Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
This commit is contained in:
République française 2006-12-22 00:00:00 +01:00
parent 3f8cac2b54
commit 12e0bcb46e
33 changed files with 439 additions and 213 deletions

View file

@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171366
- [Article L5121-7](article_l5121-7.md)
- [Article L5121-8](article_l5121-8.md)
- [Article L5121-9](article_l5121-9.md)
- [Article L5121-9-1](article_l5121-9-1.md)
- [Article L5121-10](article_l5121-10.md)
- [Article L5121-11](article_l5121-11.md)
- [Article L5121-12](article_l5121-12.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006689901
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5121L12XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689901.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2007-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006689902
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5121L12XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689902.xml
---
###### Article L5121-12
@ -41,10 +41,7 @@ caractéristiques de la population bénéficiant du médicament ainsi autorisé.
Le demandeur de l'autorisation pour les médicaments mentionnés au a adresse
systématiquement à l'agence, après l'octroi de cette autorisation, toute
information concernant notamment les conditions réelles d'utilisation et les
caractéristiques de la population bénéficiant du médicament ainsi autorisé ; il
adresse également périodiquement au ministre chargé de la santé des informations
sur le coût pour l'assurance maladie du médicament bénéficiant de l'autorisation
octroyée.<br />
caractéristiques de la population bénéficiant du médicament ainsi autorisé.<br />
Pour les médicaments mentionnés au b, l'autorisation peut être subordonnée par
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à la mise en

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006689893
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5121L09XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689893.xml
---
###### Article L5121-9-1
Lorsqu'un médicament est autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen mais
qu'il ne fait l'objet en France ni de l'autorisation de mise sur le marché
prévue à l'article L. 5121-8, ni d'une demande en cours d'instruction en vue
d'une telle autorisation, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
de santé peut, pour des raisons de santé publique justifiées, autoriser la mise
sur le marché de ce médicament. L'autorisation peut être délivrée pour une durée
déterminée et renouvelée dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006689958
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5123L02XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689958.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006689959
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5123L02XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689959.xml
---
###### Article L5123-2
L'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les
collectivités publiques des médicaments définis aux articles L. 5121-8, L.
5121-12 et L. 5121-13 ou importés selon la procédure prévue à l'article L.
5124-17-1 sont limités, dans les conditions propres à ces médicaments fixées par
le décret mentionné à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, aux
produits agréés dont la liste est établie par arrêté des ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale.<br />
5121-9-1, L. 5121-12 et L. 5121-13 ou importés selon la procédure prévue à
l'article L. 5124-17-1 sont limités, dans les conditions propres à ces
médicaments fixées par le décret mentionné à l'article L. 162-17 du code de la
sécurité sociale, aux produits agréés dont la liste est établie par arrêté des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
L'inscription d'un médicament sur la liste mentionnée au premier alinéa peut, au
vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en oeuvre ce

