Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038731196
NOR: SSAS1909535D
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034299737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/29/97/LEGIARTI000034299737.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000038789702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/97/LEGIARTI000038789702.xml
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###### Article R1111-8-6
@ -20,7 +20,6 @@ les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-5 et R. 1111-8-7.<br />
Lorsque cette carte n'est pas accessible ou ne comporte pas l'information, ils y
accèdent au moyen des services de recherche et de vérification de l'identifiant
de santé mis en œuvre par la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés dans le respect des dispositions de l'article 27 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.
de santé mis en œuvre par la Caisse nationale de l'assurance maladie dans le
respect des dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-06
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000032843739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/37/LEGIARTI000032843739.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/96/LEGIARTI000038789693.xml
---
###### Article R1111-27
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est
responsable de traitement au sens de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
La Caisse nationale de l'assurance maladie est responsable de traitement au sens
de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Elle s'assure de la conformité du dossier médical partagé à l'article L. 1111-8
et aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-06
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000032844055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/40/LEGIARTI000032844055.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/96/LEGIARTI000038789688.xml
---
###### Article R1111-29
@ -13,7 +13,6 @@ Le dossier médical partagé est accessible aux professionnels de santé par voi
électronique notamment depuis un site internet ou via des logiciels respectant
les référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L.
1110-4-1 du code de la santé publique, selon les modalités techniques et
organisationnelles définies par la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés. Il est également accessible à son titulaire par voie
électronique depuis un site internet ou dans les conditions prévues à l'article
R. 1111-35.
organisationnelles définies par la Caisse nationale de l'assurance maladie. Il
est également accessible à son titulaire par voie électronique depuis un site
internet ou dans les conditions prévues à l'article R. 1111-35.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-06
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000032844071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/40/LEGIARTI000032844071.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/96/LEGIARTI000038789675.xml
---
###### Article R1111-30
@ -34,10 +34,10 @@ c) Les données consignées dans le dossier par le titulaire lui-même ;<br />
d) Les données nécessaires à la coordination des soins issues des procédures de
remboursement ou de prise en charge, détenues par l'organisme d'assurance
maladie obligatoire, dont relève chaque bénéficiaire. A cette fin, la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés met en œuvre pour
l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie ayant créé un dossier
médical partagé un traitement de données à caractère personnel visant à recevoir
et organiser les données visées au présent point d ;<br />
nationale de l'assurance maladie met en œuvre pour l'ensemble des bénéficiaires
de l'assurance maladie ayant créé un dossier médical partagé un traitement de
données à caractère personnel visant à recevoir et organiser les données visées
au présent point d ;<br />
e) Les données relatives à la dispensation de médicaments, issues du dossier
pharmaceutique mentionné à l'article L. 1111-23 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-06
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000032844158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/41/LEGIARTI000032844158.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/96/LEGIARTI000038789670.xml
---
###### Article R1111-32
@ -19,10 +19,10 @@ contenues et des droits particuliers dont bénéficie son médecin traitant. Le
recueil du consentement et sa notification au titulaire s'effectuent par tout
moyen, y compris de façon dématérialisée.<br />
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés établit et
met à disposition les supports d'information adaptés au statut des bénéficiaires
de l'assurance maladie, notamment les informations relatives aux modalités de
création et d'accès au dossier médical partagé.<br />
La Caisse nationale de l'assurance maladie établit et met à disposition les
supports d'information adaptés au statut des bénéficiaires de l'assurance
maladie, notamment les informations relatives aux modalités de création et
d'accès au dossier médical partagé.<br />
Si le titulaire était mineur au moment de la création de son dossier médical
partagé et sous réserve qu'il n'était pas émancipé, l'atteinte de l'âge de la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-06
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000032844178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/41/LEGIARTI000032844178.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/96/LEGIARTI000038789667.xml
---
###### Article R1111-34
@ -14,7 +14,7 @@ soit directement, soit en en formulant la demande à une des personnes
mentionnées à l'article R. 1111-32.<br />
Le décès du titulaire du dossier médical partagé entraîne sa clôture par la
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.<br />
Caisse nationale de l'assurance maladie.<br />
A compter de sa clôture, le dossier médical partagé est archivé. Il reste
néanmoins accessible pour tout recours gracieux ou contentieux. En l'absence
@ -23,9 +23,8 @@ clôture, sinon il est détruit dix ans après le dernier accès.<br />
Lorsqu'elle constate ou est informée d'une situation ou d'un événement révélant
un dysfonctionnement grave ou une utilisation frauduleuse, la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés en informe sans délai le
titulaire et les professionnels de santé concernés, et prend toutes les mesures
conservatoires nécessaires.<br />
de l'assurance maladie en informe sans délai le titulaire et les professionnels
de santé concernés, et prend toutes les mesures conservatoires nécessaires.<br />
Si le titulaire ne peut être joint ou s'il apparaît que le dysfonctionnement
grave ou l'utilisation frauduleuse ne peut, dans l'intérêt de la personne

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000036658361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/83/LEGIARTI000036658361.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/96/LEGIARTI000038789654.xml
---
###### Article R1111-35
@ -21,13 +21,12 @@ dossier médical partagé ;<br />
3° Par l'intermédiaire de la Caisse nationale de l'assurance maladie.<br />
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés définit et
met en œuvre les conditions techniques permettant au titulaire d'extraire ou de
verser au moyen de logiciels des données dans son dossier médical partagé. Les
logiciels permettant cette extraction ou ce versement doivent être conformes à
des spécifications élaborées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés visant à garantir le respect des obligations qui découlent
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ainsi que des référentiels visés à
l'article L. 1110-4-1 du présent code. La Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés tient à jour sur son site internet la liste
des logiciels homologués.
