Décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'élection des chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034676749
NOR: AFSH1629459D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/67/JORFTEXT000034676749.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030488280
- [Section 2 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en appel](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)
- [Section 4 : Conciliation](section_4)
- [Section 5 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française](section_5)

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Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGISCTA000034730044
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###### Section 5 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
- [Article D4443-15](article_d4443-15.md)
- [Article D4443-16](article_d4443-16.md)
- [Article D4443-17](article_d4443-17.md)
- [Article D4443-18](article_d4443-18.md)
- [Article D4443-19](article_d4443-19.md)
- [Article D4443-20](article_d4443-20.md)
- [Article D4443-21](article_d4443-21.md)
- [Article D4443-22](article_d4443-22.md)
- [Article D4443-23](article_d4443-23.md)
- [Article D4443-24](article_d4443-24.md)
- [Article D4443-25](article_d4443-25.md)
- [Article D4443-26](article_d4443-26.md)
- [Article D4443-27](article_d4443-27.md)
- [Article D4443-28](article_d4443-28.md)
- [Article D4443-29](article_d4443-29.md)
- [Article D4443-30](article_d4443-30.md)
- [Article D4443-31](article_d4443-31.md)
- [Article D4443-32](article_d4443-32.md)
- [Article D4443-33](article_d4443-33.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034730046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/00/LEGIARTI000034730046.xml
---
###### Article D4443-15
Les membres des chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens de la
Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sont élus au scrutin
plurinominal majoritaire à un tour. Chaque électeur vote pour autant de
candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.<br />
Chaque candidat titulaire se présente en tandem avec un candidat suppléant.<br />
Sont proclamés élus les tandems ayant obtenu le plus grand nombre de voix,
jusqu'à concurrence du nombre de sièges à pourvoir.<br />
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au tandem comportant le
candidat titulaire le plus âgé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034730048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/00/LEGIARTI000034730048.xml
---
###### Article D4443-16
En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres élus de la chambre de
discipline, afin de permettre le renouvellement par moitié prévu au premier
alinéa de l'article L. 4443-2, un tirage au sort est effectué lors de la
première séance suivant cette élection pour déterminer ceux des membres dont le
mandat vient à expiration, respectivement, au terme d'une durée de trois ou six
ans.<br />
Un membre, titulaire ou suppléant, appelé à remplacer le membre titulaire,
absent et non représenté sans motif valable pendant trois séances consécutives,
peut, sur proposition de la chambre de discipline, être déclaré démissionnaire
d'office par l'organe de l'ordre. Le mandat des membres de la chambre de
discipline élus prend fin à la proclamation des résultats de l'élection destinée
à renouveler leur siège.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034730050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/00/LEGIARTI000034730050.xml
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###### Article D4443-17
En cas de vacance, le siège d'un membre titulaire est pourvu par le membre
suppléant. La vacance est notamment constatée lorsque les membres titulaires
cessent leurs fonctions ou lorsqu'ils ne remplissent plus les conditions exigées
pour être éligibles à la chambre de discipline.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034730052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/00/LEGIARTI000034730052.xml
---
###### Article D4443-18
L'élection complémentaire prévue pour la désignation du nouveau suppléant en
application de l'article L. 4443-3 est organisée sur proposition de la chambre
de discipline.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034730054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/00/LEGIARTI000034730054.xml
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###### Article D4443-19
Le représentant de l'Etat arrête et affiche la liste électorale. Sont électeurs
les pharmaciens qui, à la date de clôture de la liste électorale prévue à
l'article D. 4443-21, sont régulièrement inscrits à l'ordre et ne sont pas
frappés d'une décision d'interdiction d'exercice ou de servir des prestations
aux assurés sociaux, devenue définitive et en cours d'exécution.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034730056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/00/LEGIARTI000034730056.xml
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###### Article D4443-20
Pour être éligible en tant que membre de la chambre de discipline, le pharmacien
doit à la date de clôture de dépôt des candidatures :<br />
1° Etre électeur au titre de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou
de la Polynésie française ;<br />
2° Etre pharmacien de nationalité française exerçant la pharmacie et être
inscrit à l'ordre depuis au moins trois ans dont au moins depuis un an à l'ordre
local ;<br />
3° Avoir fait acte de candidature dans les conditions prévues l'article D.
