Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2016-01-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-22
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024385764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/57/LEGIARTI000024385764.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-07-31
Identifiant: LEGIARTI000031930342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/03/LEGIARTI000031930342.xml
---
###### Article L5125-17
@ -36,8 +36,8 @@ Un pharmacien ne peut être propriétaire ou copropriétaire que d'une seule
officine.<br />
Tout pharmacien associé dans une société exploitant une officine et qui y exerce
son activité doit détenir au moins 5 % du capital social et des droits de vote
qui y sont attachés.<br />
son activité doit détenir directement une fraction du capital social et des
droits de vote qui y sont attachés.<br />
Dans une société en nom collectif ou à responsabilité limitée, ou une société
d'exercice libéral à responsabilité limitée, il peut, en outre, si les statuts

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-06
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006690077
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5126L04XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690077.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031930436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/04/LEGIARTI000031930436.xml
---
###### Article L5126-4
@ -21,4 +20,10 @@ les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
La part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au
titre des remboursements afférents à ces médicaments est facturée à la caisse
désignée en application de l'article L. 174-2 ou L. 174-18 du code de la
sécurité sociale.
sécurité sociale.<br />
Les établissements de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur peuvent
également vendre au public, au détail, les médicaments en rupture ou en risque
de rupture dont la vente au public a été autorisée par l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article L.
5121-30 du présent code.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-27
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000026832124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/21/LEGIARTI000026832124.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031928376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/83/LEGIARTI000031928376.xml
---
###### Article L5231-2
@ -20,4 +20,9 @@ comportant du bisphénol A ;<br />
2° Des tétines et sucettes ne répondant pas aux conditions établies par un
décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe les caractéristiques des produits qui
peuvent être employés, ainsi que les indications spéciales que les objets visés
doivent porter avec la marque du fabricant ou du commerçant.
doivent porter avec la marque du fabricant ou du commerçant ;<br />
3° Des jouets ou amusettes comportant du bisphénol A ne respectant pas la limite
de concentration ou la limite de migration pour cette substance définies par
arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation, de l'industrie et
de l'environnement.

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@ -1,24 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006690338
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5232L01XXAB
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Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031928387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/83/LEGIARTI000031928387.xml
---
###### Article L5232-1
Les baladeurs musicaux vendus sur le marché français ne peuvent excéder une
puissance sonore maximale de sortie correspondant à une pression acoustique de
100 décibels S.P.L.<br />
Tout appareil portable permettant l'écoute de sons par l'intermédiaire d'un
dispositif d'écoute ainsi que tout dispositif d'écoute mis sur le marché,
détenus en vue de la vente, vendus ou distribués à titre gratuit sont conçus de
façon à être sans danger pour l'audition de l'utilisateur dans des conditions
normales d'utilisation ou d'utilisation raisonnablement prévisibles.<br />
Ils doivent porter un message de caractère sanitaire précisant que, à pleine
puissance, l'écoute prolongée du baladeur peut endommager l'oreille de
l'utilisateur.<br />
Ces appareils portables sont accompagnés de messages à caractère sanitaire sur
les risques liés à leur utilisation et sur la manière de prévenir ces
risques.<br />
Les baladeurs musicaux qui ne sont pas conformes à ces dispositions ne peuvent
être commercialisés en France.<br />
Les appareils portables et dispositifs d'écoute qui ne sont pas conformes à ces
obligations ne peuvent être commercialisés.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté.
Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000028352264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/22/LEGIARTI000028352264.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031932597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/25/LEGIARTI000031932597.xml
---
###### Article L5434-1
Toute infraction en matière de publicité pour les produits et objets
contraceptifs autres que les médicaments est punie selon les dispositions des
articles L. 5422-5 et L. 5422-6 et des articles L. 5422-15 et L. 5422-16.<br />
articles L. 5422-5 et L. 5422-6.<br />
Toutefois, seules les dispositions de l'article L. 5422-6 sont applicables aux
infractions en matière de publicité pour les préservatifs.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000028352299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/22/LEGIARTI000028352299.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031932590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/25/LEGIARTI000031932590.xml
---
###### Article L5451-1
@ -22,4 +22,8 @@ de l'article L. 5312-1 ;<br />
3° De ne pas exécuter les mesures de retrait, de destruction du produit ou de
diffusion de mises en garde ou de précautions d'emploi décidées ou ordonnées en
application de l'article L. 5312-3.
application de l'article L. 5312-3 ;<br />
4° De ne pas respecter les restrictions qui peuvent être apportées, en
application de l'article L. 5121-20, dans l'intérêt de la santé publique à la
prescription et à la délivrance de certains médicaments.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-28
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006687349
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2111L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687349.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000031927359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/73/LEGIARTI000031927359.xml
---
###### Article L2111-1
@ -28,4 +27,7 @@ handicaps ;<br />
4° La surveillance et le contrôle des établissements et services d'accueil des
enfants de moins de six ans ainsi que le contrôle, la surveillance et
l'accompagnement des assistants maternels mentionnés à l'article L. 421-1 du
code de l'action sociale et des familles.
code de l'action sociale et des familles ;<br />
5° Des actions de prévention et d'information sur les risques pour la santé liés
à des facteurs environnementaux, sur la base du concept d'exposome.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-08
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000027812527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/25/LEGIARTI000027812527.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000031930521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/05/LEGIARTI000031930521.xml
---
###### Article L2151-5
@ -62,4 +62,11 @@ experts n'ayant aucun lien avec l'équipe de recherche, dans les conditions
fixées à l'article L. 1418-2.<br />
IV.-Les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être
transférés à des fins de gestation.
transférés à des fins de gestation.<br />
V.- Sans préjudice du titre IV du présent livre Ier, des recherches biomédicales
menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation peuvent être
réalisées sur des gamètes destinés à constituer un embryon ou sur l'embryon in
vitro avant ou après son transfert à des fins de gestation, si chaque membre du
couple y consent. Ces recherches sont conduites dans les conditions fixées au
titre II du livre Ier de la première partie.

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@ -1,14 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000029336815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336815.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000031930136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/01/LEGIARTI000031930136.xml
---
###### Article L2212-1
La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un
médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être
pratiquée qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse.
médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. Cette interruption
ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse.<br />
Toute personne a le droit d'être informée sur les méthodes abortives et d'en
choisir une librement.<br />
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses
compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont
applicables.

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@ -1,20 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006687531
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687531.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000031928784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/87/LEGIARTI000031928784.xml
---
###### Article L2212-5
Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3
et L. 2212-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin doit lui
demander une confirmation écrite ; il ne peut accepter cette confirmation
qu'après l'expiration d'un délai d'une semaine suivant la première demande de la
femme, sauf dans le cas où le terme des douze semaines risquerait d'être
dépassé. Cette confirmation ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai
de deux jours suivant l'entretien prévu à l'article L. 2212-4, ce délai pouvant
être inclus dans celui d'une semaine prévu ci-dessus.
et L. 2212-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin ou la
sage-femme doit lui demander une confirmation écrite. Cette confirmation ne peut
intervenir qu'après l'expiration d'un délai de deux jours suivant l'entretien
prévu à l'article L. 2212-4.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006687533
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687533.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031930107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/01/LEGIARTI000031930107.xml
---
###### Article L2212-6
En cas de confirmation, le médecin peut pratiquer lui-même l'interruption de
grossesse dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2.
S'il ne pratique pas lui-même l'intervention, il restitue à la femme sa demande
pour que celle-ci soit remise au médecin choisi par elle et lui délivre un
certificat attestant qu'il s'est conformé aux dispositions des articles L.
2212-3 et L. 2212-5.<br />
En cas de confirmation, le médecin ou la sage-femme peuvent pratiquer
personnellement l'interruption de grossesse dans les conditions fixées au second
alinéa de l'article L. 2212-2. S'ils ne pratiquent pas eux-mêmes l'intervention,
ils restituent à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin ou
à la sage-femme choisis par elle et lui délivrent un certificat attestant qu'ils
se sont conformés aux articles L. 2212-3 et L. 2212-5.<br />
Le directeur de l'établissement de santé dans lequel une femme demande son
admission en vue d'une interruption volontaire de la grossesse doit se faire

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@ -1,25 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006687535
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L07XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687535.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031930097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/00/LEGIARTI000031930097.xml
---
###### Article L2212-7
Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l'un des titulaires de
l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli. Ce
consentement est joint à la demande qu'elle présente au médecin en dehors de la
présence de toute autre personne.<br />
consentement est joint à la demande qu'elle présente au médecin ou à la
sage-femme en dehors de la présence de toute autre personne.<br />
Si la femme mineure non émancipée désire garder le secret, le médecin doit
s'efforcer, dans l'intérêt de celle-ci, d'obtenir son consentement pour que le
ou les titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant
légal soient consultés ou doit vérifier que cette démarche a été faite lors de
l'entretien mentionné à l'article L. 2212-4.<br />
Si la femme mineure non émancipée désire garder le secret, le médecin ou la
sage-femme doit s'efforcer, dans l'intérêt de celle-ci, d'obtenir son
consentement pour que le ou les titulaires de l'autorité parentale ou, le cas
échéant, le représentant légal soient consultés ou doit vérifier que cette
démarche a été faite lors de l'entretien mentionné à l'article L. 2212-4.<br />
Si la mineure ne veut pas effectuer cette démarche ou si le consentement n'est
pas obtenu, l'interruption volontaire de grossesse ainsi que les actes médicaux

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006687548
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2213L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687548.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000031930076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/00/LEGIARTI000031930076.xml
---
###### Article L2213-2
Les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-8 à L. 2212-10 sont
applicables à l'interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif
médical.
médical. Toutefois, l'interruption volontaire de grossesse pour motif médical ne
peut être pratiquée que par un médecin.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006687561
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2222L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687561.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031930067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/00/LEGIARTI000031930067.xml
---
###### Article L2222-2
@ -17,7 +16,7 @@ dans l'une des circonstances suivantes :<br />
1° Après l'expiration du délai dans lequel elle est autorisée par la loi, sauf
si elle est pratiquée pour un motif médical ;<br />
2° Par une personne n'ayant pas la qualité de médecin ;<br />
2° Par une personne n'ayant pas la qualité de médecin ou de sage-femme ;<br />
3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un
établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000027682597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/25/LEGIARTI000027682597.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031927532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/75/LEGIARTI000031927532.xml
---
###### Article L2325-1
@ -17,8 +17,11 @@ l'éducation nationale. Elles sont en priorité assurées par les médecins et
infirmiers de l'éducation nationale. A ce titre, les élèves bénéficient, au
cours de leur scolarité, d'actions de prévention et d'information, de visites
médicales et de dépistage obligatoires, qui constituent leur parcours de santé
dans le système scolaire. Ces actions favorisent notamment leur réussite
scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé.<br />
dans le système scolaire. Les élèves bénéficient également d'actions de
promotion de la santé constituant un parcours éducatif de santé conduit dans les
conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 121-4-1 du
code de l'éducation. Ces actions favorisent notamment leur réussite scolaire et
la réduction des inégalités en matière de santé.<br />
Les visites médicales et de dépistage obligatoires ne donnent pas lieu à
contribution pécuniaire de la part des familles.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024316824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/68/LEGIARTI000024316824.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031927557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/75/LEGIARTI000031927557.xml
---
###### Article L1111-7
@ -14,7 +14,7 @@ détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissemen
de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre
professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de
consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles
et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance,
et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance,
correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations
mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans
la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.<br />
@ -25,7 +25,11 @@ définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa
demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures
aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations
médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des
soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa.<br />
soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa. Lorsque la
personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique, la personne
en charge de l'exercice de la mesure, lorsqu'elle est habilitée à représenter ou
à assister l'intéressé dans les conditions prévues à l'article 459 du code
civil, a accès à ces informations dans les mêmes conditions.<br />
La présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines
informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant
@ -42,14 +46,14 @@ demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du
demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques est saisie. Son
avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur.<br />
Sous réserve de l'opposition prévue à l'article L. 1111-5, dans le cas d'une
personne mineure, le droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de
l'autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par
Sous réserve de l'opposition prévue aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1, dans
le cas d'une personne mineure, le droit d'accès est exercé par le ou les
titulaires de l'autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par
l'intermédiaire d'un médecin.<br />
En cas de décès du malade, l'accès des ayants droit à son dossier médical
s'effectue dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L.
1110-4.<br />
En cas de décès du malade, l'accès des ayants droit, du concubin ou du
partenaire lié par un pacte civil de solidarité à son dossier médical s'effectue
dans les conditions prévues au dernier alinéa du V de l'article L. 1110-4.<br />
La consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur
souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006685751
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1110L08XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685751.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031931654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/16/LEGIARTI000031931654.xml
---
###### Article L1110-8
Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de
santé est un principe fondamental de la législation sanitaire.<br />
santé et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile,
en particulier lorsqu'il relève de soins palliatifs au sens de l'article L.
1110-10, est un principe fondamental de la législation sanitaire.<br />
Les limitations apportées à ce principe par les différents régimes de protection
sociale ne peuvent être introduites qu'en considération des capacités techniques

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024325589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/55/LEGIARTI000024325589.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031930535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/05/LEGIARTI000031930535.xml
---
###### Article L1122-1
@ -31,7 +31,12 @@ informations concernant sa santé, qu'il détient ;<br />
6° Le cas échéant, l'interdiction de participer simultanément à une autre
recherche ou la période d'exclusion prévues par le protocole et son inscription
dans le fichier national prévu à l'article L. 1121-16.<br />
dans le fichier national prévu à l'article L. 1121-16 ;<br />
6° bis Pour les recherches à finalité commerciale, les modalités de versement de
contreparties en sus de la prise en charge des frais supplémentaires liés à la
recherche, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L.
1121-13-1.<br />
Il informe la personne dont le consentement est sollicité de son droit de
refuser de participer à une recherche ou de retirer son consentement à tout

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006686067
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1211L07XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686067.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031931242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/12/LEGIARTI000031931242.xml
---
###### Article L1211-7
Doivent être mis en oeuvre des systèmes de vigilance portant sur les éléments et
Doivent être mis en œuvre des systèmes de vigilance portant sur les éléments et
produits du corps humain, les produits, autres que les médicaments, qui en
dérivent, les dispositifs médicaux les incorporant, ainsi que les produits
thérapeutiques annexes en contact avec ces éléments et produits.
dérivent et les dispositifs médicaux les incorporant.

View file

@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000029962870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/28/LEGIARTI000029962870.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031931412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/14/LEGIARTI000031931412.xml
---
###### Article L1221-10-2
Toute violation dans un établissement de santé et du fait de celui-ci des
prescriptions législatives et réglementaires relatives à la conservation des
produits sanguins labiles et les plasmas mentionnés au 2° bis de l'article L.
1221-8 en vue de leur délivrance ainsi que des termes de l'autorisation
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1221-10 entraîne la suspension ou
le retrait par l'autorité administrative de cette autorisation. Cette suspension
ou ce retrait ne peut intervenir qu'après mise en demeure adressée au directeur
de l'établissement de santé de prendre toutes mesures propres à remédier à la
violation ou au manquement constaté, ou de fournir toutes explications
nécessaires. Cette mise en demeure est faite par écrit par l'autorité compétente
et fixe un délai d'exécution ou de réponse qui ne peut excéder un mois.<br />
produits sanguins labiles en vue de leur délivrance ainsi que des termes de
l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1221-10 entraîne la
suspension ou le retrait par l'autorité administrative de cette autorisation.
Cette suspension ou ce retrait ne peut intervenir qu'après mise en demeure
adressée au directeur de l'établissement de santé de prendre toutes mesures
propres à remédier à la violation ou au manquement constaté, ou de fournir
toutes explications nécessaires. Cette mise en demeure est faite par écrit par
l'autorité compétente et fixe un délai d'exécution ou de réponse qui ne peut
excéder un mois.<br />
En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, une suspension de
l'autorisation peut être prononcée à titre conservatoire par l'autorité

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000029962879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/28/LEGIARTI000029962879.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-10-22
Identifiant: LEGIARTI000031931422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/14/LEGIARTI000031931422.xml
---
###### Article L1221-10
I.-Les produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique
I. - Les produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique
directe sont conservés, en vue de leur distribution et de leur délivrance, dans
les établissements de transfusion sanguine. Peuvent également conserver ces
produits en vue de leur délivrance les établissements de santé autorisés à cet
@ -21,10 +21,4 @@ sous la surveillance d'un médecin ou d'un pharmacien. Un décret précise la
section de l'ordre national des pharmaciens dont ce pharmacien doit relever.<br />
La délivrance de produits sanguins labiles ne peut être faite que sur ordonnance
médicale.<br />
II.-Par dérogation aux articles L. 4211-1 et L. 5126-1, les activités de
conservation en vue de leur délivrance et de délivrance des plasmas mentionnés
au 2° bis de l'article L. 1221-8 sont effectuées soit par un établissement de
transfusion sanguine, soit par un établissement de santé autorisé à cet effet
dans des conditions définies par décret.
médicale.

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000029962861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/28/LEGIARTI000029962861.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031931400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/14/LEGIARTI000031931400.xml
---
###### Article L1221-13
L'hémovigilance a pour objet l'ensemble des procédures de surveillance et
d'évaluation des incidents, ainsi que des effets indésirables survenant chez les
donneurs ou les receveurs de produits sanguins labiles et de plasma mentionné au
2° bis de l'article L. 1221-8, ce dernier produit demeurant également soumis au
chapitre Ier bis du titre II du livre Ier de la cinquième partie. Elle porte sur
donneurs ou les receveurs de produits sanguins labiles. Elle porte sur
l'ensemble de la chaîne transfusionnelle allant de la collecte des produits
sanguins labiles jusqu'au suivi des receveurs. L'hémovigilance comprend
également le suivi épidémiologique des donneurs.<br />
@ -25,6 +23,5 @@ et 226-14 du code pénal.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité
du médicament et des produits de santé, fixe les règles d'hémovigilance, et
notamment la nature des informations nécessaires à la surveillance des effets de
l'utilisation des produits sanguins labiles et du plasma mentionné au 2° bis de
l'article L. 1221-8 du présent code que les praticiens sont tenus de fournir,
ainsi que les conditions d'exercice de cette surveillance.
l'utilisation des produits sanguins labiles que les praticiens sont tenus de
fournir, ainsi que les conditions d'exercice de cette surveillance.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000025139298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/92/LEGIARTI000025139298.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031931391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/13/LEGIARTI000031931391.xml
---
###### Article L1222-3
@ -23,4 +23,6 @@ obligations édictées à l'article L. 1221-4.<br />
Les exportations de produits sanguins labiles ne peuvent être effectuées, après
vérification que les besoins nationaux sont satisfaits, que par l'Etablissement
français du sang qui en informe l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé.
des produits de santé, ou par le centre de transfusion sanguine des armées. Les
conditions dans lesquelles le centre de transfusion sanguine des armées réalise
ces exportations sont précisées par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000029962851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/28/LEGIARTI000029962851.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000031931381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/13/LEGIARTI000031931381.xml
---
###### Article L1222-8
@ -13,8 +13,9 @@ Les recettes de l'Etablissement français du sang sont constituées par :<br />
1° Les produits des activités liées aux produits sanguins labiles ;<br />
1° bis Les produits des activités liées au plasma mentionné au 2° bis de
l'article L. 1221-8 ;<br />
1° bis Les produits des activités de délivrance des plasmas à finalité
transfusionnelle relevant du 1° de l'article L. 1221-8, dont les modalités sont
prévues par décret en Conseil d'Etat ;<br />
2° Les produits des activités annexes ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024325494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/54/LEGIARTI000024325494.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031928923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/89/LEGIARTI000031928923.xml
---
###### Article L1244-5
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/54/LEGIARTI000024325494.xml
La donneuse bénéficie d'une autorisation d'absence de son employeur pour se
rendre aux examens et se soumettre aux interventions nécessaires à la
stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire. Lorsque la donneuse est
salariée, l'autorisation est accordée dans les conditions prévues au second
salariée, l'autorisation est accordée dans les conditions prévues au dernier
alinéa de l'article L. 1225-16 du code du travail.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006686372
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1311L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686372.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031928399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/83/LEGIARTI000031928399.xml
---
###### Article L1311-1
@ -30,8 +29,7 @@ classées pour la protection de l'environnement ;<br />
- d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et
des déchets ;<br />
- de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique
d'origine domestique ;<br />
- de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique ;<br />
- de préparation, de distribution, de transport et de conservation des denrées
alimentaires.