View file

@ -29,6 +29,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171370
- [Article L5125-21](article_l5125-21.md)
- [Article L5125-22](article_l5125-22.md)
- [Article L5125-23](article_l5125-23.md)
- [Article L5125-23-1](article_l5125-23-1.md)
- [Article L5125-24](article_l5125-24.md)
- [Article L5125-25](article_l5125-25.md)
- [Article L5125-26](article_l5125-26.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006690051
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L23XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690051.xml
---
###### Article L5125-23-1
Dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel et sous réserve
d'informer le médecin prescripteur, lorsque la durée de validité d'une
ordonnance renouvelable est expirée et afin d'éviter toute interruption de
traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien peut dispenser,
dans le cadre de la posologie initialement prévue et dans la limite d'une seule
boîte par ligne d'ordonnance, les médicaments nécessaires à la poursuite du
traitement.<br />
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat. Les catégories de médicament exclues du champ d'application du
présent article sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé sur
proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171372
- [Article L5126-4](article_l5126-4.md)
- [Article L5126-5](article_l5126-5.md)
- [Article L5126-6](article_l5126-6.md)
- [Article L5126-6-1](article_l5126-6-1.md)
- [Article L5126-7](article_l5126-7.md)
- [Article L5126-9](article_l5126-9.md)
- [Article L5126-10](article_l5126-10.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006690083
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5126L06XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690083.xml
---
###### Article L5126-6-1
Les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles qui ne disposent pas de pharmacies à usage
intérieur ou qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire
gérant une pharmacie à usage intérieur concluent, avec un ou plusieurs
pharmaciens titulaires d'officine, une ou des conventions relatives à la
fourniture en médicaments des personnes hébergées en leur sein.<br />
Ces conventions précisent les conditions destinées à garantir la qualité et la
sécurité de la dispensation pharmaceutique ainsi que le bon usage des
médicaments en lien avec le médecin coordonnateur mentionné au V de l'article L.
313-12 du même code. Elles sont transmises par les établissements à l'autorité
administrative compétente ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie dont
ils relèvent et par les pharmaciens au conseil compétent de l'ordre. Les
personnes hébergées ou leurs représentants légaux conservent la faculté de
demander que leur approvisionnement soit assuré par un pharmacien de leur
choix.<br />
Les conventions doivent reprendre les obligations figurant dans une convention
type définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006686923
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1411L06XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686923.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006686924
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1411L06XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686924.xml
---
###### Article L1411-6
@ -17,9 +17,9 @@ chargé de la santé et de la sécurité sociale et, en tant que de besoin, des
ministres intéressés.<br />
Dans le cadre de ce programme sont prévus des consultations médicales
périodiques de prévention et des examens de dépistage, dont la liste est fixée
par arrêté du ministre chargé de la santé, ainsi que des actions d'information
et d'éducation pour la santé.<br />
périodiques de prévention et des examens de dépistage, dont la liste est fixée,
après avis de la Haute Autorité de santé, par arrêté du ministre chargé de la
santé, ainsi que des actions d'information et d'éducation pour la santé.<br />
Les personnes handicapées bénéficient de consultations médicales de prévention
supplémentaires spécifiques. Elles y reçoivent une expertise médicale qui leur

View file

@ -1,50 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-05
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006688649
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4111L02XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688649.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006688650
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4111L02XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688650.xml
---
###### Article L4111-2
I. - A compter du 1er janvier 2002, le ministre chargé de la santé peut, après
avis d'une commission comprenant notamment des délégués des conseils nationaux
des ordres et des organisations nationales des professions intéressées, choisis
par ces organismes, autoriser individuellement à exercer les personnes
françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de valeur
scientifique attestée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ces
personnes doivent avoir été classées en rang utile à des épreuves de
vérification des connaissances qui, en ce qui concerne les médecins, sont
organisées pour une ou plusieurs disciplines ou spécialités. La commission doit
rendre un avis dans l'année suivant le dépôt de la candidature.<br />
I. - Le ministre chargé de la santé peut, après avis d'une commission comprenant
notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations
nationales des professions intéressées, choisis par ces organismes, autoriser
individuellement à exercer les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou
autre titre permettant l'exercice de la profession de médecin,
chirurgien-dentiste ou sage-femme dans le pays d'obtention de ce diplôme,
certificat ou titre.<br />
Les médecins doivent en outre avoir exercé pendant trois ans des fonctions
hospitalières. Des dispositions réglementaires fixent les conditions
d'organisation des épreuves de sélection et les modalités d'exercice des
fonctions hospitalières.<br />
Ces personnes doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification de
leur maîtrise de la langue française et des connaissances, organisées par
profession, discipline ou spécialité. Des dispositions réglementaires fixent les
conditions d'organisation de ces épreuves. Le nombre maximum de candidats
susceptibles d'être reçus à ces épreuves pour chaque profession et pour chaque
discipline ou spécialité est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé en
tenant compte, notamment, de l'évolution des nombres d'étudiants déterminés
conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 631-1 du code de
l'éducation.<br />
Le ministre chargé de la santé peut également, après avis de ladite commission,
autoriser individuellement à exercer des ressortissants d'un Etat autre que ceux
membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace
économique européen et titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu
dans l'un de ces Etats, conformément aux obligations communautaires.<br />
Le nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux
réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l'asile territorial et bénéficiaires de la
protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la
demande des autorités françaises.<br />
Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer pour
chaque profession et, en ce qui concerne les médecins, pour chaque discipline ou
spécialité, est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, en accord avec
la commission susmentionnée. En sus de ce nombre maximum, les réfugiés
politiques, apatrides et bénéficiaires de l'asile territorial ainsi que les
Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités
françaises peuvent être autorisés à exercer par le ministre chargé de la santé
après avis de la commission susmentionnée et après avis d'un jury de la
discipline concernée dont les modalités d'organisation sont définies par
arrêté.<br />
Les lauréats, candidats à la profession de médecin, doivent en outre justifier
de trois ans de fonctions accomplies dans un service ou organisme agréé pour la
formation des internes. Toutefois, les fonctions exercées avant la réussite à
ces épreuves peuvent être prises en compte après avis de la commission
mentionnée au premier alinéa, dans des conditions fixées par voie
réglementaire.<br />
Nul ne peut être candidat plus de deux fois aux épreuves de sélection et à
l'autorisation d'exercice.<br />
Nul ne peut être candidat plus de deux fois aux épreuves de vérification des
connaissances et à l'autorisation d'exercice.<br />
I bis. - Le ministre chargé de la santé peut également, après avis de la
commission mentionnée au I, autoriser individuellement à exercer des
ressortissants d'un Etat autre que ceux membres de la Communauté européenne ou
parties à l'accord sur l'Espace économique européen et titulaires d'un diplôme,
certificat ou autre titre obtenu dans l'un de ces Etats, conformément aux
obligations communautaires. Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être
autorisés à exercer pour chaque profession et, en ce qui concerne la profession
de médecin, pour chaque discipline ou spécialité, est fixé par arrêté du
ministre chargé de la santé.<br />
Nul ne peut être candidat plus de deux fois à l'autorisation d'exercice.<br />
II. - Le ministre chargé de la santé peut également, selon des modalités prévues
par décret en Conseil d'Etat, autoriser individuellement à exercer la profession

