code_de_la_sante_publique/partie_legislative/deuxieme_partie
République française 8279ca18ba Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 73, 74 et son titre XIII ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé, notamment le 1° du I de son article 223. 
Modification du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 99.

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035250792
NOR: SSAZ1716902R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/25/07/JORFTEXT000035250792.xml
2017-07-22 00:00:00 +02:00
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livre_ier Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire 2017-01-14 00:00:00 +01:00
livre_ii Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique 2017-03-22 00:00:00 +01:00
livre_iii Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique 2016-01-28 00:00:00 +01:00
livre_iv Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé 2017-07-22 00:00:00 +02:00
README.md Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique 2016-12-25 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2016-12-25 2999-01-01 LEGISCTA000033714910

Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte