LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque

Modification du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037116260
NOR: SSAX1630338L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/11/62/JORFTEXT000037116260.xml
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République française 2018-06-30 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155092
- [Chapitre Ier : Objets concernant les nourrissons et les enfants.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Produits et objets divers.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Défibrillateurs automatisés externes](chapitre_iii)

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Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037118532
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###### Chapitre III : Défibrillateurs automatisés externes
- [Article L5233-1](article_l5233-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037118534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/85/LEGIARTI000037118534.xml
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###### Article L5233-1
Il est créé une base de données nationale relative aux lieux d'implantation et à
l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du
territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de
ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l'exploitation
et la mise à disposition de ces données. Un arrêté du ministre chargé de la
santé fixe les informations devant être fournies par les exploitants ainsi que
les modalités de leur transmission.