View file

@ -1,24 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006686396
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1321L04XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686396.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2022-12-24
Identifiant: LEGIARTI000031928174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/81/LEGIARTI000031928174.xml
---
###### Article L1321-4
I.-Toute personne publique ou privée responsable d'une production ou d'une
I. - Toute personne publique ou privée responsable d'une production ou d'une
distribution d'eau au public, en vue de l'alimentation humaine sous quelque
forme que ce soit, qu'il s'agisse de réseaux publics ou de réseaux intérieurs,
ainsi que toute personne privée responsable d'une distribution privée autorisée
en application de l'article L. 1321-7 est tenue de :<br />
1° Surveiller la qualité de l'eau qui fait l'objet de cette production ou de
cette distribution, notamment au point de pompage en ce qui concerne les dérivés
mercuriels ;<br />
cette distribution ;<br />
2° Se soumettre au contrôle sanitaire ;<br />
@ -36,17 +34,14 @@ de production et de distribution ;<br />
sanitaire, et assurer l'information et les conseils aux consommateurs dans des
délais proportionnés au risque sanitaire.<br />
II.-En cas de risque grave pour la santé publique ayant pour origine une
II. - En cas de risque grave pour la santé publique ayant pour origine une
installation intérieure ne distribuant pas d'eau au public, l'occupant ou le
propriétaire de cette installation doit, sur injonction du représentant de
l'Etat, prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté et notamment
rendre l'installation conforme aux règles d'hygiène dans le délai qui lui est
imparti.<br />
III.-Conformément à l'article 3 de la directive 98/83/ CE du Conseil du 3
novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation
humaine, le 2° du I du présent article ne s'applique pas aux eaux destinées à la
consommation humaine provenant d'une source individuelle fournissant moins de 10
mètres cubes par jour en moyenne ou approvisionnant moins de cinquante
personnes, sauf si ces eaux sont fournies dans le cadre d'une activité
commerciale ou publique.
III. - Le 2º du I ne s'applique pas aux eaux destinées à la consommation humaine
provenant d'une source individuelle fournissant moins de 10 mètres cubes par
jour en moyenne ou approvisionnant moins de cinquante personnes, sauf si ces
eaux sont fournies dans le cadre d'une activité commerciale ou publique.

View file

@ -11,9 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000050703003
- [Article L1334-2](article_l1334-2.md)
- [Article L1334-3](article_l1334-3.md)
- [Article L1334-4](article_l1334-4.md)
- [Article L1334-5](article_l1334-5.md)
- [Article L1334-6](article_l1334-6.md)
- [Article L1334-7](article_l1334-7.md)
- [Article L1334-8](article_l1334-8.md)
- [Article L1334-8-1](article_l1334-8-1.md)
- [Article L1334-9](article_l1334-9.md)
@ -26,3 +23,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000050703003
- [Article L1334-15](article_l1334-15.md)
- [Article L1334-16](article_l1334-16.md)
- [Article L1334-17](article_l1334-17.md)
- [Section 1 : Lutte contre la présence de plomb](section_1)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031917723
---
###### Section 1 : Lutte contre la présence de plomb
- [Article L1334-5](article_l1334-5.md)
- [Article L1334-6](article_l1334-6.md)
- [Article L1334-7](article_l1334-7.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006686758
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L05XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686758.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031928095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/80/LEGIARTI000031928095.xml
---
###### Article L1334-5

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006686768
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L06XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686768.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031928083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/80/LEGIARTI000031928083.xml
---
###### Article L1334-6

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006686772
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L07XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686772.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031928073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/80/LEGIARTI000031928073.xml
---
###### Article L1334-7

View file

@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031928199
- [Article L1337-4](article_l1337-4.md)
- [Article L1337-5](article_l1337-5.md)
- [Article L1337-6](article_l1337-6.md)
- [Article L1337-7](article_l1337-7.md)
- [Article L1337-8](article_l1337-8.md)
- [Article L1337-9](article_l1337-9.md)
- [Section 2 : Sanctions pénales](section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031918309
---
###### Section 2 : Sanctions pénales
- [Article L1337-7](article_l1337-7.md)
- [Article L1337-8](article_l1337-8.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024041981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/19/LEGIARTI000024041981.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031928225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/82/LEGIARTI000031928225.xml
---
###### Article L1337-7
Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L.
1333-17 et L. 1333-18 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500
1333-17 et L. 1333-18 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006686838
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1337L08XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686838.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031928216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/82/LEGIARTI000031928216.xml
---
###### Article L1337-8

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031927461
- [Article L1411-1](article_l1411-1.md)
- [Article L1411-1-1](article_l1411-1-1.md)
- [Article L1411-1-2](article_l1411-1-2.md)
- [Article L1411-2](article_l1411-2.md)
- [Article L1411-3](article_l1411-3.md)
- [Article L1411-4](article_l1411-4.md)
@ -15,3 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031927461
- [Article L1411-6](article_l1411-6.md)
- [Article L1411-7](article_l1411-7.md)
- [Article L1411-8](article_l1411-8.md)
- [Article L1411-9](article_l1411-9.md)
- [Article L1411-10](article_l1411-10.md)

View file

@ -1,18 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006686895
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1411L01XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686895.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031927445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/74/LEGIARTI000031927445.xml
---
###### Article L1411-1-1
L'accès à la prévention et aux soins des populations fragilisées constitue un
objectif prioritaire de la politique de santé.<br />
La politique de santé est conduite dans le cadre d'une stratégie nationale de
santé définie par le Gouvernement, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat. La stratégie nationale de santé détermine, de manière
pluriannuelle, des domaines d'action prioritaires et des objectifs
d'amélioration de la santé et de la protection sociale contre la maladie. Un
volet de la stratégie nationale de santé détermine les priorités de la politique
de santé de l'enfant.<br />
Les programmes de santé publique mis en oeuvre par l'Etat ainsi que par les
collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie prennent en
compte les difficultés spécifiques des populations fragilisées.
Préalablement à son adoption ou à sa révision, le Gouvernement procède à une
consultation publique sur les objectifs et les priorités du projet de stratégie
nationale de santé.<br />
La mise en œuvre de la stratégie nationale de santé fait l'objet d'un suivi
annuel et d'une évaluation pluriannuelle, dont les résultats sont rendus
publics.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent
article.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031927441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/74/LEGIARTI000031927441.xml
---
###### Article L1411-1-2
Les actions de promotion de la santé reposent sur la concertation et la
coordination de l'ensemble des politiques publiques pour favoriser à la fois le
développement des compétences individuelles et la création d'environnements
physiques, sociaux et économiques favorables à la santé. Des actions tendant à
rendre les publics cibles acteurs de leur propre santé sont favorisées. Elles
visent, dans une démarche de responsabilisation, à permettre l'appropriation des
outils de prévention et d'éducation à la santé.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031927512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/75/LEGIARTI000031927512.xml
---
###### Article L1411-10
La stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-1-1 fixe des
objectifs propres aux outre-mer à partir d'une évaluation des données
épidémiologiques et des risques sanitaires spécifiques aux collectivités
mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi qu'aux collectivités de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles
Wallis et Futuna.<br />
Elle prend en compte le développement de la coopération régionale en outre-mer
dans le domaine de la santé.<br />
L'Etat peut proposer à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de
s'associer par convention, dans le respect de leurs compétences, à la mise en
œuvre des plans et des programmes qui résultent de la mise en œuvre de la
stratégie nationale de santé.

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@ -1,33 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006686904
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1411L02XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686904.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031927433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/74/LEGIARTI000031927433.xml
---
###### Article L1411-2
La loi définit tous les cinq ans les objectifs de la politique de santé
publique.<br />
Dans le cadre de leurs compétences et dans le respect des conventions les liant
à l'Etat, les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie
concourent à la mise en œuvre de la politique de santé et des plans et
programmes de santé qui en résultent.<br />
A cette fin, le Gouvernement précise, dans un rapport annexé au projet de loi,
les objectifs de sa politique et les principaux plans d'action qu'il entend
mettre en oeuvre.<br />
Ce rapport s'appuie sur un rapport d'analyse des problèmes de santé de la
population et des facteurs susceptibles de l'influencer, établi par le Haut
Conseil de la santé publique, qui propose des objectifs quantifiés en vue
d'améliorer l'état de santé de la population. Le rapport établi par le Haut
Conseil de la santé publique dresse notamment un état des inégalités
socioprofessionnelles et des disparités géographiques quant aux problèmes de
santé. Il précise les moyens spécifiques à mettre en oeuvre le cas échéant pour
permettre aux personnes handicapées de bénéficier pleinement des plans
d'action.<br />
La mise en oeuvre de cette loi et des programmes de santé qui précisent son
application est suivie annuellement et évaluée tous les cinq ans. Elle peut à
tout moment faire l'objet d'une évaluation globale ou partielle par l'Office
parlementaire d'évaluation des politiques de santé.
Ils poursuivent les objectifs, définis par l'Etat et déclinés par les agences
régionales de santé, visant à garantir la continuité, la coordination et la
qualité des soins offerts aux assurés, ainsi qu'une répartition territoriale
homogène de l'offre de services de prévention et de soins.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031927414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/74/LEGIARTI000031927414.xml
---
###### Article L1411-9
Les services de santé mentionnés à l'article L. 1411-8 contribuent, chacun dans
le cadre des missions qui lui sont imparties, à la politique de santé définie
aux articles L. 1411-1 et L. 1411-1-1.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006686993
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1414L04XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686993.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031929883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/98/LEGIARTI000031929883.xml
---
###### Article L1414-4
Pour développer l'évaluation des soins et des pratiques professionnelles et
mettre en oeuvre la procédure de certification, la Haute Autorité de santé
mettre en œuvre la procédure de certification, la Haute Autorité de santé
s'assure de la collaboration des professionnels par la constitution et
l'animation d'un réseau national et local d'experts.<br />
@ -29,9 +28,9 @@ Elles sont soumises à l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L.
de l'article L. 4113-6, de proposer ou de procurer à ces personnes les avantages
cités dans cet alinéa.<br />
Elles sont également soumises aux dispositions des premier et troisième alinéas
de l'article L. 4113-13. En cas de manquement à ces dispositions, l'autorité
administrative peut mettre fin à leurs fonctions.<br />
Elles sont également soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
4113-13. En cas de manquement à ces dispositions, l'autorité administrative peut
mettre fin à leurs fonctions.<br />
Les médecins experts de l'agence n'ont accès aux données de santé à caractère
personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000028384191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/38/41/LEGIARTI000028384191.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031932584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/25/LEGIARTI000031932584.xml
---
###### Article L1511-3
Le champ de compétence territoriale d'un comité consultatif de protection des
personnes dans la recherche biomédicale peut être étendu à Mayotte.
Le champ de compétence territoriale d'un comité de protection des personnes peut
être étendu à Mayotte.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006688689
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4113L13XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688689.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031929896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/98/LEGIARTI000031929896.xml
---
###### Article L4113-13
Les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et
établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes
de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de les faire connaître au
public lorsqu'ils s'expriment lors d'une manifestation publique ou dans la
presse écrite ou audiovisuelle sur de tels produits. Les conditions
des établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou avec des
organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de faire connaître
ces liens au public lorsqu'ils s'expriment sur lesdits produits lors d'une
manifestation publique, d'un enseignement universitaire ou d'une action de
formation continue ou d'éducation thérapeutique, dans la presse écrite ou
audiovisuelle ou par toute publication écrite ou en ligne. Les conditions
d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les manquements aux règles mentionnées à l'alinéa ci-dessus sont punis de

