Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038939969
NOR: SSAZ1912219D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/93/99/JORFTEXT000038939969.xml
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République française 2019-08-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-02
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000026708592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/85/LEGIARTI000026708592.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038946889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/94/68/LEGIARTI000038946889.xml
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###### Article R1432-66
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut transiger.<br />
Il représente l'Etat devant le tribunal administratif dans tous les litiges
relatifs aux décisions qu'il prend en application du premier alinéa de l'article
L. 1432-2.<br />
Il représente l'Etat devant le tribunal administratif et la cour administrative
d'appel dans tous les litiges relatifs aux décisions qu'il prend en application
du premier alinéa de l'article L. 1432-2.<br />
Dans les litiges relatifs aux actes qu'elle prend au nom de l'Etat, l'agence
régionale de santé bénéficie de la dispense du ministère d'avocat prévue à
l'article R. 431-7 du code de justice administrative.
régionale de santé bénéficie de la dispense du ministère d'avocat prévue aux
articles R. 431-7 et R. 811-10 du code de justice administrative.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196468
- [Article D4311-45](article_d4311-45.md)
- [Article D4311-46](article_d4311-46.md)
- [Article D4311-47](article_d4311-47.md)
- [Article D4311-48](article_d4311-48.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000022053046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/30/LEGIARTI000022053046.xml
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###### Article D4311-48
La nomination des directeurs scientifiques des instituts de formation dispensant
cet enseignement est subordonné à leur agrément par le directeur général de
l'agence régionale de santé.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196530
- [Article R4381-8](article_r4381-8.md)
- [Article R4381-9](article_r4381-9.md)
- [Article R4381-10](article_r4381-10.md)
- [Article R4381-11](article_r4381-11.md)
- [Article R4381-12](article_r4381-12.md)
- [Article R4381-13](article_r4381-13.md)
- [Article R4381-14](article_r4381-14.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006914384
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0110XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914384.xml
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###### Article R4381-11
La décision d'agrément est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception à chacun des intéressés et aux organismes d'assurance maladie du
régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs
non salariés des professions non agricoles ayant compétence dans le département.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-11
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000033363725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/37/LEGIARTI000033363725.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000038946933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/94/69/LEGIARTI000038946933.xml
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###### Article R6111-39
@ -24,8 +24,7 @@ a) Par l'établissement de santé mentionné à l'article R. 6112-14 lorsque cet
hospitalisation présente un caractère d'urgence ou de très courte durée ;<br />
b) Par un établissement de santé figurant sur une liste fixée par arrêté des
ministres du budget, de la défense, de l'intérieur, de la justice, de la santé
et de la sécurité sociale.<br />
ministres du budget, de la justice, de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Ce même arrêté fixe les conditions dans lesquelles l'Etat prend en charge,
conformément au 3° de l'article L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale, les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000026886382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/63/LEGIARTI000026886382.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038946937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/94/69/LEGIARTI000038946937.xml
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###### Article R6143-38
@ -13,9 +13,8 @@ Sans préjudice des obligations de publication prévues par d'autres disposition
du présent code, les décisions des directeurs des établissements publics de
santé et les délibérations non réglementaires de leurs conseils de surveillance
sont notifiées aux personnes physiques et morales qu'elles concernent. Leurs
décisions et délibérations réglementaires sont affichées sur des panneaux
spécialement aménagés à cet effet et aisément consultables par les personnels et
les usagers. Lorsque ces décisions ou délibérations font grief à d'autres
décisions et délibérations réglementaires sont publiées sur le site internet de
l'établissement. Lorsque ces décisions ou délibérations font grief à d'autres
personnes que les usagers et les personnels, elles sont, en outre, publiées au
bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel
l'établissement a son siège.

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@ -1,17 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000022153416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/34/LEGIARTI000022153416.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038946940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/94/69/LEGIARTI000038946940.xml
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###### Article R6145-47
Le compte financier et les documents qui l'accompagnent sont transmis, dans un
délai de huit jours, au directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
Aucune décision modificative au titre de l'exercice en cours ne peut être prise
avant cette transmission, sauf accord exprès du directeur général de l'agence
régionale de santé.
délai de huit jours, au directeur général de l'agence régionale de santé.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037443985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/39/LEGIARTI000037443985.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038946943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/94/69/LEGIARTI000038946943.xml
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###### Article R6315-6
@ -41,8 +41,13 @@ L'arrêté fixant le cahier des charges régional est pris après avis des comit
départementaux mentionnés à l'article R. 6313-1, de la commission spécialisée de
l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie et de l'union régionale des professionnels de santé représentant les
médecins. Les conditions d'organisation mentionnées au troisième alinéa sont
soumises pour avis au conseil départemental de l'ordre des médecins et au préfet
de département ou, à Paris, au préfet de police. Les avis prévus au présent
alinéa sont rendus dans le délai d'un mois à compter de la réception de la
demande d'avis. Passé ce délai, l'avis est réputé rendu.
médecins. Les modifications du cahier des charges ayant des conséquences sur le
territoire d'un seul département sont établies par arrêté du directeur général
de l'agence régionale de santé, après avis de l'union régionale des
professionnels de santé représentant les médecins et du comité mentionné à
l'article R. 6313-1 du département concerné. Les conditions d'organisation
mentionnées au troisième alinéa sont soumises pour avis au conseil départemental
de l'ordre des médecins et au préfet de département ou, à Paris, au préfet de
police. Les avis prévus au présent alinéa sont rendus dans le délai d'un mois à
compter de la réception de la demande d'avis. Passé ce délai, l'avis est réputé
rendu.