Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037262247 NOR: SSAH1814456D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/26/22/JORFTEXT000037262247.xml
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@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196571
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- [Article R5125-5](article_r5125-5.md)
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- [Article R5125-6](article_r5125-6.md)
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- [Article R5125-7](article_r5125-7.md)
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- [Article R5125-8](article_r5125-8.md)
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-01
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Date de fin: 2018-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000022055136
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/51/LEGIARTI000022055136.xml
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Date de début: 2018-08-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037269685
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/96/LEGIARTI000037269685.xml
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###### Article R5125-1
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L'autorisation de création ou de transfert d'une officine de pharmacie ou de
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regroupement d'officines, sauf pour celles mentionnées à l'article L. 5125-19,
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est demandée au directeur général de l'agence régionale de santé où
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l'exploitation est envisagée par la personne responsable du projet, ou son
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représentant s'il s'agit d'une personne morale. Lorsque la demande est présentée
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par une société ou par plusieurs pharmaciens réunis en copropriété, elle est
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||||
signée par chaque associé ou copropriétaire devant exercer dans l'officine.<br />
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I. - L'autorisation de création, de transfert d'une officine de pharmacie ou de
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regroupement d'officines, sauf pour celles mentionnées à l'article L. 5125-10,
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est demandée au directeur général de l'agence régionale de santé du lieu où
|
||||
l'exploitation est envisagée, par le ou les pharmaciens sollicitant en leur nom,
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ou au nom de la société qu'ils représentent, l'obtention de cette autorisation.
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||||
Lorsque la demande est présentée par une société ou par plusieurs pharmaciens
|
||||
réunis en copropriété, elle est signée par chaque associé ou copropriétaire
|
||||
devant exercer dans l'officine.<br />
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La demande est accompagnée d'un dossier comportant :<br />
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1° L'identité, la qualification et les conditions d'exercice professionnel des
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pharmaciens auteurs du projet ;<br />
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1° L'identité et la qualification des pharmaciens ainsi que, le cas échéant,
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||||
l'identité et la forme juridique de la ou des sociétés auteurs du projet ;<br />
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||||
2° Le cas échéant, les statuts de la personne morale pour laquelle la demande
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est formée ;<br />
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2° La localisation projetée de l'officine et celle de l'officine ou des
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||||
officines dont le transfert ou le regroupement est envisagé, le cas échéant ;<br />
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3° La localisation de l'officine projetée et, le cas échéant, de l'officine ou
|
||||
des officines dont le transfert ou le regroupement est envisagé ;<br />
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||||
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||||
4° Les éléments de nature à justifier les droits du demandeur sur le local
|
||||
3° Les éléments de nature à justifier les droits du demandeur sur le local
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proposé ;<br />
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||||
5° Les éléments permettant de vérifier le respect des conditions minimales
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||||
d'installation prévues à la sous-section 2 de la présente section.<br />
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||||
4° Les éléments permettant de vérifier le respect des conditions minimales
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||||
d'installation prévues aux articles R. 5125-8 et R. 5125-9.<br />
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||||
La liste des pièces justificatives correspondantes est fixée par arrêté du
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||||
ministre chargé de la santé.<br />
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||||
Lorsque le dossier est complet, le directeur général de l'agence régionale de
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||||
santé procède à l'enregistrement de la demande. Il délivre au demandeur un
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||||
récépissé mentionnant la date et l'heure de cet enregistrement.
|
||||
Le directeur général de l'agence régionale de santé procède à l'enregistrement
|
||||
de la demande à la date et à l'heure de la réception du dossier complet. Il
|
||||
délivre au demandeur un récépissé mentionnant la date et l'heure de cet
|
||||
enregistrement.<br />
|
||||
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||||
Dans le cas de demandes de transfert ou de regroupement concernant plusieurs
|
||||
régions, le directeur général de l'agence régionale de santé du lieu
|
||||
d'exploitation envisagé transmet un exemplaire du dossier complet au directeur
|
||||
général de l'agence régionale de santé du lieu d'exploitation d'origine ou des
|
||||
agences régionales de santé des lieux d'exploitation d'origine en vue de la
|
||||
prise de la décision conjointe prévue à l'article L. 5125-18.<br />
|
||||
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||||
II. - L'ouverture de l'annexe d'une officine implantée dans un aéroport, prévue
|
||||
à l'article L. 5125-7-1, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du
|
||||
directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. La
|
||||
composition du dossier et les conditions d'instruction sont précisées par arrêté
|
||||
du ministre chargé de la santé.