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006688701
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4122L01XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688701.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000031928876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/88/LEGIARTI000031928876.xml
---
###### Article L4122-1
@ -13,8 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688701.xml
Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national la mission définie à
l'article L. 4121-2. Il veille notamment à l'observation, par tous les membres
de l'ordre, des devoirs professionnels et des règles édictées par le code de
déontologie prévu à l'article L. 4127-1. Il étudie les questions ou projets qui
lui sont soumis par le ministre chargé de la santé.<br />
déontologie prévu à l'article L. 4127-1. Il évalue, en lien avec des
associations de patients agréées en application de l'article L. 1114-1 et selon
des modalités précisées par décret, le respect du principe de non-discrimination
dans l'accès à la prévention ou aux soins, mentionné à l'article L. 1110-3, par
les membres de l'ordre. Il lui revient de mesurer l'importance et la nature des
pratiques de refus de soins par les moyens qu'il juge appropriés. Il étudie les
questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre chargé de la santé.<br />
Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la
partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171277
- [Article L4131-2](article_l4131-2.md)
- [Article L4131-3](article_l4131-3.md)
- [Article L4131-4](article_l4131-4.md)
- [Article L4131-4-1](article_l4131-4-1.md)
- [Article L4131-5](article_l4131-5.md)
- [Article L4131-6](article_l4131-6.md)
- [Article L4131-7](article_l4131-7.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031930001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/00/LEGIARTI000031930001.xml
---
###### Article L4131-4-1
Les personnes autorisées à exercer temporairement la médecine en application de
l'article L. 4131-4 peuvent solliciter une autorisation d'exercice dans une
spécialité au plus tôt à la fin de la première année d'exercice et au plus tard
dans l'année suivant la dernière période d'autorisation temporaire d'exercice
accordée. Elles sont réputées avoir satisfait aux épreuves de vérification de
connaissances prévues à l'article L. 4111-2. Le ministre chargé de la santé
statue sur cette demande après avis d'une commission dont la composition est
fixée par décret.

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@ -1,14 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006688929
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4151L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688929.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031930144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/01/LEGIARTI000031930144.xml
---
###### Article L4151-2
Les sages-femmes sont autorisées à pratiquer les vaccinations dont la liste est
fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les sages-femmes peuvent prescrire et pratiquer les vaccinations de la femme et
du nouveau-né.<br />
Elles peuvent prescrire et pratiquer, en vue de protéger l'enfant pendant la
période postnatale, les vaccinations des personnes qui vivent régulièrement dans
son entourage, dans des conditions déterminées par décret. Ce décret détermine
également les modalités selon lesquelles les sages-femmes transmettent au
médecin traitant de ces personnes les informations relatives à ces
vaccinations.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des vaccinations
mentionnées aux deux premiers alinéas.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000025139239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/92/LEGIARTI000025139239.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2021-04-28
Identifiant: LEGIARTI000031930245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/02/LEGIARTI000031930245.xml
---
###### Article L4151-4
@ -14,4 +14,7 @@ fixée par l'autorité administrative, et les examens strictement nécessaires
l'exercice de leur profession. Elles peuvent également prescrire les médicaments
d'une classe thérapeutique figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre
chargé de la santé pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé .
médicament et des produits de santé et prescrire des substituts nicotiniques à
toutes les personnes qui vivent régulièrement dans l'entourage de la femme
enceinte ou de l'enfant jusqu'au terme de la période postnatale ou assurent la
garde de ce dernier.

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@ -1,24 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006689302
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4321L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689302.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2021-04-28
Identifiant: LEGIARTI000031930031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/00/LEGIARTI000031930031.xml
---
###### Article L4321-1
La profession de masseur-kinésithérapeute consiste à pratiquer habituellement le
massage et la gymnastique médicale.<br />
La pratique de la masso-kinésithérapie comporte la promotion de la santé, la
prévention, le diagnostic kinésithérapique et le traitement :<br />
La définition du massage et de la gymnastique médicale est précisée par un
décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Académie nationale de médecine.<br />
1° Des troubles du mouvement ou de la motricité de la personne ;<br />
Lorsqu'ils agissent dans un but thérapeutique, les masseurs-kinésithérapeutes
pratiquent leur art sur ordonnance médicale et peuvent prescrire, sauf
indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux nécessaires à
l'exercice de leur profession. La liste de ces dispositifs médicaux est fixée
par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après
avis de l'Académie nationale de médecine.
2° Des déficiences ou des altérations des capacités fonctionnelles.<br />
Le masseur-kinésithérapeute peut également concourir à la formation initiale et
continue ainsi qu'à la recherche.<br />
Le masseur-kinésithérapeute exerce son activité en toute indépendance et en
pleine responsabilité conformément au code de déontologie mentionné à l'article
L. 4321-21.<br />
Dans le cadre des pathologies héréditaires, congénitales ou acquises,
stabilisées ou évolutives impliquant une altération des capacités
fonctionnelles, le masseur-kinésithérapeute met en œuvre des moyens manuels,
instrumentaux et éducatifs et participe à leur coordination.<br />
Dans l'exercice de son art, seul le masseur-kinésithérapeute est habilité à
utiliser les savoirs disciplinaires et les savoir-faire associés d'éducation et
de rééducation en masso-kinésithérapie qu'il estime les plus adaptés à la
situation et à la personne, dans le respect du code de déontologie précité.<br />
La définition des actes professionnels de masso-kinésithérapie, dont les actes
médicaux prescrits par un médecin, est précisée par un décret en Conseil d'Etat,
après avis de l'Académie nationale de médecine.<br />
Lorsqu'il agit dans un but thérapeutique, le masseur-kinésithérapeute pratique
son art sur prescription médicale et peut adapter, sauf indication contraire du
médecin, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales
initiales d'actes de masso-kinésithérapie datant de moins d'un an, dans des
conditions définies par décret. Il peut prescrire, sauf indication contraire du
médecin, les dispositifs médicaux nécessaires à l'exercice de sa profession. La
liste de ces dispositifs médicaux est fixée par arrêté des ministres chargés de
la santé et de la sécurité sociale, après avis de l'Académie nationale de
médecine.<br />
En cas d'urgence et en l'absence d'un médecin, le masseur-kinésithérapeute est
habilité à accomplir les premiers actes de soins nécessaires en
masso-kinésithérapie. Un compte rendu des actes accomplis dans ces conditions
est remis au médecin dès son intervention. Les masseurs-kinésithérapeutes
peuvent prescrire des substituts nicotiniques.

View file

@ -1,18 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006689431
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4341L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689431.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2021-04-28
Identifiant: LEGIARTI000031930059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/00/LEGIARTI000031930059.xml
---
###### Article L4341-1
Est considérée comme exerçant la profession d'orthophoniste toute personne qui,
non médecin, exécute habituellement des actes de rééducation constituant un
traitement des anomalies de nature pathologique, de la voix, de la parole et du
langage oral ou écrit, hors la présence du médecin.<br />
La pratique de l'orthophonie comporte la promotion de la santé, la prévention,
le bilan orthophonique et le traitement des troubles de la communication, du
langage dans toutes ses dimensions, de la cognition mathématique, de la parole,
de la voix et des fonctions oro-myo-faciales.<br />
Les orthophonistes ne peuvent pratiquer leur art que sur ordonnance médicale.
L'orthophoniste dispense des soins à des patients de tous âges présentant des
troubles congénitaux, développementaux ou acquis.<br />
Il contribue notamment au développement et au maintien de l'autonomie, à la
qualité de vie du patient ainsi qu'au rétablissement de son rapport confiant à
la langue.<br />
L'exercice professionnel de l'orthophoniste nécessite la maîtrise de la langue
dans toutes ses composantes.<br />
L'orthophoniste pratique son art sur prescription médicale.<br />
En cas d'urgence et en l'absence d'un médecin, l'orthophoniste est habilité à
accomplir les soins nécessaires en orthophonie en dehors d'une prescription
médicale. Un compte rendu du bilan et des actes accomplis dans ces conditions
est remis au médecin dès son intervention.<br />
Sauf indication contraire du médecin, il peut prescrire ou renouveler la
prescription de certains dispositifs médicaux dont la liste est limitativement
fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
pris après avis de l'Académie nationale de médecine.<br />
L'orthophoniste exerce en toute indépendance et pleine responsabilité,
conformément aux règles professionnelles prévues à l'article L. 4341-9.<br />
Il établit en autonomie son diagnostic et décide des soins orthophoniques à
mettre en œuvre.<br />
Dans le cadre des troubles congénitaux, développementaux ou acquis,
l'orthophoniste met en œuvre les techniques et les savoir-faire les plus adaptés
à l'évaluation et au traitement orthophonique du patient et participe à leur
coordination. Il peut également concourir à la formation initiale et continue
ainsi qu'à la recherche.<br />
La définition des actes d'orthophonie est précisée par un décret en Conseil
d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine.

View file

@ -1,19 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006689443
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4342L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689443.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031930185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/01/LEGIARTI000031930185.xml
---
###### Article L4342-1
Est considérée comme exerçant la profession d'orthoptiste toute personne qui
exécute habituellement des actes professionnels d'orthoptie, définis par décret
en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine.<br />
La pratique de l'orthoptie comporte la promotion de la santé, la prévention, le
bilan orthoptique et le traitement des altérations de la vision fonctionnelle
sur les plans moteur, sensoriel et fonctionnel ainsi que l'exploration de la
vision.<br />
Les orthoptistes ne peuvent pratiquer leur art que sur ordonnance médicale ou,
dans le cadre notamment du cabinet d'un médecin ophtalmologiste, sous la
responsabilité d'un médecin.
L'orthoptiste pratique son art sur prescription médicale ou, dans le cadre
notamment du cabinet d'un médecin ophtalmologiste, sous la responsabilité d'un
médecin.<br />
Il dépiste, évalue, rééduque, réadapte et explore les troubles de la vision, du
nourrisson à la personne âgée. Il participe à la prévention des risques et
incapacités potentiels.<br />
L'orthoptiste exerce son activité en toute indépendance et en pleine
responsabilité, conformément aux règles professionnelles prévues au 1° de
l'article L. 4342-7.<br />
Dans le cadre des troubles congénitaux ou acquis, l'orthoptiste met en œuvre les
techniques et les savoir-faire les plus adaptés à l'évaluation et au traitement
orthoptique du patient et participe à leur coordination. Son intervention
contribue notamment au développement et au maintien de l'autonomie et à la
qualité de vie du patient.<br />
Il peut prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les
prescriptions médicales des dispositifs médicaux d'orthoptie, hors verres
correcteurs d'amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices, dont la
liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale pris après avis de l'Académie nationale de médecine.<br />
L'orthoptiste peut réaliser les séances d'apprentissage à la manipulation et à
la pose des lentilles.<br />
Il peut également concourir à la formation initiale et continue ainsi qu'à la
recherche.<br />
La définition des actes d'orthoptie est précisée par un décret en Conseil d'Etat
pris après avis de l'Académie nationale de médecine.

