Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique, 1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923): - convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ; - convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ; - convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ; - convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ; - convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ; - convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ; - accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951. 2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934). Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503843 Ancien identifiant: 1DX9531001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-15
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Date de fin: 2003-10-18
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Identifiant: LEGIARTI000006692084
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Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X714D021XXBC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/20/LEGIARTI000006692084.xml
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Date de début: 2003-10-18
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Date de fin: 2005-05-11
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Identifiant: LEGIARTI000006692085
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Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X714D021XXBD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/20/LEGIARTI000006692085.xml
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###### Article D714-21-1
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Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les professeurs des
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universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de
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recherche dentaires qui bénéficient d'une prolongation d'activité en application
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de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 peuvent exercer des fonctions
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hospitalières en qualité de consultants dans les conditions fixées par le
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présent décret.<br />
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de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 peuvent demander à poursuivre des
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fonctions hospitalières en qualité de consultants dans les conditions fixées par
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le présent décret.<br />
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Les fonctions hospitalières prévues aux deux derniers alinéas de l'article L.
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714-21 peuvent être exercées dans une structure de l'établissement.<br />
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La mission des consultants s'inscrit dans un projet contractualisé qui doit
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correspondre à un apport d'expérience et de compétence auprès de l'établissement
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hospitalier ou d'un organisme d'intérêt général, dans des conditions compatibles
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avec l'accomplissement de leurs fonctions universitaires.<br />
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En dehors de l'établissement et dans des conditions permettant l'accomplissement
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de leurs fonctions universitaires, elles peuvent consister en missions
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d'expertise ou de conseil relatifs à la santé publique soit dans les services
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déconcentrés de la circonscription régionale où est situé l'établissement dont
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ils relèvent, soit dans les services centraux de l'Etat, soit auprès de l'Agence
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nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, à l'exception des missions
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comportant un lien direct ou indirect avec leur établissement d'origine, soit
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auprès des agences régionales de l'hospitalisation, à l'exception de celle dont
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relève leur établissement d'origine.<br />
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Au sein de l'établissement, les fonctions des consultants peuvent consister en
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une mission transversale, ou non, effectuée dans leur dernière structure de
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rattachement, soit dans une autre.<br />
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A l'extérieur de l'établissement, ces fonctions peuvent consister notamment en
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des missions d'expertise ou de conseil relatives à la santé publique et être
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effectuées dans les services centraux de l'Etat ou dans les services
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déconcentrés ou dans tout établissement public ou organisme d'intérêt général
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ayant un lien avec leur domaine de compétence.<br />
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Lorsqu'elles s'exercent auprès de l'Agence nationale d'accréditation et
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d'évaluation en santé, les missions des consultants ne peuvent comporter un lien
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direct ou indirect avec leur établissement d'affectation.<br />
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Les consultants ne peuvent exercer de mission auprès de l'agence régionale de
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l'hospitalisation dont relève leur établissement d'affectation.<br />
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Les consultants demeurent rattachés à leur établissement d'origine.<br />
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-15
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Date de fin: 2003-10-18
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Identifiant: LEGIARTI000006692088
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Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X714D021XXCB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/20/LEGIARTI000006692088.xml
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Date de début: 2003-10-18
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Date de fin: 2005-05-11
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Identifiant: LEGIARTI000006692089
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Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X714D021XXCC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/20/LEGIARTI000006692089.xml
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###### Article D714-21-2
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La nature et l'organisation des fonctions et missions mentionnées aux deuxième
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et troisième alinéas de l'article D. 714-21-1 sont fixées au moment de la
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demande pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. Elles
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peuvent être révisées à tout moment avec l'accord du consultant.<br />
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Les candidatures et la nature des missions confiées aux consultants, dans ou en
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dehors de l'établissement, sont examinées par le conseil d'administration et la
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commission médicale d'établissement siégeant en formation restreinte, après avis
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du conseil de l'unité de formation et de recherche de médecine. Ces trois
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instances rendent un avis motivé portant sur l'opportunité et le contenu du
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projet présenté par le candidat.<br />
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Les consultants sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région.<br />
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Les consultants sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région. Les
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nominations sont prononcées pour une durée d'un an. Elles sont renouvelables
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deux fois pour une durée d'un an, sur demande de l'intéressé, selon la procédure
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prévue au présent article. Toute décision de refus doit être motivée.<br />
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Les fonctions des consultants cessent lorsqu'il est mis fin à leur maintien en
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activité en surnombre sur le plan universitaire conformément à la loi n° 86-1304
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