LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

Modification du code de la santé publique, du code civil, du code pénal, du code du service national, du code des douanes, du code de la propriété intellectuelle, du code de procédure pénale. 
Modification de de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention de la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales : modification de l'article 1er. 
Transposition complète de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000441469
NOR: SANX0100053L
Ancien identifiant: 1LS004800
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/14/JORFTEXT000000441469.xml
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République française 2006-12-23 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155012
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.](chapitre_iii)

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@ -1,13 +0,0 @@
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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006171125
---
###### Chapitre III : Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.
- [Article L2113-1](article_l2113-1.md)
- [Article L2113-2](article_l2113-2.md)
- [Article L2113-3](article_l2113-3.md)
- [Article L2113-4](article_l2113-4.md)
- [Article L2113-5](article_l2113-5.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006687371
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2113L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687371.xml
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###### Article L2113-1
Une Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du
diagnostic prénatal est chargée de donner un avis sur les demandes
d'autorisation d'exercice des activités d'assistance médicale à la procréation
et de diagnostic prénatal, sur les demandes d'agrément des centres
pluridisciplinaires de diagnostic prénatal ainsi que sur les décisions de
retrait d'autorisation. Elle participe au suivi et à l'évaluation du
fonctionnement des établissements et laboratoires autorisés.<br />
Elle remet chaque année au ministre chargé de la santé un rapport portant sur
l'évolution de la médecine et de la biologie de la reproduction et du diagnostic
prénatal.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006687373
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2113L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687373.xml
---
###### Article L2113-2
Le ministre chargé de la santé communique à la Commission nationale de médecine
et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal le rapport mentionné
à l'article L. 2142-2 et tous documents utiles pour les besoins de sa mission.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006687374
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2113L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687374.xml
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###### Article L2113-3
La Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du
diagnostic prénatal comprend des praticiens désignés sur proposition de leurs
organisations représentatives, des personnalités choisies en raison de leur
compétence dans les domaines de la procréation, de l'obstétrique, du diagnostic
prénatal, du conseil génétique et du droit de la filiation et des représentants
des administrations intéressées et des ordres professionnels ainsi qu'un
représentant des associations familiales.<br />
La commission est présidée par un membre de la Cour de cassation, du Conseil
d'Etat ou de la Cour des comptes désigné par décret.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006687375
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2113L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687375.xml
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###### Article L2113-4
Les membres de la Commission nationale de médecine et de biologie de la
reproduction et du diagnostic prénatal et les personnes appelées à collaborer à
ses travaux sont tenus, dans les conditions et sous les peines prévues aux
articles 226-13 et 226-14 du code pénal, de garder secrètes les informations
dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006687376
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2113L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687376.xml
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###### Article L2113-5
La composition de la commission et les modalités de son organisation et de son
fonctionnement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.