Décret n° 2019-334 du 17 avril 2019 modifiant le code de la santé publique pour adapter le dispositif du développement professionnel continu au service de santé des armées

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038391467
NOR: ARMH1906708D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/39/14/JORFTEXT000038391467.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-11
Date de fin: 2019-04-20
Identifiant: LEGIARTI000032886537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/65/LEGIARTI000032886537.xml
Date de début: 2019-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038395131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/39/51/LEGIARTI000038395131.xml
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###### Article R4021-1
Les professionnels de santé, quels que soient leurs modes d'exercice,
s'organisent dans le cadre de conseils nationaux professionnels. Le cas échéant,
ces conseils peuvent être regroupés dans des structures fédératives.<br />
Les professionnels de santé, à l'exception de ceux relevant des dispositions de
l'article L. 4138-2 du code de la défense, quels que soient leurs modes
d'exercice, s'organisent dans le cadre de conseils nationaux professionnels. Le
cas échéant, ces conseils peuvent être regroupés dans des structures
fédératives.<br />
Les conseils nationaux professionnels ne peuvent pas exercer des activités en
tant qu'organisme ou structure de formation continue ou de développement

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-12
Date de fin: 2019-04-20
Identifiant: LEGIARTI000038044111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/41/LEGIARTI000038044111.xml
Date de début: 2019-04-20
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000038395121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/39/51/LEGIARTI000038395121.xml
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###### Article D4021-2
I.-Pour chaque profession ou, le cas échéant, pour chaque spécialité, les
conseils nationaux professionnels proposent :<br />
I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 4021-3-1, pour chaque
profession ou, le cas échéant, pour chaque spécialité, les conseils nationaux
professionnels proposent :<br />
1° Les orientations prioritaires de développement professionnel continu prévues
à l'article L. 4021-2 ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-11
Date de fin: 2019-04-20
Identifiant: LEGIARTI000032886520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/65/LEGIARTI000032886520.xml
Date de début: 2019-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038395109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/39/51/LEGIARTI000038395109.xml
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###### Article R4021-4
I.-Pour chaque profession ou spécialité, un parcours de développement
professionnel continu est défini, en application de l'article L. 4021-3, par le
conseil national professionnel compétent. Ce parcours :<br />
I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 4021-3-1, pour chaque
profession ou spécialité, un parcours de développement professionnel continu est
défini, en application de l'article L. 4021-3, par le conseil national
professionnel compétent. Ce parcours :<br />
1° Décrit l'enchaînement des actions de formation continue, d'analyse,
d'évaluation et d'amélioration des pratiques et de gestion des risques estimé
@ -48,6 +49,8 @@ prioritaires doivent être mises en œuvre par un organisme ou une structure de
développement professionnel continu enregistré conformément aux dispositions de
l'article R. 4021-24.<br />
IV.-Le conseil national professionnel compétent atteste, à la demande du
professionnel de santé, du parcours réalisé dans le cadre des actions qu'il a
préconisées pour sa profession ou sa spécialité.
IV.-Le conseil national professionnel compétent, ou, pour les professionnels de
santé relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, le
service de santé des armées, atteste, à la demande du professionnel de santé, du
parcours réalisé dans le cadre des actions qu'il a préconisées pour sa
profession ou sa spécialité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-11
Date de fin: 2019-04-20
Identifiant: LEGIARTI000032886517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/65/LEGIARTI000032886517.xml
Date de début: 2019-04-20
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000038395103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/39/51/LEGIARTI000038395103.xml
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###### Article R4021-5
@ -41,9 +41,11 @@ II.-Le document de traçabilité prévu au I est un document strictement
personnel.<br />
Le professionnel de santé est responsable de la mise à jour de ce document. Il
est le seul détenteur d'un droit d'accès, en consultation et en écriture, sous
réserve des spécificités propres au statut militaire des professionnels de santé
du service de santé des armées.<br />
est le seul détenteur d'un droit d'accès, en consultation et en écriture.
Toutefois, pour les professionnels de santé relevant des dispositions de
l'article L. 4138-2 du code de la défense, le service de santé des armées
dispose des mêmes droits en consultation et en écriture que les professionnels
de santé.<br />
A l'issue de la période triennale, le professionnel de santé adresse à
l'autorité chargée du contrôle de son obligation de développement professionnel

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-11
Date de fin: 2019-04-20
Identifiant: LEGIARTI000032886461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/64/LEGIARTI000032886461.xml
Date de début: 2019-04-20
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000038395098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/39/50/LEGIARTI000038395098.xml
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###### Article R4021-11
@ -13,7 +13,8 @@ I.-Le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de
santé regroupe des représentants des conseils nationaux professionnels, des
organisations professionnelles et syndicales représentatives des professionnels
de santé salariés et non salariés, des universités, des fédérations
d'employeurs, des instances ordinales et de la Haute Autorité de santé.<br />
d'employeurs, des instances ordinales, du service de santé des armées et de la
Haute Autorité de santé.<br />
Son président et son vice-président sont nommés par arrêté des ministres chargés
de la santé et de la sécurité sociale. Ses autres membres sont nommés par le