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@ -1,17 +1,26 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022055134
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/51/LEGIARTI000022055134.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037269680
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/96/LEGIARTI000037269680.xml
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###### Article R5125-2
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||||
Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet pour avis le
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||||
dossier complet au représentant de l'Etat dans le département au conseil
|
||||
régional ou au conseil central de la section E de l'ordre national des
|
||||
pharmaciens, ainsi qu'aux syndicats représentatifs localement des pharmaciens
|
||||
titulaires d'officine. A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter
|
||||
de la date de réception de la demande d'avis, l'avis est réputé rendu.
|
||||
Le directeur général de l'agence régionale de santé du lieu où l'exploitation
|
||||
est envisagée transmet pour avis le dossier complet de la demande prévue au I de
|
||||
l'article R. 5125-1 au conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens,
|
||||
ainsi qu'au représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de
|
||||
la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas de demandes de transfert ou de regroupement concernant plusieurs
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||||
régions, le directeur général de l'agence régionale de santé du lieu où
|
||||
l'exploitation est envisagée transmet en outre, pour avis, le dossier complet
|
||||
aux instances et professionnels mentionnés au premier alinéa des régions du lieu
|
||||
d'exploitation d'origine. Il informe de cette transmission le ou les directeurs
|
||||
généraux des agences régionales de santé de ces régions.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
|
||||
de la demande d'avis, l'avis est réputé rendu.
|
||||
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@ -1,30 +1,36 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022055129
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/51/LEGIARTI000022055129.xml
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||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037269662
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/96/LEGIARTI000037269662.xml
|
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||||
###### Article R5125-4
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||||
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||||
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé décide, en
|
||||
application du deuxième ou du troisième alinéa de l'article L. 5125-6, d'imposer
|
||||
une distance minimum entre l'emplacement prévu pour la future officine et
|
||||
l'officine existante la plus proche ou de déterminer le ou les secteurs de la
|
||||
commune dans lesquels l'officine devra être située, le délai prévu à l'article
|
||||
R. 5125-3 est interrompu par la notification de cette décision au demandeur.<br />
|
||||
application du cinquième alinéa de l'article L. 5125-18, de déterminer le ou les
|
||||
secteurs de la commune dans lesquels l'officine devra être située, il rejette
|
||||
par un arrêté la demande si l'emplacement initialement proposé n'est pas situé
|
||||
dans ce secteur ou l'un de ces secteurs.<br />
|
||||
|
||||
Le demandeur dispose alors d'un délai de six mois non renouvelable à compter de
|
||||
cette notification pour proposer un nouveau local répondant aux conditions
|
||||
fixées par la décision et pour produire les pièces justificatives y
|
||||
afférentes.<br />
|
||||
Le demandeur dispose d'un délai de neuf mois non renouvelable à compter de la
|
||||
notification de l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé
|
||||
pour proposer un nouveau local répondant aux conditions fixées par la décision
|
||||
et pour produire les pièces justificatives afférentes.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet pour information
|
||||
les pièces complémentaires aux instances consultées en application de l'article
|
||||
R. 5125-2.<br />
|
||||
Durant ce délai, le bénéfice des règles d'antériorité, prévues à l'article L.
|
||||
5125-20, attaché à la demande initiale est conservé.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet pour avis les
|
||||
pièces complémentaires aux instances consultées en application de l'article R.
|
||||
5125-2.<br />
|
||||
|
||||
Le défaut de réponse par le directeur général de l'agence régionale de santé
|
||||
dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'ensemble des pièces
|
||||
justificatives vaut rejet de la demande.
