LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

Modification du code de commerce, du code de justice administrative, du code du cinéma et de l'image animée, du code des douanes, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du livre des procédures fiscales, du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code des relations entre le public et l'administration, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code des transports. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 44.
Transposition complète de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037262111
NOR: JUSX1805103L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/26/21/JORFTEXT000037262111.xml
This commit is contained in:
République française 2018-08-01 00:00:00 +02:00
parent c31576c584
commit 99b1927090
6 changed files with 54 additions and 57 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033897160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/71/LEGIARTI000033897160.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037269120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/91/LEGIARTI000037269120.xml
---
###### Article L5311-2
@ -55,4 +55,4 @@ et de recueil des données d'efficacité et de tolérance ;<br />
données à l'égard des tiers, aux informations nécessaires à l'exercice de ses
missions qui sont détenues par toute personne physique ou morale, sans que
puisse lui être opposé le secret médical, le secret professionnel ou le secret
en matière industrielle et commerciale.
des affaires.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000025096060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/60/LEGIARTI000025096060.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037269086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/90/LEGIARTI000037269086.xml
---
###### Article L5324-1
L'agence rend publics l'ordre du jour et les comptes rendus, assortis des
détails et explications des votes, y compris les opinions minoritaires, à
l'exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité
industrielle ou commerciale ou relevant du secret médical, des réunions des
commissions, des comités et des instances collégiales d'expertise mentionnés au
I de l'article L. 1451-1, dont les avis fondent une décision administrative.<br />
l'exclusion de toute information relevant du secret des affaires ou du secret
médical, des réunions des commissions, des comités et des instances collégiales
d'expertise mentionnés au I de l'article L. 1451-1, dont les avis fondent une
décision administrative.<br />
Les modalités d'application du premier alinéa, et notamment les conditions de la
publicité, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029595174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/51/LEGIARTI000029595174.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037269137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/91/LEGIARTI000037269137.xml
---
###### Article L1313-2
@ -13,6 +13,6 @@ L'agence accède, à sa demande et dans des conditions préservant la
confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations nécessaires à
l'exercice de ses missions qui sont détenues par toute personne physique ou
morale sans que puisse lui être opposé le secret médical, le secret
professionnel ou le secret en matière industrielle et commerciale. Lui sont
communiquées, à sa demande, les données, les synthèses et les statistiques qui
en sont tirées mais aussi toute information utile à leur interprétation.
professionnel ou le secret des affaires. Lui sont communiquées, à sa demande,
les données, les synthèses et les statistiques qui en sont tirées mais aussi
toute information utile à leur interprétation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031283289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/32/LEGIARTI000031283289.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037269111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/91/LEGIARTI000037269111.xml
---
###### Article L1313-3
@ -27,5 +27,5 @@ ministre chargé de l'agriculture, par les réseaux sanitaires reconnus en
application de l'article L. 201-10 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Sous réserve du respect des secrets protégés par la loi, et notamment des
informations couvertes par le secret industriel et commercial, les avis et
recommandations de l'agence sont rendus publics.
informations couvertes par le secret des affaires, les avis et recommandations
de l'agence sont rendus publics.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034426101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/61/LEGIARTI000034426101.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037269123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/91/LEGIARTI000037269123.xml
---
###### Article L1333-29
@ -29,8 +29,7 @@ prévus à l'article L. 1421-2 et aux deux premiers alinéas de l'article L.
1421-3, ils accèdent à leur demande et dans des conditions préservant la
confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations détenues par
les personnes physiques ou morales qui leur sont strictement nécessaires, sans
que puisse leur être opposé le secret médical ou le secret en matière
industrielle ou commerciale.<br />
que puisse leur être opposé le secret médical ou le secret des affaires.<br />
Les experts mentionnés à l'article L. 171-5-1 du code de l'environnement,
lorsqu'ils ont la qualité de médecin, peuvent accéder aux données médicales

View file

@ -1,30 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000032404491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/44/LEGIARTI000032404491.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037269089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/90/LEGIARTI000037269089.xml
---
###### Article L1413-12-3
<div align="left">
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en
Conseil d'Etat qui précise notamment :<br />
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en
Conseil d'Etat qui précise notamment :<br />
1° Les conditions dans lesquelles l'Agence nationale de santé publique, ou, le
cas échéant, d'autres membres du réseau national de santé publique accèdent
aux informations couvertes par le secret médical, le secret professionnel ou
le secret en matière commerciale et industrielle. Ce décret précise les
conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des
tiers des données individuelles et des informations couvertes par ces secrets
et transmises à l'Agence nationale de santé publique en application des
articles L. 1413-6, L. 1413-7 et L. 1413-8 ou, le cas échéant, à d'autres
membres du réseau national de santé publique en application des articles L.
1413-6 ou L. 1413-8, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;<br />
1° Les conditions dans lesquelles l'Agence nationale de santé publique, ou, le
cas échéant, d'autres membres du réseau national de santé publique accèdent aux
informations couvertes par le secret médical, le secret professionnel ou le
secret des affaires. Ce décret précise les conditions dans lesquelles est
préservée la confidentialité à l'égard des tiers des données individuelles et
des informations couvertes par ces secrets et transmises à l'Agence nationale de
santé publique en application des articles L. 1413-6, L. 1413-7 et L. 1413-8 ou,
le cas échéant, à d'autres membres du réseau national de santé publique en
application des articles L. 1413-6 ou L. 1413-8, dans les conditions prévues par
la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
;<br />
2° Le régime de l'agence et le contrôle de l'Etat auquel elle est soumise,
prévu à l'article L. 1413-12.<br />
</div>
2° Le régime de l'agence et le contrôle de l'Etat auquel elle est soumise, prévu
à l'article L. 1413-12.