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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-18
Date de fin: 2021-11-28
Identifiant: LEGIARTI000043398390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/83/LEGIARTI000043398390.xml
Date de début: 2021-11-28
Date de fin: 2023-03-17
Identifiant: LEGIARTI000044380561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/38/05/LEGIARTI000044380561.xml
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###### Article R5124-45
@ -134,7 +134,12 @@ contraception d'urgence qu'ils délivrent en application du III de l'article L.
diagnostic in vitro sur commande écrite du directeur de l'entreprise ou, à
défaut, de toute personne dûment habilitée par écrit par le directeur de cette
entreprise les médicaments nécessaires à leurs activités de fabrication et de
contrôle.<br />
contrôle ;<br />
20° aux maisons de naissance mentionnées à l'article L. 6323-4 et bénéficiant de
l'autorisation mentionnée à l'article L. 6323-4-3, les produits nécessaires au
suivi des grossesses et à la réalisation des accouchements par les
sages-femmes.<br />
En cas d'urgence telle que définie à l'article R. 3134-1, les établissements
pharmaceutiques de l'Agence nationale de santé publique peuvent, en outre,

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161033
- [Chapitre II : Chirurgie esthétique](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Centre de santé](chapitre_iii)
- [Chapitre III ter : Maisons de naissance](chapitre_iii_ter)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées](chapitre_vi)

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Date de début: 2021-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044379640
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###### Chapitre III ter : Maisons de naissance
- [Section 1 : Missions des maisons de naissance](section_1)
- [Section 2 : Relations avec l'établissement de santé partenaire](section_2)
- [Section 3 : Procédure d'autorisation et suivi de l'activité](section_3)

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Date de début: 2021-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044379642
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###### Section 1 : Missions des maisons de naissance
- [Article R6323-26](article_r6323-26.md)
- [Article R6323-27](article_r6323-27.md)
- [Article R6323-28](article_r6323-28.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044379644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/96/LEGIARTI000044379644.xml
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###### Article R6323-26
I. - Les maisons de naissance sont des structures au sein desquelles des
sages-femmes assurent :<br />
1° La surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement
définie à l'article L. 2122-1 ;<br />
2° La préparation à la naissance et à la parentalité, en tenant compte des
besoins globaux d'accompagnement des futurs parents ;<br />
3° L'accouchement et les soins postnataux concernant la mère et l'enfant.<br />
Les maisons de naissance assurent l'hébergement des mères et des nouveau-nés
uniquement lors de l'accouchement et pour les besoins de la surveillance suivant
celui-ci.<br />
Les maisons de naissance peuvent, en outre, exercer les activités
complémentaires mentionnées à l'article L. 6323-4-1.<br />
II. - Sous réserve des alinéas suivants, les maisons de naissance n'assurent pas
la prise en charge des urgences obstétricales, telles qu'elles sont définies
dans le cadre de la permanence d'accueil des unités d'obstétrique prévue à
l'article R. 6123-43.<br />
Leurs conditions d'organisation et de fonctionnement permettent de garantir :<br />
1° La disponibilité de leurs personnels pour prendre en charge, à tout moment,
l'accouchement des femmes inscrites dans la structure ;<br />
2° La première réponse aux complications survenant au cours du travail et de
l'accouchement dans leurs locaux, avant transfert si nécessaire de la femme
enceinte ou du nouveau-né vers l'établissement de santé partenaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044379646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/96/LEGIARTI000044379646.xml
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###### Article R6323-27
Peuvent être suivies en maison de naissance et y accoucher les femmes enceintes
présentant une grossesse à faible risque de complication, selon les critères
définis par les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la Haute
Autorité de santé établies en application de l'article L. 6323-4-4.<br />
Les femmes présentant une grossesse multiple ou un utérus cicatriciel ne peuvent
pas être prises en charge en maison de naissance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044379648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/96/LEGIARTI000044379648.xml
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###### Article R6323-28
La maison de naissance délivre aux femmes souhaitant être suivies et accoucher
en maison de naissance, préalablement à leur inscription, une information
complète sur son fonctionnement et sur la prise en charge qu'elle propose. Elle
les informe du caractère obligatoire de la consultation préanesthésique
organisée par la maternité de l'établissement de santé partenaire de la maison
de naissance, selon les modalités définies par la convention établie entre les
deux structures.<br />
La maison de naissance recueille lors de l'inscription, conformément aux
dispositions du III de l'article L. 1110-4, le consentement à la transmission à
la maternité de l'établissement de santé partenaire des informations médicales
nécessaires en cas de transfert et de prise en charge de la femme et du
nouveau-né.

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Date de début: 2021-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044379650
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###### Section 2 : Relations avec l'établissement de santé partenaire
- [Article R6323-29](article_r6323-29.md)
- [Article R6323-30](article_r6323-30.md)
- [Article R6323-31](article_r6323-31.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044379652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/96/LEGIARTI000044379652.xml
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###### Article R6323-29
La maison de naissance conclut avec l'établissement de santé autorisé pour
l'activité de soins de gynécologie-obstétrique auquel elle est contiguë une
convention de partenariat qui prévoit notamment :<br />
1° Les modalités de réorientation des femmes au cours de la grossesse, en
particulier en cas de réévaluation du niveau de risque de la grossesse au regard
des critères mentionnés à l'article R. 6323-27 ;<br />
2° Les conditions de transfert à tout moment de la femme et du nouveau-né au
cours de l'accouchement et du post-partum, notamment lorsque survient une
complication urgente. La convention identifie les principales situations
susceptibles de donner lieu à transfert ;<br />
3° Les modalités de transmission sécurisée des informations médicales entre les
deux structures ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles les deux structures échangent sur leurs
pratiques et sur la gestion des risques, dans une démarche d'amélioration
continue de la qualité et de la sécurité des soins ;<br />
5° Les conditions de programmation de la consultation préanesthésique mentionnée
à l'article R. 6123-28 ;<br />
6° Les relations financières entre les deux structures.<br />
La convention est transmise dès sa signature au directeur général de l'agence
régionale de santé compétente. Ce dernier est informé de toute modification de
la convention.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044379654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/96/LEGIARTI000044379654.xml
---
###### Article R6323-30
La maison de naissance dispose d'un accès direct à l'établissement de santé
partenaire. Cet accès lui permet d'assurer en toute sécurité, pour les
situations médicales qui le nécessitent et dans des conditions compatibles avec
l'urgence, le transport non motorisé en position allongée des parturientes et
des nouveau-nés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044379771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/97/LEGIARTI000044379771.xml
---
###### Article R6323-31
La maison de naissance est membre du même dispositif spécifique régional en
périnatalité que l'établissement de santé autorisé à l'activité de soins de
gynécologie-obstétrique avec lequel elle a passé convention.

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Date de début: 2021-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044379658
---
###### Section 3 : Procédure d'autorisation et suivi de l'activité
- [Article R6323-32](article_r6323-32.md)
- [Article R6323-33](article_r6323-33.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044379660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/96/LEGIARTI000044379660.xml
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###### Article R6323-32
La demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 6323-4-3 est adressée au
directeur général de l'agence régionale de santé par tout moyen donnant date
certaine à sa réception. Elle est accompagnée d'un dossier de candidature dont
la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Les demandes
de renouvellement sont présentées dans les mêmes conditions.<br />
Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé sur une
première demande d'autorisation pendant six mois, et sur une demande de
renouvellement pendant deux mois, vaut acceptation de la demande.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044379662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/96/LEGIARTI000044379662.xml
---
###### Article R6323-33
La maison de naissance élabore et transmet annuellement à l'agence régionale de
santé un rapport d'activité dont le contenu est fixé par arrêté du ministre
chargé de la santé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-21
Date de fin: 2021-11-28
Identifiant: LEGIARTI000043273870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/27/38/LEGIARTI000043273870.xml
Date de début: 2021-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044380558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/38/05/LEGIARTI000044380558.xml
---
###### Article D6327-6
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/27/38/LEGIARTI000043273870.xml
<p align="left">
I.-Les dispositifs spécifiques régionaux mentionnés à l'article L. 6327-6 sont
constitués de titulaires d'une autorisation d'exercer une des activités de
soins mentionnées à l'article R. 6122-25.<br />
soins mentionnées à l'article R. 6122-25 et, s'agissant des dispositifs
spécifiques régionaux en périnatalité, de maisons de naissance dans les
conditions prévues à l'article R. 6323-31.<br />
Au titre de leurs missions, les dispositifs spécifiques régionaux peuvent, en
tant que de besoin, mobiliser d'autres établissements de santé, des