Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027510089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/00/LEGIARTI000027510089.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/46/LEGIARTI000039344614.xml
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###### Article R5125-21
@ -23,8 +23,8 @@ date prévue et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et s'
n'a pas été mis à même de présenter sa défense sur les faits précis qui lui sont
reprochés.<br />
Une décision d'exclusion peut être contestée devant le tribunal de grande
instance du lieu du siège social.<br />
Une décision d'exclusion peut être contestée devant le tribunal judiciaire du
lieu du siège social.<br />
Les parts ou actions de l'associé exclu sont soit achetées par un acquéreur
agréé par les associés subsistants, soit achetées par la société qui réduit

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006915470
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5127R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915470.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/46/LEGIARTI000039344638.xml
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###### Article R5127-2
Les requêtes présentées par les pharmaciens inspecteurs de santé publique auprès
du président du tribunal de grande instance en vertu du deuxième alinéa de
l'article L. 1421-2, sont dispensées du ministère d'avocat ou d'officier public
ou ministériel.
du président du tribunal judiciaire en vertu du deuxième alinéa de l'article L.
1421-2, sont dispensées du ministère d'avocat ou d'officier public ou
ministériel.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006915471
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5127R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915471.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342980.xml
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###### Article R5127-3
La requête tendant à la prorogation de la mesure de consignation, mentionnée au
deuxième alinéa de l'article L. 5127-2, présentée par les pharmaciens
inspecteurs de santé publique est portée devant le président du tribunal de
grande instance dans le ressort duquel est situé le lieu où les produits ont été
inspecteurs de santé publique est portée devant le président du tribunal
judiciaire dans le ressort duquel est situé le lieu où les produits ont été
consignés ou devant le magistrat délégué à cet effet, qui est saisi sans
forme.<br />
@ -24,8 +23,8 @@ La requête tendant à la mainlevée de la mesure de consignation, mentionnée a
troisième alinéa de l'article L. 5127-2, est présentée sans forme par le
détenteur des produits consignés.<br />
Le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui
recueille les observations de l'administration avant de se prononcer.<br />
Le président du tribunal judiciaire ou le magistrat délégué par lui recueille
les observations de l'administration avant de se prononcer.<br />
La consignation est levée de plein droit par les inspecteurs dès lors que la
conformité des produits consignés aux réglementations en vigueur est établie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006915493
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5127R0220XX0A
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039346825
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###### Article R5127-22
@ -18,7 +17,7 @@ l'expert désigné par le juge. Si l'intéressé, sans avoir renoncé à son dro
n'a pas désigné son expert dans le délai qui lui a été imparti, cet expert est
nommé d'office par le juge d'instruction. Les experts sont choisis sur les
listes spéciales d'experts dressées dans chaque ressort par les cours d'appel ou
les tribunaux de grande instance.<br />
les tribunaux judiciaires.<br />
L'intéressé a le droit de choisir son expert en dehors des listes officielles,
mais s'il use de cette faculté, son choix est subordonné à l'agrément du juge

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006915496
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5127R0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915496.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342977.xml
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###### Article R5127-25
Si les experts sont en désaccord, ils désignent un tiers expert pour les
départager. A défaut d'entente pour le choix de ce tiers expert, celui-ci est
désigné par le président du tribunal de grande instance. Le tiers expert peut
être choisi en dehors des listes officielles.
désigné par le président du tribunal judiciaire. Le tiers expert peut être
choisi en dehors des listes officielles.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006916456
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5412R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916456.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342971.xml
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###### Article R5412-1
@ -17,9 +16,9 @@ précisant les nom, qualités et qualifications des agents concernés.<br />
L'habilitation a une durée de deux ans. Elle est renouvelable.<br />
Les agents ainsi habilités prêtent, devant le tribunal de grande instance dans
le ressort duquel se trouve le siège de l'agence, le serment suivant : " Je jure
et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les
Les agents ainsi habilités prêtent, devant le tribunal judiciaire dans le
ressort duquel se trouve le siège de l'agence, le serment suivant : " Je jure et
promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les
devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de
ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.
"<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029000453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/04/LEGIARTI000029000453.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/46/LEGIARTI000039344609.xml
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###### Article R4124-3-5
I. - En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la
I.-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la
profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer
est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période
déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée.<br />
@ -19,7 +19,7 @@ général de l'agence régionale de santé, soit par une délibération du conse
départemental ou du conseil national. Ces saisines ne sont pas susceptibles de
recours.<br />
II. - La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la
II.-La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la
demande du conseil régional ou interrégional dans les conditions suivantes :<br />
1° Pour les médecins, le rapport est établi par trois médecins qualifiés dans la
@ -44,16 +44,16 @@ ou interrégional et le troisième par les deux premiers experts. Ce dernier est
choisi parmi les sages-femmes enseignantes ou les directrices d'école de
sage-femme.<br />
III. - En cas de carence de l'intéressé lors de la désignation du premier expert
III.-En cas de carence de l'intéressé lors de la désignation du premier expert
ou de désaccord des deux experts lors de la désignation du troisième, la
désignation est faite, à la demande du conseil régional ou interrégional, par
ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se
trouve la résidence professionnelle de l'intéressé. Cette demande est dispensée
de ministère d'avocat.<br />
ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve
la résidence professionnelle de l'intéressé. Cette demande est dispensée de
ministère d'avocat.<br />
IV. - Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'examen
des connaissances théoriques et pratiques du praticien. Le rapport d'expertise
est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du
IV.-Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'examen des
connaissances théoriques et pratiques du praticien. Le rapport d'expertise est
déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du
conseil. Il indique les insuffisances relevées au cours de l'expertise, leur
dangerosité et préconise les moyens de les pallier par une formation théorique
et, si nécessaire, pratique.<br />
@ -68,16 +68,16 @@ conseil régional ou interrégional, qui peut alors suspendre le praticien pour
présomption d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la
profession.<br />
V. - Avant de se prononcer, le conseil régional ou interrégional peut, par une
V.-Avant de se prononcer, le conseil régional ou interrégional peut, par une
décision non susceptible de recours, décider de faire procéder à une expertise
complémentaire dans les conditions prévues aux II, III et IV du présent
article.<br />
VI. - Si le conseil régional ou interrégional n'a pas statué dans le délai de
deux mois à compter de la réception de la demande dont il est saisi, l'affaire
est portée devant le Conseil national de l'ordre.<br />
VI.-Si le conseil régional ou interrégional n'a pas statué dans le délai de deux
mois à compter de la réception de la demande dont il est saisi, l'affaire est
portée devant le Conseil national de l'ordre.<br />
VII. - La décision de suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance
VII.-La décision de suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance
professionnelle définit les obligations de formation du praticien.<br />
La notification de la décision mentionne que la reprise de l'exercice
@ -85,6 +85,6 @@ professionnel par le praticien ne pourra avoir lieu sans qu'il ait au préalable
justifié auprès du conseil régional ou interrégional avoir rempli les
obligations de formation fixées par la décision.<br />
VIII. - Les experts facturent leurs honoraires conformément à la cotation des
VIII.-Les experts facturent leurs honoraires conformément à la cotation des
actes définie par arrêté du ministre chargé de la santé. Les frais et honoraires
sont à la charge du conseil qui a fait procéder à l'expertise.