Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043964950
NOR: TREP2031355D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/96/49/JORFTEXT000043964950.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178670
###### Chapitre II : Produits et objets divers
- [Section 2 : Vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l'article L. 5311-1](section_2)
- [Section 3 : Informations sur les perturbateurs endocriniens dans les produits](section_3)
- [Section 1 : Prestataires de services et distributeurs de matériels](section_1)

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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043969189
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###### Section 3 : Informations sur les perturbateurs endocriniens dans les produits
- [Sous-section 1 : Définition de la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées, présumées ou suspectées et des catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mise à disposition du public des informations](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Sanctions pénales](sous-section_3)

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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043969198
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###### Sous-section 1 : Définition de la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées, présumées ou suspectées et des catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier
- [Article R5232-19](article_r5232-19.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043969210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/92/LEGIARTI000043969210.xml
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###### Article R5232-19
Pour l'application de la présente section, sont considérés comme des produits au
sens de l'article L. 5232-5, les denrées alimentaires telles que définies à
l'article 2 du règlement (CE) n° 178/2002 et les substances, mélanges et
articles tels que définis à l'article 3 du règlement (UE) n° 1907/2006, à
l'exception des médicaments.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'environnement fixe,
sur proposition de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail :<br />
1° La liste des substances présentant des propriétés de perturbation
endocrinienne mentionnées au I de l'article L. 5232-5, réparties en deux
catégories, avérées et présumées, selon le niveau de preuve scientifique ;<br />
2° La liste des substances présentant des propriétés de perturbation
endocrinienne suspectées, mentionnées au II de l'article L. 5232-5 ;<br />
3° Les catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier
mentionnés au II de l'article L. 5232-5, au regard des populations exposées, des
conditions d'utilisation et d'élimination de ces produits et d'autres critères
pertinents.

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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043969214
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###### Sous-section 2 : Mise à disposition du public des informations
- [Article R5232-20](article_r5232-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043969220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/92/LEGIARTI000043969220.xml
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###### Article R5232-20
Les informations prévues aux I et II de l'article L. 5232-5 sont mises à
disposition sous un format dématérialisé, accessible sans frais et réutilisable
de façon à permettre une agrégation. A cette fin, toute personne qui met sur le
marché des produits au sens de l'article L. 5232-5 met à disposition
l'information soit sur une page internet dédiée et comportant une interface de
programmation applicative, soit au moyen d'une application désignée par arrêté
conjoint des ministres chargés de la santé et de l'environnement.<br />
Si le produit concerné fait également l'objet d'une obligation d'information des
consommateurs au titre de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement, les
informations prévues aux I et II de l'article L. 5332-5 du présent code sont
mises à disposition sur les mêmes supports que ceux prévus pour la mise à
disposition des informations sur les qualités et caractéristiques
environnementales de ces produits ou catégories de produits définis en
application de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'environnement
précise les modalités relatives au contenu et aux conditions de présentation des
informations prévues aux I et II de l'article L. 5232-5 du présent code.<br />
La mise à disposition du public des informations prévues aux I et II de
l'article L. 5232-5, est réalisée pour chaque produit au plus tard six mois
après la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 5232-19 l'inscrivant sur
la liste.

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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043969224
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###### Sous-section 3 : Sanctions pénales
- [Article R5232-21](article_r5232-21.md)
- [Article R5232-22](article_r5232-22.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043969230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/92/LEGIARTI000043969230.xml
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###### Article R5232-21
Le fait de ne pas mettre à disposition du public les informations prévues aux I
et II de l'article L. 5232-5 dans les conditions définies à l'article R. 5232-20
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<br />
Le fait de ne pas respecter le délai prévu à l'article R. 5232-20 est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043969248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/92/LEGIARTI000043969248.xml
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###### Article R5232-22
La récidive des infractions prévues à l'article R. 5232-21 est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.