Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées

Application de la Constitution, notamment l'article 38 ; de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment le II de son article 17.
Modification du code de la commande publique, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code des transports, du code du travail.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038721017
NOR: ECOC1914005R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/72/10/JORFTEXT000038721017.xml
This commit is contained in:
République française 2019-07-05 00:00:00 +02:00
parent 0fbbca3a64
commit 454944763f
4 changed files with 112 additions and 99 deletions

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000029581704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/17/LEGIARTI000029581704.xml
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038725785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/57/LEGIARTI000038725785.xml
---
###### Article L5141-14-2
A l'occasion de la vente de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs
substances antibiotiques, les remises, rabais, ristournes, la différenciation
des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L.
441-6 du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques
des conditions générales et particulières de vente au sens de l'article L. 441-1
du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques
équivalentes sont interdits. Toute pratique commerciale visant à contourner,
directement ou indirectement, cette interdiction par l'attribution de remises,
rabais ou ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l'achat
de ces médicaments est prohibée.<br />
La conclusion de contrats de coopération commerciale, au sens du 2° du I de
l'article L. 441-7 du même code, relatifs à des médicaments vétérinaires
La conclusion de contrats de coopération commerciale, au sens du 2° du III de
l'article L. 441-3 du même code, relatifs à des médicaments vétérinaires
comportant une ou plusieurs substances antibiotiques est interdite et, lorsque
de tels contrats sont conclus, ils sont nuls et de nul effet.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000037825740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/57/LEGIARTI000037825740.xml
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000038725810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/58/LEGIARTI000038725810.xml
---
###### Article L1453-1
@ -49,7 +49,7 @@ de recherche biomédicale qu'elles concluent avec les bénéficiaires mentionné
aux 1° à 9° du présent I.<br />
Cette obligation ne s'applique pas aux conventions régies par les articles L.
441-3 et L. 441-7 du code de commerce et qui ont pour objet l'achat de biens ou
441-3 et L. 441-9 du code de commerce et qui ont pour objet l'achat de biens ou
de services par les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° à 9° du
présent I auprès des entreprises produisant ou commercialisant des produits
mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du présent code ou assurant des

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000031924565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/45/LEGIARTI000031924565.xml
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038725798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/57/LEGIARTI000038725798.xml
---
###### Article L1453-2
@ -13,58 +13,73 @@ I.-Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires
assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publique
l'existence des conventions qu'elles concluent avec :<br />
1° Les professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2 et les groupements
mentionnés à l'article L. 5143-6, ainsi que les associations les représentant
;<br />
2° Les étudiants se destinant à la profession de vétérinaire ou à la profession
de pharmacien, ainsi que les associations les représentant ;<br />
3° Les établissements d'enseignement supérieur assurant la formation de
vétérinaires ;<br />
4° Les établissements d'enseignement supérieur assurant la formation de
pharmaciens ;<br />
5° Les académies, les fondations, les sociétés savantes et les sociétés ou
organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations
mentionnés au premier alinéa du présent I ;<br />
6° Les entreprises éditrices de presse, les éditeurs de services de radio ou de
télévision et les éditeurs de services de communication au public en ligne ;<br />
7° Les personnes morales autres que celles mentionnées aux 3° et 4° du présent I
assurant la formation initiale ou continue des professionnels mentionnés à
l'article L. 5143-2 et des groupements mentionnés à l'article L. 5143-6 ou
participant à cette formation ;<br />
8° Les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance du
médicament.<br />
L'obligation mentionnée au premier alinéa du présent I ne s'applique pas aux
conventions régies par les articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce et
qui ont pour objet l'achat de biens ou de services par les personnes physiques
ou morales mentionnées aux 1° à 8° du présent I auprès des entreprises
mentionnées au premier alinéa.<br />
I bis.-Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments
vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de
rendre publiques, au-delà d'un seuil fixé par décret, les rémunérations versées
à des personnes physiques ou morales dans le cadre des conventions mentionnées
au I.<br />
II.-Les entreprises mentionnées au I informent de l'existence de l'une de ces
conventions le public bénéficiaire d'une formation ou d'un support de formation
en application de cette convention.<br />
III.-Elles rendent publics, au-delà d'un seuil fixé par décret, tous les
avantages en nature ou en espèces autres que les rémunérations mentionnées au I
bis qu'elles procurent, directement ou indirectement, aux personnes physiques et
morales mentionnées au I.<br />
IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, la nature des informations qui doivent être rendues publiques,
notamment l'objet et la date des conventions mentionnées au I, les conditions
permettant de garantir le respect du secret des affaires et la confidentialité
des travaux de recherche ou d'évaluation scientifique, ainsi que les délais et
modalités de publication et d'actualisation de ces informations.
<div>
1° Les professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2 et les groupements
mentionnés à l'article L. 5143-6, ainsi que les associations les représentant
;<br />
</div>
<div>
2° Les étudiants se destinant à la profession de vétérinaire ou à la
profession de pharmacien, ainsi que les associations les représentant ;<br />
</div>
<div>
3° Les établissements d'enseignement supérieur assurant la formation de
vétérinaires ;<br />
</div>
<div>
4° Les établissements d'enseignement supérieur assurant la formation de
pharmaciens ;<br />
</div>
<div>
5° Les académies, les fondations, les sociétés savantes et les sociétés ou
organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations
mentionnés au premier alinéa du présent I ;<br />
</div>
<div>
6° Les entreprises éditrices de presse, les éditeurs de services de radio ou
de télévision et les éditeurs de services de communication au public en ligne
;<br />
</div>
<div>
7° Les personnes morales autres que celles mentionnées aux 3° et 4° du présent
I assurant la formation initiale ou continue des professionnels mentionnés à
l'article L. 5143-2 et des groupements mentionnés à l'article L. 5143-6 ou
participant à cette formation ;<br />
</div>
<div>
8° Les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance du
médicament.<br />
</div>
<div>
L'obligation mentionnée au premier alinéa du présent I ne s'applique pas aux
conventions régies par les articles L. 441-3 et L. 441-9 du code de commerce
et qui ont pour objet l'achat de biens ou de services par les personnes
physiques ou morales mentionnées aux 1° à 8° du présent I auprès des
entreprises mentionnées au premier alinéa.<br />
</div>
<div>
I bis.-Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments
vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues
de rendre publiques, au-delà d'un seuil fixé par décret, les rémunérations
versées à des personnes physiques ou morales dans le cadre des conventions
mentionnées au I.<br />
</div>
<div>
II.-Les entreprises mentionnées au I informent de l'existence de l'une de ces
conventions le public bénéficiaire d'une formation ou d'un support de
formation en application de cette convention.<br />
</div>
<div>
III.-Elles rendent publics, au-delà d'un seuil fixé par décret, tous les
avantages en nature ou en espèces autres que les rémunérations mentionnées au
I bis qu'elles procurent, directement ou indirectement, aux personnes
physiques et morales mentionnées au I.<br />
</div>
<div>
IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, la nature des informations qui doivent être rendues publiques,
notamment l'objet et la date des conventions mentionnées au I, les conditions
permettant de garantir le respect du secret des affaires et la confidentialité
des travaux de recherche ou d'évaluation scientifique, ainsi que les délais et
modalités de publication et d'actualisation de ces informations.<br />
</div>