La Caisse nationale de l'assurance maladie définit et met en œuvre les
conditions techniques permettant au titulaire d'extraire ou de verser au moyen
de logiciels des données dans son dossier médical partagé. Les logiciels
permettant cette extraction ou ce versement doivent être conformes à des
spécifications élaborées par la Caisse nationale de l'assurance maladie visant à
garantir le respect des obligations qui découlent de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 précitée ainsi que des référentiels visés à l'article L. 1110-4-1
du présent code. La Caisse nationale de l'assurance maladie tient à jour sur son
site internet la liste des logiciels homologués.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-06
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000032844242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/42/LEGIARTI000032844242.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2021-08-08
Identifiant: LEGIARTI000038789647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/96/LEGIARTI000038789647.xml
---
###### Article R1111-37
@ -16,9 +16,9 @@ du 6 janvier 1978 précitée s'exerce :<br />
partagé et identifié dans le dossier médical partagé comme l'auteur de
l'information à rectifier ;<br />
2° Auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés dans les conditions définies par celle-ci, dans le respect des règles
de confidentialité précisées au premier alinéa de l'article L. 1110-4.<br />
2° Auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie dans les conditions
définies par celle-ci, dans le respect des règles de confidentialité précisées
au premier alinéa de l'article L. 1110-4.<br />
Le titulaire peut rectifier lui-même les informations qu'il a consignées dans
son dossier médical partagé en accédant à son dossier en utilisant les moyens

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-06
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000032844356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/43/LEGIARTI000032844356.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/96/LEGIARTI000038789642.xml
---
###### Article R1111-40
Pour accéder directement au dossier médical partagé, le titulaire dispose de
moyens d'identification et d'authentification prévus par la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés et conformes aux référentiels de
sécurité mentionnés à l'article L. 1110-4-1.
l'assurance maladie et conformes aux référentiels de sécurité mentionnés à
l'article L. 1110-4-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-06
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000032844371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/43/LEGIARTI000032844371.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/96/LEGIARTI000038789629.xml
---
###### Article R1111-41
@ -35,11 +35,10 @@ l'article L. 1110-4 et des référentiels d'interopérabilité et de sécurité
mentionnés à l'article L. 1110-4-1. Ces professionnels ont accès aux seules
informations strictement nécessaires à la prise en charge du titulaire du
dossier médical partagé dans le respect des règles de gestion des droits d'accès
fixées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
en collaboration avec les conseils nationaux des ordres des professionnels de
santé et après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés. Ces règles sont publiées sur le site internet de la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés.<br />
fixées par la Caisse nationale de l'assurance maladie, en collaboration avec les
conseils nationaux des ordres des professionnels de santé et après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ces règles sont publiées
sur le site internet de la Caisse nationale de l'assurance maladie.<br />
Les personnes exerçant sous la responsabilité d'un professionnel de santé
peuvent alimenter les dossiers médicaux partagés au nom et pour le compte du

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000033958552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/85/LEGIARTI000033958552.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/96/LEGIARTI000038789622.xml
---
###### Article R1114-37
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/85/LEGIARTI000033958552.xml
Les ressources de l'Union nationale et des unions régionales sont constituées
par :<br />
1° Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés au titre du fonds national pour la démocratie sanitaire prévu à
l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale ;<br />
1° Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie au titre du fonds
national pour la démocratie sanitaire prévu à l'article L. 221-1-3 du code de la
sécurité sociale ;<br />
2° Les cotisations des membres ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000036436999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/69/LEGIARTI000036436999.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/96/LEGIARTI000038789617.xml
---
###### Article R1142-43
@ -44,8 +44,7 @@ représentatives ;<br />
d) Un représentant des organisations d'hospitalisation privée les plus
représentatives ;<br />
e) Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés ;<br />
e) Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;<br />
f) Un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral, proposé
par le Centre national des professions libérales de santé ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000036437004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/70/LEGIARTI000036437004.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2022-11-12
Identifiant: LEGIARTI000038790804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/08/LEGIARTI000038790804.xml
---
###### Article R1222-1
@ -37,11 +37,9 @@ conditions.<br />
2° Sept représentants des organismes et associations mentionnés ci-après, dont
:<br />
a) Deux représentants de l'assurance maladie nommés sur proposition conjointe
des conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité
des travailleurs non salariés et de la Caisse centrale de la mutualité sociale
agricole ;<br />
a) Deux représentants de l'assurance maladie nommés sur proposition conjointe du
conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie et du conseil
d'administration et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
b) Un représentant des associations d'usagers du système de santé agréées dans
les conditions prévues à l'article L. 1114-1 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000036437018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/70/LEGIARTI000036437018.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/96/LEGIARTI000038789609.xml
---
###### Article R1418-6
@ -38,8 +38,8 @@ produits de santé ou son représentant ;<br />
k) Trois représentants des agences régionales de santé, dont un médecin ;<br />
l) Deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés, désignés par le conseil de la caisse ;<br />
l) Deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie, désignés
par le conseil de la caisse ;<br />
2° Quatorze personnalités qualifiées :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-16
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000027844270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/84/42/LEGIARTI000027844270.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000038787503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/75/LEGIARTI000038787503.xml
---
###### Article R1435-9-14
@ -27,7 +27,7 @@ La rémunération complémentaire ainsi calculée est versée à compter du mois
cours duquel débute l'arrêt de travail attesté par le certificat médical
mentionnant la durée de l'arrêt de travail. Elle est due chaque mois civil, dans
la limite des durées d'attribution de l'indemnité prévue, selon le régime dont
relève l'intéressée, aux articles L. 613-19 ou L. 722-8 du code de la sécurité
relève l'intéressée, aux articles L. 623-1 ou L. 646-4 du code de la sécurité
sociale.<br />
III.-En cas d'incapacité pour cause de maladie, une lettre d'avis d'interruption

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034579066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/90/LEGIARTI000034579066.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000038787488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/74/LEGIARTI000038787488.xml
---
###### Article R1435-9-26
I. En cas d'interruption pour cause de maternité, la rémunération forfaitaire
est versée et calculée selon les dispositions prévue au II de l'article R.
1435-9-14, au vu d'une copie de la ou des pièces justificatives mentionnées au
premier alinéa de l'article D. 613-10 du code de la sécurité sociale.<br />
1435-9-14.<br />
II. En cas d'interruption pour cause de paternité, la rémunération forfaitaire
est égale à 36 % de la rémunération mensuelle forfaitaire versée pour cause de
@ -20,7 +19,7 @@ maternité. Elle est versée à compter du mois suivant celui de l'arrêt de tra
au vu d'une copie de la ou des pièces justificatives mentionnées au deuxième
alinéa de l'article D. 613-10 du code de la sécurité sociale et qui ouvrent
droit à l'indemnité prévue, selon le régime dont relève l'intéressé, aux
articles L. 613-19-2 et L. 722-8-3 du code de la sécurité sociale.<br />
articles L. 623-1 et L. 646-4 du code de la sécurité sociale.<br />
III. En cas de paternité ou de maternité, la copie de la ou des pièces
justificatives mentionnées au I et au II du présent article, est adressée par le

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000031277760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/27/77/LEGIARTI000031277760.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/96/LEGIARTI000038789606.xml
---
###### Article R1435-24
@ -17,4 +17,4 @@ des régimes.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget
détermine les conditions de versement de ces montants à la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés par les autres régimes.
l'assurance maladie par les autres régimes.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000025412464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/24/LEGIARTI000025412464.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/96/LEGIARTI000038789601.xml
---
###### Article R1435-35
@ -13,6 +13,6 @@ Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé est chargé du
contrôle et du suivi de la gestion du fonds. A ce titre, il est rendu
destinataire, chaque année avant le 31 mai, des rapports mentionnés à l'article
R. 1435-34 et d'un rapport financier relatif à l'exercice antérieur présenté par
la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Il arrête
le bilan mentionné à l'article L. 1435-10. Il élabore les instructions
budgétaires et comptables nécessaires à l'application de la présente section.
la Caisse nationale de l'assurance maladie. Il arrête le bilan mentionné à
l'article L. 1435-10. Il élabore les instructions budgétaires et comptables
nécessaires à l'application de la présente section.

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@ -1,61 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000033708025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/80/LEGIARTI000033708025.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038789564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/95/LEGIARTI000038789564.xml
---
###### Article R1461-1
<div align="left">
Le traitement de données à caractère personnel dénommé système national des
données de santé (SNDS), institué à l'article L. 1461-1, est mis en œuvre par
la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
dans les conditions fixées par le présent chapitre. Il a pour finalité, en
application des dispositions de l'article L. 1461-1, de mettre à disposition
des données qu'il rassemble dans les conditions définies aux articles L.
1461-2 à L. 1461-6 afin de contribuer :<br />
Le traitement de données à caractère personnel dénommé système national des
données de santé (SNDS), institué à l'article L. 1461-1, est mis en œuvre par la
Caisse nationale de l'assurance maladie dans les conditions fixées par le
présent chapitre.<br />
1° A l'information sur la santé ainsi que sur l'offre de soins, la prise en
charge médico-sociale et leur qualité, l'orientation des usagers dans le
système de santé, en permettant la comparaison des pratiques de soins, des
équipements et des tarifs des établissements et des professionnels de santé
;<br />
Il a pour finalité, en application des dispositions de l'article L. 1461-1, de
mettre à disposition des données qu'il rassemble dans les conditions définies
aux articles L. 1461-2 à L. 1461-6 afin de contribuer :<br />
2° A la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de
santé et de protection sociale, en favorisant l'identification des parcours de
soins des patients, le suivi et l'évaluation de leur état de santé et de leur
consommation de soins et de services d'accompagnement social, l'analyse de la
couverture sociale des patients, la surveillance de la consommation de soins
en fonction d'indicateurs de santé publique ou de risques sanitaires ;<br />
1° A l'information sur la santé ainsi que sur l'offre de soins, la prise en
charge médico-sociale et leur qualité, l'orientation des usagers dans le système
de santé, en permettant la comparaison des pratiques de soins, des équipements
et des tarifs des établissements et des professionnels de santé ;<br />
3° A la connaissance des dépenses de santé, des dépenses de l'assurance
maladie et des dépenses médico-sociales, en permettant d'analyser les dépenses
des régimes d'assurance maladie par circonscription géographique, par nature
de dépense, par catégorie de professionnels ou de prescripteurs et par
professionnel ou établissement, les dépenses d'assurance maladie au regard des
objectifs sectoriels de dépenses fixés, dans le cadre de l'objectif national
de dépenses d'assurance maladie, par les lois de financement de la sécurité
sociale, l'analyse quantitative des déterminants de l'offre de soins et la
mesure de leurs impacts sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie ;<br />
2° A la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de santé
et de protection sociale, en favorisant l'identification des parcours de soins
des patients, le suivi et l'évaluation de leur état de santé et de leur
consommation de soins et de services d'accompagnement social, l'analyse de la
couverture sociale des patients, la surveillance de la consommation de soins en
fonction d'indicateurs de santé publique ou de risques sanitaires ;<br />
4° A l'information des professionnels de santé, des structures et des
établissements de santé ou médico-sociaux sur leur activité, en permettant la
transmission aux prestataires de soins des informations pertinentes relatives
à leur activité, à leurs recettes et, s'il y a lieu, à leurs prescriptions et
la mise à la disposition de leurs représentants de données ne faisant pas
apparaître l'identité des professionnels de santé ;<br />
3° A la connaissance des dépenses de santé, des dépenses de l'assurance maladie
et des dépenses médico-sociales, en permettant d'analyser les dépenses des
régimes d'assurance maladie par circonscription géographique, par nature de
dépense, par catégorie de professionnels ou de prescripteurs et par
professionnel ou établissement, les dépenses d'assurance maladie au regard des
objectifs sectoriels de dépenses fixés, dans le cadre de l'objectif national de
dépenses d'assurance maladie, par les lois de financement de la sécurité
sociale, l'analyse quantitative des déterminants de l'offre de soins et la
mesure de leurs impacts sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie ;<br />
5° A la surveillance, à la veille et à la sécurité sanitaires, en développant
l'observation de l'état de santé des populations, l'évaluation et la
production d'indicateurs relatifs à l'état de santé de la population et
l'analyse de leur variation dans le temps et dans l'espace, la détection
d'événements de santé inhabituels pouvant représenter une menace pour la santé
publique et l'évaluation de leurs liens éventuels avec des facteurs
d'exposition et l'évaluation d'actions de santé publique ;<br />
4° A l'information des professionnels de santé, des structures et des
établissements de santé ou médico-sociaux sur leur activité, en permettant la
transmission aux prestataires de soins des informations pertinentes relatives à
leur activité, à leurs recettes et, s'il y a lieu, à leurs prescriptions et la
mise à la disposition de leurs représentants de données ne faisant pas
apparaître l'identité des professionnels de santé ;<br />
6° A la recherche, aux études, à l'évaluation et à l'innovation dans les
domaines de la santé et de la prise en charge médico-sociale.<br />
</div>
5° A la surveillance, à la veille et à la sécurité sanitaires, en développant
l'observation de l'état de santé des populations, l'évaluation et la production
d'indicateurs relatifs à l'état de santé de la population et l'analyse de leur
variation dans le temps et dans l'espace, la détection d'événements de santé
inhabituels pouvant représenter une menace pour la santé publique et
l'évaluation de leurs liens éventuels avec des facteurs d'exposition et
l'évaluation d'actions de santé publique ;<br />
6° A la recherche, aux études, à l'évaluation et à l'innovation dans les
domaines de la santé et de la prise en charge médico-sociale.

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@ -1,32 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000033708076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/80/LEGIARTI000033708076.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038789579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/95/LEGIARTI000038789579.xml
---
###### Article R1461-10
<div align="left">
I. - Les ministres chargés des affaires sociales et de la santé fixent les
orientations de développement du système national des données de santé. Ils
réunissent, à cet effet, un comité stratégique comprenant des représentants
des organismes responsables des bases de données alimentant le système
national des données de santé, le président de l'Institut national des données
de santé et une personnalité qualifiée. II. - Pour la mise en œuvre du système
national des données de santé, la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés réunit un comité de pilotage opérationnel afin de
planifier et de coordonner les actions engagées. Ce comité est composé de
représentants de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et
des statistiques, de l'Agence technique de l'information sur
l'hospitalisation, de l'Institut national de la santé et de la recherche
médicale, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et des
organismes d'assurance maladie complémentaires contribuant à l'alimentation du
système national des données de santé.<br />
I. - Les ministres chargés des affaires sociales et de la santé fixent les
orientations de développement du système national des données de santé. Ils
réunissent, à cet effet, un comité stratégique comprenant des représentants des
organismes responsables des bases de données alimentant le système national des
données de santé, le président de l'Institut national des données de santé et
une personnalité qualifiée.<br />
III. - Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et
de la recherche fixe la composition, les missions et les modalités de
fonctionnement des comités mentionnés aux I et II.<br />
</div>
II. - Pour la mise en œuvre du système national des données de santé, la Caisse
nationale de l'assurance maladie réunit un comité de pilotage opérationnel afin
de planifier et de coordonner les actions engagées. Ce comité est composé de
représentants de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et
des statistiques, de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation,
de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie et des organismes d'assurance maladie
complémentaires contribuant à l'alimentation du système national des données de
santé.<br />
III. - Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et de
la recherche fixe la composition, les missions et les modalités de
fonctionnement des comités mentionnés aux I et II.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000033708027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/80/LEGIARTI000033708027.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038789597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/95/LEGIARTI000038789597.xml
---
###### Article R1461-2
<div align="left">
Pour garantir le respect des dispositions du I de l'article L. 1461-4, les
données à caractère personnel, présentes dans le système national des données
de santé, sont rattachées à chaque personne concernée par un pseudonyme. Ce
pseudonyme est produit selon les modalités mentionnées au 1° de l'article R.
1461-7. Le rattachement des données d'une même personne provenant de sources
différentes est réalisé, selon des modalités fixées par le directeur général
de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en
concertation avec les organismes gérant les bases de données formant les
composantes du système national des données de santé.<br />
</div>
Pour garantir le respect des dispositions du I de l'article L. 1461-4, les
données à caractère personnel, présentes dans le système national des données de
santé, sont rattachées à chaque personne concernée par un pseudonyme. Ce
pseudonyme est produit selon les modalités mentionnées au 1° de l'article R.
1461-7.<br />
Le rattachement des données d'une même personne provenant de sources différentes
est réalisé, selon des modalités fixées par le directeur général de la Caisse
nationale de l'assurance maladie, en concertation avec les organismes gérant les
bases de données formant les composantes du système national des données de
santé.

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@ -1,33 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000033708032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/80/LEGIARTI000033708032.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038789592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/95/LEGIARTI000038789592.xml
---
###### Article R1461-3
<div align="left">
I.-La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés met
les données qu'elle rassemble, dans le cadre du système national des données
de santé, à disposition des responsables des traitements prévus aux 1° et 2°
du I de l'article L. 1461-3. L'Institut national de la santé et de la
recherche médicale peut, en tant que coordinateur national d'infrastructures
de recherche utilisant des données de santé, être chargé, dans le cadre d'une
convention conclue avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés, d'assurer la réalisation des extractions et la mise à
disposition effective de données du système national des données de santé,
pour des traitements mis en œuvre à des fins de recherche, d'étude ou
d'évaluation. La convention précise le service de l'Institut chargé d'assurer
ces opérations, les conditions de suivi des demandes de mise à disposition de
données, des extractions de données réalisées, des personnels habilités à
réaliser des extractions ainsi que les mesures de sécurité mises en œuvre.<br />
I.-La Caisse nationale de l'assurance maladie met les données qu'elle rassemble,
dans le cadre du système national des données de santé, à disposition des
responsables des traitements prévus aux 1° et 2° du I de l'article L. 1461-3.<br />
II.-Sans préjudice des dispositions du I, les organismes gérant les
composantes du système national des données de santé mentionnées aux 1° à 5°
de l'article L. 1461-1 mettent à disposition, dans les conditions prévues aux
articles L. 1461-1 à L. 1461-6, les données issues des systèmes d'information
dont ils assurent la gestion.<br />
</div>
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale peut, en tant que
coordinateur national d'infrastructures de recherche utilisant des données de
santé, être chargé, dans le cadre d'une convention conclue avec la Caisse
nationale de l'assurance maladie, d'assurer la réalisation des extractions et la
mise à disposition effective de données du système national des données de
santé, pour des traitements mis en œuvre à des fins de recherche, d'étude ou
d'évaluation. La convention précise le service de l'Institut chargé d'assurer
ces opérations, les conditions de suivi des demandes de mise à disposition de
données, des extractions de données réalisées, des personnels habilités à
réaliser des extractions ainsi que les mesures de sécurité mises en œuvre.<br />
II.-Sans préjudice des dispositions du I, les organismes gérant les composantes
du système national des données de santé mentionnées aux 1° à 5° de l'article L.
1461-1 mettent à disposition, dans les conditions prévues aux articles L. 1461-1
à L. 1461-6, les données issues des systèmes d'information dont ils assurent la
gestion.

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@ -1,132 +1,129 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000033708034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/80/LEGIARTI000033708034.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038789584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/95/LEGIARTI000038789584.xml
---
###### Article R1461-4
<div align="left">
I.-Les catégories de données réunies au sein du système national des données
de santé sont les suivantes : 1° Les informations relatives aux bénéficiaires
de soins et de prestations médico-sociales :<br />
I.-Les catégories de données réunies au sein du système national des données de
santé sont les suivantes :<br />
a) Le pseudonyme, constitué d'un code non signifiant obtenu par un procédé
cryptographique irréversible du numéro d'inscription au Répertoire national
d'identification des personnes physiques ;<br />
1° Les informations relatives aux bénéficiaires de soins et de prestations
médico-sociales :<br />
b) Le sexe, le mois et l'année de naissance, le rang de naissance et le lieu
de résidence, à l'exclusion de toute adresse ;<br />
a) Le pseudonyme, constitué d'un code non signifiant obtenu par un procédé
cryptographique irréversible du numéro d'inscription au Répertoire national
d'identification des personnes physiques ;<br />
c) Les informations médico-administratives, notamment, s'il y a lieu, celles
liées aux affections de longue durée figurant sur la liste mentionnée à
l'article D. 160-4 du code de la sécurité sociale, et aux maladies
professionnelles ;<br />
b) Le sexe, le mois et l'année de naissance, le rang de naissance et le lieu de
résidence, à l'exclusion de toute adresse ;<br />
