Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2017-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2017-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029336819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336819.xml
Date de début: 2017-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034243401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/24/34/LEGIARTI000034243401.xml
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###### Article L2223-2
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait
d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une
interruption de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L.
2212-3 à L. 2212-8 :<br />
interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les
articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique
ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou
d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but
dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une
interruption volontaire de grossesse :<br />
- soit en perturbant de quelque manière que ce soit l'accès aux établissements
mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à
l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels
médicaux et non médicaux ;<br />
1° Soit en perturbant l'accès aux établissements mentionnés à l'article L.
2212-2, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements
ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;<br />
- soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout
acte d'intimidation à l'encontre des personnels médicaux et non médicaux
travaillant dans ces établissements, des femmes venues y subir ou s'informer sur
une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières.
2° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout
acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une
interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux
travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des
femmes venues recourir à une interruption volontaire de grossesse ou de
l'entourage de ces dernières.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2017-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006687725
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2431L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687725.xml
Date de début: 2017-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034243387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/24/33/LEGIARTI000034243387.xml
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###### Article L2431-1
@ -17,15 +16,16 @@ application dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
1° Le 3° de l'article L. 2222-2 est ainsi rédigé :<br />
"3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un
" 3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un
établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la
réglementation applicable localement." ;<br />
réglementation applicable localement. " ;<br />
2° Aux articles L. 2223-1 et L. 2223-2, les mots : "par les articles L. 2212-3 à
L. 2212-8" sont remplacés par les mots : "par les dispositions législatives ou
réglementaires applicables localement" ;<br />
2° Aux articles L. 2223-1 et L. 2223-2, les mots : " par les articles L. 2212-3
à L. 2212-8 " sont remplacés par les mots : " par les dispositions législatives
ou réglementaires applicables localement " ;<br />
3° A l'article L. 2223-2, les mots : "mentionnés à l'article L. 2212-2" sont
remplacés par les mots : "de santé, publics ou privés, autorisés à pratiquer des
interruptions volontaires de grossesse par la réglementation applicable
localement".
3° A l'article L. 2223-2, les mots : " mentionnés à l'article L. 2212-2 " sont
remplacés par les mots : " de santé, publics ou privés, autorisés à pratiquer
des interruptions volontaires de grossesse par la réglementation applicable
localement " et la référence : “ au même article L. 2212-2 ” est remplacée par
la référence : “ au 1° du présent article ”.