View file

@ -1,34 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000033897280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897280.xml
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000038725791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/57/LEGIARTI000038725791.xml
---
###### Article L1453-6
<p align="left">
Ne sont pas constitutifs d'avantages au sens du présent chapitre :<br />
1° La rémunération, l'indemnisation et le défraiement d'activité prévues par
un contrat de travail ou un contrat d'exercice, dès lors que ce contrat a pour
objet l'exercice direct et exclusif de l'une des professions prévues à
l'article L. 1453-4 ;<br />
2° Les produits de l'exploitation ou de la cession des droits de propriété
intellectuelle relatifs à un produit de santé ;<br />
3° Les avantages commerciaux offerts dans le cadre des conventions régies par
les articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce et qui ont pour objet
l'achat de biens ou de services par les personnes mentionnées à l'article L.
1453-4 auprès des personnes mentionnées à l'article L. 1453-5, et ceux
conformes aux articles L. 138-9 et L. 138-9-1 du code de la sécurité sociale
;<br />
4° Les avantages en espèces ou en nature qui ont trait à l'exercice de la
profession du bénéficiaire et d'une valeur négligeable ne pouvant excéder les
montants prévus, par nature d'avantage, par arrêté des ministres chargés de
l'économie et de la santé.
Ne sont pas constitutifs d'avantages au sens du présent chapitre :
</p>
1° La rémunération, l'indemnisation et le défraiement d'activité prévues par un
contrat de travail ou un contrat d'exercice, dès lors que ce contrat a pour
objet l'exercice direct et exclusif de l'une des professions prévues à l'article
L. 1453-4 ;<br />
2° Les produits de l'exploitation ou de la cession des droits de propriété
intellectuelle relatifs à un produit de santé ;<br />
3° Les avantages commerciaux offerts dans le cadre des conventions régies par
les articles L. 441-3 et L. 441-9 du code de commerce et qui ont pour objet
l'achat de biens ou de services par les personnes mentionnées à l'article L.
1453-4 auprès des personnes mentionnées à l'article L. 1453-5, et ceux conformes
aux articles L. 138-9 et L. 138-9-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
4° Les avantages en espèces ou en nature qui ont trait à l'exercice de la
profession du bénéficiaire et d'une valeur négligeable ne pouvant excéder les
montants prévus, par nature d'avantage, par arrêté des ministres chargés de
l'économie et de la santé.