code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire/cinquieme_partie
République française 6bde35ed78 Décret n° 2021-1720 du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d'appréciation de l'activité des officines de pharmacie
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044537769
NOR: SSAH2128773D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/53/77/JORFTEXT000044537769.xml
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livre_iv Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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