code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire/sixieme_partie
République française 4f50a4bf6d Décret n° 2021-1254 du 28 septembre 2021 modifiant la composition et les attributions des commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044126076
NOR: SSAH2119392D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/12/60/JORFTEXT000044126076.xml
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