Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 201. Modification du code de la santé publique, du code du travail. Modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : modification de l'article 121. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 48, 49.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033860779
NOR: AFSH1627727R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/86/07/JORFTEXT000033860779.xml
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République française 2017-01-14 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-24
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000018842794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/27/LEGIARTI000018842794.xml
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000033862982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/29/LEGIARTI000033862982.xml
---
###### Article L2141-11-1
@ -13,10 +13,10 @@ L'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps
humain sont soumises à une autorisation délivrée par l'Agence de la
biomédecine.<br />
Seul un établissement, un organisme ou un laboratoire titulaire de
l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 pour exercer une activité biologique
d'assistance médicale à la procréation peut obtenir l'autorisation prévue au
présent article.<br />
Seul un établissement, un organisme, un groupement de coopération sanitaire ou
un laboratoire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 pour
exercer une activité biologique d'assistance médicale à la procréation peut
obtenir l'autorisation prévue au présent article.<br />
Seuls les gamètes et les tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés
conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000024325523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/55/LEGIARTI000024325523.xml
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2018-01-05
Identifiant: LEGIARTI000033862971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/29/LEGIARTI000033862971.xml
---
###### Article L2142-1
@ -32,8 +32,9 @@ code.<br />
Pour être autorisés à exercer ces activités, les établissements, les
laboratoires et les organismes mentionnés aux premier, deuxième et troisième
alinéas doivent faire appel à des praticiens en mesure de prouver leur
compétence et remplir les conditions déterminées en application des dispositions
alinéas ainsi que, le cas échéant, les groupements de coopération sanitaire
doivent faire appel à des praticiens en mesure de prouver leur compétence et
remplir les conditions déterminées en application des dispositions
susmentionnées de la partie VI du présent code et des conditions de
fonctionnement déterminées par voie réglementaire.<br />

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000021940515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/05/LEGIARTI000021940515.xml
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033862968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/29/LEGIARTI000033862968.xml
---
###### Article L2142-2
Tout établissement, organisme ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités
d'assistance médicale à la procréation est tenu de présenter à l' agence
régionale de santé et à l'Agence de la biomédecine un rapport annuel d'activité
suivant des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Tout établissement, organisme, groupement de coopération sanitaire ou
laboratoire autorisé à pratiquer des activités d'assistance médicale à la
procréation est tenu de présenter à l' agence régionale de santé et à l'Agence
de la biomédecine un rapport annuel d'activité suivant des modalités déterminées
par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Il est également tenu d'établir et de conserver des registres relatifs aux
gamètes, aux tissus germinaux et aux embryons qu'il conserve.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000024325511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/55/LEGIARTI000024325511.xml
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033862962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/29/LEGIARTI000033862962.xml
---
###### Article L2142-3-1
Dans chaque établissement, organisme ou laboratoire autorisé à pratiquer des
activités biologiques d'assistance médicale à la procréation, il est désigné une
personne responsable, chargée de veiller au respect des dispositions
législatives et réglementaires relatives à la qualité et à la sécurité des
gamètes, des tissus germinaux et des embryons.<br />
Dans chaque établissement, organisme, groupement de coopération sanitaire ou
laboratoire autorisé à pratiquer des activités biologiques d'assistance médicale
à la procréation, il est désigné une personne responsable, chargée de veiller au
respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualité
et à la sécurité des gamètes, des tissus germinaux et des embryons.<br />
Dans les laboratoires d'examens de biologie médicale, la personne responsable
est le directeur ou un directeur adjoint du laboratoire.

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-24
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000018842818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/28/LEGIARTI000018842818.xml
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033862975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/29/LEGIARTI000033862975.xml
---
###### Article L2142-3
Toute violation constatée dans un établissement, un organisme ou un laboratoire,
et du fait de celui-ci, des prescriptions législatives et réglementaires
applicables à l'assistance médicale à la procréation, entraîne le retrait
temporaire ou définitif des autorisations prévues à l'article L. 2142-1, dans
les conditions fixées à l'article L. 6122-13.<br />
Toute violation constatée dans un établissement, un organisme, un groupement de
coopération sanitaire ou un laboratoire, et du fait de celui-ci, des
prescriptions législatives et réglementaires applicables à l'assistance médicale
à la procréation, entraîne le retrait temporaire ou définitif des autorisations
prévues à l'article L. 2142-1, dans les conditions fixées à l'article L.
6122-13.<br />
Le retrait de l'autorisation est également encouru en cas de violation des
prescriptions fixées par l'autorisation ou si le volume d'activité ou la qualité

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000024325505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/55/LEGIARTI000024325505.xml
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000033862951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/29/LEGIARTI000033862951.xml
---
###### Article L2142-4
@ -16,20 +16,22 @@ Conseil d'Etat, et notamment :<br />
;<br />
2° Les conditions de fonctionnement que doivent remplir les établissements, les
organismes et les laboratoires mentionnés aux premier, deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 2142-1 pour être autorisés à exercer des activités
d'assistance médicale à la procréation ;<br />
organismes, les groupements de coopération sanitaire et les laboratoires
mentionnés aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2142-1
pour être autorisés à exercer des activités d'assistance médicale à la
procréation ;<br />
3° (Abrogé)<br />
4° Les conditions d'exercice et d'organisation de l'ensemble des activités
d'assistance médicale à la procréation définies à l'article L. 2141-1 ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles les établissements, organismes et laboratoires
sont tenus d'établir et de conserver des registres relatifs aux gamètes, aux
tissus germinaux et aux embryons qu'ils conservent et les obligations auxquelles
ils sont tenus au regard de la conservation des gamètes, des tissus germinaux et
des embryons, notamment lorsqu'ils cessent leur activité ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles les établissements, organismes, groupements de
coopération sanitaire et laboratoires sont tenus d'établir et de conserver des
registres relatifs aux gamètes, aux tissus germinaux et aux embryons qu'ils
conservent et les obligations auxquelles ils sont tenus au regard de la
conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, notamment
lorsqu'ils cessent leur activité ;<br />
6° Les dispositions précisant les modalités pratiques de la mise en oeuvre des
déplacements d'embryons prévus à l'article L. 2141-9 ;<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000024325485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/54/LEGIARTI000024325485.xml
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000033863001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/30/LEGIARTI000033863001.xml
---
###### Article L1244-6
Les organismes et établissements autorisés dans les conditions prévues à
l'article L. 2142-1 fournissent aux autorités sanitaires les informations utiles
relatives aux donneurs. Un médecin peut accéder aux informations médicales non
identifiantes en cas de nécessité thérapeutique concernant un enfant conçu à
partir de gamètes issus de don.<br />
Les organismes, établissements et groupements de coopération sanitaire autorisés
dans les conditions prévues à l'article L. 2142-1 fournissent aux autorités
sanitaires les informations utiles relatives aux donneurs. Un médecin peut
accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité
thérapeutique concernant un enfant conçu à partir de gamètes issus de don.<br />
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, toute personne, autorité publique, service ou

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171459
- [Article L6133-1](article_l6133-1.md)
- [Article L6133-2](article_l6133-2.md)
- [Article L6133-2-1](article_l6133-2-1.md)
- [Article L6133-3](article_l6133-3.md)
- [Article L6133-4](article_l6133-4.md)
- [Article L6133-5](article_l6133-5.md)
@ -15,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171459
- [Article L6133-7](article_l6133-7.md)
- [Article L6133-8](article_l6133-8.md)
- [Article L6133-9](article_l6133-9.md)
- [Article L6133-10](article_l6133-10.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000031929512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/95/LEGIARTI000031929512.xml
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000033862888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/28/LEGIARTI000033862888.xml
---
###### Article L6133-1
@ -15,7 +15,8 @@ développer ou d'améliorer l'activité de ses membres.<br />
Un groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué pour :<br />
1° Organiser ou gérer des activités administratives, logistiques, techniques,
médico-techniques, d'enseignement ou de recherche ;<br />
médico-techniques, d'enseignement ou de recherche pour le compte de ses membres
;<br />
2° Réaliser ou gérer des équipements d'intérêt commun ; il peut, le cas échéant,
être titulaire à ce titre de l'autorisation d'installation d'équipements
@ -27,12 +28,18 @@ groupement ainsi que des professionnels libéraux membres du groupement ;<br />
4° Exploiter sur un site unique les autorisations détenues par un ou plusieurs
de ses membres, conformément aux articles L. 6122-1 et suivants. Dans ce cas, la
convention constitutive du groupement fixe la répartition des responsabilités en
matière d'admission des patients, de responsabilité à leur égard et d'archivage
des données médicales les concernant. Dans ce cas, par dérogation aux articles
L. 6122-4 du présent code et L. 162-21 du code de la sécurité sociale, le
directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser le groupement à
facturer les soins délivrés aux patients pour le compte de ses membres, dans les
conditions prévues à l'article L. 6133-8 du présent code.<br />
convention constitutive du groupement fixe les règles de responsabilité à
l'égard des patients, de responsabilité à leur égard et d'archivage des données
médicales les concernant. Par dérogation à l'article L. 6122-4 et à l'article L.
162-21 du code de la sécurité sociale, le directeur général de l'agence
régionale de santé peut autoriser le groupement à facturer les soins délivrés
aux patients pour le compte de ses membres, dans les conditions prévues à
l'article L. 6133-8 . Lorsque le groupement de coopération sanitaire est
autorisé à facturer les soins, il se substitue aux établissements membres qui ne
facturent plus les soins délivrés au titre de l'autorisation d'activité de soins
exploitée par le groupement. Les établissements de santé confient les
informations relatives à l'exploitation commune des autorisations au groupement
de coopération sanitaire qui en assure la transmission conformément aux
dispositions de l'article L. 6113-8.<br />
Ce groupement poursuit un but non lucratif.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033861794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/17/LEGIARTI000033861794.xml
---
###### Article L6133-10
Des mesures réglementaires prises par décret en Conseil d'Etat déterminent, en
tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033861714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/17/LEGIARTI000033861714.xml
---
###### Article L6133-2-1
<div align="left">
Lorsque, en application de l'article L. 6223-2, un laboratoire de biologie
médicale est exploité sous la forme d'un groupement de coopération sanitaire,
ce groupement peut facturer, aux tarifs des actes de biologie médicale fixés
en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la sécurité
sociale, les examens de biologie médicale réalisés en dehors du cadre des
prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 et
dans le cadre des consultations et actes externes mentionnés aux articles L.
162-26 et L. 162-26-1 du même code.
</div>

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@ -1,25 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000020892312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/23/LEGIARTI000020892312.xml
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000033862875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/28/LEGIARTI000033862875.xml
---
###### Article L6133-2
Un groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué par des
établissements de santé publics ou privés, des établissements médico-sociaux
mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, des
centres de santé et des pôles de santé, des professionnels médicaux libéraux
exerçant à titre individuel ou en société. Il doit comprendre au moins un
établissement de santé.<br />
I. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6147-9, un groupement de
coopération sanitaire de moyens peut être constitué par des établissements de
santé publics ou privés, des établissements médico-sociaux mentionnés à
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, des centres de
santé et des maisons de santé, des personnes physiques ou morales exerçant une
profession médicale à titre libéral. Il doit comprendre au moins un
établissement de santé, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article
L. 6133-7.<br />
D'autres professionnels de santé ou organismes peuvent participer à ce
groupement sur autorisation du directeur général de l'agence régionale de
Des personnes physiques ou morales exerçant une profession libérale de santé
autre que médicale et d'autres organismes concourant à l'activité du groupement
peuvent être membres de ce groupement sur autorisation du directeur général de
l'agence régionale de santé.<br />
Une personne physique ou morale qui poursuit un but lucratif en exerçant à titre
principal une activité soit de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de
produit de santé, soit de prestataire de services ne peut être membre d'un
groupement de coopération sanitaire.<br />
II. Lorsque, en application du 4° de l'article L. 6133-1, un groupement de
coopération sanitaire de moyens exploite les autorisations détenues par un ou
plusieurs de ses membres, seuls les établissements de santé et les personnes
physiques ou morales mentionnées à l'article L. 6122-3 peuvent être membres de
ce groupement.<br />
III. Lorsque, en application de l'article L. 6223-2, un laboratoire de
biologie médicale est exploité sous la forme d'un groupement de coopération
sanitaire, ce groupement ne peut compter parmi ses membres un professionnel de
santé libéral à titre individuel ou une société exerçant une profession de
santé.<br />
Lorsque, en application de l'article L. 6321-2, un réseau de santé est constitué
en groupement de coopération sanitaire de moyens, ce groupement peut être
composé des personnes mentionnées à l'article L. 6321-1.
IV. Lorsque, en application de l'article L. 6321-2, un réseau de santé est
constitué en groupement de coopération sanitaire de moyens, ce groupement peut
être composé de personnes mentionnées à l'article L. 6321-1 et d'hôpitaux des
armées et autres éléments du service de santé des armées mentionnés à l'article
L. 6147-9.

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000024469065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/90/LEGIARTI000024469065.xml
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033862931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/29/LEGIARTI000033862931.xml
---
###### Article L6133-3
I. ― Le groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué avec
ou sans capital. Sa convention constitutive est soumise à l'approbation du
directeur général de l'agence régionale de santé, qui en assure la
publication.<br />
ou sans capital. Sa convention constitutive, signée par l'ensemble de ses
membres, est soumise à l'approbation du directeur général de l'agence régionale
de santé, qui en assure la publication.<br />
Ce groupement acquiert la personnalité morale à dater de cette publication.<br />
1. Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de
droit public lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit
public, ou par des personnes de droit public et des professionnels médicaux
libéraux.<br />
public, ou par des personnes de droit public et des personnes physiques ou
morales exerçant une profession de santé à titre libéral.<br />
2. Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de
droit privé lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000020892310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/23/LEGIARTI000020892310.xml
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033862927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/29/LEGIARTI000033862927.xml
---
###### Article L6133-4
@ -23,6 +23,7 @@ d'organisation et de fonctionnement du groupement.<br />
L'assemblée générale des membres du groupement de coopération sanitaire de
moyens est habilitée à prendre toute décision dans les conditions prévues par la
convention. Elle élit, en son sein, un administrateur chargé de la mise en œuvre
de ses décisions.L'administrateur représente le groupement dans tous les actes
de la vie civile et en justice. Dans les rapports avec les tiers, il engage le
groupement pour tout acte entrant dans l'objet de ce dernier.
de ses décisions, ainsi que le suppléant de ce dernier. L'administrateur
représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice.
Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant
dans l'objet de ce dernier.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000021940263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/02/LEGIARTI000021940263.xml
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2019-08-08
Identifiant: LEGIARTI000033862913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/29/LEGIARTI000033862913.xml
---
###### Article L6133-7
@ -38,4 +38,9 @@ commission médicale d'établissement ;<br />
c) Cinq personnalités qualifiées, parmi lesquelles deux désignées par le
directeur général de l'agence régionale de santé et trois, dont deux
représentants des usagers au sens de l'article L. 1114-1, désignées par le
représentant de l'Etat dans le département.
représentant de l'Etat dans le département.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, un groupement de coopération
sanitaire de moyens dont la seule autorisation d'activité de soins dont il est
titulaire est une autorisation d'activité biologique d'assistance médicale à la
procréation n'est pas érigé en établissement de santé.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000021940258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/02/LEGIARTI000021940258.xml
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033862902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/29/LEGIARTI000033862902.xml
---
###### Article L6133-8
@ -28,17 +28,20 @@ tarifs applicables aux établissements de santé mentionnés au d du même artic
selon des modalités définies par voie réglementaire. Le directeur général de
l'agence régionale de santé décide de l'échelle tarifaire applicable.<br />
Par dérogation à l'article L. 162-2 du même code, la rémunération des médecins
libéraux est versée par le groupement de coopération sanitaire lorsque ce
dernier est financé par application des tarifs des prestations d'hospitalisation
des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même
code. Le tarif de l'acte ainsi versé au médecin est réduit d'une redevance
représentative des moyens mis à sa disposition par le groupement de coopération
Par dérogation à l'article L. 162-2 du même code, la rémunération des personnes
physiques ou morales exerçant la profession de médecin à titre libéral est
versée par le groupement de coopération sanitaire lorsque ce dernier est financé
par application des tarifs des prestations d'hospitalisation des établissements
mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code. Le tarif de
l'acte ainsi versé au médecin ou à la personne morale est réduit d'une redevance
correspondant aux moyens mis à sa disposition par le groupement de coopération
sanitaire.<br />
Lorsque le groupement de coopération sanitaire est financé par application des
tarifs des prestations d'hospitalisation des établissements mentionnés au d du
même article L. 162-22-6, la rémunération des médecins est versée sous la forme
d'honoraires. Ces honoraires sont versés directement par l'assurance maladie au
médecin lorsque celui-ci est libéral et au groupement de coopération sanitaire
lorsque le médecin est salarié.
même article L. 162-22-6, la rémunération des personnes physiques ou morales
exerçant la profession de médecin est versée sous la forme d'honoraires. Ces
honoraires sont versés directement par l'assurance maladie au médecin lorsque
celui-ci est libéral ou à la personne morale exerçant la profession de médecin à
titre libéral et au groupement de coopération sanitaire lorsque le médecin est
salarié.

