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APPLICATION DE L'ART. L714-27 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI A INTRODUIT LA POSSIBILITE D'AVOIR RECOURS A DES PRATICIENS CONTRACTUELS DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE ET PREVOIT EN OUTRE,LORSQUE LA NATURE DES FONCTIONS OU LES BESOINS DU SERVICE LE JUSTIFIENT,QUE DES MEDECINS,BIOLOGISTES,PHARMACIENS ET ODONTOLOGISTES CONTRACTUELS PEUVENT ETRE RECRUTES DANS DES CONDITIONS DETERMINEES PAR VOIE REGLEMENTAIRE. DEFINITION DES MODALITES DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DES PRATICIENS CONTRACTUELS CONCERNES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000889332 NOR: SANH9301007D Ancien identifiant: 1DX993701 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/93/JORFTEXT000000889332.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2005-07-26 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006132400 |
Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française