4443-23 ;<br />
4° Ne pas être membre de l'organe de l'ordre des pharmaciens de la
Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.<br />
Lorsqu'un membre titulaire n'est plus inscrit au tableau de l'ordre des
pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française au titre
duquel il a été élu, il est réputé démissionnaire d'office.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034730058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/00/LEGIARTI000034730058.xml
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###### Article D4443-21
La date à laquelle est arrêtée la liste électorale, la date d'ouverture et de
clôture de dépôt de candidatures, la date de l'élection et la date limite de
réception des votes par correspondance sont fixées, sur proposition de l'organe
de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie
française, par arrêté du représentant de l'Etat.<br />
Le président de l'organe de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou
de la Polynésie française transmet au représentant de l'Etat les informations
nécessaires au contrôle de recevabilité des conditions prévues à l'article D.
4443-19 et aux 1°, 2° et 4° de l'article D. 4443-20.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034730060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/00/LEGIARTI000034730060.xml
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###### Article D4443-22
Deux mois au moins avant la date de l'élection, le représentant de l'Etat
procède à un appel à candidatures pour les sièges des membres à élire. Cet appel
fait connaître aux pharmaciens électeurs :<br />
1° La date de l'élection ;<br />
2° Le nombre des membres titulaires et suppléants à élire ;<br />
3° Les modalités du scrutin fixées à l'article D. 4443-15 ;<br />
4° Les règles relatives au mandat des membres de la chambre de discipline,
notamment fixées aux articles D. 4443-16 et D. 4443-17 ;<br />
5° Les conditions et les formalités requises pour être électeur, éligible et
candidat en application des dispositions des articles D. 4443-19, D. 4443-20 et
D. 4443-23.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034730062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/00/LEGIARTI000034730062.xml
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###### Article D4443-23
La déclaration de candidature est faite conjointement par le candidat titulaire
et le candidat suppléant au moyen d'un formulaire fixé par arrêté du
représentant de l'Etat.<br />
La déclaration de candidature précise notamment les noms, prénoms, adresses
personnelles et adresses professionnelles de chacun des candidats.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034730064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/00/LEGIARTI000034730064.xml
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###### Article D4443-24
La déclaration de candidature est adressée au représentant de l'Etat par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. La candidature peut également être
réceptionnée contre récépissé auprès du représentant de l'Etat.<br />
Une déclaration parvenue après la date de clôture de dépôt des candidatures
mentionnée à l'article D. 4233-21 est irrecevable.<br />
Aucun retrait de candidature n'est possible après la date de clôture de dépôt
des candidatures mentionnée à l'article D. 4233-21.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034730066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/00/LEGIARTI000034730066.xml
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###### Article D4443-25
Le représentant de l'Etat contrôle la régularité de la déclaration de
candidature en application des articles D. 4443-23 et D. 4443-24. Il contrôle
que les candidats satisfont aux conditions définies à l'article D. 4443-20. Un
reçu d'enregistrement est délivré à chacun des candidats du tandem de la
candidature régulière. Le représentant de l'Etat notifie à chacun des candidats
du tandem de la candidature irrégulière son refus d'enregistrement par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard dans les cinq jours du
dépôt de la candidature.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034730068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/00/LEGIARTI000034730068.xml
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###### Article D4443-26
Chaque tandem de candidats peut rédiger et faire envoyer aux électeurs une
circulaire sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :<br />
1° Chaque tandem de candidats ne peut faire envoyer aux électeurs qu'une seule
circulaire sur un feuillet qui ne peut dépasser le format 210 x 297 mm ;<br />
2° Cette circulaire, rédigée en français, ne peut être consacrée qu'à la
présentation du tandem des candidats au nom desquels elle est diffusée et à des
questions relevant de la compétence de la chambre de discipline ou concernant
son fonctionnement ;<br />
3° La circulaire est adressée en même temps que la déclaration de candidature au
représentant de l'Etat qui contrôle le respect de ces conditions.<br />