d) Le cas échéant, les informations relatives au décès :<br />
c) Les informations médico-administratives, notamment, s'il y a lieu, celles
liées aux affections de longue durée figurant sur la liste mentionnée à
l'article D. 160-4 du code de la sécurité sociale, et aux maladies
professionnelles ;<br />
i) La date du décès ;<br />
d) Le cas échéant, les informations relatives au décès :<br />
ii) La commune et le lieu du décès ;<br />
i) La date du décès ;<br />
iii) Les causes et les circonstances du décès ;<br />
ii) La commune et le lieu du décès ;<br />
iv) La situation familiale et la profession à la date du décès ;<br />
iii) Les causes et les circonstances du décès ;<br />
2° Les informations relatives aux organismes d'assurance maladie obligatoire
et, s'il y a lieu, aux organismes d'assurance maladie complémentaire
intervenant dans la prise en charge financière du bénéficiaire des soins et
prestations :<br />
iv) La situation familiale et la profession à la date du décès ;<br />
a) L'identification des organismes ;<br />
2° Les informations relatives aux organismes d'assurance maladie obligatoire et,
s'il y a lieu, aux organismes d'assurance maladie complémentaire intervenant
dans la prise en charge financière du bénéficiaire des soins et prestations :<br />
b) Les caractéristiques de la prise en charge par l'assurance maladie
obligatoire et, le cas échéant, les organismes d'assurance maladie
complémentaire ;<br />
a) L'identification des organismes ;<br />
3° Les informations relatives à la prise en charge sanitaire, médico-sociale
et financière associées à chaque bénéficiaire :<br />
b) Les caractéristiques de la prise en charge par l'assurance maladie
obligatoire et, le cas échéant, les organismes d'assurance maladie
complémentaire ;<br />
a) Les informations relatives aux prestations servies pour des soins de ville
: nature des actes, biens et services, codes des actes médicaux, des
dispositifs médicaux, des actes de pharmacie, biologie et de transport
sanitaire, date des soins, date de grossesse ;<br />
3° Les informations relatives à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et
financière associées à chaque bénéficiaire :<br />
b) Les informations relatives aux prestations et séjours réalisés en
établissement de santé ou en établissement et service médico-social, y compris
les soins externes et l'accueil aux urgences, ainsi que les diagnostics
médicaux associés à la description de la prise en charge ;<br />
a) Les informations relatives aux prestations servies pour des soins de ville :
nature des actes, biens et services, codes des actes médicaux, des dispositifs
médicaux, des actes de pharmacie, biologie et de transport sanitaire, date des
soins, date de grossesse ;<br />
c) Le montant de l'acte ou de la prestation, sa cotation ou coefficient, le
tarif appliqué et la part prise en charge par l'assurance maladie obligatoire,
le cas échéant la modulation ou l'exonération du ticket modérateur et son
motif, ainsi que la date de remboursement ou de paiement ;<br />
b) Les informations relatives aux prestations et séjours réalisés en
établissement de santé ou en établissement et service médico-social, y compris
les soins externes et l'accueil aux urgences, ainsi que les diagnostics médicaux
associés à la description de la prise en charge ;<br />
d) Les données comptables relatives aux prestations prises en charge par
l'assurance maladie obligatoire ;<br />
c) Le montant de l'acte ou de la prestation, sa cotation ou coefficient, le
tarif appliqué et la part prise en charge par l'assurance maladie obligatoire,
le cas échéant la modulation ou l'exonération du ticket modérateur et son motif,
ainsi que la date de remboursement ou de paiement ;<br />
e) Le type de contrat, la nature des risques couverts et les informations
relatives à la couverture assurée par l'assurance maladie complémentaire s'il
y a lieu ;<br />
d) Les données comptables relatives aux prestations prises en charge par
l'assurance maladie obligatoire ;<br />
4° Les informations relatives aux professionnels et services de santé
intervenant dans la prise en charge des bénéficiaires mentionnés au I :<br />
e) Le type de contrat, la nature des risques couverts et les informations
relatives à la couverture assurée par l'assurance maladie complémentaire s'il y
a lieu ;<br />
a) Le numéro d'identification du professionnel et, le cas échéant, de
l'établissement de rattachement ;<br />
4° Les informations relatives aux professionnels et services de santé
intervenant dans la prise en charge des bénéficiaires mentionnés au I :<br />
b) Le sexe, la date de naissance ;<br />
a) Le numéro d'identification du professionnel et, le cas échéant, de
l'établissement de rattachement ;<br />
c) La profession et, s'il y a lieu, la spécialité, le mode d'exercice, le
statut conventionnel, la caisse de rattachement ;<br />
b) Le sexe, la date de naissance ;<br />
d) Le lieu de réalisation de l'acte par le professionnel de santé ;<br />
c) La profession et, s'il y a lieu, la spécialité, le mode d'exercice, le statut
conventionnel, la caisse de rattachement ;<br />
5° Les informations médico-sociales relatives à la situation des personnes en
situation de handicap transmises à la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie dans le cadre du système d'information mentionné à l'article L.
247-2 du code de l'action sociale et des familles :<br />
d) Le lieu de réalisation de l'acte par le professionnel de santé ;<br />
a) Les données relatives au handicap et à la prise en charge des personnes
concernées ;<br />
5° Les informations médico-sociales relatives à la situation des personnes en
situation de handicap transmises à la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie dans le cadre du système d'information mentionné à l'article L.