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031929961
- [Chapitre Ier : Aides-soignants](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Auxiliaires de puériculture](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Ambulanciers](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : Assistants dentaires](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031920783
---
###### Chapitre III bis : Assistants dentaires
- [Article L4393-8](article_l4393-8.md)
- [Article L4393-9](article_l4393-9.md)
- [Article L4393-10](article_l4393-10.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031929980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/99/LEGIARTI000031929980.xml
---
###### Article L4393-10
Peuvent également exercer la profession d'assistant dentaire les personnes
titulaires d'un certificat ou d'un titre dont la liste est fixée par arrêté du
ministre chargé de la santé, dès lors que la formation correspondante a débuté
avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au second alinéa de
l'article L. 4393-9.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000031929989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/99/LEGIARTI000031929989.xml
---
###### Article L4393-8
La profession d'assistant dentaire consiste à assister le chirurgien-dentiste ou
le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité
professionnelle, sous sa responsabilité et son contrôle effectif. Dans ce cadre,
l'assistant dentaire contribue aux activités de prévention et d'éducation pour
la santé dans le domaine bucco-dentaire.<br />
L'assistant dentaire est soumis au secret professionnel.<br />
La liste des activités ou actes que l'assistant dentaire peut se voir confier
est déterminée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie
nationale de médecine et de l'Académie nationale de chirurgie dentaire.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031929984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/99/LEGIARTI000031929984.xml
---
###### Article L4393-9
Peuvent exercer la profession d'assistant dentaire les personnes titulaires du
titre de formation français permettant l'exercice de cette profession.<br />
Les modalités de la formation, notamment les conditions d'accès, le référentiel
des compétences ainsi que les modalités de délivrance de ce titre, sont fixées
par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis d'une commission
comprenant des représentants de l'Etat et des chirurgiens-dentistes et des
assistants dentaires, dont la composition est fixée par décret.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021504016
- [Article L4394-1](article_l4394-1.md)
- [Article L4394-2](article_l4394-2.md)
- [Article L4394-3](article_l4394-3.md)
- [Article L4394-4](article_l4394-4.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031929975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/99/LEGIARTI000031929975.xml
---
###### Article L4394-4
L'usage sans droit de la qualité d'assistant dentaire ou d'un diplôme,
certificat, ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession
est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code
pénal.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce
délit, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du même code. Elles
encourent les peines prévues pour le délit d'usurpation de titre aux articles
433-17 et 433-25 dudit code.

View file

@ -1,21 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006689462
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4351L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689462.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-01-21
Identifiant: LEGIARTI000031932355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/23/LEGIARTI000031932355.xml
---
###### Article L4351-1
Est considérée comme exerçant la profession de manipulateur d'électroradiologie
médicale toute personne qui, non médecin, exécute habituellement, sous la
responsabilité et la surveillance d'un médecin en mesure d'en contrôler
l'exécution et d'intervenir immédiatement, des actes professionnels
d'électroradiologie médicale, définis par décret en Conseil d'Etat pris après
avis de l'Académie nationale de médecine.<br />
médicale toute personne, non médecin, qui exécute, sur prescription médicale et
sous la responsabilité d'un médecin, des actes professionnels
d'électroradiologie médicale.<br />
Les manipulateurs d'électroradiologie médicale exercent leur art sur
prescription médicale.
Le cas échéant, le manipulateur d'électroradiologie médicale intervient sous
l'autorité technique d'un radiophysicien pour les activités de physique médicale
mises en œuvre au cours de la préparation ou de la réalisation des actes
exposant aux rayonnements ionisants. Un décret en Conseil d'Etat, pris après
avis de l'Académie nationale de médecine, définit les actes ou les activités
réalisés par les manipulateurs d'électroradiologie médicale ainsi que les
conditions dans lesquelles ils sont effectués.<br />
Le manipulateur d'électroradiologie médicale peut également, dans le cadre prévu
à l'article L. 5126-5 et sous l'autorité technique d'un pharmacien, aider à
réaliser les actes définis par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de
l'Académie nationale de pharmacie.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000028748006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/80/LEGIARTI000028748006.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031930218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/02/LEGIARTI000031930218.xml
---
###### Article L4362-10
@ -13,12 +13,16 @@ La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une
prescription médicale en cours de validité.<br />
Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les
prescriptions médicales initiales de verres correcteurs datant de moins de trois
ans dans des conditions fixées par décret, à l'exclusion de celles établies pour
les personnes âgées de moins de seize ans et sauf opposition du médecin.<br />
prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité,
sauf opposition du médecin.<br />
La délivrance de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une
prise de mesure.<br />
Les opticiens-lunetiers peuvent également adapter, dans le cadre d'un
renouvellement, les corrections optiques des prescriptions médicales initiales
de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin.<br />
L'opticien-lunetier informe la personne appareillée que l'examen de la
réfraction pratiqué en vue de l'adaptation ne constitue pas un examen médical.
réfraction pratiqué en vue de l'adaptation ne constitue pas un examen
médical.<br />
L'opticien-lunetier peut réaliser, sur prescription médicale, les séances
d'apprentissage à la manipulation et à la pose des lentilles.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000028748000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/80/LEGIARTI000028748000.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000031930207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/02/LEGIARTI000031930207.xml
---
###### Article L4362-11
@ -17,5 +17,12 @@ Sont déterminées par décret, par dérogation aux dispositions de l'article L.
2° Les conditions de validité de la prescription médicale mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 4362-10 ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles est réalisée la prise de mesure mentionnée au
troisième alinéa du même article L. 4362-10.
3° Les conditions des adaptations prévues aux deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 4362-10 et la durée au cours de laquelle elles peuvent être
effectuées. Cette durée peut varier notamment en fonction de l'âge ou de l'état
de santé du patient ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles l'opticien-lunetier peut procéder à la
délivrance d'un équipement de remplacement en cas de perte ou de bris des verres
correcteurs et les modalités selon lesquelles il en informe le médecin
prescripteur.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000028747993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/79/LEGIARTI000028747993.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031930193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/01/LEGIARTI000031930193.xml
---
###### Article L4363-4
@ -15,7 +15,8 @@ Est puni de 3 750 € d'amende le fait de délivrer ou de vendre :<br />
conditions de délivrance à un primo-porteur mentionnées à l'article L. 4362-9-1
;<br />
2° Des verres correcteurs en méconnaissance de l'article L. 4362-10 ;<br />
2° Des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire correctrices en
méconnaissance des articles L. 4362-10 et L. 4362-11 ;<br />
3° Des lentilles de contact oculaire correctrices ou des verres correcteurs en
méconnaissance des obligations à la charge des prestataires de vente en ligne

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031929296
- [Article L6112-3](article_l6112-3.md)
- [Article L6112-3-1](article_l6112-3-1.md)
- [Article L6112-4](article_l6112-4.md)
- [Article L6112-5](article_l6112-5.md)
- [Article L6112-6](article_l6112-6.md)
- [Article L6112-7](article_l6112-7.md)
- [Article L6112-8](article_l6112-8.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031929220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/92/LEGIARTI000031929220.xml
---
###### Article L6112-5
Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux 3° et 4° de
l'article L. 6112-3 qui sont autorisés à exercer une activité de soins prenant
en charge des patients en situation d'urgence sont associés au service public
hospitalier.<br />
Tout patient pris en charge en situation d'urgence ou dans le cadre de la
permanence des soins dans ces établissements bénéficie, y compris pour les soins
consécutifs et liés à cette prise en charge, des garanties prévues au I de
l'article L. 6112-2 du présent code, notamment de l'absence de facturation de
dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative et des tarifs des
honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité
sociale.<br />
L'établissement associé au service public hospitalier s'assure, par tout moyen,
que les patients pris en charge en situation d'urgence ou dans le cadre de la
permanence des soins sont informés de l'absence de facturation de dépassements
des tarifs des honoraires.<br />
Lorsque ces obligations ne sont pas respectées, l'autorisation mentionnée au
premier alinéa du présent article et l'association au service public hospitalier
qui en découle peuvent être suspendues ou retirées, dans les conditions prévues
à l'article L. 6122-13 du présent code.<br />
Un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens précise les
conditions d'application du présent article et les modalités de coordination
avec les autres établissements de santé du territoire.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171577
- [Article L6116-1](article_l6116-1.md)
- [Article L6116-2](article_l6116-2.md)
- [Article L6116-3](article_l6116-3.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031929544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/95/LEGIARTI000031929544.xml
---
###### Article L6116-3
Les établissements de santé transmettent chaque année leurs comptes à l'agence
régionale de santé. Pour les établissements de santé privés, l'agence régionale
de santé peut, en complément, demander la transmission des comptes des
organismes gestionnaires.<br />
Toutes autres pièces comptables nécessaires au contrôle sont mises à la
disposition de l'autorité de tarification et, en tant que de besoin,
communiquées par celle-ci aux services chargés de l'analyse économique et
financière.<br />
En cas de non-respect de l'obligation de transmission, la sanction prévue à
l'article L. 6113-8 est applicable.<br />
Sur la base de ces données comptables, l'agence régionale de santé contrôle
l'absence de surcompensation financière sur le champ des activités mentionnées à
l'article L. 6111-1. Elle procède, le cas échéant, à la récupération des sommes
indument déléguées.<br />
Il n'y a de surcompensation que dans le cas où l'établissement de santé dépasse
le taux de bénéfice raisonnable.<br />
Les règles d'application et de calcul de la surcompensation s'appliquent au plan
national en conformité avec les règles européennes.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de calcul et d'application de la
surcompensation et détermine les modalités de transmission des comptes et de
répartition des charges et des produits entre les activités mentionnées à
l'article L. 6111-1 et les autres activités, les modalités de contrôle et de
publicité, ainsi que le mécanisme de récupération.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006690911
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6141L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690911.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031931447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/14/LEGIARTI000031931447.xml
---
###### Article L6141-4
@ -16,8 +15,11 @@ diagnostic, pronostic, traitement et éventuellement prévention des intoxicatio
humaines, dénommée centre antipoison.<br />
Les centres antipoison participent à l'aide médicale urgente telle qu'elle est
définie à l'article L. 6311-1. Leurs missions et les moyens y afférents sont
fixés par décret.<br />
définie à l'article L. 6311-1.<br />
Ils apportent leur concours aux systèmes de vigilance.<br />
La liste nationale des centres hospitaliers régionaux comportant un centre
antipoison est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
antipoison est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Leurs missions et les moyens y afférents sont fixés par décret.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006690999
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6144L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690999.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031932223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/22/LEGIARTI000031932223.xml
---
###### Article L6144-2
La commission médicale d'établissement est composée des représentants des
personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques. Elle élit son
président.<br />
personnels médicaux, odontologiques, maïeutiques et pharmaceutiques. Elle élit
son président.<br />
Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par voie
réglementaire.

