Décret n° 2002-721 du 2 mai 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'orthophoniste

Le présent décret est appelé à se substituer au décret 83-766 du 24 août 1983 fixant la liste des actes professionnels accomplis par les orthophonistes.Il abroge également l'article 1er du décret 65-240 du 25 mars 1965 portant règlement d'administration publique et réglementant les professions d'orthophoniste et d'orthoptiste. Cet article fait référence à l'obligation d'une prescription médicale indiquant à la fois la nature du traitement et le nombre de séances. Le décret 2001-591 du 2 juillet 2001 portant modification du précédent décret d'actes des orthoptistes, ayant exclu ces derniers du dispositif, il convient d'abroger l'article précité. Néanmoins, suivant les dispositions de l'article L.4341-1 du code de la santé publique, les orthophonistes ne peuvent pratiquer leur art que sur ordonnance médicale.L'article 1 propose une définition de l'orthophonie qui n'existe pas dans la rédaction actuelle.L'article 2 définit le nouveau cadre d'exercice de l'orthophonie et explicite les rôles respectifs du médecin et de l'orthophoniste. Désormais, sur prescription médicale, l'orthophoniste établit un bilan comprenant le diagnostic orthophonique, les objectifs et le plan de soins. Ce nouveau cadre d'exercice, résultant des conclusions du rapport de Madame BROCAS, a déjà été mis en oeuvre à l'occasion de la modification des décrets d'actes des masseurs-kinésithérapeutes, des orthoptistes et, plus récemment, des infirmiers.L'article 3 regroupe dans trois domaines d'activité (anomalies de l'expression orale ou écrite, pathologies oto-rhino-laryngologiques, pathologies neurologiques), les actes susceptibles d'être réalisés par les orthophonistes. La liste des actes est plus détaillée pour tenir compte de l'évolution des missions de la profession, notamment dans les domaines post-opératoires, liés aux progrès de la médecine, ou dans certaines pathologies, comme celles rencontrées dans les fonctions oro-faciales, la surdité ou le vieillissement cérébral.L'article 4 élargit le domaine de compétence de la profession, à l'organisation d'actions d'éducation sanitaire ou de dépistage et introduit la possibilité pour les orthophonistes, d'une part de mener des actions de formation initiale et continue pouvant s'étendre à d'autres professionnels et d'autre part de contribuer à la lutte contre l'illettrisme et à la recherche dans leur discipline.Abrogation de l'art. 1 du décret 65-240 du 25-03-1965 et du décret 83-799 du 24-08-1983 modifié.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000413069
NOR: MESH0221490D
Ancien identifiant: 1DE002721
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/30/JORFTEXT000000413069.xml
This commit is contained in:
République française 2004-08-08 00:00:00 +02:00
parent 7cc05fa1f1
commit 6bc4885eaa
6 changed files with 133 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178636
###### Chapitre Ier : Orthophoniste
- [Section 1 : Actes professionnels.](section_1)
- [Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession](section_2)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190630
---
###### Section 1 : Actes professionnels.
- [Article R4341-1](article_r4341-1.md)
- [Article R4341-2](article_r4341-2.md)
- [Article R4341-3](article_r4341-3.md)
- [Article R4341-4](article_r4341-4.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914179
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4341R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914179.xml
---
###### Article R4341-1
L'orthophonie consiste :<br />
1° A prévenir, à évaluer et à prendre en charge, aussi précocement que possible,
par des actes de rééducation constituant un traitement, les troubles de la voix,
de l'articulation, de la parole, ainsi que les troubles associés à la
compréhension du langage oral et écrit et à son expression ;<br />
2° A dispenser l'apprentissage d'autres formes de communication non verbale
permettant de compléter ou de suppléer ces fonctions.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914180
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4341R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914180.xml
---
###### Article R4341-2
Dans le cadre de la prescription médicale, l'orthophoniste établit un bilan qui
comprend le diagnostic orthophonique, les objectifs et le plan de soins. Le
compte rendu de ce bilan est communiqué au médecin prescripteur accompagné de
toute information en possession de l'orthophoniste et de tout avis susceptible
d'être utile au médecin pour l'établissement du diagnostic médical, pour
l'éclairer sur l'aspect technique de la rééducation envisagée et lui permettre
l'adaptation du traitement en fonction de l'état de santé de la personne et de
son évolution.

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914181
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4341R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914181.xml
---
###### Article R4341-3
L'orthophoniste est habilité à accomplir les actes suivants :<br />
1° Dans le domaine des anomalies de l'expression orale ou écrite :<br />
a) La rééducation des fonctions du langage chez le jeune enfant présentant un
handicap moteur, sensoriel ou mental ;<br />
b) La rééducation des troubles de l'articulation, de la parole ou du langage
oral, dysphasies, bégaiements, quelle qu'en soit l'origine ;<br />
c) La rééducation des troubles de la phonation liés à une division palatine ou à
une incompétence vélo-pharyngée ;<br />
d) La rééducation des troubles du langage écrit, dyslexie, dysorthographie,
dysgraphie, et des dyscalculies ;<br />
e) L'apprentissage des systèmes alternatifs ou augmentatifs de la communication
;<br />
2° Dans le domaine des pathologies oto-rhino-laryngologiques :<br />
a) La rééducation des troubles vélo-tubo-tympaniques ;<br />
b) La rééducation des fonctions oro-faciales entraînant des troubles de
l'articulation et de la parole ;<br />
c) La rééducation et la conservation de la voix, de la parole et du langage, la
démutisation et l'apprentissage de la lecture labiale, y compris dans le cas
d'implants cochléaires ou d'autres dispositifs de réhabilitation ou de
suppléance de la surdité ;<br />
d) La rééducation des troubles de la déglutition, dysphagie, apraxie et
dyspraxie bucco-lingo-faciale ;<br />
e) La rééducation des troubles de la voix d'origine organique ou fonctionnelle
pouvant justifier l'apprentissage des voix oro-oesophagienne ou
trachéo-pharyngienne et de l'utilisation de toute prothèse phonatoire ;<br />
3° Dans le domaine des pathologies neurologiques :<br />
a) La rééducation des dysarthries et des dysphagies ;<br />
b) La rééducation des fonctions du langage oral ou écrit liées à des lésions
cérébrales localisées, aphasie, alexie, agnosie, agraphie, acalculie ;<br />
c) Le maintien et l'adaptation des fonctions de communication dans les lésions
dégénératives du vieillissement cérébral.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914182
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4341R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914182.xml
---
###### Article R4341-4
La rééducation orthophonique est accompagnée de conseils appropriés à
l'entourage proche du patient.<br />
L'orthophoniste peut proposer des actions de prévention, d'éducation sanitaire
ou de dépistage, les organiser ou y participer. Il peut participer à des actions
concernant la formation initiale et continue des orthophonistes et
éventuellement d'autres professionnels, la lutte contre l'illettrisme ou la
recherche dans le domaine de l'orthophonie.