|
||||
justificatives vaut rejet de la demande.<br />
|
||||
|
||||
La demande portant sur le nouvel emplacement proposé est considérée comme
|
||||
présentée à la date de la demande initiale et peut être confirmée dans les
|
||||
conditions prévues à l'article R. 5125-5.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,26 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022055127
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/51/LEGIARTI000022055127.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037269657
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/96/LEGIARTI000037269657.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R5125-5
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||||
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||||
La demande peut être confirmée jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à
|
||||
compter de la notification de la décision de rejet ou de la formation de cette
|
||||
décision quand elle est implicite. Dans l'intervalle, le bénéfice des règles
|
||||
d'antériorité prévues à l'article L. 5125-5, attaché à la demande initiale est
|
||||
conservé. Pour l'application du droit d'antériorité, la demande confirmative est
|
||||
considérée comme présentée à la date de la demande initiale.<br />
|
||||
La demande initiale peut être confirmée jusqu'à l'expiration d'un délai de deux
|
||||
mois à compter de la notification de la décision de rejet ou de la formation de
|
||||
cette décision quand elle est implicite.<br />
|
||||
|
||||
Dans l'intervalle, le bénéfice des règles d'antériorité prévues à l'article L.
|
||||
5125-20, attaché à la demande initiale est conservé. Pour l'application du droit
|
||||
d'antériorité, la demande confirmative est considérée comme présentée à la date
|
||||
de la demande initiale.<br />
|
||||
|
||||
La demande confirmative est présentée par la même personne, pour les mêmes
|
||||
pharmaciens et au titre de la même commune et le cas échéant de la même zone
|
||||
géographique. Elle est accompagnée des pièces justificatives complémentaires
|
||||
éventuellement nécessaires. Le directeur général de l'agence régionale de santé
|
||||
enregistre la demande et en délivre récépissé. Elle est examinée dans les
|
||||
conditions prévues aux articles R. 5125-2 à R. 5125-4.
|
||||
géographique. Elle est accompagnée des pièces justificatives actualisées ou
|
||||
complémentaires éventuellement nécessaires. Le directeur général de l'agence
|
||||
régionale de santé enregistre la demande et en délivre récépissé. Elle est
|
||||
examinée dans les conditions prévues aux articles R. 5125-2 à R. 5125-4.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022055153
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/51/LEGIARTI000022055153.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R5125-8
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||||
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||||
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé autorisant une
|
||||
création, un transfert ou un regroupement est publié au recueil des actes
|
||||
administratifs de la préfecture ou, le cas échéant, des préfectures
|
||||
compétentes.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la création ou le transfert d'une officine dans une commune prend en
|
||||
compte une autre commune située dans une région limitrophe, l'arrêté autorisant
|
||||
la création ou le transfert est pris sur avis du directeur général de l'agence
|
||||
régionale de santé de cette région.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté ministériel autorisant une création, un transfert ou un regroupement à
|
||||
la suite d'un recours hiérarchique est publié au Journal officiel de la
|
||||
République française.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-17
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029774339
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/43/LEGIARTI000029774339.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037269772
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/97/LEGIARTI000037269772.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5125-33-2
|
||||
|
@ -41,7 +41,7 @@ ces informations.<br />
|
|||
IV.-Fait l'objet d'une déclaration au directeur général de l'agence régionale de
|
||||
santé toute modification des éléments mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du I de
|
||||
l'article R. 5125-33-1. Le respect de cette formalité dispense de procéder à la
|
||||
déclaration prévue à l'article R. 5125-12.<br />
|
||||
déclaration prévue à l'article R. 5125-11.<br />
|
||||
|
||||
V.-Le retrait ou la suspension, total ou partiel, de l'autorisation d'exercer
|
||||
l'activité de sous-traitance peut être prononcé par le directeur général de
|
||||
|
|
|
@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196572
|
|||
|
||||
###### Sous-section 2 : Conditions d'installation
|
||||
|
||||
- [Article R5125-8](article_r5125-8.md)
|
||||
- [Article R5125-9](article_r5125-9.md)
|
||||
- [Article R5125-10](article_r5125-10.md)
|
||||
- [Article R5125-11](article_r5125-11.md)
|
||||
- [Article R5125-12](article_r5125-12.md)
|
||||
- [Article R5125-13](article_r5125-13.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022055151
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/51/LEGIARTI000022055151.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037269733
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/97/LEGIARTI000037269733.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5125-12
|
||||
|
||||
Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine est
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||||
déclarée au directeur général de l'agence régionale de santé et au conseil
|
||||
régional compétent ou au conseil central de la section D ou de la section E de
|
||||
l'ordre national des pharmaciens.
|
||||
Une personne remplissant les conditions fixées au premier alinéa de l'article L.
|
||||
5125-2 et se proposant d'exercer la pharmacie concurremment avec l'une des
|
||||
professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou vétérinaire en fait
|
||||
la déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
|
||||
|
||||
Le dossier comporte, indépendamment des pièces justifiant que les conditions
|
||||
requises sont remplies, une ampliation de l'engagement sur l'honneur, jointe à
|
||||
la demande d'inscription aux deux ordres dont l'intéressé relève, de prendre
|
||||
toutes dispositions utiles pour pouvoir exercer les deux professions
|
||||
conformément aux lois et règlements en vigueur.<br />
|
||||
|
||||
Le demandeur ne peut exercer la double profession qu'après avoir reçu du
|
||||
directeur général de l'agence régionale de santé une attestation établissant
|
||||
qu'il remplit les conditions légales. L'attestation ou le refus d'attestation
|
||||
est notifié dans les trois mois de la réception de la demande à la
|
||||
préfecture.<br />
|
||||
|
||||
Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé à
|
||||
l'expiration du délai de trois mois équivaut à la délivrance de l'attestation.
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022055148
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/51/LEGIARTI000022055148.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5125-13
|
||||
|
||||
Une personne remplissant les conditions fixées au premier alinéa de l'article L.
|
||||
5125-2 et se proposant d'exercer la pharmacie concurremment avec l'une des
|
||||
professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou vétérinaire en fait
|
||||
la déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
|
||||
|
||||
Le dossier comporte, indépendamment des pièces justifiant que les conditions
|
||||
requises sont remplies, une ampliation de l'engagement sur l'honneur, jointe à
|
||||
la demande d'inscription aux deux ordres dont l'intéressé relève, de prendre
|
||||
toutes dispositions utiles pour pouvoir exercer les deux professions
|
||||
conformément aux lois et règlements en vigueur.<br />
|
||||
|
||||
Le demandeur ne peut exercer la double profession qu'après avoir reçu du
|
||||
directeur général de l'agence régionale de santé une attestation établissant
|
||||
qu'il remplit les conditions légales. L'attestation ou le refus d'attestation
|
||||
est notifié dans les trois mois de la réception de la demande à la
|
||||
préfecture.<br />
|
||||
|
||||
Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé à
|
||||
l'expiration du délai de trois mois équivaut à la délivrance de l'attestation.
|
|
@ -0,0 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037296811
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/68/LEGIARTI000037296811.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5125-8
|
||||
|
||||
I.-La superficie, l'aménagement, l'agencement et l'équipement des locaux d'une
|
||||
officine de pharmacie sont adaptés à ses activités et permettent le respect des
|
||||
bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5.<br />
|
||||
|
||||
Les locaux de l'officine sont soumis aux dispositions prévues aux articles L.
|
||||
111-7 et L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, sauf s'ils
|
||||
bénéficient d'une dérogation prévue à l'article L. 111-7-3 du même code, ou
|
||||
s'ils sont situés dans un territoire régi par les dispositions des articles LO
|
||||
6214-3, LO 6314-3 et LO 6414-1 du code général des collectivités
|
||||
territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Les locaux de l'officine forment un ensemble d'un seul tenant y compris pour ce
|
||||
qui concerne les activités spécialisées d'optique-lunetterie, d'audioprothèse et
|
||||
d'orthopédie.<br />
|
||||
|
||||
Des lieux de stockage peuvent toutefois se trouver à proximité de l'officine,
|
||||
dans les limites de son quartier d'implantation mentionné à l'article L.