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171470
- [Article L6146-1](article_l6146-1.md)
- [Article L6146-2](article_l6146-2.md)
- [Article L6146-3](article_l6146-3.md)
- [Article L6146-7](article_l6146-7.md)
- [Article L6146-9](article_l6146-9.md)
- [Article L6146-11](article_l6146-11.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031930266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/02/LEGIARTI000031930266.xml
---
###### Article L6146-3
Les établissements publics de santé peuvent avoir recours à des personnels
médicaux, odontologistes et pharmaceutiques pour des missions de travail
temporaire, dans les conditions prévues à l' article 9-3 de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière. Les entreprises d'intérim mentionnées à l'article L. 1251-1 du
code du travail attestent auprès des établissements de santé, avant le début de
la mission de travail temporaire du professionnel proposé, qu'elles ont accompli
les obligations prévues à l'article L. 1251-8 du même code. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le montant journalier des dépenses susceptibles d'être
engagées par praticien par un établissement public de santé au titre d'une
mission de travail temporaire prévue au premier alinéa du présent article ne
peut excéder un plafond dont les conditions de détermination sont fixées par
voie réglementaire.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006691129
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6152L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691129.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031930253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/02/LEGIARTI000031930253.xml
---
###### Article L6152-6
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues
aux articles L. 6152-1, L. 6152-4 et, en tant que de besoin, les modalités
d'application des autres dispositions du présent chapitre.
d'application des autres dispositions du présent chapitre et de l'article L.
6152-1-1.

View file

@ -1,20 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006691133
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6154L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691133.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000031930332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/03/LEGIARTI000031930332.xml
---
###### Article L6154-2
L'activité libérale peut comprendre des consultations, des actes et des soins en
hospitalisation ; elle s'exerce exclusivement au sein des établissements dans
lesquels les praticiens ont été nommés ou, dans le cas d'une activité partagée,
dans l'établissement où ils exercent la majorité de leur activité publique, à la
triple condition :<br />
I.-Peuvent exercer une activité libérale les seuls praticiens adhérant à la
convention régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et
les médecins mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.<br />
En cas de suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre de cette
convention, résultant d'une décision du directeur d'un organisme d'assurance
maladie, et après expiration des voies de recours, l'autorisation mentionnée à
l'article L. 6154-4 du présent code est suspendue pendant toute la durée de la
mise hors convention.<br />
Les praticiens faisant l'objet d'une telle mesure ne peuvent pas siéger au sein
des commissions locales et régionales de l'activité libérale, mentionnées,
respectivement, aux articles L. 6154-5 et L. 6154-5-1, pendant la durée restante
de leur contrat.<br />
Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
II.-L'activité libérale peut comprendre des consultations, des actes et des
soins en hospitalisation ; elle est organisée de manière à garantir
l'information des patients et la neutralité de leur orientation entre activité
libérale et activité publique ; elle s'exerce exclusivement au sein des
établissements dans lesquels les praticiens ont été nommés ou, dans le cas d'une
activité partagée, dans l'établissement où ils exercent la majorité de leur
activité publique, à la triple condition :<br />
1° Que les praticiens exercent personnellement et à titre principal une activité
de même nature dans le secteur hospitalier public ;<br />
@ -30,4 +49,39 @@ Aucun lit ni aucune installation médico-technique ne doit être réservé à
l'exercice de l'activité libérale.<br />
Des dispositions réglementaires fixent les modalités d'exercice de l'activité
libérale.
libérale.<br />
III.-Par dérogation à l'article L. 6152-5-1, seules les clauses prévues au IV du
présent article s'appliquent aux praticiens hospitaliers autorisés à exercer une
activité libérale.<br />
IV.-Le contrat mentionné à l'article L. 6154-4 prévoit une clause engageant le
praticien, en cas de départ temporaire ou définitif, excepté lorsqu'il cesse ses
fonctions pour faire valoir ses droits à la retraite, à ne pas s'installer,
pendant une période au minimum égale à six mois et au maximum égale à
vingt-quatre mois, et dans un rayon au minimum égal à trois kilomètres et au
maximum égal à dix kilomètres, à proximité de l'établissement public de santé
qu'il quitte.<br />
En cas de non-respect de cette clause, une indemnité compensatrice est due par
le praticien. Le montant de cette indemnité, dont les modalités de calcul sont
prévues au contrat, ne peut être supérieur à 30 % du montant mensuel moyen des
honoraires perçus au titre de l'activité libérale durant les six derniers mois,
multiplié par le nombre de mois durant lesquels la clause prévue au premier
alinéa du présent IV n'a pas été respectée.<br />
Dès que le non-respect de cette clause a été dûment constaté dans le respect du
contradictoire, sur proposition du directeur de l'établissement et du président
de la commission médicale d'établissement et après avis de la commission
consultative régionale de l'activité libérale, le directeur général de l'agence
régionale de santé notifie au praticien, par tout moyen approprié, la décision
motivée lui appliquant l'indemnité prévue au contrat et en déterminant le
montant.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux praticiens exerçant à l'Assistance
publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance
publique-hôpitaux de Marseille en raison des configurations particulières de
l'offre de soins dans ces agglomérations urbaines.<br />
Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006691136
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6154L03XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691136.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031930322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/03/LEGIARTI000031930322.xml
---
###### Article L6154-3
@ -18,7 +17,9 @@ Les organismes gestionnaires d'un régime de base d'assurance maladie
communiquent au directeur et au président de la commission de l'activité
libérale mentionnée à l'article L. 6154-5 de l'établissement public de santé
dans lequel il exerce les informations sur ses recettes, le nombre de ses
consultations et le volume des actes qu'il effectue.<br />
consultations, le nombre et la nature des actes qu'il effectue et ses
dépassements d'honoraires éventuels, en vue d'exercer les prérogatives prévues
au présent chapitre.<br />
L'activité libérale donne lieu au versement à l'établissement par le praticien
d'une redevance dans des conditions déterminées par décret.<br />

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006691143
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6154L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691143.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031930288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/02/LEGIARTI000031930288.xml
---
###### Article L6154-7
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues
aux articles L. 6154-2, L. 6154-4, L. 6154-5 et, sauf dispositions contraires et
en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du
aux articles L. 6154-2, L. 6154-3 à L. 6154-6 et, sauf dispositions contraires
et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du
présent chapitre.

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171478
- [Article L6161-3-2](article_l6161-3-2.md)
- [Article L6161-5](article_l6161-5.md)
- [Article L6161-5-1](article_l6161-5-1.md)
- [Article L6161-7](article_l6161-7.md)
- [Article L6161-8](article_l6161-8.md)
- [Article L6161-9](article_l6161-9.md)
- [Article L6161-11](article_l6161-11.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000031930021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/00/LEGIARTI000031930021.xml
---
###### Article L6161-7
Pour la mise en œuvre des conventions qu'ils concluent avec un centre
hospitalier et universitaire en application de l'article L. 6142-5, les
établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent, par dérogation aux
articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1242-8 et L. 1243-13 du code du
travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une durée
maximale de quatre ans, renouvellements compris.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000027574832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/48/LEGIARTI000027574832.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-05-23
Identifiant: LEGIARTI000031928777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/87/LEGIARTI000031928777.xml
---
###### Article L3111-1
@ -24,4 +24,6 @@ infirmeries des établissements publics locaux d'enseignement et des services de
médecine préventive et de promotion de la santé dans les établissements
d'enseignement supérieur, les médecins des services de protection maternelle et
infantile et des autres services de santé dépendant des conseils départementaux
ou des communes participent à la mise en oeuvre de la politique vaccinale.
ou des communes et les médecins des centres pratiquant les examens de santé
gratuits prévus à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale participent
à la mise en oeuvre de la politique vaccinale.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000029962568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/25/LEGIARTI000029962568.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031927824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/78/LEGIARTI000031927824.xml
---
###### Article L3121-1
La lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine et contre les infections
La lutte contre les virus de l'immunodéficience humaine et contre les infections
sexuellement transmissibles relève de l'Etat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024462665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/26/LEGIARTI000024462665.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031930784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/07/LEGIARTI000031930784.xml
---
###### Article L3131-11
@ -12,11 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/26/LEGIARTI000024462665.xml
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :<br />
a) Le contenu du plan zonal de mobilisation des moyens pour faire face aux
situations sanitaires exceptionnelles ;<br />
a) Le contenu et les modalités d'élaboration du dispositif d'organisation de la
réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle,
dénommé "ORSAN" ;<br />
b) La procédure d'élaboration des plans blancs du département et du plan zonal
de mobilisation ;<br />
b) Le contenu et les procédures d'élaboration du plan zonal de mobilisation, du
plan départemental de mobilisation et des plans blancs des établissements pour
faire face aux situations sanitaires exceptionnelles ;<br />
c) Le rôle et le mode de désignation des établissements de référence mentionnés
à l'article L. 3131-9.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024462658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/26/LEGIARTI000024462658.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031931636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/16/LEGIARTI000031931636.xml
---
###### Article L3132-1
@ -13,12 +13,18 @@ En vue de répondre aux situations de catastrophe, d'urgence ou de menace
sanitaires graves sur le territoire national, il est institué une réserve
sanitaire ayant pour objet de compléter, en cas d'événements excédant leurs
moyens habituels, ceux mis en oeuvre dans le cadre de leurs missions par les
services de l'Etat, des collectivités territoriales, des agences régionales de
santé, des établissements de santé et des autres personnes participant à des
missions de sécurité civile.<br />
services de l'Etat, des établissements mentionnés au titre Ier du livre IV de la
première partie, des collectivités territoriales, des agences régionales de
santé, des établissements de santé et des autres personnes et organisations,
nationales ou internationales, concourant à la sécurité sanitaire. La réserve
sanitaire peut également compléter les moyens habituels des centres et maisons
de santé, des professionnels de santé conventionnés ainsi que des établissements
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou des établissements qui
accueillent des personnes en situation de handicap lorsqu'une situation
sanitaire exceptionnelle nécessite de compléter l'offre de soins et que ces
structures ou ces professionnels ne peuvent pas pourvoir eux-mêmes à leurs
besoins.<br />
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve sanitaire, conclu entre le
réserviste et l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 3135-2, peut
prévoir l'accomplissement de missions internationales. Un arrêté des ministres
chargés de la santé et de la sécurité civile détermine, en tant que de besoin,
les modalités de sélection des personnes pouvant effectuer de telles missions.
Un contrat d'engagement à servir dans la réserve sanitaire est conclu entre le
réserviste et l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 3135-2. Ce contrat
n'est pas soumis à l'accord de l'employeur.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024462691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/26/LEGIARTI000024462691.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031931627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/16/LEGIARTI000031931627.xml
---
###### Article L3132-3
Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre
sont fixées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :<br />
sont fixées par décret, et notamment :<br />
1° Les catégories de personnes pouvant entrer dans la réserve sanitaire
mentionnée à l'article L. 3132-1 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024462683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/26/LEGIARTI000024462683.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000031931610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/16/LEGIARTI000031931610.xml
---
###### Article L3133-1
@ -24,21 +24,12 @@ formation pour lesquelles ils ont été appelés, les réservistes fonctionnaire
sont placés en position d'accomplissement des activités dans la réserve
sanitaire pendant toute la durée des périodes considérées.<br />
L'établissement public mentionné à l'article L. 3135-1 rembourse à l'employeur
les rémunérations ou traitements ainsi que les cotisations et contributions lui
incombant d'origine légale ou conventionnelle afférentes aux périodes d'emploi
ou de formation accomplies dans la réserve par le réserviste, ainsi que, le cas
échéant, la rémunération ou le traitement restant à la charge de l'employeur en
cas d'accident ou de maladie imputables au service dans la réserve.<br />
Les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve des personnes exerçant
habituellement leur activité à titre libéral sont rémunérées.<br />
Les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve des personnes retraitées
sont indemnisées.<br />
L'établissement public mentionné à l'article L. 3135-1 indemnise chaque
employeur pour les absences au titre des périodes d'emploi ou de formation
accomplies par le réserviste sanitaire ainsi que, le cas échéant, pour les
absences en cas d'accident ou de maladie imputables au service dans la réserve
sanitaire.<br />
Les étudiants réservistes non rémunérés pour l'accomplissement de leurs études
et les personnes réservistes sans emploi sont rémunérés pour les périodes
d'emploi ou de formation dans la réserve pour lesquelles ils ont été appelés.
Ils bénéficient en matière de protection sociale des dispositions applicables
aux agents non titulaires de l'Etat.
et les personnes réservistes sans emploi bénéficient en matière de protection
sociale des dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024042697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042697.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031931598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/15/LEGIARTI000031931598.xml
---
###### Article L3133-2
L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 3135-2 conclut avec le
réserviste mentionné au premier alinéa de l'article L. 3133-1 et avec son
employeur une convention écrite de mise à disposition. Celle-ci rend effective
l'entrée de l'intéressé dans la réserve et définit les conditions de
disponibilité du réserviste. Lorsque le réserviste est salarié par l'effet d'un
contrat de travail, la convention tripartite vaut avenant à ce contrat pour
chaque période d'emploi ou de formation dans la réserve.
réserviste mentionné au premier alinéa de l'article L. 3133-1 et avec chacun de
ses employeurs une convention écrite de mise à disposition. Lorsque le
réserviste est salarié par l'effet d'un contrat de travail, la convention
tripartite vaut avenant à ce contrat pour chaque période d'emploi ou de
formation dans la réserve.

View file

@ -1,23 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006687884
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3133L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687884.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031931589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/15/LEGIARTI000031931589.xml
---
###### Article L3133-3
Le réserviste peut s'absenter sans l'accord de son employeur pendant une durée
maximale de cinq jours ouvrés par année civile, à l'issue d'un préavis, sans
préjudice de dispositions conventionnelles plus favorables. Au-delà de cette
durée, il est tenu de requérir l'accord de son employeur.<br />
Le réserviste est tenu de requérir l'accord de son employeur avant toute
absence.<br />
Lorsque son accord préalable est requis, l'employeur ne peut s'opposer à
l'absence du réserviste qu'en cas de nécessité inhérente à la poursuite de la
production de biens et de services ou à la continuité du service public.<br />
L'employeur ne peut s'opposer à l'absence du réserviste qu'en cas de nécessité
inhérente à la poursuite de la production de biens et de services ou à la
continuité du service public.<br />
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire
ne peuvent être prononcés à l'encontre du réserviste en raison des absences

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006687885
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3133L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687885.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031931581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/15/LEGIARTI000031931581.xml
---
###### Article L3133-4
@ -15,6 +14,6 @@ période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en
matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droit aux prestations
sociales.<br />
Les périodes de formation accomplies dans le cadre de la réserve sanitaire sont
prises en compte au titre de l'obligation de formation continue des
professionnels de santé.
Les périodes de formation accomplies dans le cadre de la réserve sanitaire
relèvent du développement professionnel continu des professionnels de santé
mentionné à l'article L. 4021-1.

View file

@ -1,37 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024462676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/26/LEGIARTI000024462676.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031931566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/15/LEGIARTI000031931566.xml
---
###### Article L3133-7
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat et notamment :<br />
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret et
notamment :<br />
1° Les modalités du remboursement mentionné au troisième alinéa de l'article L.
3133-1 ;<br />
1° Les modalités de l'indemnisation mentionnée au troisième alinéa de l'article
L. 3133-1 ;<br />
2° Les modalités de rémunération des professionnels de santé libéraux mentionnés
au quatrième alinéa du même article ;<br />
2° Les modalités d'indemnisation des périodes d'emploi ou de formation dans la
réserve des professionnels libéraux ;<br />
3° Les modalités d'indemnisation des réservistes mentionnés au cinquième alinéa
du même article ;<br />
3° Les modalités d'indemnisation des périodes d'emploi ou de formation dans la
réserve des personnes retraitées ;<br />
4° Les modalités de rémunération des réservistes mentionnés au sixième alinéa du
même article ;<br />
4° Les modalités d'indemnisation des périodes d'emploi ou de formation dans la
réserve des étudiants non rémunérés pour l'accomplissement de leurs études et
des réservistes sans emploi ;<br />
5° (Abrogé)<br />
6° Le contenu, les conditions et modalités de rupture anticipée et les
conditions de renouvellement de la convention mentionnée à l'article L. 3133-2
;<br />
6° (Abrogé)<br />
7° Les règles applicables au préavis mentionné au premier alinéa de l'article L.
3133-3 ;<br />
7° (Abrogé)<br />
8° Les modalités d'opposition de l'employeur à l'absence du réserviste
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3133-3.

View file

@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024462710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/27/LEGIARTI000024462710.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031931559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/15/LEGIARTI000031931559.xml
---
###### Article L3134-1
Il est fait appel à la réserve sanitaire par arrêté motivé du ministre chargé de
la santé.<br />
I.-Il est fait appel à la réserve sanitaire par arrêté motivé du ministre chargé
de la santé. L'arrêté détermine la durée de la mobilisation des réservistes
ainsi que l'autorité auprès de laquelle ils sont affectés pour effectuer des
missions locales, nationales ou internationales.<br />
L'arrêté détermine la durée de mobilisation des réservistes ainsi que le
département ou la zone de défense dans lequel ils sont affectés, ou l'autorité
auprès de laquelle ils sont affectés dans le cas de missions internationales.<br />
Le recours à la réserve sanitaire donne lieu à la remise d'un rapport du
ministre chargé de la santé aux commissions parlementaires permanentes
compétentes dans les six mois suivant l'arrêté de mobilisation.
II.-Sans préjudice des articles L. 1435-1 et L. 1435-2 du présent code,
lorsqu'il est nécessaire de renforcer l'offre de soins sur le territoire d'une
région ou d'une zone de défense et de sécurité en cas de situation sanitaire
exceptionnelle, il peut être fait appel à des réservistes sanitaires, à
l'exclusion des professionnels de santé en activité, par décision motivée,
respectivement, du directeur général de l'agence régionale de santé ou du
directeur général de l'agence régionale de la zone de défense et de sécurité.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006687892
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3134L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687892.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031931551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/15/LEGIARTI000031931551.xml
---
###### Article L3134-3
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
Les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions
d'affectation des réservistes sanitaires et les modalités de financement de leur
mobilisation, sont fixées par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-30
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000028016804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/01/68/LEGIARTI000028016804.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031928622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/86/LEGIARTI000031928622.xml
---
###### Article L3211-11-1
@ -35,9 +35,9 @@ transmet au représentant de l'Etat dans le département les éléments
d'information relatifs à la demande d'autorisation, comportant notamment l'avis
favorable du psychiatre mentionné au quatrième alinéa du présent article, au
plus tard quarante-huit heures avant la date prévue pour la sortie. Sauf
opposition écrite du représentant de l'Etat dans le département, notifiée au
plus tard douze heures avant la date prévue, la sortie peut avoir lieu. Le
représentant de l'Etat ne peut imposer aucune mesure complémentaire.<br />
opposition écrite et motivée du représentant de l'Etat dans le département,
notifiée au plus tard douze heures avant la date prévue, la sortie peut avoir
lieu. Le représentant de l'Etat ne peut imposer aucune mesure complémentaire.<br />
Lorsque la mesure de soins psychiatriques fait suite à la demande d'un tiers, le
directeur de l'établissement d'accueil informe celui-ci, préalablement, de

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@ -1,35 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024316567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/65/LEGIARTI000024316567.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031928605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/86/LEGIARTI000031928605.xml
---
###### Article L3212-5
I.-Le directeur de l'établissement d'accueil informe sans délai le représentant
de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, et la commission
départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 de
toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques en application
du présent chapitre et leur communique une copie du certificat médical
d'admission et du bulletin d'entrée. Il leur transmet également sans délai copie
I.-Le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant
de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, et à la
commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L.
3222-5 toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques en
application du présent chapitre. Il transmet également sans délai à cette
commission une copie du certificat médical d'admission, du bulletin d'entrée et
de chacun des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas
de l'article L. 3211-2-2.<br />
II.-Le directeur de l'établissement d'accueil notifie sans délai les nom,
prénoms, profession et résidence habituelle ou lieu de séjour tant de la
personne faisant l'objet des soins que, lorsque l'admission a été prononcée en
application du 1° du II de l'article L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3, de
celle les ayant demandés :<br />
1° Au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le
ressort duquel se trouve la résidence habituelle ou le lieu de séjour de la
personne faisant l'objet de soins ;<br />
2° Au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le
ressort duquel est situé l'établissement.<br />
II.- (Abrogé)<br />
III.-Dans le cas où la personne malade a été admise en application du 1° du II
de l'article L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 et fait l'objet d'une prise en