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006688895
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4141L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688895.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688896
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4141L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688896.xml
---
###### Article L4141-2
Les chirurgiens-dentistes peuvent prescrire tous les médicaments nécessaires à
l'exercice de l'art dentaire.
Les chirurgiens-dentistes peuvent prescrire tous les actes, produits et
prestations nécessaires à l'exercice de l'art dentaire.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006689209
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4311L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689209.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006689210
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4311L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689210.xml
---
###### Article L4311-1
@ -15,4 +15,12 @@ personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou
conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu.<br />
L'infirmière ou l'infirmier participe à différentes actions, notamment en
matière de prévention, d'éducation de la santé et de formation ou d'encadrement.
matière de prévention, d'éducation de la santé et de formation ou
d'encadrement.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la
liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur
prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas
d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux
pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné
par leur patient.

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006689442
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4342L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689442.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006689443
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4342L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689443.xml
---
###### Article L4342-1
Est considérée comme exerçant la profession d'orthoptiste toute personne qui
exécute habituellement des actes de rééducation orthoptique hors la présence du
médecin.<br />
exécute habituellement des actes professionnels d'orthoptie, définis par décret
en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine.<br />
Les orthoptistes ne peuvent pratiquer leur art que sur ordonnance médicale.
Les orthoptistes ne peuvent pratiquer leur art que sur ordonnance médicale ou,
dans le cadre notamment du cabinet d'un médecin ophtalmologiste, sous la
responsabilité d'un médecin.