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@ -1,13 +1,25 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000020892301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/23/LEGIARTI000020892301.xml
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000033862947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/29/LEGIARTI000033862947.xml
---
###### Article L6133-9
Des mesures réglementaires prises par décret en Conseil d'Etat déterminent, en
tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
Dans des conditions et modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le
groupement de coopération sanitaire est dissous sous réserve des dispositions
prévues à l'article L. 6147-9 :<br />
1° Par décision de l'assemblée générale ;<br />
2° De plein droit dans les cas prévus par la convention constitutive ;<br />
3° Par décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé, en
cas d'extinction de l'objet ou de manquement grave ou réitéré à ses obligations
légales et réglementaires.<br />
Dans tous les cas, le directeur général de l'agence régionale de santé assure la
publicité de la dissolution.

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171467
- [Article L6144-1](article_l6144-1.md)
- [Article L6144-2](article_l6144-2.md)
- [Article L6144-3](article_l6144-3.md)
- [Article L6144-4](article_l6144-4.md)
- [Article L6144-3-1](article_l6144-3-1.md)
- [Article L6144-5](article_l6144-5.md)
- [Article L6144-6](article_l6144-6.md)
- [Article L6144-6-1](article_l6144-6-1.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000033862179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/21/LEGIARTI000033862179.xml
---
###### Article L6144-3-1
<div align="left">
Dans chaque groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public, il
est créé un comité technique d'établissement doté de compétences consultatives
dans des matières et dans des conditions fixées par voie réglementaire.<br />
Les dispositions du 4° de l'article 45 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
sont applicables aux membres des comités techniques d'établissement des
groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.<br />
Des autorisations spéciales d'absence, qui n'entrent pas en compte dans le
calcul des congés annuels, sont accordées, sous réserve des nécessités de
service, aux agents des hôpitaux des armées et des autres éléments du service
de santé des armées, membres de ces comités techniques d'établissement.
</div>

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000032442126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/21/LEGIARTI000032442126.xml
---
###### Article L6144-4
Le comité technique d'établissement est présidé par le directeur. Celui-ci peut
être suppléé par un membre du corps des personnels de direction de
l'établissement.<br />
Le comité est composé de représentants des personnels de l'établissement, à
l'exception des personnels mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 et
à l'avant-dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Ces représentants sont élus au scrutin de liste avec représentation
proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Par
dérogation, en cas d'insuffisance des effectifs, ces représentants peuvent être
désignés après une consultation du personnel dans les conditions prévues par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000024469149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469149.xml
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000033862935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/29/LEGIARTI000033862935.xml
---
###### Article L6147-9
@ -17,4 +17,14 @@ Ils peuvent, ainsi que d'autres éléments du service de santé des armées, et
préjudice de leur mission prioritaire mentionnée à l'article L. 6147-7, être
autorisés par le ministre de la défense à participer aux réseaux de santé prévus
à l'article L. 6321-1 et aux groupements de coopération sanitaire de moyens
prévus à l'article L. 6133-1.
prévus à l'article L. 6133-1.<br />
Le ministre de la défense est consulté préalablement à toute dissolution prévue
par le 3° de l'article L. 6133-9 d'un groupement de coopération sanitaire auquel
participe un hôpital des armées ou un autre élément du service de santé des
armées. Lorsque le ministre de la défense fait valoir que cette dissolution
serait susceptible de compromettre la mission prioritaire de soutien sanitaire
des forces armées assurée par les hôpitaux des armées et les autres éléments du
service de santé des armées, celle-ci ne peut intervenir qu'après expiration
d'un délai suffisant pour permettre d'assurer la continuité de cette mission. Le
délai fixé par le ministre de la défense ne peut excéder six mois.