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-30
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000028016854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/01/68/LEGIARTI000028016854.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031928574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/85/LEGIARTI000031928574.xml
---
###### Article L3212-7
@ -37,6 +37,5 @@ soins.<br />
Les copies des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations
prévus au présent article et à l'article L. 3211-11 sont adressées sans délai
par le directeur de l'établissement d'accueil au représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, au préfet de police, et à la commission départementale
des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5.
par le directeur de l'établissement d'accueil à la commission départementale des
soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024316544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/65/LEGIARTI000024316544.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031928558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/85/LEGIARTI000031928558.xml
---
###### Article L3212-8
@ -20,9 +20,4 @@ soins.<br />
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la fin de la mesure de soins, le
directeur de l'établissement en informe le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, le préfet de police, la commission mentionnée à
l'article L. 3222-5, les procureurs de la République mentionnés au II de
l'article L. 3212-5 et la personne qui a demandé les soins.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police
peut ordonner la levée immédiate de la mesure de soins lorsque les conditions
requises au présent chapitre ne sont plus réunies.
l'article L. 3222-5 et la personne qui a demandé les soins.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-30
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000028016943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/01/69/LEGIARTI000028016943.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031928545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/85/LEGIARTI000031928545.xml
---
###### Article L3214-1
@ -19,7 +19,7 @@ II.-Lorsque leurs troubles mentaux rendent impossible leur consentement, les
personnes détenues peuvent faire l'objet de soins psychiatriques sans
consentement en application de l'article L. 3214-3. Les personnes détenues
admises en soins psychiatriques sans consentement sont uniquement prises en
charge sous la forme mentionnée au 1° du II de l'article L. 3211-2-1. Leur
charge sous la forme mentionnée au 1° du I de l'article L. 3211-2-1. Leur
hospitalisation est réalisée dans un établissement de santé mentionné à
l'article L. 3222-1 au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée ou,
sur la base d'un certificat médical, au sein d'une unité adaptée.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024316712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/67/LEGIARTI000024316712.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031928534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/85/LEGIARTI000031928534.xml
---
###### Article L3215-1
@ -15,11 +15,10 @@ Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende :<br />
de maintenir la mesure de soins psychiatriques dont une personne fait l'objet,
quelle qu'en soit la forme, lorsque la levée de la mesure est ordonnée par le
représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police en
application du dernier alinéa de l'article L. 3212-8 ou de l'article L. 3213-4,
ou par le juge des libertés et de la détention en application des articles L.
3211-12 ou L. 3211-12-1, ou lorsque la mesure de soins doit être levée en
application des articles L. 3212-4, L. 3212-7, L. 3212-8, L. 3212-9 ou L. 3213-4
;<br />
application ou de l'article L. 3213-4, ou par le juge des libertés et de la
détention en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, ou lorsque la
mesure de soins doit être levée en application des articles L. 3212-4, L.
3212-7, L. 3212-8, L. 3212-9 ou L. 3213-4 ;<br />
2° Le fait pour le directeur ou pour tout médecin d'un établissement mentionné à
l'article L. 3222-1 de supprimer ou de retenir une requête ou une réclamation

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-30
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000028016983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/01/69/LEGIARTI000028016983.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031928512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/85/LEGIARTI000031928512.xml
---
###### Article L3215-2
@ -26,8 +26,8 @@ l'article L. 3212-5 ;<br />
4° D'omettre d'adresser au représentant de l'Etat dans le département ou, à
Paris, au préfet de police dans les délais prescrits les certificats médicaux
établis en application de l'article L. 3212-7, des 1° et 2° du I de l'article L.
3213-1 et de l'article L. 3213-3 ;<br />
établis en application des 1° et 2° du I de l'article L. 3213-1 et de l'article
L. 3213-3 ;<br />
5° D'omettre de se conformer dans le délai indiqué aux prescriptions de
l'article L. 3212-11 et du IV de l'article L. 3213-1 relatives à la tenue et à

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@ -1,32 +1,111 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006687966
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3221L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687966.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000031928497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/84/LEGIARTI000031928497.xml
---
###### Article L3221-2
Afin de mettre en oeuvre une démarche thérapeutique préalablement définie dans
le cadre du secteur ou d'un établissement, une association de soins, de
prévention, de réadaptation et de réhabilitation des patients, régie par les
dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,
peut être constituée, regroupant notamment des patients, des personnels
hospitaliers et des tiers, personnes physiques ou morales.<br />
I.-Un projet territorial de santé mentale, dont l'objet est l'amélioration
continue de l'accès des personnes concernées à des parcours de santé et de vie
de qualité, sécurisés et sans rupture, est élaboré et mis en œuvre à
l'initiative des professionnels et établissements travaillant dans le champ de
la santé mentale à un niveau territorial suffisant pour permettre l'association
de l'ensemble des acteurs mentionnés à l'article L. 3221-1 et l'accès à des
modalités et techniques de prise en charge diversifiées.<br />
Le médecin responsable de la démarche thérapeutique est le garant de la bonne
exécution de celle-ci au sein de l'association.<br />
Il tient compte des caractéristiques socio-démographiques de la population, des
caractéristiques géographiques des territoires et de l'offre de soins et de
services contribuant à la réponse aux besoins des personnes souffrant de
troubles psychiques.<br />
Une convention est signée entre l'établissement et l'association. Elle précise
les modalités de mise à disposition par l'établissement d'équipements, de moyens
matériels et financiers et les conditions de leur utilisation par
l'association.<br />
En l'absence d'initiative des professionnels, le directeur général de l'agence
régionale de santé prend les dispositions nécessaires pour que l'ensemble du
territoire de la région bénéficie d'un projet territorial de santé mentale.<br />
Elle indique les conditions dans lesquelles le personnel hospitalier peut
contribuer au fonctionnement et aux activités de l'association.<br />
II.-Le projet territorial est défini sur la base d'un diagnostic territorial
partagé en santé mentale établi par les acteurs de santé du territoire. Le
projet territorial associe notamment les représentants des usagers, les
professionnels et les établissements de santé, les établissements et les
services sociaux et médico-sociaux, les organismes locaux d'assurance maladie et
les services et les établissements publics de l'Etat concernés, les
collectivités territoriales, ainsi que les conseils locaux de santé, les
conseils locaux de santé mentale ou toute autre commission créée par les
collectivités territoriales pour traiter des sujets de santé mentale, dès lors
qu'ils comprennent en leur sein les représentants des usagers et les
professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux.<br />
L'association rend annuellement compte par écrit à l'établissement de sa gestion
et de l'utilisation des moyens mis à sa disposition.
Les diagnostics et les projets territoriaux tiennent compte des projets des
équipes de soins primaires mentionnées à l'article L. 1411-11-1 et des
communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L.
1434-12.<br />
Le diagnostic, qui comprend un état des ressources disponibles, a pour objet
d'identifier les insuffisances dans l'offre de prévention et de services
sanitaires, sociaux et médico-sociaux et dans l'accessibilité, la coordination
et la continuité de ces services, et de préconiser des actions pour y
remédier.<br />
III.-Le projet territorial de santé mentale organise la coordination
territoriale de second niveau. Il définit les actions à entreprendre afin de
répondre aux besoins identifiés par le diagnostic territorial partagé.<br />
Il organise les conditions d'accès de la population :<br />
1° A la prévention et en particulier au repérage, au diagnostic et à
l'intervention précoce sur les troubles ;<br />
2° A l'ensemble des modalités et techniques de soins et de prises en charge
spécifiques ;<br />
3° Aux modalités d'accompagnement et d'insertion sociale.<br />
A cet effet, il organise l'accès de la population à un ensemble de dispositifs
et de services répondant à des priorités définies par voie réglementaire.<br />
Il précise les objectifs poursuivis, les évolutions de l'offre de soins et de
services et des organisations nécessaires ainsi que les indicateurs de suivi du
projet. Il s'appuie sur la transmission et le partage des savoirs acquis et des
bonnes pratiques professionnelles, sur le développement professionnel continu et
sur le développement de la recherche clinique.<br />
Un programme relatif au maintien dans le logement et d'accès au logement et à
l'hébergement accompagné est développé pour les personnes en souffrance
psychique qui en ont besoin.<br />
La coordination territoriale de second niveau est déclinée dans l'organisation
des parcours de proximité pour assurer à chaque patient, notamment aux patients
pris en charge dans le cadre de la mission de psychiatrie de secteur, l'accès à
cet ensemble de dispositifs et de services.<br />
IV.-Le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé mentale
sont arrêtés par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis
des conseils locaux de santé ou des conseils locaux de santé mentale et du
conseil territorial de santé mentionné à l'article L. 1434-10. Le diagnostic et
le projet territorial de santé mentale peuvent être révisés ou complétés à tout
moment.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé informe des diagnostics et
des projets territoriaux de santé la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie et assure leur publication.<br />
V.-Les actions tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé mentale
font l'objet d'un contrat territorial de santé mentale conclu entre l'agence
régionale de santé et les acteurs du territoire participant à la mise en œuvre
de ces actions.<br />
Le contrat territorial de santé mentale définit l'action assurée par ses
signataires, leurs missions et engagements, les moyens qu'ils y consacrent et
les modalités de financement, de suivi et d'évaluation.<br />
Selon leur territoire d'application, ces actions peuvent être déclinées au sein
de conseils locaux de santé mentale. Le conseil territorial de santé mentionné à
l'article L. 1434-10 comprend une commission spécialisée en santé mentale.<br />
VI.-Les établissements de service public hospitalier signataires d'un même
contrat territorial de santé mentale peuvent constituer entre eux une communauté
psychiatrique de territoire pour la définition et la mise en œuvre de leur
projet médical d'établissement, selon des modalités définies par décret.

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@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006687987
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3311L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687987.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031928460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/84/LEGIARTI000031928460.xml
---
###### Article L3311-1
L'Etat organise et coordonne la prévention et le traitement de l'alcoolisme,
sans préjudice du dispositif prévu à l'article L. 3221-1.<br />
L'Etat organise et coordonne la prévention et le traitement de l'alcoolisme.<br />
Les dépenses entraînées par l'application du présent article sont à la charge de
l'Etat, sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006687992
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3311L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687992.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031927685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/76/LEGIARTI000031927685.xml
---
###### Article L3311-3
@ -17,4 +16,7 @@ produits.<br />
Ces campagnes doivent également porter sur la prévention du syndrome
d'alcoolisation foetale et inciter en particulier les femmes enceintes à ne pas
consommer d'alcool.
consommer d'alcool.<br />
Ces campagnes doivent aussi porter sur la prévention de l'alcoolisme des jeunes
afin de lutter contre leur consommation excessive d'alcool.

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