Code de la santé publique
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République française 6bc4885eaa Décret n° 2002-721 du 2 mai 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'orthophoniste
Le présent décret est appelé à se substituer au décret 83-766 du 24 août 1983 fixant la liste des actes professionnels accomplis par les orthophonistes.Il abroge également l'article 1er du décret 65-240 du 25 mars 1965 portant règlement d'administration publique et réglementant les professions d'orthophoniste et d'orthoptiste. Cet article fait référence à l'obligation d'une prescription médicale indiquant à la fois la nature du traitement et le nombre de séances. Le décret 2001-591 du 2 juillet 2001 portant modification du précédent décret d'actes des orthoptistes, ayant exclu ces derniers du dispositif, il convient d'abroger l'article précité. Néanmoins, suivant les dispositions de l'article L.4341-1 du code de la santé publique, les orthophonistes ne peuvent pratiquer leur art que sur ordonnance médicale.L'article 1 propose une définition de l'orthophonie qui n'existe pas dans la rédaction actuelle.L'article 2 définit le nouveau cadre d'exercice de l'orthophonie et explicite les rôles respectifs du médecin et de l'orthophoniste. Désormais, sur prescription médicale, l'orthophoniste établit un bilan comprenant le diagnostic orthophonique, les objectifs et le plan de soins. Ce nouveau cadre d'exercice, résultant des conclusions du rapport de Madame BROCAS, a déjà été mis en oeuvre à l'occasion de la modification des décrets d'actes des masseurs-kinésithérapeutes, des orthoptistes et, plus récemment, des infirmiers.L'article 3 regroupe dans trois domaines d'activité (anomalies de l'expression orale ou écrite, pathologies oto-rhino-laryngologiques, pathologies neurologiques), les actes susceptibles d'être réalisés par les orthophonistes. La liste des actes est plus détaillée pour tenir compte de l'évolution des missions de la profession, notamment dans les domaines post-opératoires, liés aux progrès de la médecine, ou dans certaines pathologies, comme celles rencontrées dans les fonctions oro-faciales, la surdité ou le vieillissement cérébral.L'article 4 élargit le domaine de compétence de la profession, à l'organisation d'actions d'éducation sanitaire ou de dépistage et introduit la possibilité pour les orthophonistes, d'une part de mener des actions de formation initiale et continue pouvant s'étendre à d'autres professionnels et d'autre part de contribuer à la lutte contre l'illettrisme et à la recherche dans leur discipline.Abrogation de l'art. 1 du décret 65-240 du 25-03-1965 et du décret 83-799 du 24-08-1983 modifié.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000413069
NOR: MESH0221490D
Ancien identifiant: 1DE002721
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/30/JORFTEXT000000413069.xml
2004-08-08 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 2004-06-16 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés 2004-08-07 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique 2004-08-08 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2002-721 du 2 mai 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'orthophoniste 2004-08-08 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne Décret no 96-351 du 19 avril 1996 relatif aux réactifs mentionnés à l'article L. 761-14-1 du code de la santé publique 2004-08-08 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 2003-10-18 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique 2000-12-23 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1953-10-07 2999-01-01 LEGITEXT000006072665 CSANPUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/26/LEGITEXT000006072665.xml

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