View file

@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171330
- [Article L4362-5](article_l4362-5.md)
- [Article L4362-6](article_l4362-6.md)
- [Article L4362-9](article_l4362-9.md)
- [Article L4362-10](article_l4362-10.md)
- [Article L4362-11](article_l4362-11.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006689532
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4362L10XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689532.xml
---
###### Article L4362-10
Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les
prescriptions médicales initiales de verres correcteurs datant de moins de trois
ans dans des conditions fixées par décret, à l'exclusion de celles établies pour
les personnes âgées de moins de seize ans et sauf opposition du médecin.<br />
L'opticien-lunetier informe la personne appareillée que l'examen de la
réfraction pratiqué en vue de l'adaptation ne constitue pas un examen médical.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006689533
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4362L11XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689533.xml
---
###### Article L4362-11
Les opticiens-lunetiers sont tenus de respecter les règles d'exercice et, en
tant que de besoin, d'équipement fixées par décret.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006690705
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6113L04XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690705.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006690706
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6113L04XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690706.xml
---
###### Article L6113-4
@ -16,7 +16,6 @@ l'hospitalisation instituée à l'article L. 6115-1. Avant le 25 avril 2001, tou
les établissements de santé devront s'être engagés dans cette procédure.<br />
Les réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1, les syndicats
interhospitaliers autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé
en vertu de l'article L. 6132-2 ainsi que les groupements de coopération
sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 sont également soumis à cette
obligation.
interhospitaliers et les groupements de coopération sanitaire autorisés à
assurer les missions d'un établissement de santé en vertu, respectivement, des
articles L. 6132-2 et L. 6133-1 sont également soumis à cette obligation.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006690712
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6113L08XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690712.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006690713
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6113L08XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690713.xml
---
###### Article L6113-8
@ -24,4 +24,11 @@ régional, un système commun d'informations respectant l'anonymat des patients,
ou, à défaut, ne comportant ni leur nom, ni leur prénom, ni leur numéro
d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques,
et dont les conditions d'élaboration et d'accessibilité aux tiers, notamment aux
établissements de santé publics et privés, sont définies par voie réglementaire.
établissements de santé publics et privés, sont définies par voie
réglementaire.<br />
Les établissements qui ne transmettent pas les informations mentionnées au
premier alinéa dans les conditions et les délais fixés par voie réglementaire
sont passibles d'une pénalité prononcée par le directeur de l'agence régionale
de l'hospitalisation après avis de la commission exécutive, dans la limite de 5
% de leurs recettes annuelles d'assurance maladie.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006690899
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6133L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690899.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006690900
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6133L05XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690900.xml
---
###### Article L6133-5
Pendant une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2004, le
Pendant une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2004, le
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut autoriser des
groupements de coopération sanitaire à conduire une expérimentation portant sur
les modalités de rémunération des professionnels médicaux des établissements

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-03
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006690918
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6141L07XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690918.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2007-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006690919
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6141L07XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690919.xml
---
###### Article L6141-7-2
Des conseillers généraux des établissements de santé, placés auprès du ministre
chargé de la santé, assurent à sa demande, dans le cadre d'une mission de
coordination financée par le Fonds pour la modernisation des établissements de
santé publics et privés, les attributions suivantes :<br />
chargé de la santé, assurent à sa demande les attributions suivantes :<br />
1° Proposer au ministre toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement de
ces établissements et leurs relations avec les collectivités territoriales, les

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006691123
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6152L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691123.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006691124
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6152L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691124.xml
---
###### Article L6152-4
@ -15,4 +15,9 @@ praticiens des hôpitaux locaux, mentionnés à l'article L. 6141-2, qui assuren
les soins définis au a du 1° de l'article L. 6111-2 ; les conditions dans
lesquelles ces dispositions peuvent être applicables aux praticiens des hôpitaux
locaux assurant les soins définis au b du 1° et au 2° de l'article L. 6111-2
sont fixées par voie réglementaire.
sont fixées par voie réglementaire.<br />
Toutefois, lorsque les médecins libéraux sont en nombre insuffisant pour assurer
les soins définis au a du 1° de l'article L. 6111-2, l'hôpital local peut
recruter des praticiens mentionnés aux 1° ou 2° de l'article L. 6152-1 dans des
conditions fixées par voie réglementaire.

View file

@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-06
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006691160
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6161L03XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691160.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006691161
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6161L03XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691161.xml
---
###### Article L6161-3-2
En cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service géré par un
organisme privé, sont reversées à une collectivité publique ou à un
établissement privé poursuivant un but similaire les sommes affectées à
l'établissement ou service fermé apportées par l'Etat, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics ou par les organismes de sécurité
sociale et ayant permis le financement de l'actif immobilisé de l'établissement
ou du service. Ces sommes sont revalorisées selon des modalités fixées par
décret.<br />
organisme privé, sont reversées au fonds pour la modernisation des
établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000)
les sommes affectées à l'établissement ou service fermé apportées par l'Etat,
les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou par les
organismes de sécurité sociale et ayant permis le financement de l'actif
immobilisé de l'établissement ou du service. Ces sommes sont revalorisées selon
des modalités fixées par décret.<br />
En outre, lorsqu'il s'agit d'un organisme à but non lucratif, il reverse aux
collectivités mentionnées au premier alinéa ou à un établissement privé
poursuivant un but similaire ou un établissement public, les sommes énumérées
ci-après :<br />
En outre, lorsqu'il s'agit d'un organisme à but non lucratif, il reverse au
fonds mentionné au premier alinéa les sommes énumérées ci-après :<br />
1° Les réserves de trésorerie de l'établissement ou du service constituées par
majoration des produits de tarification et affectation des excédents
@ -36,13 +35,6 @@ conditions mentionnées au premier alinéa ;<br />
provisions pour dépréciation de l'actif circulant constituées grâce aux produits
de la tarification et non employées le jour de la fermeture.<br />
La collectivité publique ou l'établissement privé attributaire des sommes
précitées est choisi par l'association gestionnaire de l'établissement ou du
service fermé, avec l'accord du directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation du lieu d'implantation de cet établissement ou service. A
défaut, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation désigne
l'attributaire.<br />
L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service fermé peut, avec
l'accord de l'autorité de tarification, s'acquitter des obligations prévues au
premier alinéa et au 2° ci-dessus en procédant à la dévolution de l'actif net