La circulaire jugée recevable est envoyée aux électeurs en même temps que le
matériel de vote.<br />
Lorsque le représentant de l'Etat constate l'irrecevabilité de la circulaire, il
notifie le rejet de la circulaire à chacun des candidats du tandem.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034730070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/00/LEGIARTI000034730070.xml
---
###### Article D4443-27
Le vote a lieu par correspondance. Quinze jours au moins avant l'élection, le
représentant de l'Etat envoie aux électeurs :<br />
1° Les dates et heures d'ouverture et de clôture du scrutin ;<br />
2° Les instructions et le matériel de vote ;<br />
3° La liste des tandems de candidats établie par ordre alphabétique des noms des
candidats titulaires, à partir d'une lettre tirée au sort ;<br />
4° Le cas échéant, les circulaires mentionnées à l'article D. 4233-26.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034730072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/00/LEGIARTI000034730072.xml
---
###### Article D4443-28
I. Après avoir indiqué sur le bulletin les tandems qu'il choisit, l'électeur
envoie son vote cacheté dans l'enveloppe d'acheminement spéciale qui lui a été
fournie. Celle-ci porte notamment la mention élection de la chambre de
discipline des pharmaciens.<br />
II. L'électeur ne doit, à peine de nullité de son vote :<br />
1° Porter aucune autre mention ni signe quelconque sur le bulletin ou
l'enveloppe ;<br />
2° Dissocier ou modifier un tandem de candidats, ni désigner un nombre de
tandems supérieur au nombre de sièges à pourvoir.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034730074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/00/LEGIARTI000034730074.xml
---
###### Article D4443-29
Un bureau de vote constitué pour l'élection est chargé du contrôle de l'ensemble
des opérations de vote et du dépouillement du scrutin. Il est présidé par le
représentant de l'Etat et comprend le cas échéant le président de la chambre de
discipline et le président de l'organe de l'ordre.<br />
Le bureau de vote a son siège au haut-commissariat de la République.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034730076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/00/LEGIARTI000034730076.xml
---
###### Article D4443-30
Le dépouillement du scrutin a lieu au haut-commissariat de la République le jour
de l'élection prévu à l'article D. 4233-21.<br />
Le président peut, en tant que de besoin, désigner des scrutateurs pour assister
le bureau dans le dépouillement.<br />
Les électeurs ont librement accès à la salle de dépouillement pendant le
déroulement de celui-ci. Le président assure la police de la salle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034730078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/00/LEGIARTI000034730078.xml
---
###### Article D4443-31
L'émargement des enveloppes d'acheminement est effectué avant le dépouillement,
au fur et à mesure de leur réception, sur la liste des électeurs.<br />
Au début du dépouillement, le bureau de vote vérifie que le nombre des
enveloppes d'acheminement à ouvrir correspond au nombre d'émargements
enregistrés sur la liste des électeurs. Si ce n'est pas le cas, l'émargement
pour ces votes est recommencé.<br />
Les bulletins sont ensuite extraits des enveloppes d'acheminement, qui sont
réunies pour être jointes au procès-verbal. Les bulletins sont dépouillés sous
la surveillance des membres du bureau de vote.<br />
Les votes blancs ou nuls n'entrent pas en compte dans le résultat des suffrages
exprimés. Ils sont annexés au procès-verbal, assortis, pour les votes nuls, du
motif de cette nullité, et paraphés par les membres du bureau.<br />
Le bureau juge provisoirement les difficultés qui s'élèvent sur les opérations ;
ses décisions sont motivées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034730080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/00/LEGIARTI000034730080.xml
---
###### Article D4443-32
Le président du bureau de vote établit et signe un procès-verbal des opérations
de dépouillement.<br />
Dès l'établissement de ce procès-verbal, le résultat du vote est proclamé par le
président du bureau de vote. Il est publié au journal officiel de la
Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.<br />
Au cas où ne peuvent être proclamés élus qu'un nombre insuffisant de titulaires
et de suppléants, il est procédé à une nouvelle consultation électorale en vue
de la désignation des membres manquants dans les mêmes formes ou dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4443-3.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034730082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/00/LEGIARTI000034730082.xml
---
###### Article D4443-33
L'original du procès-verbal de dépouillement avec ses annexes, ainsi que les
documents électoraux mentionnés aux articles D. 4443-27 et D. 4443-28 sont
conservés sous pli cacheté par le représentant de l'Etat pendant une période de
six mois suivant l'élection ou, si l'élection est déférée devant les instances
compétentes, jusqu'à la décision définitive.