|
||||
5125-3-1 du présent code, à condition qu'ils ne soient pas ouverts au public et
|
||||
ne comportent ni signalisation, ni vitrine extérieure.<br />
|
||||
|
||||
Aucune communication directe n'existe entre l'officine et un autre local
|
||||
professionnel ou commercial.<br />
|
||||
|
||||
Le mobilier pharmaceutique est disposé de telle sorte que le public n'ait
|
||||
directement accès ni aux médicaments, ni aux autres produits dont la vente est
|
||||
réservée aux officines.<br />
|
||||
|
||||
Les médicaments de médication officinale mentionnés à l'article R. 5121-202
|
||||
peuvent être présentés au public en accès direct dans les conditions prévues à
|
||||
l'article R. 4235-55. Les tests de grossesse et les tests d'ovulation peuvent
|
||||
également être présentés au public en accès direct, dans les mêmes
|
||||
conditions.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque des livraisons sont envisagées en dehors des heures d'ouverture,
|
||||
l'officine est aménagée de façon à permettre l'isolement des médicaments et
|
||||
autres produits livrés.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'annexe d'une officine implantée au sein d'un aéroport prévue à l'article
|
||||
L. 5125-7-1 est soumise aux dispositions prévues aux premier, deuxième,
|
||||
troisième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas du présent article.
|
|
@ -1,41 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-19
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024479517
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/47/95/LEGIARTI000024479517.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037269707
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/97/LEGIARTI000037269707.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5125-9
|
||||
|
||||
La superficie, l'aménagement, l'agencement et l'équipement des locaux d'une
|
||||
officine de pharmacie sont adaptés à ses activités et permettent le respect des
|
||||
bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5.<br />
|
||||
I.-L'officine comporte, dans la partie accessible au public :<br />
|
||||
|
||||
Les locaux de l'officine forment un ensemble d'un seul tenant y compris pour ce
|
||||
qui concerne les activités spécialisées d'optique-lunetterie, d'audioprothèse et
|
||||
d'orthopédie. Toutefois, des lieux de stockage peuvent se trouver à proximité
|
||||
immédiate, à condition qu'ils ne soient pas ouverts au public et ne comportent
|
||||
ni signalisation, ni vitrine extérieure.<br />
|
||||
1° Une zone clairement délimitée, pour l'accueil de la clientèle et la
|
||||
dispensation des médicaments, permettant la tenue d'une conversation à l'abri
|
||||
des tiers ;<br />
|
||||
|
||||
Aucune communication directe n'existe entre l'officine et un autre local
|
||||
professionnel ou commercial.<br />
|
||||
2° Pour les activités spécialisées d'optique-lunetterie, d'audioprothèse et
|
||||
d'orthopédie, un rayon individualisé et, le cas échéant, un espace permettant au
|
||||
patient d'essayer le produit dans des conditions répondant aux dispositions du
|
||||
présent code.<br />
|
||||
|
||||
L'accueil de la clientèle et la dispensation des médicaments s'effectuent dans
|
||||
des conditions de confidentialité permettant la tenue d'une conversation à
|
||||
l'abri des tiers.<br />
|
||||
II.-L'officine comporte, dans la partie non accessible au public :<br />
|
||||
|
||||
Le mobilier pharmaceutique est disposé de telle sorte que le public n'ait
|
||||
directement accès ni aux médicaments, ni aux autres produits dont la vente est
|
||||
réservée aux officines.<br />
|
||||
1° Un local, ou une zone, réservé à l'exécution et au contrôle des préparations
|
||||
magistrales et officinales et de taille adaptée à cette activité. Le cas
|
||||
échéant, ce local peut être utilisé de manière non simultanée pour la
|
||||
préparation des doses à administrer mentionnée à l'article R. 4235-48 du présent
|
||||
code ;<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les médicaments de médication officinale mentionnés à l'article R.