View file

@ -1,28 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006691223
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6211L02XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691223.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006691224
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6211L02XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691224.xml
---
###### Article L6211-2-1
Les laboratoires établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne
ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent effectuer des
analyses de biologie médicale au sens de l'article L. 6211-1 à destination de
patients résidant en France.<br />
analyses de biologie médicale au sens de l'article L. 6211-1 sur des
prélèvements réalisés en France à destination d'assurés d'un régime français de
sécurité sociale dans les conditions définies aux alinéas suivants.<br />
L'exécution de ces actes est subordonnée à :<br />
Lorsque le laboratoire est installé dans un Etat membre de la Communauté
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont les
conditions d'autorisation ou d'agrément ont été préalablement reconnues
équivalentes à celles du présent livre, il adresse une déclaration attestant
qu'il bénéficie d'une autorisation ou d'un agrément délivré par les autorités
compétentes.<br />
1° Une déclaration préalable fournie par les laboratoires certifiant que les
conditions de leur fonctionnement sont conformes aux dispositions applicables
dans l'Etat membre ou partie de leur implantation, et que les personnels qui y
exercent sont titulaires des diplômes, certificats ou autres titres requis pour
cette activité ;<br />
2° L'obtention d'une autorisation administrative qui leur est délivrée après
vérification que leurs conditions de fonctionnement sont équivalentes à celles
définies par le présent livre.
Lorsque le laboratoire ne répond pas aux conditions définies au deuxième alinéa,
l'exécution des analyses est subordonnée à l'obtention d'une autorisation
administrative qui lui est délivrée après vérification que ses conditions de
fonctionnement sont équivalentes à celles définies par le présent livre.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006691302
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6312L01XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691302.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006691303
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6312L01XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691303.xml
---
###### Article L6312-1
@ -15,5 +15,11 @@ ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription
médicale ou en cas d'urgence médicale, effectué à l'aide de moyens de transports
terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet.<br />
Le transport de personnes décédées, en vue de prélèvement à des fins
thérapeutiques, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou
maritimes, spécialement adaptés à cet effet, est considéré comme un transport
sanitaire depuis le lieu de prise en charge de la personne décédée jusqu'à
l'établissement de santé autorisé à pratiquer ces prélèvements.<br />
Les transports des personnels de défense effectués à l'aide des moyens propres
aux armées ne constituent pas des transports sanitaires.

View file

@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006691330
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6314L01XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691330.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006691331
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6314L01XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691331.xml
---
###### Article L6314-1
Sous réserve des missions dévolues aux établissements de santé, les médecins
mentionnés à l'article L. 162-5, dans le cadre de leur activité libérale, et à
l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale participent, dans un but
d'intérêt général, à la permanence des soins dans des conditions et selon des
modalités d'organisation définies par un décret en Conseil d'Etat.
mentionnés à l'article L. 162-5, dans le cadre de leur activité libérale, à
l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 162-32-1
du code de la sécurité sociale participent à la mission de service public de
permanence des soins dans des conditions et selon des modalités d'organisation
définies par un décret en Conseil d'Etat.<br />
Un arrêté fixe les modalités d'indemnisation des astreintes effectuées par les
médecins mentionnés à l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006691405
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6412L01XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691405.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006691406
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6412L01XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691406.xml
---
###### Article L6412-1
Les dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception
des articles L. 6121-6, L. 6121-9, L. 6121-10, L. 6121-12, L. 6122-19 et L.
6122-21, sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues par le
présent chapitre.
des articles L. 6121-6, L. 6121-9, L. 6121-10, L. 6121-12 et L. 6122-21, sont
applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues par le présent
chapitre.

