code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire/quatrieme_partie
République française 5e57e79ca3 Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038939969
NOR: SSAZ1912219D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/93/99/JORFTEXT000038939969.xml
2019-08-23 00:00:00 +02:00
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