|
||||
5121-202 peuvent être présentés au public en accès direct dans les conditions
|
||||
prévues à l'article R. 4235-55. Les tests de grossesse et les tests d'ovulation
|
||||
peuvent également être présentés au public en accès direct, dans les mêmes
|
||||
conditions.<br />
|
||||
2° Une armoire ou un local de sécurité destiné au stockage des médicaments et
|
||||
produits classés comme stupéfiants ainsi qu'il est prévu à l'article R. 5132-80
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
Lorsque des livraisons sont envisagées en dehors des heures d'ouverture,
|
||||
l'officine est équipée d'un dispositif permettant l'isolement des médicaments et
|
||||
autres produits livrés.
|
||||
3° Un emplacement destiné au stockage des médicaments non utilisés au sens de
|
||||
l'article L. 4211-2 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le cas échéant, un emplacement destiné au stockage des déchets mentionnés à
|
||||
l'article R. 1335-8-1, rassemblés dans des collecteurs fermés définitivement,
|
||||
conformément aux dispositions de l'article R. 1335-6 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le cas échéant, une zone ou un local adaptés à l'activité de commerce
|
||||
électronique des médicaments définie à l'article L. 5125-33 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les gaz à usage médical et les liquides inflammables sont stockés séparément,
|
||||
dans une armoire ou un local de taille adaptée et répondant aux recommandations
|
||||
de stockage propres à ces produits..
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-17
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029774329
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/43/LEGIARTI000029774329.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037269786
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/97/LEGIARTI000037269786.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5125-33-1
|
||||
|
@ -63,7 +63,7 @@ informations.<br />
|
|||
IV.-Fait l'objet d'une déclaration au directeur général de l'agence régionale de
|
||||
santé toute modification des éléments mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du I. Le
|
||||
respect de cette formalité dispense de procéder à la déclaration au directeur
|
||||
général de l'agence régionale de santé prévue à l'article R. 5125-12.<br />
|
||||
général de l'agence régionale de santé prévue à l'article R. 5125-11.<br />
|
||||
|
||||
V.-Le retrait ou la suspension, totale ou partielle, de l'autorisation
|
||||
d'exécuter des préparations pouvant présenter un risque pour la santé peut être
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-02
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026897522
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/75/LEGIARTI000026897522.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037269763
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/97/LEGIARTI000037269763.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5125-71
|
||||
|
@ -15,38 +15,35 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/75/LEGIARTI000026897522.xml
|
|||
l'article L. 5125-36 est adressée par les pharmaciens mentionnés aux 1° et 2°
|
||||
de l'article L. 5125-33 au directeur général de l'agence régionale de santé
|
||||
dans le ressort duquel est située l'officine, par tout moyen permettant d'en
|
||||
accuser réception.<br />
|
||||
|
||||
La demande comporte les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Le nom du pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie
|
||||
mutualiste ou de secours minière responsable du site ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le certificat d'inscription à l'ordre des pharmaciens du pharmacien
|
||||
titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours
|
||||
minière ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le nom et l'adresse de l'officine ou de la pharmacie mutualiste ou de
|
||||
secours minière ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'adresse du site internet utilisé à des fins de commerce électronique ;<br />
|
||||
|
||||
5° Toutes les informations nécessaires pour identifier le site internet ;<br />
|
||||
|
||||
6° La description du site et de ses fonctionnalités permettant de s'assurer du
|
||||
respect de la législation et de la réglementation en vigueur ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le descriptif des conditions d'installation de l'officine prescrites par
|
||||
l'article R. 5125-9.<br />
|
||||
|
||||
La demande d'autorisation est réputée acceptée en l'absence de décision du
|
||||
directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de deux mois à
|
||||
compter de la date de réception de la demande.<br />
|
||||
|
||||
Dans les quinze jours suivant la date d'autorisation explicite ou implicite,
|
||||
le titulaire d'officine informe le conseil de l'ordre des pharmaciens dont il
|
||||
relève de la création de son site internet de commerce électronique de
|
||||
médicaments et transmet à cet effet une copie de la demande adressée à
|
||||
l'agence régionale de santé et, le cas échéant, une copie de l'autorisation
|
||||
expresse.