View file

@ -11,6 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171170
- [Article L3110-3](article_l3110-3.md)
- [Article L3110-4](article_l3110-4.md)
- [Article L3110-5](article_l3110-5.md)
- [Article L3110-5-1](article_l3110-5-1.md)
- [Article L3110-5-2](article_l3110-5-2.md)
- [Article L3110-5-3](article_l3110-5-3.md)
- [Article L3110-6](article_l3110-6.md)
- [Article L3110-7](article_l3110-7.md)
- [Article L3110-8](article_l3110-8.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006687775
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3110L10XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687775.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2007-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006687776
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3110L10XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687776.xml
---
###### Article L3110-10
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L.
3110-7 à L. 3110-9 et notamment :<br />
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :<br />
a) Les conditions de mobilisation successive des moyens au niveau du
département, de la zone de défense ou au niveau national selon la nature de la
@ -26,4 +26,8 @@ en cas d'exécution d'office ;<br />
d) L'évaluation et le paiement des indemnités de réquisition ;<br />
e) Le rôle et le mode de désignation des établissements de référence mentionnés
à l'article L. 3110-9.
à l'article L. 3110-9 ;<br />
f) La composition du conseil d'administration ainsi que les conditions
d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public mentionné à
l'article L. 3110-5-1.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2007-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006687768
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3110L05XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687768.xml
---
###### Article L3110-5-1
Le Fonds de prévention des risques sanitaires est un établissement public de
l'Etat à caractère administratif. Il a pour mission de financer la prévention
des risques sanitaires exceptionnels, notamment l'achat, le stockage et la
livraison de produits destinés à la prophylaxie ou au traitement d'un grand
nombre de personnes exposées à une menace sanitaire grave, quelles que soient
son origine ou sa nature.<br />
Le fonds est administré par un conseil d'administration constitué, à parité, de
représentants de l'Etat et de représentants des régimes obligatoires d'assurance
maladie.<br />
L'Etat est l'autorité adjudicatrice des marchés nécessaires à la réalisation des
missions du fonds et le propriétaire des produits et traitements achetés. Le
fonds effectue l'ordonnancement et le paiement de la dépense.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2007-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006687769
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3110L05XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687769.xml
---
###### Article L3110-5-2
Les dépenses du fonds mentionné à l'article L. 3110-5-1 sont constituées par
:<br />
1° La prise en charge, dans la limite des crédits disponibles, des dépenses de
prévention des risques sanitaires exceptionnels, notamment l'achat, le stockage
et la livraison de produits destinés à la prophylaxie ou au traitement d'un
grand nombre de personnes exposées à une menace sanitaire grave, quelles que
soient son origine ou sa nature ;<br />
2° Les frais de gestion administrative du fonds.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2007-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006687770
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3110L05XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687770.xml
---
###### Article L3110-5-3
Les recettes du fonds mentionné à l'article L. 3110-5-1 sont constituées par
:<br />
1° Une contribution à la charge des régimes obligatoires d'assurance maladie
dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité
sociale et répartie entre les régimes selon les règles définies à l'article L.
174-2 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° Des subventions de l'Etat ;<br />
3° Des produits financiers ;<br />
4° Des dons et legs.<br />
Le montant de la contribution mentionnée au 1° ne peut excéder 50 % des dépenses
effectivement constatées du fonds.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006687989
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3311L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687989.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687990
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3311L02XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687990.xml
---
###### Article L3311-2
Les centres de cure ambulatoire mentionnés à l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles assurent des soins ambulatoires et des actions
d'accompagnement social et de réinsertion en faveur des personnes présentant une
consommation d'alcool à risque ou atteintes de dépendance alcoolique ainsi qu'en
faveur de leur famille.
Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
assurent notamment des soins ambulatoires et des actions d'accompagnement social
et de réinsertion en faveur des personnes présentant une consommation d'alcool à
risque ou atteintes de dépendance alcoolique ainsi qu'en faveur de leur famille.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006688156
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3411L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688156.xml
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688157
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3411L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688157.xml
---
###### Article L3411-5
Les centres spécialisés de soins aux toxicomanes peuvent délivrer les
médicaments correspondant strictement à leurs missions, dans les conditions
fixées par décret.
Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie peuvent
délivrer les médicaments correspondant strictement à leurs missions, dans les
conditions fixées par décret.