689548.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4372-1
|
||||
|
||||
L'usage sans droit de la qualité de diététicien ou d'un diplôme, certificat ou
|
||||
autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme
|
||||
le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.<br />
|
||||
L'exercice illégal de la profession de diététicien est puni d'un an
|
||||
d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce
|
||||
délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. Elles
|
||||
encourent les peines prévues pour le délit d'usurpation de titre aux articles
|
||||
433-17 et 433-25 de ce même code.
|
||||
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 131-35 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
|
||||
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'article
|
||||
131-21 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une
|
||||
ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité
|
||||
professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
|
||||
été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code
|
||||
pénal.<br />
|
||||
|
||||
Le fait d'exercer l'une de ces professions ou activités professionnelles malgré
|
||||
une décision judiciaire d'interdiction définitive ou temporaire est puni des
|
||||
mêmes peines que celles prévues au premier alinéa du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
|
||||
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au
|
||||
présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
|
||||
|
||||
a) L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Les peines complémentaires mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du
|
||||
même code, dans les conditions prévues aux articles 131-46 à 131-48 du même
|
||||
code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur
|
||||
une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité
|
||||
professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
|
||||
été commise.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-01
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689549
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4372L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689549.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4372-2
|
||||
|
||||
L'usage sans droit de la qualité de diététicien ou d'un diplôme, certificat ou
|
||||
autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme
|
||||
le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce
|
||||
délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. Elles
|
||||
encourent les peines prévues pour le délit d'usurpation de titre aux articles
|
||||
433-17 et 433-25 de ce même code.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2007-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691277
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6221L09XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691277.xml
|
||||
Date de début: 2007-02-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691278
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6221L09XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691278.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6221-9
|
||||
|
@ -18,10 +18,7 @@ adjoints peuvent exercer leurs fonctions à temps partiel dans deux laboratoires
|
|||
situés soit dans une zone géographique constituée de trois départements
|
||||
limitrophes entre eux, soit exclusivement dans la région Ile-de-France.<br />
|
||||
|
||||
Ils ne peuvent exercer une autre activité médicale, pharmaceutique ou
|
||||
vétérinaire, à l'exception des actes médicaux et prescriptions pharmacologiques
|
||||
directement liés à l'exercice de la biologie et des prescriptions thérapeutiques
|
||||
à titre gratuit.<br />
|
||||
Ils ne peuvent exercer une autre activité pharmaceutique ou vétérinaire.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent cependant exercer des fonctions d'enseignement dans le ressort de
|
||||
l'académie où est exploité le laboratoire, ou dans un rayon de cent kilomètres
|
||||
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