code_de_la_sante_publique/partie_legislative/cinquieme_partie
République française 454944763f Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
Application de la Constitution, notamment l'article 38 ; de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment le II de son article 17.
Modification du code de la commande publique, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code des transports, du code du travail.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038721017
NOR: ECOC1914005R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/72/10/JORFTEXT000038721017.xml
2019-07-05 00:00:00 +02:00
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livre_ier Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées 2019-07-05 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque 2018-06-30 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires 2018-08-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie 2018-07-31 00:00:00 +02:00
livre_v Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie 2018-07-31 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé 2012-07-21 00:00:00 +02:00