|
||||
accuser réception.
|
||||
</p>
|
||||
La demande comporte les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Le nom du pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie
|
||||
mutualiste ou de secours minière responsable du site ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le certificat d'inscription à l'ordre des pharmaciens du pharmacien titulaire
|
||||
de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le nom et l'adresse de l'officine ou de la pharmacie mutualiste ou de secours
|
||||
minière ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'adresse du site internet utilisé à des fins de commerce électronique ;<br />
|
||||
|
||||
5° Toutes les informations nécessaires pour identifier le site internet ;<br />
|
||||
|
||||
6° La description du site et de ses fonctionnalités permettant de s'assurer du
|
||||
respect de la législation et de la réglementation en vigueur ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le descriptif des conditions d'installation de l'officine prescrites par
|
||||
l'article R. 5125-8.<br />
|
||||
|
||||
La demande d'autorisation est réputée acceptée en l'absence de décision du
|
||||
directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de deux mois à
|
||||
compter de la date de réception de la demande.<br />
|
||||
|
||||
Dans les quinze jours suivant la date d'autorisation explicite ou implicite, le
|
||||
titulaire d'officine informe le conseil de l'ordre des pharmaciens dont il
|
||||
relève de la création de son site internet de commerce électronique de
|
||||
médicaments et transmet à cet effet une copie de la demande adressée à l'agence
|
||||
régionale de santé et, le cas échéant, une copie de l'autorisation expresse.
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022782329
|
|||
###### Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques
|
||||
|
||||
- [Article R5521-1](article_r5521-1.md)
|
||||
- [Article R5521-2](article_r5521-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-09-03
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022782323
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/78/23/LEGIARTI000022782323.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037269752
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/97/LEGIARTI000037269752.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5521-1
|
||||
|
||||
Les articles R. 5121-11, R. 5121-21, les premier et quatrième alinéas de
|
||||
l'article R. 5121-25 et l'article R. 5121-37-2 sont applicables à Wallis et
|
||||
Futuna.
|
||||
Futuna.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 5521-2, les articles R.
|
||||
5125-1 à R. 5125-3, R. 5125-4 à l'exception du troisième alinéa, le premier
|
||||
alinéa de l'article R. 5125-5, les articles R. 5125-7, R. 5125-8 à l'exception
|
||||
des deuxième et dernier alinéas, R. 5125-9, R. 5125-10, R. 5125-11 à l'exception
|
||||
du deuxième alinéa et R. 5125-12, sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur
|
||||
rédaction résultant du présent décret.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037267316
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/73/LEGIARTI000037267316.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5521-2
|
||||
|
||||
Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, pour l'application :<br />
|
||||
|
||||
1° Des articles R. 5125-1, R. 5125-2, R. 5125-4 à l'exception du troisième
|
||||
alinéa, R. 5125-5, R. 5125-7, R. 5125-11 et R. 5125-12, les mots : “le directeur
|
||||
général de l'agence régionale de santé” sont remplacés par les mots : “le
|
||||
directeur de l'agence de santé du territoire” ;<br />
|
||||
|
||||
2° Du premier alinéa de l'article R. 5125-2 et du quatrième alinéa de l'article
|
||||
R. 5125-11, les mots : “au représentant régional désigné par chaque syndicat
|
||||
représentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la
|
||||
sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “au représentant de l'Océan
|
||||
Indien désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de
|
||||
l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale” ;<br />
|
||||
|
||||
3° De l'article R. 5125-7, les mots : “recueil des actes administratifs de la
|
||||
préfecture de région et, le cas échéant, des autres préfectures de région
|
||||
compétentes” sont remplacés par les mots : “Journal officiel du territoire des
|
||||
îles Wallis et Futuna”.
|
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