247-2 du code de l'action sociale et des familles :<br />
b) Les données concernant les décisions mentionnées à l'article L. 241-6 du
code de l'action sociale et des familles ;<br />
a) Les données relatives au handicap et à la prise en charge des personnes
concernées ;<br />
c) Les données relatives aux suites réservées aux orientations prononcées par
la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées, notamment
auprès des établissements et services susceptibles d'accueillir ou
d'accompagner les personnes concernées ;<br />
b) Les données concernant les décisions mentionnées à l'article L. 241-6 du code
de l'action sociale et des familles ;<br />
6° Les informations relatives aux arrêts de travail et aux prestations en
espèces : les données relatives aux arrêts de travail, au versement
d'indemnités journalières pour les risques maladie, maternité, paternité,
accidents du travail et maladies professionnelles et au versement de pensions
d'invalidité, de rentes consécutives à un accident du travail ou à une maladie
professionnelle ou de capitaux décès.<br />
c) Les données relatives aux suites réservées aux orientations prononcées par la
commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées, notamment
auprès des établissements et services susceptibles d'accueillir ou d'accompagner
les personnes concernées ;<br />
Les numéros d'identification des professionnels de santé mentionnés au a du 4°
sont conservés et gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés, au sein du système national des données de santé, dans
des tables distinctes de celles dans lesquelles figurent les autres données du
système national des données de santé, conformément aux dispositions du I de
l'article L. 1461-4.<br />
6° Les informations relatives aux arrêts de travail et aux prestations en
espèces : les données relatives aux arrêts de travail, au versement d'indemnités
journalières pour les risques maladie, maternité, paternité, accidents du
travail et maladies professionnelles et au versement de pensions d'invalidité,
de rentes consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
ou de capitaux décès.<br />
Le système national des données de santé ne comporte aucune autre donnée que
celles de ses composantes énumérées à l'article L. 1461-1. La liste précise de
ces données et les caractéristiques des échantillons constitués en application
de l'article R. 1461-5 sont publiées par le directeur général de la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sur le site du
système national des données de santé ( www. snds. gouv. fr). Son
actualisation fait l'objet d'une information de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.<br />
Les numéros d'identification des professionnels de santé mentionnés au a du 4°
sont conservés et gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie, au sein
du système national des données de santé, dans des tables distinctes de celles
dans lesquelles figurent les autres données du système national des données de
santé, conformément aux dispositions du I de l'article L. 1461-4.<br />
II.-Les données individuelles mentionnées aux 1° à 6° du I portent sur la
totalité des bénéficiaires de l'assurance maladie. Elles sont conservées
pendant une durée de dix-neuf ans en plus de l'année au cours de laquelle
elles ont été recueillies. Passé ce délai, ces données sont archivées de façon
à rester utilisables pour une durée de dix ans.<br />
</div>
Le système national des données de santé ne comporte aucune autre donnée que
celles de ses composantes énumérées à l'article L. 1461-1. La liste précise de
ces données et les caractéristiques des échantillons constitués en application
de l'article R. 1461-5 sont publiées par le directeur général de la Caisse
nationale de l'assurance maladie sur le site du système national des données de
santé ( www. snds. gouv. fr). Son actualisation fait l'objet d'une information
de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br />
II.-Les données individuelles mentionnées aux 1° à 6° du I portent sur la
totalité des bénéficiaires de l'assurance maladie. Elles sont conservées pendant
une durée de dix-neuf ans en plus de l'année au cours de laquelle elles ont été
recueillies. Passé ce délai, ces données sont archivées de façon à rester
utilisables pour une durée de dix ans.

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@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000033708067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/80/LEGIARTI000033708067.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038789581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/95/LEGIARTI000038789581.xml
---
###### Article R1461-6
<div align="left">
Afin de mettre à disposition les données du système national des données de
santé en application de l'article R. 1461-3, sont habilités à accéder aux
données du système national des données de santé, nécessaires à l'exercice de
leurs missions : 1° Les personnels ou les prestataires de la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés agissant en tant que
responsable du traitement, habilités et nommément désignés par son directeur
général en raison de leurs missions ;<br />
Afin de mettre à disposition les données du système national des données de
santé en application de l'article R. 1461-3, sont habilités à accéder aux
données du système national des données de santé, nécessaires à l'exercice de
leurs missions :<br />
2° Les personnels ou les prestataires de l'Institut national de la santé et de
la recherche médicale dont les missions le justifient, habilités et nommément
désignés par son président-directeur général agissant en application de la
convention mentionnée à l'article R. 1461-3.<br />
</div>
1° Les personnels ou les prestataires de la Caisse nationale de l'assurance
maladie agissant en tant que responsable du traitement, habilités et nommément
désignés par son directeur général en raison de leurs missions ;<br />
2° Les personnels ou les prestataires de l'Institut national de la santé et de
la recherche médicale dont les missions le justifient, habilités et nommément
désignés par son président-directeur général agissant en application de la
convention mentionnée à l'article R. 1461-3.

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@ -1,36 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000033708085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/80/LEGIARTI000033708085.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038789574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/95/LEGIARTI000038789574.xml
---
###### Article R1461-13
<div align="left">
Les traitements mentionnés à l'article R. 1461-11 portent sur des données du
système national des données de santé dont la profondeur historique maximale
est de : 1° 19 ans, en plus de l'année en cours, pour l'Agence nationale de
santé publique, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé, l'Agence de la biomédecine, l'Institut national du cancer,
l'Etablissement français du sang et la Haute Autorité de santé ;<br />
Les traitements mentionnés à l'article R. 1461-11 portent sur des données du
système national des données de santé dont la profondeur historique maximale est
de :<br />
2° 9 ans, en plus de l'année en cours, pour la direction de la recherche, des
études, de l'évaluation et des statistiques du ministère chargé de la santé et
des affaires sociales, l'Institut de recherche et documentation en économie de
la santé, les agences régionales de santé, la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie et l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;<br />
1° 19 ans, en plus de l'année en cours, pour l'Agence nationale de santé
publique, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
l'Agence de la biomédecine, l'Institut national du cancer, l'Etablissement
français du sang et la Haute Autorité de santé ;<br />
3° 5 ans, en plus de l'année en cours, pour les autres services de l'Etat,
établissements ou organismes autorisés à traiter des données à caractère
personnel du système national des données de santé en application des
dispositions du III de l'article L. 1461-3.<br />
2° 9 ans, en plus de l'année en cours, pour la direction de la recherche, des
études, de l'évaluation et des statistiques du ministère chargé de la santé et
des affaires sociales, l'Institut de recherche et documentation en économie de
la santé, les agences régionales de santé, la Caisse nationale de l'assurance
maladie, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et l'Agence
technique de l'information sur l'hospitalisation ;<br />
Par dérogation aux quatre alinéas précédents, lorsque le traitement porte sur
un échantillon généraliste mentionné au 3° de l'article R. 1461-5, la
profondeur historique des données traitées est de 19 ans plus l'année en
cours.<br />
</div>
3° 5 ans, en plus de l'année en cours, pour les autres services de l'Etat,
établissements ou organismes autorisés à traiter des données à caractère
personnel du système national des données de santé en application des
dispositions du III de l'article L. 1461-3.<br />
Par dérogation aux quatre alinéas précédents, lorsque le traitement porte sur un
échantillon généraliste mentionné au 3° de l'article R. 1461-5, la profondeur
historique des données traitées est de 19 ans plus l'année en cours.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-29
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000029000475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/04/LEGIARTI000029000475.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000038790796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/07/LEGIARTI000038790796.xml
---
###### Article R4124-3-2
@ -19,13 +19,12 @@ conseil national, dans le délai de dix jours, sur la requête du praticien
intéressé, du conseil départemental ou du directeur général de l'agence
régionale de santé et que le recours n'a pas d'effet suspensif.<br />
Les organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité sociale
agricole et du régime social des indépendants ayant compétence dans le
département dans lequel le praticien est inscrit au tableau sont informés des
décisions de suspension d'exercice prises par le conseil régional ou
interrégional. Lorsque le praticien exerce dans un établissement de santé, le
directeur général de l'agence régionale de santé communique la décision de
suspension au directeur de l'établissement.<br />
Les organismes d'assurance maladie du régime général et de la mutualité sociale
agricole ayant compétence dans le département dans lequel le praticien est
inscrit au tableau sont informés des décisions de suspension d'exercice prises
par le conseil régional ou interrégional. Lorsque le praticien exerce dans un
établissement de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé
communique la décision de suspension au directeur de l'établissement.<br />
Lorsque le praticien est ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la décision

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-29
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000028992196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/21/LEGIARTI000028992196.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000038790793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/07/LEGIARTI000038790793.xml
---
###### Article R4221-15-2
@ -18,13 +18,13 @@ conseil national, dans le délai de dix jours, sur la requête du pharmacien
intéressé, du conseil national ou du directeur général de l'agence régionale de
santé et que le recours n'a pas d'effet suspensif.<br />
II. - Les organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité
sociale agricole et du régime social des indépendants ayant compétence dans la
région dans laquelle le pharmacien exerce sont informés des décisions de
suspension d'exercice prises par le conseil régional ou par le conseil central
compétent. Lorsque le pharmacien exerce dans un établissement de santé, le
directeur général de l'agence régionale de santé communique la décision de
suspension au directeur de l'établissement.<br />
II. - Les organismes d'assurance maladie du régime général et de la mutualité
sociale agricole ayant compétence dans la région dans laquelle le pharmacien
exerce sont informés des décisions de suspension d'exercice prises par le
conseil régional ou par le conseil central compétent. Lorsque le pharmacien
exerce dans un établissement de santé, le directeur général de l'agence
régionale de santé communique la décision de suspension au directeur de
l'établissement.<br />
III. - Lorsque le pharmacien est ressortissant de l'un des Etats membres de
l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000029891384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/13/LEGIARTI000029891384.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/95/LEGIARTI000038789568.xml
---
###### Article R6122-4
@ -24,15 +24,10 @@ France ;<br />
5° Un conseiller municipal désigné par l'Association des maires de France ;<br />
6° Quatre représentants de la Caisse nationale de l'assurance-maladie des
travailleurs salariés, dont le directeur et le médecin-conseil national ou leur
représentant ;<br />
6° Quatre représentants de la Caisse nationale de l'assurance-maladie, dont le
directeur et le médecin-conseil national ou leur représentant ;<br />
7° Un représentant de chacun des organismes suivants :<br />
a) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
b) Caisse nationale d'assurance-maladie des professions indépendantes ;<br />
7° Un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
8° Quatre représentants des organisations d'hospitalisation publique les plus
représentatives ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000031934954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/49/LEGIARTI000031934954.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038790772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/07/LEGIARTI000038790772.xml
---
###### Article R6223-4
@ -32,9 +32,8 @@ l'ordre, dans un délai de quinze jours.<br />
Une copie de la décision ou de l'avis d'inscription est adressée par le conseil
de l'ordre compétent au directeur général de l'agence régionale de santé, à
l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article L. 6221-2, ainsi
qu'aux organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité sociale
agricole et du régime social des indépendants ayant compétence dans le
département.<br />
qu'aux organismes d'assurance maladie du régime général et de la mutualité
sociale agricole ayant compétence dans le département.<br />
Lorsque la société relève de l'ordre des pharmaciens et de l'ordre des médecins,
une copie de la décision ou de l'avis d'inscription de chacun des deux ordres